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DU CONTENTIEUX
DEFENSE
POUR
: La Ministre de la Culture et de la Communication,Défenderesse,
SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ
CONTRE
: La Société GR.A.C.E. "Groupement
des Artistes et Concepteurs-Créateurs d’environnements
"
Demanderessesur la requête n° 203.626
POUR:
FAITS
Le
recours de La Société Civile "Groupement
des artistes et concepteurs-créateurs d’environnements",
GR.A.CE. met en cause la légalité de l’article
1er du décret n° 98-1040 du 18 novembre 1998
pris pour application de l’article L.321-9 du Code
de la propriété intellectuelle, et portant
modification de la partie réglementaire de ce Code.
L’article L.321-9 du Code de la propriété
intellectuelle est issu de l’article 38 alinéas
5 à 7) de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits
d’auteur et aux droits des artistes-interprètes,
des producteurs de phonogramme et de vidéogramme
et des entreprises de communication audiovisuelle.
Il s’agit d’un des mécanismes les plus
originaux de cette loi (selon la présentation de
Bernard Edelman " Droits d’auteur, droits voisins
- Dalloz 1993, page 259>.
Cette disposition oblige les sociétés de perception
et de répartition des droits à affecter certaines
des sommes qu’elles recueillent à des actions
d’aide à la création, à la diffusion
du spectacle vivant et à des actions de formation
d’artistes.
Le projet de loi n’avait pas envisagé celle
hypothèse et c’est à l’initiative
de la Commission des Lois de ‘Assemblée Nationale
que ce texte a vu le jour, dans sa première mouture
qui prévoyait de contraindre les sociétés
de perception et de répartition à utiliser
une partie des rémunérations perçues
au titre de la licence régale et de la rémunération
pour copie privée " à des actions d’aide
à la création et à la diffusion présentant
un intérêt économique pour leurs sociétaires
".
Dans son rapport, M. Richard justifiait l’institution
d’une telle obligation pour "rétablir un
équilibre rompu par de nouvelles formes de diffusion
des oeuvres. Les conséquences de ce phénomène
sont, d’une pan; un manque à gagner pour les
différents ayants droit et d’autre pan, une
diminution de l’activité des professions concernées.
Dans ces conditions il est normal qu’une partie des
nouvelles rémunérations perçues soit
utilisée à des actions
d’intérêt professionnel permettant d’accroître
l’activité dans un secteur économique
en difficulté" (Rapport Richard n0 11- 2.230
page 65).
Cet amendement de la Commission des Lois ayant été
adopté, sa définition a été
élargie par le Sénat, d’une part en supprimant
toute référence àl’intérêt
économique des sociétaires, et d’autre
part en ajoutant qu’une aide doit être apportée
~à la diffusion du spectacle vivant ~. Le législateur
ayant ainsi entendu faire bénéficier de ces
ressources tout spectacle qui ne résulte pas lui-même
d’un enregistrement préalable, et enfin en précisant
que ces aides serviraient également à la "formation
d’artistes " en général.
Concrètement, comme le soulignait le ministre, il
s’agissait pour les professions de la musique par exemple,
" d’actions de promotion générale
de la profession (comme les Victoires de la musique équivalentes
aux Césars du cinéma) des aides aux premières
productions de nouveaux auteurs et artistes...
Le texte de l’article 38 alinéa 5 à 7
de la loi de 1985 a été codifié sous
l’article L.321-9 du Code de la propriété
intellectuelle.
Il a fait l’objet d’une refonte à l’occasion
du vote de la loi n0 97-283 du 27 mars 1997 (article 4)
et est rédigé désormais de la manière
suivante:
"Ces sociétés utilisent à des
actions d’aide à la création, à
la diffusion du spectacle vivant et à des actions
de formation des artistes:
10 25 % des sommes provenant de la rémunération
pour copie privée;
20 la totalité des sommes perçues en application
des articles L. 122-1 O, L.132-20-1, L. 214-1, L.217-2 et
L.311-1 et qui n’ont pu être réparties
àl’expiration du délai pré vu
au dernier alinéa de l’article L.321-1.
Elles peuvent utiliser à ces actions tout ou partie
des sommes virées au 2e ~ compter de la fin de la
cinquième année suivant la date de leur mise
en répartition, sans préjudice des demandes
de paiement des droits non prescrits.
La répartition des sommes correspondantes, qui ne
peut bénéficier à un organisme unique,
est soumise à un vote de l’assemblée
générale de la société, qui
se prononce à la majorité des deux tiers.
A défaut d’une telle majorité, une nouvelle
assemblée générale, convoquée
spécialement à cet effet, statue à
la majorité simple.(L.n. 97-283, 27 mars 1997,
art.4) Le montant et l’utilisation de ces sommes
font l’objet, chaque année, d’un rapport
des sociétés de perception et de répartition
des droits au ministre chargé de la culture. Le commissaire
aux comptes vérifie la sincérité et
la concordance avec les documents comptables de la société
des informations contenues dans ce rapport. Il établit
à cet effet un rapport spécial."
