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Position du SNPBA sur le projet de loi relatif à l'archéologie préventive de 2003

Syndicat National des Professionnels et des Bénévoles de l’Archéologie
77, rue de Soubise 59 140 DUNKERQUE
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Contact Grand-Nord : 03-28-24-20-37 - Fax : 03-28-25-18-64 Contact Grand-Est : Tél./Fax : 03-89-40-20-17 - 03-81-50-50-17


COMMUNIQUE du 27 mai 2003
:

Un projet réaliste pour toute l’Archéologie qui appelle encore des modifications

À la suite de nombreuses consultations entre les différents adhérents et collèges représentés en son sein, le SNPBA souhaite communiquer sa position sur le texte relatif à un projet de modification de la loi du 17 janvier 2001, même si ce texte ne représente qu’un état des travaux parlementaires en cours.

En préambule, le SNPBA salue la rapide reprise en main du dossier de l’Archéologie Préventive par le Gouvernement. Les dispositions de la loi 2001-44 ont rapidement conduit aux dérives et dysfonctionnements annoncés par le SNPBA lors des débats parlementaires de l’époque. La réduction de 25 % du montant de la redevance de l’Archéologie Préventive a été à l’origine d’une nouvelle crise dans cette discipline et a représenté l’occasion de rouvrir un dossier trop rapidement classé.

Globalement le SNPBA se félicite des nouvelles orientations prises par le projet de loi modificative. Plus particulièrement, le SNPBA relève que :

Le gouvernement a souhaité être maître d’ouvrage et maître d’œuvre d’un projet de réforme :

ce choix a permis de placer au niveau Interministériel la réflexion de fond sur l’organisation de l’Archéologie Préventive. Cette dernière, placée au point de rencontre entre aménagement du territoire, culture et recherche, ne pouvait se cantonner dans une stricte vision patrimoniale/culturelle et scientifique : certains dysfonctionnements de la loi de 2001 l’ont clairement démontré. En outre, l’Archéologie Préventive, contraignante pour les aménageurs, devait trouver une place acceptée par ces derniers, ce qui rendait incontournable l’introduction d’une souplesse d’intervention plus importante que celle permise par la loi de 2001.
Le projet de loi réaffirme le rôle premier de l’Etat, en recentrant clairement sur les SRA les fonctions de prescription, contrôle et désignation des responsables d’opérations, la gestion de la carte archéologique demeurant comme précédemment une compétence de ces mêmes services.
Le texte place le dialogue au centre des projets : trop longtemps, les différents partenaires se sont retranchés derrières leurs prérogatives ou leur tutelle, générant ainsi des tensions peu profitables à la lisibilité d’une réelle politique de préservation du patrimoine.

L’ouverture du nouveau dispositif à d’autres partenaires, publics ou privés, enfin inscrite dans un texte législatif ne pourra être que bénéfique au dynamisme de la discipline.

Cette mesure, longtemps attendue, possède également l’avantage de mobiliser l’ensemble des forces vives de l’archéologie au " service public " que constituent la protection et la sauvegarde du patrimoine national : la cohésion et la complémentarité des différents acteurs permettra une utilisation optimale des moyens mis à disposition par la collectivité. Enfin, les possibilités offertes par cette ouverture pourront permettre l’émergence progressive d’acteurs proches des territoires et des citoyens, constituant un maillage homogène capable de faire de la prévention un outil désormais efficace et efficient. Enfin, un début de réflexion a été engagée sur le statut du mobilier archéologique, question qui avait été éludée par le texte de 2001.

Néanmoins, la rédaction actuelle et provisoire du texte suscite certaines craintes, questions ou remarques. En l’occurrence, le SNPBA souhaite attirer l’attention sur les points suivants :

La rédaction du nouveau texte établit une sorte de " petit " monopole de l’INRAP sur les diagnostics, même si ces derniers peuvent désormais être menés par des services de collectivités.


