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Monsieur Didier DESCHAMPS, actuel directeur
du Centre Chorégraphique National - Ballet de Lorraine
a été cité par le SYNEA (Syndicat National
des Entreprises Artistiques) devant le Tribunal de Grande
Instance de Paris, siègeant en matière correctionnelle
pour répondre des chefs de prise illégale
d’intérêt et d’octroi d’avantage
injustifié.
L’affaire a été plaidée
le 22 mai 2001. La décision a été mise
en délibéré et le jugement rendu le
3 juillet 2001.
Le
Tribunal de Grande Instance de Paris a suivi les réquisitions
du Procureur de la République qui a invoqué
l’irrecevabilité du SYNEA à intervenir
sur le terrain de la prise illégale d’intérêt
pour défaut d’intérêt à
agir.
Cette position fait que le Tribunal n’a
pas répondu sur les questions de fond soulevées
par le SYNEA, lesquelles restent donc toujours en suspens.
Monsieur DESCHAMPS qui demandait notamment la
condamnation du SYNEA à 100 000 F de dommages intérêt
pour réparation de son préjudice moral a été
débouté de toutes ses demandes.
Le SYNEA a fait appel de cette décision qui revient
pour être plaidée devant la Cour d’appel
de Paris le 31 Janvier 2003. Cette audience ne sera consacrée
qu'aux questions de procédure.
D’après le syndicat, il semble en
effet que Monsieur Didier Deschamps aurait, en sa qualité
de délégué à la danse au ministère
de la culture, puis de conseiller à la danse de la
nouvelle direction du théâtre, de la musique,
de la danse et des spectacles, participé au processus
de financement du Centre Chorégraphique National
de Lorraine qui est une association selon la loi de 1901,
donc une entreprise privée, sans respecter les procédures
de mise en concurrence et d’appel d’offre qui
doivent normalement être appliquées aux marchés
publics et délégations de service public.
Le SYNEA reproche également à
Monsieur Didier DESCHAMPS l’infraction de prise illégale
d’intérêt, qui désigne le fait
pour un fonctionnaire, de prendre un intérêt
dans une entreprise dont il avait la charge de surveillance
ou le contrôle, et cela durant une période
de cinq années.
Selon le SYNEA, Monsieur Didier DESCHAMPS aurait
assuré en sa qualité de délégué
à la danse, la tutelle du CCN de Loraine et n’aurait
donc pas dû accepter le poste de directeur général
de ce ballet.
C’est sans doute la première fois
qu’un Tribunal aura à connaître des mécanismes
de financement des centres chorégraphiques nationaux
et des pratiques de nomination des fonctionnaires du ministère
à la tête d’entreprises de spectacles
privées qu’ils contrôlent et financent.
En effet, un certain nombre de hauts fonctionnaires
ou d’anciens hauts fonctionnaires du ministère
de la culture seraient dans la même situation que
Monsieur Didier DESCHAMPS et le Synea est décidé
à agir en vue d’imposer le respect de l’état
de droit dans la culture. Le SYNEA envisage d’autres
actions du même type pour les mois prochains.
Nous n’aurions pas publié cette
information sans la décision du 2 octobre 2000 de
la Cour Européenne des Droits de l’Homme (1),
qui vient de décider que la réglementation
française qui interdit la publication de toute information
relative à des constitutions de partie civile était
contraire à l’article 10 de la convention européenne
des Droits de l’Homme qui garantit la liberté
de la presse et de l’information.
Nous avons donc décidé de publier
la citation directe
devant le Tribunal délivrée par le SYNEA et
le bordereau des pièces
du dossier.
Nous avons bien entendu contacté Monsieur
Didier DESCHAMPS par l’intermédiaire de son
avocat, il ne souhaite pas faire de commentaire pour le
moment et nous a cependant indiqué qu'il ne réserverait
sans doute pas ses informations à "La Lettre
de Nodula".
Nous avons également sollicité
le Ministère de la Culture afin de connaître
sa position, Madame Elisabeth Normand, responsable du service
de presse, et qui était visiblement au courant du
dossier, nous a indiqué qu'il s’agissait d’une
" affaire privée " entre personnes
privées et que le ministère ne ferait aucun
commentaire tant qu'une décision de justice ne serait
pas rendue...
(1) CEDH, 3 octobre 2000, Requête n° 34000/96,
affaire Du Roy et Malaurie C/France.
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