Pour l’application de cette disposition, et dans le
souci de tirer les conséquences de l’expérience
des services du ministère chargé de la culture
(dont les rapports périodiques rendant compte de
l’activité de perception et de répartition
des sociétés en cause ayant montré
qu’une harmonisation des documents financiers serait
de nature à améliorer la transparence de leur
gestion) un décret a été élaboré,
en concertation étroite avec tous les intervenants
dans ce domaine, et notamment une vingtaine de sociétés
de perception et de répartition des droits, dans
le but non seulement d’harmoniser la présentation
des documents financiers de ces sociétés mais
aussi de renforcer les possibilités de contrôle
de l’utilisation des sommes affectées au titre
de l’article L.321-9 du C.P.I.
Ce décret n0 98-1040 du 18 novembre 1998 soumis au
Conseil d’Etat a notamment inséré un
article R.321-9 dans la partie réglementaire du C.P.I.
qui fait l’objet du recours de la Société
GR.A.C.E.
L’article R.321-9 contesté a la teneur suivante:
"L’aide à la création mentionnée
à l’article 1.32 1-9 s’entend:
" a) D’une part, des concours apportés
à la création d’une oeuvre, à
son interprétation, à la première fixation
d’une oeuvre ou d’une interprétation surunphonogramme
ouun vidéo gramme;
" b) D’autre part, des actions propres à
assurer la défense et la promotion de la création.
" L’aide à la formation d’artistes
mentionnée au même article s’entend de
la formation d’auteurs et de la formation d’artistes-interprètes
".C’est la définition de l’aide à
la création qui fait l’objet de la contestation
de la Société GR.A.C.E.
DISCUSSION
Sur la recevabilité du recours de la Société
GR.A.C.E.
I-
Si la société requérante s’attache
à montrer qu’elle aurait un intérêt
lui donnant qualité pour agir il convient de relever
que les dispositions législatives relatives aux sociétés
civiles invoquées par la requérante sont muettes
sur les conditions de leur représentation en justice
(cf. art. 1832 et suiv. du Code civil; art. 48 à
54 de la Loi du 24juillet 1867 et Livre III titre Il du
CPI relatif aux sociétés de perception et
de répartition des droits).
Dés lors les conditions de représentation
doivent être définies par les statuts de cette
société civile: mais la requérante
n’en a produit qu’un extrait (cf. production 6
à l’appui de la requête introductive d’instance)
qui est muet sur ce point.
La Société GR.A.C.E. ne justifie pas de l’habilitation
de son gérant, Monsieur Zeitoun, à engager
une telle action en justice.
Le recours de la société est, en l’état,
irrecevable.
Par ailleurs, la Société GR.A.C.E. a déposé
une requête intitulée "Requête sommaire
" le 18 janvier 1999 qui n’a apparemment pas été
complétée par un mémoire complémentaire
dans le délai de quatre mois prévu par l’article
53-3 du décret du 30 juillet 1963. Elle doit être
considérée comme s’en étant désistée.
II- Subsidiairement sur le fond, alors que l’objet
de l’article R.321-9 est de renforcer le contrôle
de l’utilisation des sommes affectées aux actions
d’intérêt général en imposant
aux sociétés de perception et de répartition
des droits, d’une part, la description analytique de
cette utilisation, notamment par la mise e~ évidence
des financements répétés, et, d’autre
part, en précisant le domaine d’utilisation
des sommes affectées à ces actions, la société
requérante n’en conteste pas les modalités
et se borne àprétendre que la définition
de l’aide à la création, mentionnée
à l’article R.321-9 ajouté par le décret
attaqué au C.P.I. ne serait pas conforme à
celle figurant dans la loi de 1985 et reprise par la loi
du du 27 mars 1997.
Elle lui est fait grief à titre principal d’élargir
considérablement le domaine d’utilisation des
fonds par une définition extensive de la notion d’aide
à la création.
Selon la requête, qui est elliptique sur ce point,
le décret aurait dépassé la volonté
du législateur en prévoyant que l’aide
à la création pouvait comporter un concours
à la première fixation d’une oeuvre ou
d’une interprétation sur un phonogramme ou un
vidéogramme.
L’interprétation restrictive du champ d’application
de l’obligation fixée par la loi, telle que
la prône la société requérante,
n’est en aucune manière justifiée.
III- Les actions d’aide à la création,
telles qu’elles sont visées par le premier alinéa
de la disposition législative, sont conçues
parallèlement aux actions d’aide à la
diffusion du spectacle vivant et ne peuvent être limitées
àla seule création de spectacles vivants.
L’aide à la création implique, bien entendu,
des concours apportés à la création
d’une oeuvre, à son interprétation, mais,
peut également comprendre, sans méconnaître
la loi, une aide pour faciliter la première fixation
d’une oeuvre ou d’une interprétation sur
un phonogramme ou un vidéogramme, cette première
fixation supposant, nécessairement, une prestation
des auteurs et des artistes-interprètes. Cette première
fixation d’une oeuvre ou d’une interprétation
constitue pour les intéressés un concours
non négligeable à la création et à
sa diffusion ultérieure au regard de la lourdeur
de l’investissement que constitue la réalisation
d’un "master ".
