Mesdames
et Messieurs les présidents des
sociétés de perception et de répartition
des droits
Objet
: arrêt du Conseil d’Etat en date du 8 décembre
2000 sur les recours de l’association " Protection
de. ayants droit " et autres.
Le Conseil d’Etat par son arrêt visé en
objet a rejeté les recours de l’association
"Protection des ayants droit" et de la
société " G.R.A.C.E. " dirigés
contre l’article R 321-9 du Code de la propriété
intellectuelle introduit à ce code par le décret
du 18 novembre 1998,
Par cet arrêt, le Conseil d’Etat valide le dispositif
réglementaire d’application de l’article
L 321-9 du code de la propriété intellectuelle.
Il consacre ainsi la possibilité de financer sur
les sommes disponibles au titre de l’article L 321-9
les aides à la première fixation d’une
œuvre ou d’une interprétation sur un phonogramme
ou un vidéogramme et il confirme que l’aide
à la formation peut légalement concerner tant
les auteurs que les artistes interprètes.
S’agissant de la défense et de la promotion
de la création prévues par le décret
précité comme entrant dans le champ de l’article
L. 321-9, il confirme la validité de la précision
apportée par le décret. Cependant, il prend
une position importante sur ce que peut être la portée
de cette disposition réglementaire pour assurer sa
légalité et la légalité des
pratiques qui en résultent.
Le Conseil d’Etat, à cet égard, précise
que "le b) de l’article R 321-9, résultant
du décret attaqué, ne saurait être regardé
comme autorisant l’emploi de fonds au soutien d’actions,
d’opérations ou de manifestations qui n’auraient
pas directement pour objet la création d’oeuvres
".
Dans ces conditions, je ne peux que vous inviter à
veiller à l’emploi des sommes disponibles au
titre de l’article L 321-9 conformément aux
prescriptions du Conseil d’Etat qu’il s’agisse
d’emplois directs par vos sociétés ou
par la voie des organismes par lesquels ces aides peuvent
transiter.
S’agissant des soutiens apportés à des
actions, opérations ou manifestions qui n’auraient
pas directement pour objet la création d’oeuvres,
elles ne peuvent être financées que sur le
budget général. Si vos sociétés
devaient décider de tels financements, cette décision
pourrait trouver son fondement dans le c) de l’article
R 321.8 introduit au code de la propriété
intellectuelle par le décret précité.
Le
directeur du l’administration générale
Bruno
SUZZARELLI
|
