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Cet article a été publié au numéro
126 d'octobre 2003.
Une décision du tribunal de grande instance
de Paris (1) a débouté
" les Congés Spectacles " de leur demande
de communication des déclarations de rémunérations
secondaires versées aux artistes au titre des rediffusions
et des demandes de paiement des cotisations congés
payés afférentes.
Le fondement de
la position des Congés Spectacles
Les congés spectacles fondaient leurs demandes
sur les dispositions des articles L. 762-2 du code du
travail et L. 212-6 du code de la propriété
intellectuelle selon lesquelles la fraction des rémunérations
secondaires versées aux artistes qui n’excède
pas les bases fixées par la convention collective
ou l’accord spécifique est considérée
comme un salaire.
Les congés spectacles s’appuyaient également
sur une lettre du ministre du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle en date du 31 mai 1995
qui considère que la rémunération
secondaire des artistes, lorsqu’elle a la nature
de salaire doit effectivement être assujettie à
une cotisation congés spectacles.
Le tribunal déboute les Congés Spectacles
Le tribunal a rappelé que l’article L. 762-2
du Code du travail énonce que n’est pas considéré
comme salaire la rémunération due à
l’artiste à l’occasion de la vente ou
de l’exploitation de l’enregistrement de son
interprétation, exécution ou présentation
par l’employeur ou tout autre utilisateur dès
que la présence physique de l’artiste n’est
plus requise pour exploiter ledit enregistrement et que
cette rémunération n’est en rien fonction
du salaire reçu pour la production de son interprétation,
exécution ou présentation, mais au contraire
fonction du produit de la vente de l’exploitation
dudit enregistrement.
Le tribunal note toutefois que l’article L. 212-6
du CPI précise que ces dispositions ne s’appliquent
qu’à la fraction de la rémunération
versée en application du contrat excédant
les bases fixées par la convention collective ou
l’accord spécifique.
Le tribunal note ensuite que " le droit aux congés
payés est accordé dès lors qu’il
est justifié d’un travail effectif minimum
déterminé par la loi auxquels sont assimilées
certaines périodes énumérées
par l’article L. 223-4 du code du travail ; que la
notion de travail effectif s’entend de la période
durant laquelle le salarié exerce son activité
sous l’autorité de son employeur et ne peut
vaquer à ses occupations personnelles ; que tel
n’est pas le cas lors des rediffusions d’œuvres
audiovisuelles auxquelles a participé l’artiste,
celui-ci n’étant plus alors à la disposition
de l’employeur à l’égard duquel
il a retrouvé sa liberté de se livrer à
d’autres activités professionnelles ; que
l’employeur ne peut donc être tenu, du fait
de ces rediffusions, au versement d’une contribution
au titre du droit à congés payés.
"
Les congés spectacles ont en conséquence
été totalement débouté de
leurs demandes.
Les rémunérations secondaires peuvent dans
certains cas être assujetties à congés
payés
Si nous pensons que le raisonnement du tribunal et la
solution qu’il a donné au litige sont logiques,
et indépendamment de la requête des congés
spectacles dont nous pensons par ailleurs que la légalité
est discutable (2), nous considérons
que le débat n’est pas aussi simple, que dans
certains cas, les rémunérations secondaires
doivent être assujetties à congés
payés, et que le tribunal aurait pu aboutir à
un jugement opposé si la problématique avait
été autrement posée.
En effet, pour qu’elle ne soient pas considérées
comme un salarie rémunérant la prestation
initiale, il est nécessaire qu’il ait existé
une rémunération distincte pour cette prestation
initiale. Or, les accords collectifs organisant les rémunérations
des artistes interprètes dans le domaine audiovisuel
ne prévoient pas de rémunération
pour la fixation de l’interprétation, mais
uniquement pour les différents modes d’exploitation.
Dès lors si le producteur n’est pas en mesure
de justifier du paiement à l’artiste d’une
rémunération pour la fixation de l’interprétation
distincte des rémunérations payées
au titre des cessions de droit, la jurisprudence considère
que les rémunérations secondaires rémunèrent
la disponibilité de l’artiste pour la fixation
et que la totalité des rémunérations
secondaires a alors la nature de salaire sur le plan social.
Dans un tel cas, la rémunération liée
à l’exploitation perd sa nature de rémunération
secondaire pour venir rémunérer dans sa
totalité la prestation initiale qui n’a pas
été rémunérée. Conformément
à la réglementation sur les congés
payés, et dans un tel cas, cette rémunération
liée à l’exploitation rémunère
alors le travail effectif, et doit être assujettie
à congés payés. Ce qui est donc favorable
à l’artiste, puisque cette rémunération
égale à 10 % de la rémunération
brute se rajoute aux droits de l’artiste tels que
prévu au contrat et/où à l’accord
collectif et ne s’impute pas sur ces pourcentages,
sauf à ce que le contrat ait expressément
mentionné que le pourcentage de rémunération
secondaire inclut les congés payés. Bien
entendu, l’entreprise peut alors payer directement
cette rémunération au salarié sans
passer par les congés spectacles.
Dans ce contexte, il eut donc été possible
de demander à l’entreprise exploitant les
œuvres audiovisuelles de justifier du paiement des
salaires initiaux des artistes, seule justification à
même de l’exonérer du paiement des congés
payés.
(1) TGI Paris, 6 décembre
2002, n° 01/19264.
(2) Une demande de nullité
de cette association est pendante devant le Tribunal de
Grande Instance de Paris à la requête de
la société Nodula. L’argumentaire
détaillé est sur notre site.
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