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mois, nous sélectionnons un article que nous mettons
en ligne.
Cet article a été publié au numéro
147 de juillet 2005 .
L’employeur qui engage un salarié sur contrat
à durée déterminée doit en
principe faire signer ce contrat au salarié au
plus tard dans les deux jours de l’embauche (1).
La signature tardive du contrat équivaut à
une absence de contrat et autorise la salariée
à demander sa requalification en contrat à
durée indéterminée. C’est ce
que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt
en date du 17 juin 2005. (2)
En l’espèce, un salarié avait été
embauché en qualité d’ouvrier d’entretien
par une société de remontées mécaniques
en vertu d’une succession de contrats à durée
déterminée à compter de 1991. Ces
contrats se sont renouvelés de façon saisonnière.
Au bout de 10 ans, le salarié refusa de signer
le contrat de travail qui lui était proposé.
Il saisit la juridiction prud’homale d’une demande
en requalification de l’ensemble de la relation de
travail. Pour fixer le point de départ de la requalification,
le salarié invoqua la transmission tardive d’un
contrat à durée déterminée
prenant effet en novembre 1996. Ce contrat avait été
présenté à sa signature en décembre
1996. La Cour d’appel a écarté la demande
au motif que la transmission tardive du contrat à
durée déterminée n’est pas sanctionnée
par la requalification, celle-ci n’étant applicable
qu’en l’absence d’écrit ou de présence
des mentions obligatoires listées à l’article
L. 122-3-1. La cour d’appel faisait abstraction du
fait que le contrat écrit n’ayant été
proposé qu’un mois après le début
des fonctions, il n’y avait pas de contrat digne
de ce nom dans le délai de deux jours.
La chambre sociale de la Cour de cassation casse l’arrêt
de la Cour d’appel. Elle affirme en effet que la
transmission tardive équivaut à une absence
d’écrit entraînant la requalification
du contrat à durée déterminée
en contrat à durée indéterminée.
Il est important de rappeler que dans un tel cas, l’employeur
ne peut apporter la preuve contraire et que cette position
ne subit aucune dérogation dans les secteurs du
spectacle et de l’audiovisuel. La position de la
cour de cassation sur cette question est constante.
Outre la requalification en contrat à durée
indéterminée, la transmission tardive d’un
contrat à durée déterminée
au salarié peut aussi entraîner l’application
d’une sanction pénale à l’employeur,
sanction prévue par l’article L.152-1-4 du
Code du travail.
Cet article dispose en effet que la violation des premier
et dernier alinéa de l’article L.122-3-1 est
sanctionnée par une peine d’amende de 3 750
euros et, en cas de récidive, par une amende de
7 500 euros et un emprisonnement de six mois ou par
l’une de ces deux peines seulement.
(1) Article L.122-3-1, dernier alinéa, du code
du travail. Attention, dans certains secteurs, ce délai
peut être réduit. Ainsi la convention collective
des tournées que nous présentons dans ce
même numéro exige que le contrat soit communiqué
dès la première journée de travail.
(2) Cass.soc., 17 juin 2005, n° 03-42.596.
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