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En créant un monopole au service de l'Etat,
sur les diagnostics, l'exécution des fouilles d'archéologie
préventive, l'exploitation scientifique et la diffusion
des résultats, la loi exproprie de fait les entreprises
privées, personnes physiques ou morales qui exercent
l'ensemble de ces activités liées à
l'archéologie préventive.
De plus, aucune procédure d'indemnisation
de ces professionnels ni de mesures transitoires n'est prévue
dans ce projet de loi.
Ainsi, l'article 2 de la loi nationalise l'Association
pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN)
sans aucune indemnisation.
Le droit de propriété est un principe
à valeur constitutionnelle (cf : les articles 2 et
17 de la déclaration des droits de l'homme et du
citoyen de 1789).
Le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1982
relative à la nationalisation a reconnu que “
les principes mêmes énoncés par la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen ont pleine valeur constitutionnelle
tant en ce qui concerne le caractère fondamental
du droit de propriété, dont la conservation
constitue l'un des buts de la société politique
et qui est mis au même rang que la liberté,
la sûreté et la résistance à
l'oppression, qu'en ce qui concerne les garanties données
aux titulaires de ce droit et les prérogatives de
la puissance publique ”.
En conséquence, les articles 2 et 2 ter
de la loi, en tant qu'ils portent atteinte au droit de propriété,
doivent être déclarés inconstitutionnels.
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