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Syndicat
National des Professionnels et des Bénévoles
de l’Archéologie
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COMMUNIQUE du 27 mai 2003:
Un
projet réaliste pour toute l’Archéologie
qui appelle encore des modifications
À la suite de nombreuses consultations entre les
différents adhérents et collèges représentés
en son sein, le SNPBA souhaite communiquer sa position sur
le texte relatif à un projet de modification de la
loi du 17 janvier 2001, même si ce texte ne représente
qu’un état des travaux parlementaires en cours.
En préambule, le SNPBA salue la rapide reprise en
main du dossier de l’Archéologie Préventive
par le Gouvernement. Les dispositions de la loi 2001-44
ont rapidement conduit aux dérives et dysfonctionnements
annoncés par le SNPBA lors des débats parlementaires
de l’époque. La réduction de 25 % du
montant de la redevance de l’Archéologie Préventive
a été à l’origine d’une nouvelle
crise dans cette discipline et a représenté
l’occasion de rouvrir un dossier trop rapidement classé.
Globalement le SNPBA se félicite des nouvelles orientations
prises par le projet de loi modificative. Plus particulièrement,
le SNPBA relève que :
· Le gouvernement a souhaité être maître
d’ouvrage et maître d’œuvre d’un
projet de réforme :
ce choix a permis de placer au niveau Interministériel
la réflexion de fond sur l’organisation de l’Archéologie
Préventive. Cette dernière, placée
au point de rencontre entre aménagement du territoire,
culture et recherche, ne pouvait se cantonner dans une stricte
vision patrimoniale/culturelle et scientifique : certains
dysfonctionnements de la loi de 2001 l’ont clairement
démontré. En outre, l’Archéologie
Préventive, contraignante pour les aménageurs,
devait trouver une place acceptée par ces derniers,
ce qui rendait incontournable l’introduction d’une
souplesse d’intervention plus importante que celle
permise par la loi de 2001.
· Le projet de loi réaffirme le rôle premier
de l’Etat, en recentrant clairement sur les SRA les
fonctions de prescription, contrôle et désignation
des responsables d’opérations, la gestion de
la carte archéologique demeurant comme précédemment
une compétence de ces mêmes services.
· Le texte place le dialogue au centre des projets : trop
longtemps, les différents partenaires se sont retranchés
derrières leurs prérogatives ou leur tutelle,
générant ainsi des tensions peu profitables
à la lisibilité d’une réelle politique
de préservation du patrimoine.
· L’ouverture du nouveau dispositif à d’autres
partenaires, publics ou privés, enfin inscrite dans
un texte législatif ne pourra être que bénéfique
au dynamisme de la discipline.
Cette mesure, longtemps attendue, possède également
l’avantage de mobiliser l’ensemble des forces
vives de l’archéologie au " service public
" que constituent la protection et la sauvegarde du
patrimoine national : la cohésion et la complémentarité
des différents acteurs permettra une utilisation
optimale des moyens mis à disposition par la collectivité.
Enfin, les possibilités offertes par cette ouverture
pourront permettre l’émergence progressive d’acteurs
proches des territoires et des citoyens, constituant un
maillage homogène capable de faire de la prévention
un outil désormais efficace et efficient.· Enfin,
un début de réflexion a été
engagée sur le statut du mobilier archéologique,
question qui avait été éludée
par le texte de 2001.
Néanmoins,
la rédaction actuelle et provisoire du texte suscite
certaines craintes, questions ou remarques. En l’occurrence,
le SNPBA souhaite attirer l’attention sur les points
suivants :
· La rédaction du nouveau texte établit une
sorte de " petit " monopole de l’INRAP sur
les diagnostics, même si ces derniers peuvent désormais
être menés par des services de collectivités.
1. Or les diagnostics par leur nature (faible durée,
équipe réduite, opération ne nécessitant
pas de spécialiste) constituent des opérations
susceptibles d’être aisément prises en
charges par différents types d’intervenants
(même par certains bénévoles), contrairement
aux fouilles dont les cahiers des charges peuvent être
complexes (durée, compétences de l’équipe,
délais,…). C’est pour ces raisons que de
nombreux diagnostics étaient pris en charge par d’autres
opérateurs avant l’entrée en application
de la Réforme de 2001. Le SNPBA considère
que cette disposition du texte est de nature à priver
l’Archéologie Préventive de moyens humains
et techniques facilement mobilisables. En outre, ces opérations
étant financées par redevance, les différences
entre les statuts des opérateurs (collectivités,
INRAP, entreprises, bénévoles) n’auraient
aucune incidence sur la lisibilité des conditions
d’accès à ces travaux.