1. Or les diagnostics par leur nature (faible durée, équipe réduite, opération ne nécessitant pas de spécialiste) constituent des opérations susceptibles d’être aisément prises en charges par différents types d’intervenants (même par certains bénévoles), contrairement aux fouilles dont les cahiers des charges peuvent être complexes (durée, compétences de l’équipe, délais,…). C’est pour ces raisons que de nombreux diagnostics étaient pris en charge par d’autres opérateurs avant l’entrée en application de la Réforme de 2001. Le SNPBA considère que cette disposition du texte est de nature à priver l’Archéologie Préventive de moyens humains et techniques facilement mobilisables. En outre, ces opérations étant financées par redevance, les différences entre les statuts des opérateurs (collectivités, INRAP, entreprises, bénévoles) n’auraient aucune incidence sur la lisibilité des conditions d’accès à ces travaux.

2. La possibilité, pour de petites structures ou des structures émergentes, d’accéder à des opérations qui peuvent leur permettre de " faire leurs preuves ", comme par exemple les diagnostics, est exclue par l’octroi de ce monopole. Les statistiques montrent que le nombre de fouilles est largement plus faible que celui des diagnostics : ces opérations constituent donc le " fond de roulement " des opérateurs locaux ou de petite taille. A l’inverse, il est peu probable qu’un de ces opérateurs se voit attribuer une fouille importante sans que ce dernier soit reconnu par d’autres travaux. Cette disposition du projet va donc instituer un cercle vicieux qui fera qu’aucun opérateur nouveau ne pourra exercer puisqu’il n’aura jamais l’occasion de faire état de ses capacités sur des opérations de référence !

3. D’un point de vue administratif, un tel monopole peut par ailleurs avoir une conséquence plus insidieuse : les différents avis (conseils de la concurrence, Europe) ont toujours mis en avant l’argument de la position dominante d’une entreprise disposant d’éléments non connus d’autres. Le cas des diagnostics entrera dans ce travers : si l’INRAP ou une collectivité effectue un diagnostic, ne risque-t-on pas de voir ces derniers empêchés de réaliser la fouille qui peut lui succéder (sous prétexte que les informations dont ils disposent sont de nature à leur octroyer un avantage sur le marché, en cas d’appel d’offre par ex.) ? Il convient de bien évaluer les conséquences indirectes induites par cette remarque.

A propos de la nouvelle redevance qui ne concernera que les diagnostics, les solutions financières envisagées appellent de multiples remarques :

1. le nouveau texte tombe dans un travers déjà présent dans la loi de 2001, à savoir l’établissement d’un seuil pour la perception de celle-ci (vraisemblablement trop élevé, 1 ha). La grande majorité des diagnostics urbains, des maisons individuelles ou des immeubles collectifs ne serait donc pas soumise à redevance (alors que ces " petites opérations " coûtent en moyenne plus cher) ;

2. L’application d’un seuil est de nature à instaurer des inégalités qui seront rapidement dénoncées car difficilement défendables ;

3. Les cas d’exonérations sont trop nombreux et seront vraisemblablement à nouveau mal perçus par les professionnels de l’aménagement.

4. Avec une assiette de redevance aussi réduite, on aurait pu s’attendre à une redevance calculée au m2 de SHON, c'est-à-dire qui est proportionnelle à la valeur ajoutée potentielle du terrain. Ce n’est pas le cas : même en centre ville, la référence demeure la surface du terrain.

5. Le montant de la redevance (équivalente ou presque à celle de la loi de 2001) est trop faible. Dans le système 2001 : on peut évaluer le coût réel moyen à environ 40 cts d’Euros au m2. Avec les nouvelles modalités de calcul se coût serait encore plus élevé, d’autant plus que 30 % du montant de la redevance devrait abonder un fonds de péréquation !

La plupart des archéologues s’accordaient, au moins en ce qui concerne les diagnostics, à proposer une redevance à taux faible mais à assiette élevée (toutes les surfaces aménagées, quelles que soit la nature de l’aménagement, et en limitant les cas d’exonérations (voir propositions de l’ANACT). Si le texte actuel est maintenu, la définition de l’assiette telle que stipulée dans l’art. 9 et 9-1 nécessiterait pour le moins le doublement du montant de la redevance !!!
De manière globale, cet article doit être largement rediscuté et modifié !

