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Un sénateur a récemment interrogé le
ministre de la fonction publique sur les conditions de mise
à disposition à des collectivités publiques
d’un salarié par des organismes tels que la
fédération française des maisons de
la jeunesse et de la culture ou la fédération
Léo Lagrange (1).Il rappelle que le montant de la
participation des communes peut souvent dépasser
300 000 F ou 700 000 F, seuils des appels d’offre,
et qu’il serait intéressant de savoir s’il
convient ou non de respecter la réglementation relative
aux marchés publics.
Le ministre répond qu’ "une convention
de mise à disposition des collectivités territoriales
de professionnels de l’animation par les fédérations
citées par le parlementaire peut être qualifiée,
selon les cas, soit de délégation de service
public, soit de marché public de prestations soumis
au Code des marchés publics. La notion de délégation
de service public n’a pas fait jusqu’à
ce jour l’objet d’une définition par voie
législative. La définition jurisprudentielle
repose sur trois critères : l’exploitation d’un
service public, l’existence d’une convention,
une rémunération substantiellement assurée
par les résultats de l’exploitation (2)".
Le ministre vérifie donc les trois critères
:
1°. "L’animation constitue une mission
de service public.
La Cour de cassation a considéré que l’activité
d’intérêt général des maisons
des jeunes et de la culture a le caractère d’un
service public et que leur gestion constitue une participation
directe à l’exécution de celui-ci (Cass,
19 avril 1977, Association maison des jeunes et de la culture
de Boulogne Billancourt). La jurisprudence administrative
a dégagé une solution similaire (CE, 20 juillet
1990, ville de Melun, et association Melun culture loisirs
".
Sur ce premier point nous ne partageons pas tout à
fait la position du ministre. En effet, si la gestion par
une fédération d’un centre social ou
culturel relève bien d’une mission de service
public, il n’en est pas de même de la convention
de mise à disposition d’un animateur ou d’un
directeur de Maison de jeune.
2° et 3° “ Si le second critère permettant
d’identifier une délégation de service
public ne semble pas devoir poser de difficulté particulière,
le troisième élément est d’interprétation
plus délicate. Il requiert en effet, de qualifier
de substantielle ou non, la part de la rémunération
du cocontractant assurée par les résultat
de l’exploitation. Or, le terme d’exploitation
est peu adaptée aux contrats portant sur les services
publics administratifs à vocation sociale ou socioculturelle,
comme en l’espèce. En outre, l’appréciation
du caractère substantiel de la part de la rémunération
doit être appréciée au cas par cas en
fonction de l’objet de la convention et de la nature
du service fourni, une rémunération substantielle
assurée par les résultats de l’exploitation
étant a priori peu compatible avec des services à
vocation sociale ou socioculturelle. En conséquence,
ces conventions seront analysées comme des délégations
de service public si les participations individuelles versées
par les bénéficiaires des actions d’animation
peuvent être considérées comme substantielles
compte tenu de la nature du service fourni. À défaut,
la participation des collectivités au financement
des postes d’animateurs sera considérée
comme un marché de service public avec toutes les
obligations légales et réglementaires qui
en découlent. ”
Nous pensons que dans son exposé très précis
et dont nous partageons l’analyse, le ministre aborde
uniquement la question de la gestion par une fédération
d’un centre d’activité et ne répond
pas réellement à la question posée
qui concernait uniquement la mise à disposition de
personnel. En effet, dans le cadre de cette mise à
disposition de personnel, le cocontractant de la collectivité
locale ne perçoit aucune recette d’exploitation
du centre dans lequel son animateur est détaché.
Nous pensons que de telles conventions, lorsqu’elles
dépassent le seuil de 300 000 F, relèvent
donc toujours de la réglementation des marchés
publics, nettement plus contraignante que la réglementation
des délégations de service public.
(1) Question de monsieur Charles GINÉSY,
Jo du 16 mars 2000, page 976.
(2) CE, 15 avril 1996, préfet des Bouches-du-Rhônes.
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