2. La possibilité, pour de petites structures
ou des structures émergentes, d’accéder
à des opérations qui peuvent leur permettre
de " faire leurs preuves ", comme par exemple
les diagnostics, est exclue par l’octroi de ce monopole.
Les statistiques montrent que le nombre de fouilles est
largement plus faible que celui des diagnostics : ces opérations
constituent donc le " fond de roulement " des
opérateurs locaux ou de petite taille. A l’inverse,
il est peu probable qu’un de ces opérateurs
se voit attribuer une fouille importante sans que ce dernier
soit reconnu par d’autres travaux. Cette disposition
du projet va donc instituer un cercle vicieux qui fera qu’aucun
opérateur nouveau ne pourra exercer puisqu’il
n’aura jamais l’occasion de faire état
de ses capacités sur des opérations de référence
!
3. D’un point de vue administratif, un tel monopole
peut par ailleurs avoir une conséquence plus insidieuse
: les différents avis (conseils de la concurrence,
Europe) ont toujours mis en avant l’argument de la
position dominante d’une entreprise disposant d’éléments
non connus d’autres. Le cas des diagnostics entrera
dans ce travers : si l’INRAP ou une collectivité
effectue un diagnostic, ne risque-t-on pas de voir ces derniers
empêchés de réaliser la fouille qui
peut lui succéder (sous prétexte que les informations
dont ils disposent sont de nature à leur octroyer
un avantage sur le marché, en cas d’appel d’offre
par ex.) ? Il convient de bien évaluer les conséquences
indirectes induites par cette remarque.
· A propos de la nouvelle redevance qui ne concernera
que les diagnostics, les solutions financières envisagées
appellent de multiples remarques :
1. le nouveau texte tombe dans un travers déjà
présent dans la loi de 2001, à savoir l’établissement
d’un seuil pour la perception de celle-ci (vraisemblablement
trop élevé, 1 ha). La grande majorité
des diagnostics urbains, des maisons individuelles ou des
immeubles collectifs ne serait donc pas soumise à
redevance (alors que ces " petites opérations
" coûtent en moyenne plus cher) ;
2. L’application d’un seuil est de nature
à instaurer des inégalités qui seront
rapidement dénoncées car difficilement défendables
;
3. Les cas d’exonérations sont trop nombreux
et seront vraisemblablement à nouveau mal perçus
par les professionnels de l’aménagement.
4. Avec une assiette de redevance aussi réduite,
on aurait pu s’attendre à une redevance calculée
au m2 de SHON, c'est-à-dire qui est proportionnelle
à la valeur ajoutée potentielle du terrain.
Ce n’est pas le cas : même en centre ville, la
référence demeure la surface du terrain.
5. Le montant de la redevance (équivalente
ou presque à celle de la loi de 2001) est trop faible.
Dans le système 2001 : on peut évaluer le
coût réel moyen à environ 40 cts d’Euros
au m2. Avec les nouvelles modalités de calcul se
coût serait encore plus élevé, d’autant
plus que 30 % du montant de la redevance devrait abonder
un fonds de péréquation !
La plupart des archéologues s’accordaient, au
moins en ce qui concerne les diagnostics, à proposer
une redevance à taux faible mais à assiette
élevée (toutes les surfaces aménagées,
quelles que soit la nature de l’aménagement,
et en limitant les cas d’exonérations (voir
propositions de l’ANACT). Si le texte actuel est maintenu,
la définition de l’assiette telle que stipulée
dans l’art. 9 et 9-1 nécessiterait pour le moins
le doublement du montant de la redevance !!!
De manière globale, cet article doit être largement
rediscuté et modifié !
· Il est également étonnant de voir que l’INRAP
continuera à être le percepteur / collecteur
de la redevance.
