|
L'article 2 du projet de loi prévoit
que “ les biens, droits et obligations de l'Association
dénommée Association pour les fouilles archéologiques
nationales sont dévolus à l'établissement
public dans des conditions fixées par décret
”. Les conséquences de cet article sont les
suivantes :
* Cette disposition met à charge du budget de l'Etat
des sommes qui n'ont fait l'objet d'aucune évaluation.
* Cette disposition oblige l'Etat à assurer le financement
de l'ensemble des contrats de travail qui ont pu être
conclu par cette association, sans aucune limite.
* Cette disposition contrevient à la réglementation
sur la répartition des compétences entre le
parlement et le gouvernement. En effet, cette mesure de
reprise des droits et obligations de l'AFAN engendre la
reprise des engagements contractuels des salariés
de l'AFAN. Cette mesure relève de la loi de finances
qui selon l'article 34 de la constitution, détermine
“ les ressources et charges de l'Etat dans les conditions
et sous les réserves prévues par une loi organique
”.
* Cette disposition revient à faire assumer par l'Etat,
les risques de sanctions pénales dont l'AFAN fait
l'objet au titre de sa gestion passée.
Par ailleurs, l'article 4 prévoit que “ le
montant de la redevance est arrêté par décision
de l'établissement public sur le fondement des prescriptions
de l'Etat qui en constituent le fait générateur
”.
De cette façon, si la loi fixe certaines règles
de calcul de cette redevance, le dispositif laisse une marge
d'appréciation importante à l'EPA. Ainsi,
un certain nombre de variables relève de son appréciation,
notamment l'établissement des diagnostics et l'évaluation
de la hauteur moyenne de la couche archéologique.
Du fait de son exclusivité sur les diagnostiques
et la mise en oeuvre des fouilles archéologiques,
l'EPA est seul habilité sur le territoire français
à procéder à ces calculs et ces analyses
qui déterminent le niveau d'imposition des redevables,
sans que ces derniers puissent recourir à des contre-expertises
indépendantes puisque l'EPA détient ces missions
à titre exclusif.
En donnant à l'établissement public le pouvoir
de déterminer les ressources qui lui seront affectées,
ce système contrevient à l'article 34 de la
constitution qui dispose que “ le législateur
fixe l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement
des impositions de toutes natures ”.
En conséquence, les articles 2 et 4 de la loi doivent
être déclarés inconstitutionnels.
En conclusion, les articles 2, 2bis, 2ter et 4 de la loi
doivent considérés comme non conformes à
la Constitution. De plus, en raison du caractère
indivisible de ces dispositions avec l'ensemble de la loi,
sans lesquelles cette dernière ne pourrait être
adoptée, l'ensemble de la loi relative à l'archéologie
préventive doit être considéré
comme non conforme à la Constitution.
|
