REPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISLe Conseil d’Etat statuant
au contentieux (Section du contentieux, 6ème et 4ème
sous-sections réunies).
Sur le rapport de la 6ème sous-section de la Section
du contentieuxSéance du 8 novembre 2000
Lecture du 8 décembre 2000
Vu 1°), sous le n° 202076, la requête enregistrée
le 24 novembre 1998 au secrétariat du contentieux
du Conseil d’Etat, présentée par l’ASSOCIATION
“PROTECTION DES AYANTS DROIT” demeurant 41 rue
des Archives à Paris (75004) ; l’ASSOCIATION
“PROTECTION DES AYANTS DROIT” demande que le Conseil
d’Etat annule pour excès de pouvoir l’article
1er du décret n° 98-1040 du 18 novembre 1998
portant modification de la partie réglementaire du
code de la propriété intellectuelle, en tant
qu’il insère un article R. 321-9 nouveau au
chapitre 1er du Il du livre III de ce code;
Vu
2°), sous le n° 203626, la requête enregistrée
le 19janvier 1999 au secrétariat du contentieux du
Conseil d’Etat, présentée par M. Jean-Jacques
ZEITOUN, agissant en qualité de gérant de
la société Groupement des artistes et concepteurs-créateurs
d’environnement (G.R.A.C.E.), dont le siège
est 61, rue Boileau à Paris (75016) ; M. ZEITOUN
demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès
de pouvoir l’article 1er du décret n° 98-1040
du 18 novembre 1998 portant modification de la partie réglementaire
du code de la propriété intellectuelle, en
tant qu’il insère un article R. 321-9 nouveau
au chapitre 1er du titre Il du livre III de ce code;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu le code de la propriété intellectuelle;
Vu la loi n°91-647 du 10juillet 1991
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31juillet1945, le
décret n° 53-934 du 30
septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre
1987;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié
par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et
par le décret n° 97-1177 du 24 décembre
1997;
Après avoir entendu en audience publique:
- le rapport de M. Benassayag, Conseiller d’Etat,
- de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre
de la culture et de la communication,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement;
Considérant que les requêtes de l’ASSOCIATION
“PROTECTION DES AYANTSo DROIT” et de la SOCIETE
“GROUPEMENT DES ARTISTES ET CONCEPTEURS-CREATEURS D’ENVIRONNEMENT”
(G.R.A.C.E.) sont dirigées contre le même décret
; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une
seule décision;
Sur les conclusions du ministre de la culture tendant
à ce qu’il soit donné acte du désistement
de la société G.R.A.C.E.
Considérant que la requête de la société
G.R.A.C.E. ne mentionne pas l’intention de la requérante
de présenter un mémoire complémentaire
; que, dès lors, le ministre de la culture n’est
pas fondé, quel que soit l’intitulé de
ladite requête, à demander en application de
l’article 53-3 du décret du 30 juillet 1963
susvisé, et au motif qu’aucun mémoire
complémentaire n’a été produit
dans le délai de quatre mois, que le Conseil d’Etat
donne acte du désistement de la requérante;
Sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité
de la requête de la société
G.R.A.C.E.:
Sur la légalité du décret attaqué:
Considérant qu’aux termes de l’article
38 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, modifié
par l’article 4-2 de la loi n° 97-283 du 27 mars
1997, codifié à l’article L. 321-9 du
code de la propriété intellectuelle, les sociétés
de perception et de répartition des droits... “utilisent
à des actions d’aide à la création,
à la diffusion du spectacle vivant et à des
actions de formation d’artistes:
1° 25 % des sommes provenant de la rémunération
pour copie privée ; 2° La totalité des
sommes perçues en application des articles L. 122-10,
L. 132-20-1, L. 214-1, L. 217-2 et L. 311-1 et qui n’ont
pu être réparties à l’expiration
du délai prévu au dernier alinéa de
l’article L. 321-1.” ; que le décret attaqué
insère au code de la propriété intellectuelle
un article R. 321-9 ainsi rédigé : “L’aide
à la création mentionnée à l’article
L. 321-9 s’entend : a) D’une part, des concours
apportés à la création d’une oeuvre,
à son interprétation, à la première
fixation d’une oeuvre ou d’une interprétation
sur un phonogramme ou un vidéogramme ; b) D’autre
part, des actions propres à assurer la défense
et la promotion de la création. L’aide à
la formation d’artistes mentionnée au même
article s’entend de la formation d’auteurs et
de la formation d’artistes-interprètes.”;
Considérant que l’ASSOCIATION “PROTECTION
DES AYANTS DROIT” et la société G.R.A.C.E.