Il
ne doit pas y avoir, à cet égard, de confusion
avec l’aide à la diffusion qui est, effectivement,
limitée par le législateur à la diffusion
du spectacle vivant.
Encore peut-on relever que les "spectacles vivants
" se définissent comme les spectacles qui font
appel, pour l’audition ou la vue, ou pour les deux,
par le public réuni dans le lieu du spectacle, à
des artistes-interprètes qui interviennent physiquement
". Toutefois, doivent être considérés
comme spectacles vivants, ceux qui utilisent certains éléments
préenreqistrés voire
télédiffusés en plus de la présence
physique des artistes et, selon un auteur autorisé
(cf. Pierre Chesnais, Spectacles vivants, Juris.classeur
Civ. annexe Propriété littéraire et
artistique, fascicule 1070, note 1), il en est de même
si le spectacle vivant est enregistré soit pour le
son, soit pour l’image, soit pour les deux puisque
l’enregistrement suppose une performance de l’auteur
ou de l’artiste-interprète.
Dans ces conditions, devrait-on même considérer
que l’aide à la création se limiterait
à la création de spectacles vivants, que cela
ne priverait pas de la possibilité d’aider,
à ce titre, la performance qui serait enregistrée
pour le son ou pour l’image.
Le décret attaqué est bien conforme à
la législation applicable.
IV- De la même manière c’est à
tort que la société requérante prétend
que le décret ne pouvait pas prévoir dans
le domaine de la formation que la formation aidée
bénéficie aux auteurs comme aux artistes-interpètes.
Le législateur prévoyant "l’aide
aux actions de formation des artistes " n’a pas
entendu limiter cette aide à la seule formation des
artistes-interprètes. Si tel avait été
le cas, il l’aurait précisé. En visant
la " formation des artistes ", la loi y a englobé
les auteurs. En effet, il serait pour le moins paradoxal
de dénier aux auteurs (compositeurs, écrivains,
peintres, sculpteurs, concepteurs...) la qualité
d’artistes, comme le prétend la société
GR.A.C.E., sans même tenter une démonstration
du bien-fondé de son affirmation.
Le décret est bien conforme aux dispositions législatives
qu’il a pour objet de mettre en oeuvre.
V- La société requérante soutient
ensuite que le décret attaqué aurait pour
objet de "légaliser le détournement des
fonds au profit des fonctionnaires du ministère de
la culture" en prévoyant au titre de l’aide
à la création une possibilité d’aide
aux actions propres à assurer la défense et
la promotion de la création.
Cette allégation doit être fermement condamnée.
En premier lieu, les développements de ce paragraphe
Il commençant par "le décret tente de
légaliser (p.3. dernier alinéa)" et s’achevant
par " ne va pas directement alimenter les entreprises
de fonctionnaires et agents privés du ministère
de la culture " (p.4. dernier alinéa) se composent
exclusivement d’insinuations et d’allégations
diffamatoires pour les agents du ministère de la
culture, comme pour le ministère lui-même,
dans des conditions qui justifient que la ministre de la
culture et de la communication sollicite la suppression
de l’ensemble de ces développements en application
de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 (cf. un
exemple récent CE 29 juillet 1998 Elections Régionales
de l’lle de France - Bidalou Req. 195 470).
En second lieu, ces allégations sont au demeurant
totalement infondées. Elles constituent une série
d’affirmations qui ne sont ni démontrées
ni justifiées par le moindre commencement de preuve
du sérieux d’imputations aussi graves.
Plus sérieusement la ministre exposant soulignera
qu’en visant les "actions d’aide à
la création " le législateur n’a
pas entendu exclure les aides indirectes mais certainement
efficaces pour la création que sont les actions propres
à assurer sa défense et sa promotion. La disposition
litigieuse s’inscrit bien dans le cadre législatif,
que le décret attaqué avait pour objet de
mettre en oeuvre.
Le moyen qui se présente dans des conditions inadmissibles
est en outre totalement infondé.
VI- Dans ces conditions, il serait inéquitable
de laisser à la charge de la ministre de la culture
et de la communication les frais irrépétibles
qu’elle a dû exposer dans le cadre du présent
litige.
La société civile GR.A.C.E. sera condamnée
à lui verser la somme de 15.000 francs en application
de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, le
tout avec toutes les conséquences de droit.
PAR CES MOTIFS, et tous autres à produire,
déduire ou suppléer, au besoin d’office,
le ministre exposant conclut qu’il plaise au Conseil
d’Etat
REJETER la requête de la société OR
A.C.E.
ORDONNER la suppression du passage de la Requête commençant
par "Il
- Ce décret tente de légaliser.. ; "
et s’achevant par " . .et ne va pas directement
alimenter les entreprises des fonctionnaires et agents privés
du ministère de la culture "
CONDAMNER la société GR.A.C.E. à lui
verser une indemnité de 15.000 francs en application
de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991,
le tout avec toutes les conséquences de droit.
pour
la S.C.P. d’Avocats au
Conseil d~État et à la
Cour de Cassation
Amaud LYCN-CAEN
Françoise FAB~NI
Frédénc THIRIEZ
L’Un d’Eux
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