Il est également étonnant de voir que l’INRAP continuera à être le percepteur / collecteur de la redevance.


Le SNPBA réitère ses propos en souhaitant que cette compétence relève de l’administration fiscale. Cette séparation des pouvoirs ne pourra qu’être profitable à la transparence et à la lisibilité du nouveau dispositif. Le compte rendu n° 56 de la MEC, daté du 21 Mai, propose cette séparation par le biais de son rapporteur M. Laurent Hénart. Une première note d’étape d’une commission commune, constituée de représentants de l’Inspection générale de l’administration des affaires culturelles et de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, sur le rôle et les modalités de gestion de l’INRAP, aboutit quasiment aux mêmes conclusions.

Le problème particulier de l’archéologie du bâti devrait être plus explicitement abordé.


Dans le texte de 2001 déjà, cette discipline n’avait trouvé de cadre précis, ni dans la chaîne scientifique, ni sous l’angle du financement : de nombreuses opérations sont donc passées sous la terminologie " archéologie préventive " faute de mieux. Un vrai débat demeure nécessaire sur les autorités compétentes (CRMH, SRA, les deux ?, dans quels cas ?), tout comme sur les modalités d’exécution (administratives, techniques et financières).

concernant les opérations de fouilles et sans revenir sur les points qui en ont fait l’écho précédemment, il conviendrait que la loi définisse plus clairement les seuils de participation des aménageurs :

à partir de quel moment peuvent-ils solliciter le fond de péréquation ? En l’absence d’un tel cadre, il est probable que cette demande devienne rapidement un "automatisme ". D’autre part, la demande constante des aménageurs concerne la prévisibilité des coûts : il faudrait donc, pour que le dispositif trouve un écho favorable auprès des décideurs, tant privé que publics, que la part directement prise en charge par l’aménageur puisse être connue à l’achèvement du diagnostic et que cette participation soit régi dans un cadre qui s’impose à tous (donc dans la loi). Cette dernière conception invite une nouvelle fois à s’interroger sur l’option d’une mutualisation globale des coûts ? (voir réflexions)

Le projet de loi doit également se positionner par rapport à la continuité de l’exploitation archéologique des données issues des fouilles.


En effet, la loi de 2001, remaniée par le texte modificatif, ne prévoit pas clairement les modalités techniques visant à garantir l’homogénéité de l’exploitation (par exemple, la lecture du texte semble maintenir le principe selon lequel l’INRAP conserve ses prérogatives par rapport à la diffusion des résultats scientifiques ou des publications). Il importe donc que le nouveau dispositif puisse permettre à l’opérateur en charge de la fouille ou du diagnostic de réaliser l’étude et éventuellement la publication, en évitant ainsi les " pertes en ligne ", ce qui implique nécessairement la possibilité ouverte à chacun de demander des moyens pour ces travaux (possibilité d’avoir accès au fond de péréquation). Par ailleurs, le délai d’un an dont dispose l’opérateur ayant en charge la fouille pour étudier le matériel est très insuffisant, notamment dans le cas de sites complexes. Une durée de trois ou cinq ans serait bien plus réaliste, notamment pour aboutir aux publications.

Le devenir du mobilier archéologique provenant des fouilles préventives demeure une préoccupation constante depuis des années.

Le SNPBA s’interroge sur le bien-fondé d’une attribution aux communes. D’abord parce que la majorité de ces dernières sont de très petite taille ; ensuite parce que les charges leur incombant (conservation et accès au mobilier) peuvent devenir très contraignantes et financièrement coûteuses ; enfin parce qu’il est probable que la plupart essaieront de déposer ces objets dans des dépôts et musées locaux ou régionaux. Il semble donc bien plus pertinent de proposer éventuellement comme collectivité de référence le département, qui a d’ailleurs déjà en charge la gestion des archives : pourquoi ne pas rassembler ces deux types de source historique ? En outre, on peut s’interroger si le texte proposé ne viendrait pas en contradiction avec la loi de 1941, principalement sous l’angle de la propriété (relevant de la Constitution).
A la suite des thèmes précédents, issus directement de l’analyse du projet de loi qui a été proposé, le SNPBA se permet de soumettre quelques réflexions prospectives plus larges, susceptibles de faire évoluer le texte ou d’en affermir certains principes:

L’archéologie Préventive doit saisir l’opportunité de la réouverture d’un débat qui ne s’est certes pas ouvert de manière volontaire : l’actualisation du dossier a été imposé par les dysfonctionnements du texte de 2001, qui avaient d’ailleurs été largement annoncés par plusieurs partenaires (SNPBA, ANACT, FFA,…). Il faut en prendre acte et en tirer les conclusions. La nouvelle chance offerte aux archéologues doit permettre de trouver définitivement une solution à une crise latente depuis des décennies. Pour ce faire, certains principes doivent être enfin affirmés.

Le nouveau texte doit devenir ce que la loi de 2001 n’était pas (ou n’a pas pu devenir) : un texte " cadre ".


En effet, la loi du 17.01.2001 prévoyait insidieusement que l’INRAP devienne le palliatif aux contraintes de l’Archéologie préventive. Indirectement, l’Etat s’est donc défaussé sur un organisme extérieur de certaines de ses compétences ou activités antérieures. Mal préparé et soumis à une accumulation de nouvelles contraintes, l’INRAP a perdu une grande partie de ses capacités opérationnelles. De fait, les mécanismes financiers instaurés perdaient dans les mêmes proportions leur efficacité tout en devenant de plus en plus mal perçus par les aménageurs. Devenu une sorte de " goulet d’étranglement " de l’archéologie préventive française, l’INRAP n’a pas pu mettre en œuvre toutes les collaborations promises, situations qui a engendré un sentiment de mise à l’écart de certains partenaires tout en accentuant les carences en moyens disponibles pour traiter les opérations. Les dangers promis par l’instauration d’un monopole étaient ainsi bien réels et la situation actuelle découle directement de l’instauration de ces droits exclusifs. Il s’agit désormais d’en tirer les leçons.

L’Etat doit rester seul garant du bon fonctionnement de l’Archéologie Préventive.

Il doit conserver son rôle d’organisateur et de maître d’œuvre. C’est lui qui fait respecter les textes en vigueur avec l’indépendance et l’impartialité nécessaire. En outre, il ne saurait plus y avoir aucun lien organique entre les Services Déconcentrés prescripteurs (SRA) ou les institutions d’évaluation (CIRA) et tout autre organisme opérateur (les transferts AFAN/INRAP/SRA/CIRA ont trop souvent suscité des critiques vis-à-vis de l’intégrités des choix ou des positions). Les moyens nécessaires à cette mission devraient à ce titre faire l’objet d’une évaluation précise.

Toute personne morale ou privée peut contribuer à la mission de l’Etat (SRA) en lui fournissant toutes des données utiles, de la simple information orale à la constitution d’un dossier d’études d’impact complet réalisé par exemple par un service archéologique de collectivité : l’Etat délivrera ensuite ses conclusions, avis et prescriptions éventuelles.

L’Etat transmet ses prescriptions à l’aménageur ainsi qu’un cahier des charges précis des travaux demandés
:

l’opération est confiée à un opérateur agréé (public ou privé). L’Etat désigne le titulaire de l’autorisation de fouille. Un opérateur même agréé, ne peut se voir confier une opération s’il ne dispose pas de la ou les personnes qui peuvent se voir attribuer l’autorisation de fouilles délivrée par l’Etat. Pendant les travaux, les SRA vérifient le respect du cahier des charges et à l’issue des travaux, ils constatent et évaluent les résultats. Le système, tel que présenté ici, devient transparent et lisible pour chacun, les prérogatives respectives étant clairement établies.

Le dispositif d'agrément appelé par le texte devra faire l'objet de toutes les attentions et nécessitera un audit préalable des différentes structures susceptible d'en faire la demande.


