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Lors de la création d’une œuvre
audiovisuelle à la production de laquelle participe
un diffuseur en qualité de coproducteur, il est fréquent
que ce dernier impose dans le contrat de coproduction de
voir confier la distribution de l’œuvre sous forme
de vidéogrammes à une de ses filiales, cette
distribution étant alors concédée à
titre exclusif.
Cette exclusivité a pour but de protéger
le diffuseur contre une exploitation des droits vidéo
de l’œuvre par une entreprise concurrente. Cela
permet également de s’assurer que la mise sur
le marché de la vidéo de l’oeuvre audiovisuelle
ne viendra pas perturber la télédiffusion
de l’œuvre..
C’est dans ce contexte qu’en 1999,
le Conseil de la concurrence (1) a été amené
à qualifier de telles pratiques d’ententes (2)
et a ordonné à TF1 la suppression des clauses
d’exclusivité des droits d’exploitation
vidéographique dans ses contrats de coproduction
audiovisuelle tout en la condamnant à une sanction
de 10 MF.
TF1 ayant fait appel de cette décision,
la Cour d’appel de Paris (3) vient en tous points de
la confirmer. Selon la Cour, si cette pratique n’est
pas en soit abusive, elle peut le devenir “ notamment
lorsqu’il apparaît que ses conditions et ses
modalités ont pour objet ou pour effet de neutraliser
toute concurrence sur la marché concerné ”.
À la question : l’exploitation exclusive par
la société TF1 des droits vidéographiques
attachés aux oeuvres audiovisuelles avait-elle pour
effet de fausser le jeu de la concurrence sur le marché
dérivé de l’édition vidéographique
? La Cour répond par l’affirmative et retient
quatre pratiques démontrant qu’elles “
constituent des ententes qui ont affecté de manière
suffisamment sensible le jeu de la concurrence sur ce marché,
en en limitant l’accès mais aussi les débouchés
et la production.. ”
Le
caractère systématique du recours aux clauses
d’exclusivité
La Cour s’appuyant sur des éléments
statistiques relève qu’en 1994 et 1995, la société
TF1 a coproduit respectivement 58 et 54 oeuvres de fictions,
5 et 3 œuvres d’animation, 13 et 14 documentaires.
Elle constate que sur la quasi-totalité de ces contrats
de coproduction, il est prévu que l’exploitation
des droits vidéo serait assurée par sa filiale,
TF1 entreprises. C’est donc le caractère systématique
de l’insertion des clauses d’exclusivité
qu’elle sanctionne puisque cela permet à TF1
dès la mise en place du projet de se réserver
les droits d’édition et de commercialisation
des œuvres et ce, alors même que la chaîne
ne s’engage pas à exploiter de manière
effective ces œuvres.
L’absence
d’engagement de la part de la chaîne
Alors que le producteur délégué
lui concède une exclusivité, la chaîne
ne s’engage nullement à exploiter effectivement
les œuvres sous forme de vidéogramme.
Cet élément, souligne la Cour,
est d’autant plus important qu’avant 1996 (4),
les contrats signés par TF1 ne permettaient pas au
producteur délégué de récupérer
les droits vidéo en cas de non-exploitation par la
chaîne.
Qu’ainsi, TF1 bénéficiait d’une
véritable protection “ contre une exploitation
de ces droits par une entreprise concurrente ”.
La
durée des droits exclusifs
La Cour relève que la protection est
accrue par les délais inhabituels d’octroi de
ces droits exclusifs. Il s’agit en effet, de délais
très long allant de 10 à 15 ans, voire 28
ans s’agissant de documentaires alors que la durée
habituelle est couramment fixée entre 5 à
7 ans, voire 10 ans maximum.
La
position détenue sur le marché en amont
La société TF1 soutenait que les
pratiques mises en cause n’avaient qu’un impact
faible sur le libre jeu de la concurrence et aucune preuve
n’était rapportée de son intention de
“ fermer le marché ”.
Or, la Cour relève que du fait de la
position détenue par TF1 sur le marché amont
de la production d’œuvres cinématographiques
ou audiovisuelles françaises, l’utilisation
des clauses d’exclusivité affecte la concurrence
sur le marché aval de l’édition vidéographique
en dépit de la place occupée par les “
majors ” américaines sur le marché
global de l’édition vidéo en France,
ces dernières étant totalement absentes du
segment de ce marché relatif aux œuvres d’origine
française, seul affecté par les pratiques
en cause.
La société TF1 invoquait pour
sa défense le fait que le contrat entre l'auteur
et le producteur d'une oeuvre protégée emportait
cession au profit de ce dernier des droits exclusifs d'explooitation
de l'oeuvre et qu'en conséquence , la soxiété
TF1 pouvait conserver le raisonnement du Conseil de la concurrence
revenait à nier la véritable qualité
de coproducteur du télédiffuseur, à
le priver des droits correspondants à cette qualité
et à remettre en question le droit de propriété
et le droit d’auteur.
Le
droit de la concurrence contre le droit exclusif des auteurs
et producteurs.
La Société TF1 invoquait pour
sa défense le fait que le contrat entre l’auteur
et le producteur d’une œuvre protégée
emportait cession au profit de ce dernier des droits exclusifs
d’exploitation de l’œuvre et qu’en conséquence,
la Société TF1 pouvait conserver l’exclusivité
de ces droits et les faire gérer par l’une de
ses filiales. La Cour considère que ce droit exclusif
des producteur n’est pas contesté, “
il n’en demeure pas moins que l’exercice d’un
droit exclusif de reproduction d’une œuvre protégée
peut se révéler abusif, notamment lorsqu’il
apparaît que ses conditions et ses modalités
ont pour objet ou pour effet de neutraliser toute concurrence
sur le marché considéré. ”
Les pratiques de TF1 dans le domaine de la publicité
TV
La décision de la Cour d’appel confirme
également la décision du conseil de la concurrence
qui avait considéré que le fait pour TF1 de
concéder à sa filiale TF1 entreprise des conditions
préférentielles de tarif en matière
de publicité télévisée de ses
vidéogrammes constituait également un abus
de position dominante.
La Cour a en effet considéré que
“ ces tarifs privilégiés, qui n’ont
pas bénéficié aux éditeurs de
vidéogrammes extérieurs au groupe, constituent
des conditions de vente discriminatoire, de nature à
favoriser artificiellement la filiale de TF1 au détriment
de ses concurrents. ”
(1) Décision du Conseil de la concurrence
n° 99-D-85 du 22 décembre 1999.
(2) Selon l’article L. 420-1 du Code du commerce :
“ lorsqu’elles ont pour objet ou pour effet d’empêcher,
de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur
un marché, les actions concertées qui tendent
notamment à limiter l’accès au marché
ou le libre exercice de la concurrence par d’autres
entreprises , ou à limiter ou contrôler la
production, les débouchés, les investissements
ou le progrès technique sont prohibées ”.
(3) Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2000, RG N°2000/06426.
(4) Date à laquelle le CSA a prévu un dispositif
de clarification des contrats passés avec les producteurs
précisant notamment qu’en l’absence de
minimum garanti et si aucune vente n’a lieu dans les
18 mois à compter de la 1ère diffusion de
l’œuvre sur l’antenne de la société
TF1.
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