Le SNPBA réitère ses propos en souhaitant
que cette compétence relève de l’administration
fiscale. Cette séparation des pouvoirs ne pourra
qu’être profitable à la transparence et
à la lisibilité du nouveau dispositif. Le
compte rendu n° 56 de la MEC, daté du 21 Mai,
propose cette séparation par le biais de son rapporteur
M. Laurent Hénart. Une première note d’étape
d’une commission commune, constituée de représentants
de l’Inspection générale de l’administration
des affaires culturelles et de l’Inspection générale
de l’administration de l’éducation nationale
et de la recherche, sur le rôle et les modalités
de gestion de l’INRAP, aboutit quasiment aux mêmes
conclusions.
· Le problème particulier de l’archéologie
du bâti devrait être plus explicitement abordé.
Dans le texte de 2001 déjà, cette discipline
n’avait trouvé de cadre précis, ni dans
la chaîne scientifique, ni sous l’angle du financement
: de nombreuses opérations sont donc passées
sous la terminologie " archéologie préventive
" faute de mieux. Un vrai débat demeure nécessaire
sur les autorités compétentes (CRMH, SRA,
les deux ?, dans quels cas ?), tout comme sur les modalités
d’exécution (administratives, techniques et
financières).
· concernant les opérations de fouilles et sans
revenir sur les points qui en ont fait l’écho
précédemment, il conviendrait que la loi définisse
plus clairement les seuils de participation des aménageurs
:
à partir de quel moment peuvent-ils solliciter le
fond de péréquation ? En l’absence d’un
tel cadre, il est probable que cette demande devienne rapidement
un "automatisme ". D’autre part, la demande
constante des aménageurs concerne la prévisibilité
des coûts : il faudrait donc, pour que le dispositif
trouve un écho favorable auprès des décideurs,
tant privé que publics, que la part directement prise
en charge par l’aménageur puisse être
connue à l’achèvement du diagnostic et
que cette participation soit régi dans un cadre qui
s’impose à tous (donc dans la loi). Cette dernière
conception invite une nouvelle fois à s’interroger
sur l’option d’une mutualisation globale des coûts ?
(voir réflexions)
· Le projet de loi doit également se positionner
par rapport à la continuité de l’exploitation
archéologique des données issues des fouilles.
En effet, la loi de 2001, remaniée par le texte modificatif,
ne prévoit pas clairement les modalités techniques
visant à garantir l’homogénéité
de l’exploitation (par exemple, la lecture du texte
semble maintenir le principe selon lequel l’INRAP conserve
ses prérogatives par rapport à la diffusion
des résultats scientifiques ou des publications).
Il importe donc que le nouveau dispositif puisse permettre
à l’opérateur en charge de la fouille
ou du diagnostic de réaliser l’étude
et éventuellement la publication, en évitant
ainsi les " pertes en ligne ", ce qui implique
nécessairement la possibilité ouverte à
chacun de demander des moyens pour ces travaux (possibilité
d’avoir accès au fond de péréquation).
Par ailleurs, le délai d’un an dont dispose
l’opérateur ayant en charge la fouille pour
étudier le matériel est très insuffisant,
notamment dans le cas de sites complexes. Une durée
de trois ou cinq ans serait bien plus réaliste, notamment
pour aboutir aux publications.
· Le devenir du mobilier archéologique provenant
des fouilles préventives demeure une préoccupation
constante depuis des années.
Le SNPBA s’interroge sur le bien-fondé d’une
attribution aux communes. D’abord parce que la majorité
de ces dernières sont de très petite taille
; ensuite parce que les charges leur incombant (conservation
et accès au mobilier) peuvent devenir très
contraignantes et financièrement coûteuses
; enfin parce qu’il est probable que la plupart essaieront
de déposer ces objets dans des dépôts
et musées locaux ou régionaux. Il semble donc
bien plus pertinent de proposer éventuellement comme
collectivité de référence le département,
qui a d’ailleurs déjà en charge la gestion
des archives : pourquoi ne pas rassembler ces deux types
de source historique ? En outre, on peut s’interroger
si le texte proposé ne viendrait pas en contradiction
avec la loi de 1941, principalement sous l’angle de
la propriété (relevant de la Constitution).