En effet, la participation de tous au service d'intérêt général de l'archéologie est indispensable même s'il est certain que ces intervention ne revêtiront pas toutes la même forme. Ainsi il est indispensable que la loi prévoit une échelle progressive d'agrément, adaptée aux compétences et aux disponibilités. S'il semble a priori plus facile de donner un agrément à une structure institutionnelle ou professionnelle, la situation des bénévoles ne doit pas être oubliée : la grande majorité des organisations bénévoles étant reconnues et ayant fait leurs preuves par le passé, il serait impensable qu'elles ne puissent une nouvelle fois pas participer à l'Archéologie Préventive.

Le financement de l’archéologie préventive demeure un point d’achoppement crucial. Il convient de trouver des modalités acceptables pour tous. A ce titre une analyse concrète des besoins et des attentes s’impose. La demande principale pour les aménageurs réside dans l’égalité de traitement des dossiers, la prévisibilité des coûts et la maîtrise des délais. La réponse à ces souhaits passerait logiquement par la mise en place d’un prélèvement forfaitaire lié à une surface aménagée ou construite, donc à une mutualisation globale du budget de l’archéologie préventive. A l’inverse, la réalité du terrain, vécue par les archéologues, montre un visage beaucoup plus hétéroclite ; les surprises peuvent être nombreuses et les coûts réels sont fluctuants et très variables selon les opérations, en particulier pour les fouilles (les coûts des diagnostics demeurent stables, qu’ils soient positifs ou négatifs). Cette réalité appelle en conséquence la mise en place d’un système de financement en mesure de dégager des fonds de réserves, afin de faire face aux surcoûts éventuels. Le troisième aspect est celui de l’effort que la communauté accepte de faire pour la sauvegarde de son patrimoine : un choix politique s’impose donc.

Le SNPBA en ce qui concerne le financement,
adopte le point de vue suivant :
1. Le financement global, quelles que soient les modalités, doit couvrir l’ensemble du fonctionnement de l’archéologie préventive, et ne pas se fixer comme objectif l’atteinte à surface traitées égales du budget annuel de l’INRAP ou de l’AFAN (il faut en effet rappeler que la loi de 2001 avait évalué les besoins de la sorte : chacun pouvant imaginer les chances de succès d’une telle méthode !).

2. Le financement, quelles que soient les modalités retenues, doit s’adapter mécaniquement au volume de l’activité archéologique, ce qui signifie qu’il doit nécessairement être lié à un volume d’aménagement. En ce sens, deux choix sont possibles : une indexation sur les surfaces aménagées ou une indexation sur les surfaces construites. Pour les diagnostics, il semble que l’indexation pertinente soit celle au m2 aménagé (puisque le potentiel de découverte augmente avec la surface sondée). A l’inverse, pour les fouilles, la mutualisation pertinente se rapproche d’une indexation à la surface produite (SHOB ou SHON), car elle s’adapterait mécaniquement à la valeur ajoutée du produit immobilier. Une troisième possibilité, encore peu étudiée mais qui semble prometteuse, pourrait être l’indexation du financement sur la Taxe Locale d’Équipement (TLE), comme le préconise judicieusement la MEC (compte rendu du 21/05/03).

3. Les choix politiques peuvent amener à faire varier l’équilibre des participations : le texte proposé formule l’idée de mutualiser les coûts des diagnostics, tout en les faisant porter à la charge de l’aménageur (en partant du principe qu’il appartient à l’aménageur de s’assurer de la présence ou de l’absence de vestiges), alors que les fouilles sont financées au " réel ", par l’aménageur, avec au besoin l’aide d’un fond de subventionnement abondé par la redevance des diagnostics (en partant d’un autre principe qui consiste à laisser à l’aménageur la libre décision d’engager les travaux si le projet demeure toujours viable, ou de se retirer ; le fond spécial étant principalement destiné à permettre le financement complémentaire qui dans certains cas, comme des aménagements publics indispensables, serait exagérément lourd). Plus haut, le SNPBA avait déjà souligné la faiblesse du montant de la redevance, qui dans l’état actuel ne sera jamais en mesure de financer un tel dispositif. Ainsi il est indispensable de faire en sorte que les modalités de financement retenues permettent de dégager suffisamment de moyens pour absorber les conséquences des choix des répartitions. Pour sa part le SNPBA serait en tout état de cause favorable à une mutualisation globale des coûts (diagnostics et fouilles confondus), indexée sur des surfaces aménagées ou construites, à l’aide d’une redevance modérée à assiette la plus large possible (les cas d’exonérations doivent être exceptionnels). En outre, le SNPBA met à disposition ses bases de données pour toute fin utile à l’élaboration d’un tel dispositif.