soutiennent que l’autorité titulaire du pouvoir
réglementaire aurait, ce faisant, donné de
l’aide à la création définie à
l’article L. 321-9 une interprétation illégale,
car trop extensive, et aurait eu en réalité
pour objectif de légaliser des pratiques non conformes
à la loi des sociétés de perception
et de répartition des droits;
Considérant, d’une part, que si le législateur,
par l’article L. 321-9, a entendu exclure de l’aide
que peuvent accorder les sociétés de perception
et de répartition des droits toute aide à
la diffusion, l’aide accordée à la première
fixation d’une oeuvre ou d’une interprétation
sur un phonogramme ou un vidéogramme constitue non
une aide à la diffusion de cette oeuvre ou de cette
interprétation mais une aide à la création
au sens de la loi ; que l’aide à la formation
peut légalement concerner tant les auteurs que les
artistes-interprètes ;
Considérant, d’autre part, que l’auteur
du décret attaqué pouvait légalement
prévoir que l’aide serait également accordée
aux actions propres à assurer la défense et
la promotion de la création dès lors que le
b) de l’article R. 321-9, résultant du décret
attaqué, ne saurait être regardé comme
autorisant l’emploi de fonds au soutien d’actions,
d’opérations ou de manifestations qui n’auraient
pas directement pour objet la création d’oeuvres
;
Considérant, enfin, que le détournement de
pouvoir allégué n’est pas établi;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède
que l’ASSOCIATION “PROTECTION DES AYANTS DROIT”
et la société G.R.A.C.E. ne sont pas fondées
à demander l’annulation du décret attaqué
;
Sur les conclusions de l’ASSOCIATION “PROTECTION
DES AYANTS DROIT” et de la société G.R.A.C.E.
tendant à l’application des dispositions de
l’article 75-I de la loi du 10 iuillet 1991 ;
Considérant que les dispositions de l’article
75-I de la loi du 10juillet 1991 font obstacle à
ce que l’Etat, qui n’est pas, dans la présente
instance, la partie perdante, soit condamné à
payer à l’ASSOCIATION “PROTECTION DES AYANTS
DROIT” et à la société G.R.A.C.E.
les sommes qu’elles demandent au titre des frais exposés
par elles et non compris dans les dépens;
Sur les conclusions du ministre de la culture tendant
à l’application des dispositions de l’article
75-I de la loi du 10 juillet 1991:
Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans
les circonstances de l’espèce, de faire application
des dispositions de l’article 75-I de la loi du 10
juillet 1991 et de condamner l’ASSOCIATION “PROTECTION
DES AYANTS DROIT” et la société G.R.A.C.E.
à payer à l’Etat la somme qu’il
demande au titre des frais exposés par lui et non
compris dans les dépens;
DECIDE:
Article 1er: Les requêtes de l’ASSOCIATION “PROTECTION
DES AYANTS DROIT” et de la société G.R.A.C.E.
sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions du ministre de la culture et
de la communication tendant à l’application
des dispositions de l’article 75-I de la loi du 10
juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée
à l’ASSOCIATION “PROTECTION DES AYANTS
DROIT”, à la société G.R.A.C.E.,
au Premier ministre et au ministre de la culture et de la
communication.
Délibéré dans la séance du 8
novembre 2000 où siégeaient M. Fouquet, Président
adjoint de la Section du Contentieux, Président ;
M. Durand-Viel, M. Bonichot, Présidents de sous-section
; M. Zémor, M. Boyon, M. Dulong, Conseillers d’Etat
; M. Benassayag, Conseiller d’Etat-rapporteur ; M.
Lévis, et M. de Froment, Conseillers d’Etat.
Lu en séance publique le 8 décembre 2000.Le
Président:
Signé: M. Fouquet
Le
Conseiller d’Etat-rapporteur:
Signé: M. BenassayagLe secrétaire:
Signé: Mme Guinot
La République mande et ordonne au Premier ministre
et au ministre de la culture et de la communication chacun
en ce qui le concerne et à tous huissiers à
ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées de pourvoir à l’exécution
de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le secrétaire,
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