A la suite des thèmes précédents, issus
directement de l’analyse du projet de loi qui a été
proposé, le SNPBA se permet de soumettre quelques
réflexions prospectives plus larges, susceptibles
de faire évoluer le texte ou d’en affermir certains
principes:
· L’archéologie Préventive doit saisir
l’opportunité de la réouverture d’un
débat qui ne s’est certes pas ouvert de
manière volontaire : l’actualisation du dossier
a été imposé par les dysfonctionnements
du texte de 2001, qui avaient d’ailleurs été
largement annoncés par plusieurs partenaires (SNPBA,
ANACT, FFA,…). Il faut en prendre acte et en tirer
les conclusions. La nouvelle chance offerte aux archéologues
doit permettre de trouver définitivement une solution
à une crise latente depuis des décennies.
Pour ce faire, certains principes doivent être enfin
affirmés.
· Le nouveau texte doit devenir ce que la loi de 2001 n’était
pas (ou n’a pas pu devenir) : un texte " cadre
".
En effet, la loi du 17.01.2001 prévoyait insidieusement
que l’INRAP devienne le palliatif aux contraintes de
l’Archéologie préventive. Indirectement,
l’Etat s’est donc défaussé sur un
organisme extérieur de certaines de ses compétences
ou activités antérieures. Mal préparé
et soumis à une accumulation de nouvelles contraintes,
l’INRAP a perdu une grande partie de ses capacités
opérationnelles. De fait, les mécanismes financiers
instaurés perdaient dans les mêmes proportions
leur efficacité tout en devenant de plus en plus
mal perçus par les aménageurs. Devenu une
sorte de " goulet d’étranglement "
de l’archéologie préventive française,
l’INRAP n’a pas pu mettre en œuvre toutes
les collaborations promises, situations qui a engendré
un sentiment de mise à l’écart de certains
partenaires tout en accentuant les carences en moyens disponibles
pour traiter les opérations. Les dangers promis par
l’instauration d’un monopole étaient ainsi
bien réels et la situation actuelle découle
directement de l’instauration de ces droits exclusifs.
Il s’agit désormais d’en tirer les leçons.
· L’Etat doit rester seul garant du bon fonctionnement
de l’Archéologie Préventive.
Il doit conserver son rôle d’organisateur et
de maître d’œuvre. C’est lui qui fait
respecter les textes en vigueur avec l’indépendance
et l’impartialité nécessaire. En outre,
il ne saurait plus y avoir aucun lien organique entre les
Services Déconcentrés prescripteurs (SRA)
ou les institutions d’évaluation (CIRA) et tout
autre organisme opérateur (les transferts AFAN/INRAP/SRA/CIRA
ont trop souvent suscité des critiques vis-à-vis
de l’intégrités des choix ou des positions).
Les moyens nécessaires à cette mission devraient
à ce titre faire l’objet d’une évaluation
précise.
· Toute personne morale ou privée peut contribuer
à la mission de l’Etat (SRA) en lui fournissant
toutes des données utiles, de la simple information
orale à la constitution d’un dossier d’études
d’impact complet réalisé par exemple
par un service archéologique de collectivité
: l’Etat délivrera ensuite ses conclusions,
avis et prescriptions éventuelles.
· L’Etat transmet ses prescriptions à l’aménageur
ainsi qu’un cahier des charges précis des travaux
demandés :
l’opération est confiée à un opérateur
agréé (public ou privé). L’Etat
désigne le titulaire de l’autorisation de fouille.
Un opérateur même agréé, ne peut
se voir confier une opération s’il ne dispose
pas de la ou les personnes qui peuvent se voir attribuer
l’autorisation de fouilles délivrée par
l’Etat. Pendant les travaux, les SRA vérifient
le respect du cahier des charges et à l’issue
des travaux, ils constatent et évaluent les résultats.
Le système, tel que présenté ici, devient
transparent et lisible pour chacun, les prérogatives
respectives étant clairement établies.
· Le dispositif d'agrément appelé par le texte
devra faire l'objet de toutes les attentions et nécessitera
un audit préalable des différentes structures
susceptible d'en faire la demande.
En effet, la participation de tous au service d'intérêt
général de l'archéologie est indispensable
même s'il est certain que ces intervention ne revêtiront
pas toutes la même forme. Ainsi il est indispensable
que la loi prévoit une échelle progressive
d'agrément, adaptée aux compétences
et aux disponibilités. S'il semble a priori plus
facile de donner un agrément à une structure
institutionnelle ou professionnelle, la situation des bénévoles
ne doit pas être oubliée : la grande majorité
des organisations bénévoles étant reconnues
et ayant fait leurs preuves par le passé, il serait
impensable qu'elles ne puissent une nouvelle fois pas participer
à l'Archéologie Préventive.
