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Chaque mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la gestion de la création artistique
  
Théâtre “ public ” et Prise illégale d’intérêt


  Monsieur Didier DESCHAMPS, actuel directeur du Centre Chorégraphique National - Ballet de Lorraine a été cité par le SYNEA (Syndicat National des Entreprises Artistiques) devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, siègeant en matière correctionnelle pour répondre des chefs de prise illégale d’intérêt et d’octroi d’avantage injustifié.

   L’affaire a été plaidée le 22 mai 2001. La décision a été mise en délibéré et le jugement rendu le 3 juillet 2001.

  Le Tribunal de Grande Instance de Paris a suivi les réquisitions du Procureur de la République qui a invoqué l’irrecevabilité du SYNEA à intervenir sur le terrain de la prise illégale d’intérêt pour défaut d’intérêt à agir.

  Cette position fait que le Tribunal n’a pas répondu sur les questions de fond soulevées par le SYNEA, lesquelles restent donc toujours en suspens.

  Monsieur DESCHAMPS qui demandait notamment la condamnation du SYNEA à 100 000 F de dommages intérêt pour réparation de son préjudice moral a été débouté de toutes ses demandes.

Le SYNEA a fait appel de cette décision qui revient pour être plaidée devant la Cour d’appel de Paris le 31 Janvier 2003. Cette audience ne sera consacrée qu'aux questions de procédure.

  D’après le syndicat, il semble en effet que Monsieur Didier Deschamps aurait, en sa qualité de délégué à la danse au ministère de la culture, puis de conseiller à la danse de la nouvelle direction du théâtre, de la musique, de la danse et des spectacles, participé au processus de financement du Centre Chorégraphique National de Lorraine qui est une association selon la loi de 1901, donc une entreprise privée, sans respecter les procédures de mise en concurrence et d’appel d’offre qui doivent normalement être appliquées aux marchés publics et délégations de service public.

  Le SYNEA reproche également à Monsieur Didier DESCHAMPS l’infraction de prise illégale d’intérêt, qui désigne le fait pour un fonctionnaire, de prendre un intérêt dans une entreprise dont il avait la charge de surveillance ou le contrôle, et cela durant une période de cinq années.

  Selon le SYNEA, Monsieur Didier DESCHAMPS aurait assuré en sa qualité de délégué à la danse, la tutelle du CCN de Loraine et n’aurait donc pas dû accepter le poste de directeur général de ce ballet.

  C’est sans doute la première fois qu’un Tribunal aura à connaître des mécanismes de financement des centres chorégraphiques nationaux et des pratiques de nomination des fonctionnaires du ministère à la tête d’entreprises de spectacles privées qu’ils contrôlent et financent.

  En effet, un certain nombre de hauts fonctionnaires ou d’anciens hauts fonctionnaires du ministère de la culture seraient dans la même situation que Monsieur Didier DESCHAMPS et le Synea est décidé à agir en vue d’imposer le respect de l’état de droit dans la culture. Le SYNEA envisage d’autres actions du même type pour les mois prochains.

  Nous n’aurions pas publié cette information sans la décision du 2 octobre 2000 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (1), qui vient de décider que la réglementation française qui interdit la publication de toute information relative à des constitutions de partie civile était contraire à l’article 10 de la convention européenne des Droits de l’Homme qui garantit la liberté de la presse et de l’information.

  Nous avons donc décidé de publier la citation directe devant le Tribunal délivrée par le SYNEA et le bordereau des pièces du dossier.

  Nous avons bien entendu contacté Monsieur Didier DESCHAMPS par l’intermédiaire de son avocat, il ne souhaite pas faire de commentaire pour le moment et nous a cependant indiqué qu'il ne réserverait sans doute pas ses informations à "La Lettre de Nodula".

  Nous avons également sollicité le Ministère de la Culture afin de connaître sa position, Madame Elisabeth Normand, responsable du service de presse, et qui était visiblement au courant du dossier, nous a indiqué qu'il s’agissait d’une " affaire privée " entre personnes privées et que le ministère ne ferait aucun commentaire tant qu'une décision de justice ne serait pas rendue...


(1) CEDH, 3 octobre 2000, Requête n° 34000/96, affaire Du Roy et Malaurie C/France.

 
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