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La commission générale de terminologie et
de néologie vient de publier au Journal officiel
(1) une nouvelle
liste des termes, expressions et définitions
adoptés en informatique (2).
Cette commission, placée auprès du premier
ministre, a été créée par le
décret du 3 juillet 1996 relatif à l’enrichissement
de la langue française (3)
" en vue de favoriser l’enrichissement de la
langue française, de développer son utilisation,
notamment dans la vie économique, les travaux scientifiques
et les activités techniques et juridiques, d’améliorer
sa diffusion en proposant des termes et expressions nouveaux
pouvant servir de référence, de contribuer
au rayonnement de la francophonie et de promouvoir le plurilinguisme
" (5).
Ce décret fait suite à la loi du 4 août
1994 sur l’emploi de la langue française (4).
Il précise en son article 11 que les termes et expressions
publiés au Journal officiel sont obligatoirement
utilisés à la place des termes et expressions
équivalents en langues étrangères :
-1° Dans les décrets, arrêtés, circulaires,
instructions et directives des ministres, dans les correspondances
et documents, de quelque nature qu’ils soient, qui
émanent des services et des établissements
publics de l’État ;
2° Dans les contrats auxquels une personne morale de
droit public ou une personne privée exécutant
une mission de service public sont parties. Ce type de contrat
ne peut en effet contenir ni expression ni terme étrangers
lorsqu’il existe une expression ou un terme français
de même sens approuvés dans les conditions
prévues par les dispositions réglementaires
relatives à l’enrichissement de la langue française
(6). De même l’emploi d’une
marque de fabrique, de commerce, ou de service ( sauf pour
celles utilisées pour la première fois avant
l’entrée en vigueur de la loi du 4 juillet 1996)
constituée d’une expression ou d’un terme
étrangers est interdit aux personnes morales de droit
public ou de droit privé chargées d’une
mission de service public dès lors qu’il existe
une expression ou un terme français de même
sens approuvés dans les conditions prévues
par les dispositions réglementaires relatives à
l’enrichissement de la langue française (7).
En 2001 la commission générale de terminologie
et de néologie a publié six listes terminologiques
au Journal officiel : une liste de termes généraux
de chimie, une liste de la stéréochimie, une
liste de termes de la défense, une liste du vocabulaire
des sciences et techniques spatiales, une liste de termes
de l’économie et des finances, une liste du
vocabulaire de la pêche.
Rappelons par ailleurs que l’article 12 de la loi du
4 août 1994 oblige à employer le français
dans l’ensemble des émissions et des messages
publicitaires des organismes et services de radiodiffusion
sonore ou télévisuelle, quel que soit leur
mode de diffusion ou de distribution, à l’exception
des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
en version originale. (voir La lettre de Nodula oct 1994
p 54)
(1) Jo du 27 février 2003 p.
3531.
(2) Voir site de La lettre de Nodula
: www.nodula.fr
(3) Décret n° 96-602 du
3 juillet 1996.
(4)
Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à
l’emploi de la langue française.
(5) Article 1er du décret du
3 juillet 1996.
(6) Article 5 de la loi n° 94-665
du 4 août 1994
(7) Article 14 de la loi n° 94-665
du 4 août 1994
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