· Le financement de l’archéologie préventive
demeure un point d’achoppement crucial. Il convient
de trouver des modalités acceptables pour tous. A
ce titre une analyse concrète des besoins et des
attentes s’impose. La demande principale pour les aménageurs
réside dans l’égalité de traitement
des dossiers, la prévisibilité des coûts
et la maîtrise des délais. La réponse
à ces souhaits passerait logiquement par la mise
en place d’un prélèvement forfaitaire
lié à une surface aménagée ou
construite, donc à une mutualisation globale du budget
de l’archéologie préventive. A l’inverse,
la réalité du terrain, vécue par les
archéologues, montre un visage beaucoup plus hétéroclite
; les surprises peuvent être nombreuses et les coûts
réels sont fluctuants et très variables selon
les opérations, en particulier pour les fouilles
(les coûts des diagnostics demeurent stables, qu’ils
soient positifs ou négatifs). Cette réalité
appelle en conséquence la mise en place d’un
système de financement en mesure de dégager
des fonds de réserves, afin de faire face aux surcoûts
éventuels. Le troisième aspect est celui de
l’effort que la communauté accepte de faire
pour la sauvegarde de son patrimoine : un choix politique
s’impose donc.
· Le SNPBA en ce qui concerne le financement, adopte
le point de vue suivant :
1. Le financement global, quelles que soient les
modalités, doit couvrir l’ensemble du fonctionnement
de l’archéologie préventive, et ne pas
se fixer comme objectif l’atteinte à surface
traitées égales du budget annuel de l’INRAP
ou de l’AFAN (il faut en effet rappeler que la loi
de 2001 avait évalué les besoins de la sorte
: chacun pouvant imaginer les chances de succès d’une
telle méthode !).
2. Le financement, quelles que soient les modalités
retenues, doit s’adapter mécaniquement au volume
de l’activité archéologique, ce qui signifie
qu’il doit nécessairement être lié
à un volume d’aménagement. En ce sens,
deux choix sont possibles : une indexation sur les surfaces
aménagées ou une indexation sur les surfaces
construites. Pour les diagnostics, il semble que l’indexation
pertinente soit celle au m2 aménagé (puisque
le potentiel de découverte augmente avec la surface
sondée). A l’inverse, pour les fouilles, la
mutualisation pertinente se rapproche d’une indexation
à la surface produite (SHOB ou SHON), car elle s’adapterait
mécaniquement à la valeur ajoutée du
produit immobilier. Une troisième possibilité,
encore peu étudiée mais qui semble prometteuse,
pourrait être l’indexation du financement sur
la Taxe Locale d’Équipement (TLE), comme le
préconise judicieusement la MEC (compte rendu du
21/05/03).
3. Les choix politiques peuvent amener à faire
varier l’équilibre des participations : le texte
proposé formule l’idée de mutualiser
les coûts des diagnostics, tout en les faisant porter
à la charge de l’aménageur (en partant
du principe qu’il appartient à l’aménageur
de s’assurer de la présence ou de l’absence
de vestiges), alors que les fouilles sont financées
au " réel ", par l’aménageur,
avec au besoin l’aide d’un fond de subventionnement
abondé par la redevance des diagnostics (en partant
d’un autre principe qui consiste à laisser à
l’aménageur la libre décision d’engager
les travaux si le projet demeure toujours viable, ou de
se retirer ; le fond spécial étant principalement
destiné à permettre le financement complémentaire
qui dans certains cas, comme des aménagements publics
indispensables, serait exagérément lourd).
Plus haut, le SNPBA avait déjà souligné
la faiblesse du montant de la redevance, qui dans l’état
actuel ne sera jamais en mesure de financer un tel dispositif.
Ainsi il est indispensable de faire en sorte que les modalités
de financement retenues permettent de dégager suffisamment
de moyens pour absorber les conséquences des choix
des répartitions. Pour sa part le SNPBA serait en
tout état de cause favorable à une mutualisation
globale des coûts (diagnostics et fouilles confondus),
indexée sur des surfaces aménagées
ou construites, à l’aide d’une redevance
modérée à assiette la plus large possible
(les cas d’exonérations doivent être exceptionnels).