Afin que ces mesures financières soient efficientes, il conviendrait également de revoir un certain nombre de pratiques, pour lesquelles des économies substantielles pourraient apparaître.

La forme des rapports de fouilles, par exemple, pourrait être repensée. Les diagnostics négatifs font souvent l’objet d’un petit dossier certes réduit, mais qui mobilise néanmoins, eu égard de leur nombre, un nombre de journées/homme considérable, alors qu’un formulaire simplifié, comportant des données essentielles est souvent suffisant (localisation, plan des sondages, schéma géologique, commentaires). Dans certaines régions, cette pratique existe d’ailleurs déjà. A l’inverse, pour le cas de fouilles lourdes, on peut s’interroger sur l’opportunité de réaliser un rapport souvent volumineux (parfois des milliers de pages avec les annexes), alors que ce temps pourrait être utilement consacré à la publication immédiate, avec une aide puisée dans un fond prévu à cet effet. Cette pratique, en usage dans la plupart des pays limitrophe (Suisse, Allemagne,…) possède l’avantage de ne faire qu’une seule fois un travail et de parvenir à des publications très rapides ; le retard énorme en la matière en France, souvent dénoncé, appellerait peut-être quelques solutions radicales ! Dans le même ordre d’idée, il faut évoquer la mobilité, voire la volatilité actuelle des équipes de fouilles ; il n’est pas concevable de parvenir à un système performant utilisant de façon optimale les moyens en continuant à tolérer les mouvements incessants de personnels. Il faut que les équipes trouvent un équilibre en s’ancrant sur un territoire donné, dont il ont une connaissance au moins correcte. Ce maillage, garant d’une réactivité et d’une souplesse nouvelle, assurera également la stabilisation du corps social, qui s’est toujours plaint, d’ailleurs, de cette mobilité imposée par le système en place. Notons qu’il est paradoxal que les frais de déplacement ou d’hébergement constituent actuellement le second poste de dépenses après les salaires en archéologie préventive !

Enfin, pour qu’un nouveau système puisse voir le jour, il est fondamental, de définir clairement le rôle premier de l’Archéologie Préventive.

Pour ce faire nous joindrons nos positions à celles de certains autres de nos collègues archéologues, toutes institutions confondues (SRA, CNRS, Université, services territoriaux), même si ce discours n’est pas unanimement partagé, surtout dans le contexte actuel ! L’archéologie préventive est une activité récente, élaborée sur la base d’un souci croissant de sauvegarde du patrimoine commun, et depuis peu encadré par des textes communautaires. Désormais l’archéologie préventive s’est donc imposée dans la pratique de l’aménagement du territoire, à l’image d’autres contraintes environnementales. Les coûts financiers sont également devenus considérables même s’ils demeurent faibles par rapport aux flux financiers existants au sein du BTP. L’archéologie préventive est donc devenue, au fil des années, une activité à vocation " opérationnelle " (sauvegarder les vestiges avant leur destruction annoncée) qui alimente et est alimentée par la recherche archéologique que nous qualifierons de " fondamentale " faute de mieux (travaux universitaires, publications, colloques, tables rondes, CNRS, UMR). Pourtant, il est constant d’observer, tant dans les propos tenus par certains depuis des années que dans la loi de 2001, que cette distinction fondamentale s’est peu à peu dissoute dans une sorte de tronc commun, incarné d’abord par l’AFAN puis institutionnalisé par l’INRAP. Actuellement encore, on entend dire que vider un puits (voire un trou de poteau !) constitue un geste scientifique nécessitant une formation conséquente ! Cette dérive continue et inflationniste doit être endiguée pour diverses raisons. Premièrement parce que les institutions de recherche existent et doivent conserver et préserver leur place ; des collaborations sont, bien entendu, largement souhaitables et faciles à contractualiser par ailleurs. Ensuite, parce que si la recherche est considérée comme partie intégrante de l’archéologie préventive, nul ne saurait où placer les limites des démarches (jusqu’où peut-on aller dans l’étude des résultats d’une fouille ?). Troisièmement, et c’est vraisemblablement le point essentiel, parce que l’aménageur a l’obligation de préserver le patrimoine et non de financer la recherche : lors d’une consultation, un médecin ne " facture " pas dans ses honoraires le coût de ses études universitaires, les frais de développement de nouveaux médicaments ou l’amortissement du nouveau scanner du CHU voisin ! En tout état de cause, la loi ne saurait instituer de telles pratiques. Enfin, et ce sera la conclusion, une telle distinction est le point de départ de la mise sur pied d’un mode financement qui fonctionne : on ne peut évaluer de coût que si l’on connaît parfaitement les charges, ce qui implique une définition précise des travaux à mener. Deux questions complémentaires pour illustrer la prégnance de ce problème : qui ferait de la recherche, sachant qu’un service de collectivité, par exemple, n’a pas, à priori, comme vocation de devenir une annexe du CNRS ? Eu égard aux multiples stages, temps partiels pour études, participations aux UMR, mises à dispositions auprès d’institutions de recherches, qui relèvent du possible à l’INRAP, de quel volume de personnel réellement " opérationnel " cet établissement dispose-t-il encore ? Il est fort probable que même la direction de l’INRAP est incapable de répondre à cette interrogation

