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Chaque
mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la
gestion de la création artistique |
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L'atteinte
au principe de libre administration des collectivités
locales |
De
nombreuses collectivités locales ont créé
des services d'archéologie préventive. En créant
un EPA doté de droits exclusifs, la loi porte atteinte
à la liberté d'initiative de ces collectivités
locales, qui ne pourront continuer à entretenir de
tels services et qui n'auront la capacité de travailler
et d'exercer leur activité qu'en fonction du bon vouloir
discrétionnaire de l'Etat et de l'EPA. Les collectivités
locales risquent donc de fermer leurs services d'archéologie
préventive.
Or, l'article 72 de la Constitution énonce
que “ les collectivités locales s'administrent
librement par des conseils élus et dans les conditions
prévues par la loi ”.
En conséquence, les articles 2 et 2 ter
de la loi, en tant qu'ils portent atteinte au principe de
libre administration des collectivités locales, doivent
être déclarés contraires à la constitution. |
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