En outre, le SNPBA met à disposition ses bases de
données pour toute fin utile à l’élaboration
d’un tel dispositif.
· Afin que ces mesures financières soient efficientes,
il conviendrait également de revoir un certain nombre
de pratiques, pour lesquelles des économies substantielles
pourraient apparaître.
La forme des rapports de fouilles, par exemple, pourrait
être repensée. Les diagnostics négatifs
font souvent l’objet d’un petit dossier certes
réduit, mais qui mobilise néanmoins, eu égard
de leur nombre, un nombre de journées/homme considérable,
alors qu’un formulaire simplifié, comportant
des données essentielles est souvent suffisant (localisation,
plan des sondages, schéma géologique, commentaires).
Dans certaines régions, cette pratique existe d’ailleurs
déjà. A l’inverse, pour le cas de fouilles
lourdes, on peut s’interroger sur l’opportunité
de réaliser un rapport souvent volumineux (parfois
des milliers de pages avec les annexes), alors que ce temps
pourrait être utilement consacré à la
publication immédiate, avec une aide puisée
dans un fond prévu à cet effet. Cette pratique,
en usage dans la plupart des pays limitrophe (Suisse, Allemagne,…)
possède l’avantage de ne faire qu’une seule
fois un travail et de parvenir à des publications
très rapides ; le retard énorme en la matière
en France, souvent dénoncé, appellerait peut-être
quelques solutions radicales ! Dans le même ordre
d’idée, il faut évoquer la mobilité,
voire la volatilité actuelle des équipes de
fouilles ; il n’est pas concevable de parvenir à
un système performant utilisant de façon optimale
les moyens en continuant à tolérer les mouvements
incessants de personnels. Il faut que les équipes
trouvent un équilibre en s’ancrant sur un territoire
donné, dont il ont une connaissance au moins correcte.
Ce maillage, garant d’une réactivité
et d’une souplesse nouvelle, assurera également
la stabilisation du corps social, qui s’est toujours
plaint, d’ailleurs, de cette mobilité imposée
par le système en place. Notons qu’il est paradoxal
que les frais de déplacement ou d’hébergement
constituent actuellement le second poste de dépenses
après les salaires en archéologie préventive
!
· Enfin, pour qu’un nouveau système puisse
voir le jour, il est fondamental, de définir clairement
le rôle premier de l’Archéologie Préventive.
Pour ce faire nous joindrons nos positions à
celles de certains autres de nos collègues archéologues,
toutes institutions confondues (SRA, CNRS, Université,
services territoriaux), même si ce discours n’est
pas unanimement partagé, surtout dans le contexte
actuel ! L’archéologie préventive est
une activité récente, élaborée
sur la base d’un souci croissant de sauvegarde du patrimoine
commun, et depuis peu encadré par des textes communautaires.
Désormais l’archéologie préventive
s’est donc imposée dans la pratique de l’aménagement
du territoire, à l’image d’autres contraintes
environnementales. Les coûts financiers sont également
devenus considérables même s’ils demeurent
faibles par rapport aux flux financiers existants au sein
du BTP. L’archéologie préventive est
donc devenue, au fil des années, une activité
à vocation " opérationnelle "
(sauvegarder les vestiges avant leur destruction annoncée)
qui alimente et est alimentée par la recherche archéologique
que nous qualifierons de " fondamentale " faute
de mieux (travaux universitaires, publications, colloques,
tables rondes, CNRS, UMR). Pourtant, il est constant d’observer,
tant dans les propos tenus par certains depuis des années
que dans la loi de 2001, que cette distinction fondamentale
s’est peu à peu dissoute dans une sorte de tronc
commun, incarné d’abord par l’AFAN puis
institutionnalisé par l’INRAP. Actuellement
encore, on entend dire que vider un puits (voire un trou
de poteau !) constitue un geste scientifique nécessitant
une formation conséquente ! Cette dérive continue
et inflationniste doit être endiguée pour diverses
raisons. Premièrement parce que les institutions
de recherche existent et doivent conserver et préserver
leur place ; des collaborations sont, bien entendu, largement
souhaitables et faciles à contractualiser par ailleurs.
