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De
nombreuses associations loi 1901 interviennent dans le domaine
de l'archéologie préventive. En créant
un monopole, une partie de l'objet sociale de ces associations,
quand ce n'est pas leur objet statutaire unique, devient
contraire à la loi, ce qui fait encourir à
ces associations le risque de se voir déclarer nulles
en application de l'article 3 de la loi de 1901.
L'Association pour les fouilles archéologiques
nationales (AFAN) est directement remise en cause par l'article
2 de la loi puisque ses adhérents se voient expropriés
et dépouillés de la totalité de leurs
personnels, de leurs droits et obligations.
Or, de nombreux textes à valeur supra
légale protègent la liberté d'association.
Il s'agit de l'article 8 de la constitution de 1848, l'article
20 de la Déclaration des droits de l'homme et du
citoyen de 1789, l'article 22 du pacte international relatif
aux droits civils et politiques de 1966, l'article 11 de
la Convention européenne des droits de l'homme et
des libertés fondamentales de 1950.
La liberté d'association a été
reconnue comme principe fondamental par le Conseil constitutionnel
dans sa décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971.
Par ailleurs, il n'est pas possible de justifier ces restrictions
à la liberté d'association pour des raisons
de sécurité nationale, de sûreté
publique, de défense de l'ordre et de prévention
du crime, de protection de la santé ou de la morale
ou de protection des droits et liberté d'autrui.
En conséquence, les articles 2 et 2 ter
de la loi, en tant qu'ils portent atteinte à la liberté
d'association, doivent être déclarés
inconstitutionnels.
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