concernant les aspects sociaux et financier, le SNPBA souhaite également que le gouvernement étudie la possibilité de création d’une convention collective propre à l’archéologie, ou pouvant s’en rapprocher. L’intérêt d’une telle avancée serait double : permettre la mise en place d’un vrai cadre statutaire pour le personnel archéologique et garantir, dans le système proposé, une homogénéité des coûts entre opérateurs. La discussion de cette convention collective pourrait trouver sa place lors de la mise en place des systèmes d’agréments.

Le SNPBA souhaite, une nouvelle fois, que les corporatismes ne portent atteinte à l’image de l’archéologie auprès du public et des décideurs :
certaines actions conduites actuellement sont en effet de nature à orienter le débat sur des terrains où les crispations pourraient rapidement conduire à des prises de positions de principe, rarement favorables à la conciliation d’intérêts parfois contradictoires…

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En Résumé, le SNPBA approuve l’esprit du texte modificatif en particulier sur les points suivants :
Nouveau dispositif clairement recentré sur les prérogatives de l’Etat. Le rôle des SRA est renforcé ;
Possibilité de faire participer, à différents degrés, l’ensemble de la communauté archéologique au service d’intérêt général que constitue l’archéologie préventive ;
Suppression du monopole de l’INRAP, lequel par ses contraintes constituait un frein au dynamisme de l’archéologie préventive et donc à l’aménagement du territoire ;
Mise en œuvre d’une politique plus proche du territoire et des citoyens, de par le rôle accru des services de collectivités et des autres acteurs locaux, publics ou privés, et par une organisation assouplie des procédures instituant un dialogue renoué entre acteurs ;
Réflexion sur un nouveau principe de financement, plus cohérent avec la réalité du terrain et des structures des opérateurs.
Le SNPBA souhaite cependant que les travaux se poursuivent sur les axes ci-dessous :
Possibilité d’accès, pour tous les acteurs (professionnels et bénévoles) en fonction de leurs compétences reconnues, aux opérations archéologiques (fouilles et diagnostics) et à leurs exploitations (expositions, publications) ;
Étude exhaustive des différentes modalités de financement possibles, afin d’aboutir à des modalités simples et équitables permettant d’assurer la totalité du coût de l’archéologie préventive ;
Le statut du mobilier archéologique, la commune n’étant pas la collectivité la plus pertinente, le département paraît plus approprié ;
Le délai dont dispose l’opérateur chargé d’une fouille, pour étudier le matériel, doit être allongé à trois ou cinq ans pour permettre d’aller jusqu’à la publication ;
Réflexion rapide sur les modalités d’agrément (critères, compétences, niveaux, et éventuellement adoption d’une convention collective).

 
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