Ensuite, parce que si la recherche est considérée
comme partie intégrante de l’archéologie
préventive, nul ne saurait où placer les limites
des démarches (jusqu’où peut-on aller
dans l’étude des résultats d’une
fouille ?). Troisièmement, et c’est vraisemblablement
le point essentiel, parce que l’aménageur a
l’obligation de préserver le patrimoine et non
de financer la recherche : lors d’une consultation,
un médecin ne " facture " pas dans ses
honoraires le coût de ses études universitaires,
les frais de développement de nouveaux médicaments
ou l’amortissement du nouveau scanner du CHU voisin
! En tout état de cause, la loi ne saurait instituer
de telles pratiques. Enfin, et ce sera la conclusion, une
telle distinction est le point de départ de la mise
sur pied d’un mode financement qui fonctionne : on
ne peut évaluer de coût que si l’on connaît
parfaitement les charges, ce qui implique une définition
précise des travaux à mener. Deux questions
complémentaires pour illustrer la prégnance
de ce problème : qui ferait de la recherche, sachant
qu’un service de collectivité, par exemple,
n’a pas, à priori, comme vocation de devenir
une annexe du CNRS ? Eu égard aux multiples stages,
temps partiels pour études, participations aux UMR,
mises à dispositions auprès d’institutions
de recherches, qui relèvent du possible à
l’INRAP, de quel volume de personnel réellement
" opérationnel " cet établissement
dispose-t-il encore ? Il est fort probable que même
la direction de l’INRAP est incapable de répondre
à cette interrogation
· concernant les aspects sociaux et financier, le
SNPBA souhaite également que le gouvernement étudie
la possibilité de création d’une convention
collective propre à l’archéologie, ou
pouvant s’en rapprocher. L’intérêt
d’une telle avancée serait double : permettre
la mise en place d’un vrai cadre statutaire pour le
personnel archéologique et garantir, dans le système
proposé, une homogénéité des
coûts entre opérateurs. La discussion de cette
convention collective pourrait trouver sa place lors de
la mise en place des systèmes d’agréments.
· Le SNPBA souhaite, une nouvelle fois, que les corporatismes
ne portent atteinte à l’image de l’archéologie
auprès du public et des décideurs : certaines
actions conduites actuellement sont en effet de nature à
orienter le débat sur des terrains où les
crispations pourraient rapidement conduire à des
prises de positions de principe, rarement favorables à
la conciliation d’intérêts parfois contradictoires…
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En Résumé, le SNPBA approuve l’esprit
du texte modificatif en particulier sur les points suivants
:
· Nouveau dispositif clairement recentré sur les
prérogatives de l’Etat. Le rôle des SRA
est renforcé ;
· Possibilité de faire participer, à différents
degrés, l’ensemble de la communauté archéologique
au service d’intérêt général
que constitue l’archéologie préventive
;
· Suppression du monopole de l’INRAP, lequel par ses
contraintes constituait un frein au dynamisme de l’archéologie
préventive et donc à l’aménagement
du territoire ;
· Mise en œuvre d’une politique plus proche du
territoire et des citoyens, de par le rôle accru des
services de collectivités et des autres acteurs locaux,
publics ou privés, et par une organisation assouplie
des procédures instituant un dialogue renoué
entre acteurs ;
· Réflexion sur un nouveau principe de financement,
plus cohérent avec la réalité du terrain
et des structures des opérateurs.
Le SNPBA souhaite cependant que les travaux se poursuivent
sur les axes ci-dessous :
· Possibilité d’accès, pour tous les
acteurs (professionnels et bénévoles) en fonction
de leurs compétences reconnues, aux opérations
archéologiques (fouilles et diagnostics) et à
leurs exploitations (expositions, publications) ;
· Étude exhaustive des différentes modalités
de financement possibles, afin d’aboutir à des
modalités simples et équitables permettant
d’assurer la totalité du coût de l’archéologie
préventive ;
· Le statut du mobilier archéologique, la commune
n’étant pas la collectivité la plus pertinente,
le département paraît plus approprié
;
· Le délai dont dispose l’opérateur chargé
d’une fouille, pour étudier le matériel,
doit être allongé à trois ou cinq ans
pour permettre d’aller jusqu’à la publication
;
· Réflexion rapide sur les modalités d’agrément
(critères, compétences, niveaux, et éventuellement
adoption d’une convention collective).
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