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Problème
de déontologie ou de délinquance !
Par
correspondance en date du 8 novembre 2001, Monsieur Dominique
BORDES, président de la commission paritaire des
techniciens du spectacle vivant de l’AFDAS a présenté
sa démission. Il dénonce en effet la collusion
entre certains représentants de salariés au
sein des instances dirigeantes de l’AFDAS et certains
centres de formations prestataires de service de l’AFDAS.
La situation qu’il dénonce poserait d’après
lui des problèmes de déontologie. Si nous
pensons que sa démarche est positive et qu’il
a entièrement raison de ne pas vouloir cautionner
une telle situation, nous pensons par contre que les faits
dénoncés relèvent non d’un problème
de simple déontologie, mais d’une attitude délictuelle
qui pourrait être sévèrement sanctionnée
sur le plan pénal et qui mine l’intégralité
des mécanismes d’aide du secteur culturel.
Dans une correspondance adressée à l’ensemble
des membres de cette commission, Monsieur Dominique BORDE
justifie sa démission par son refus de cautionner
" les interventions permanentes, pour ne pas dire exclusive,
du représentant d’une organisation de salariés
qui cumule ses fonctions avec celle de président
du centre de formation le plus important de notre secteur.
" (1)
Dans sa correspondance Monsieur BORDE énonce qu’il
a " déjà eu l’occasion de préciser
que si en droit rien n’interdit un tel cumul il me
semble que sur un plan purement déontologique cette
situation pose problème et à titre personnel
me choque. Les autres centres de formation ne disposent
pas au sein de la commission de représentant à
même de discuter des prix des stages ou de justifier
de leur contenu ".
La Mission de l’AFDAS
L’AFDAS est un fonds d’assurance formation (FAF).
C’est la loi du 17 juillet 1978 qui en organise le
régime (2). Ces FAF sont destinés
aux salariés d’une ou plusieurs branches professionnelles
et contribuent au développement de la formation professionnelle
continue.
Ils doivent être agréés par l’État.
Leur gestion est assurée paritairement entre syndicats
de salariés et d’employeurs. Ils mutualisent
les sommes qu’ils reçoivent des entreprises.
Ils collectent les contributions des employeurs en matière
de formation professionnelle. L’AFDAS est ainsi compétente
pour toutes les professions du spectacle, de l’audiovisuel,
de la communication, de la publicité et des loisirs
et pour tous les salariés de ces secteurs embauchés
sur contrat d’usage.
L’AFDAS est de façon indéniable titulaire
d’une mission de service public pour laquelle elle
a reçu un agrément du ministre du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle. Les
personnes qui participent aux commissions professionnelles
de l’AFDAS collaborent directement ou indirectement
à la mission de service de public de l’AFDAS.
Il nous semble en conséquence que lorsque le Secrétaire
Général du SYNPTAC-CGT intervient dans les
instances dirigeantes de l’AFDAS et dans les commissions
chargées de donner des avis sur la politique de l’AFDAS
et les stages, alors qu’il dirige par ailleurs une
des plus importances entreprises du secteur bénéficiaire
des subsides de l’AFDAS, cette personne, contrairement
à ce qu’énonce poliment Monsieur BORDES,
est dans une situation de cumul illégal, et pourrait
encourir les sanctions de prise illégale d’intérêt
prévues et réprimées par l’article
L. 432-12 du code pénal. La Cour. En effet, les propos
de Monsieur BORDES indiquent que Monsieur Patrick FERRIER
discute des prix et du contenu des stages du CFPTS qu’il
dirige au sein des commissions de l’AFDAS justement
chargées de donner un avis sur ces stages.
Quand Monsieur BORDES écrit que ce cumul n’est
pas forcément interdit, il fait sans doute référence
aux disposition de l’article R. 964-1-4. C° 3ème
alinéa du code du travail énonce que "
nul ne peut exercer une fonction salariée dans
un organisme collecteur paritaire, ou délégué
par lui (…) s’il exerce une fonction salariée
dans un établissement de formation ou un établissement
de crédit. Le cumul des fonctions d’administrateur
dans un organisme collecteur paritaire et dans un établissement
de formation ou un établissement de crédit
doit être porté à la connaissance des
instances paritaires de l’organisme collecteur ainsi
qu’à celle du commissaire aux comptes qui établit,
s’il y a lieu, un rapport spécial ".
Mais ces dispositions qui mettent en place des gardes fous
en cas de cumul de fonctions et qui n’ont qu ‘une
valeur réglementaire (3) n’autorisent
absolument pas une dérogation aux articles 432-12
et 432-13 du code pénal sur la prise illégale
d’intérêt, lesquelles ont une valeur législative.
Le code du travail n’autorise d’ailleurs aucunement
l’administrateur de l’organisme collecteur à
être administrateur d’un centre de formation
prestataire du dit organisme collecteur.
Cette question ne relève donc pas uniquement d’un
problème de déontologie. Nous pensons que
les responsables de l’AFDAS qui ne peuvent désormais
ignorer le problème doivent intervenir pour veiller
à écarter de leurs instances dirigeantes et
des commissions chargées d’intervenir à
un titre ou à un autre dans la définition
de sa politique toute personne en situation de prise illégale
d’intérêt.
(1) Monsieur
BORDES ne va pas jusqu’à nommer le CFPTS.(Centre
de Formation Professionnel des Techniciens du Spectacle),
ni son président, Monsieur Patrick FERRIER, également
Secrétaire Général du SYNPTAC-CGT.
(2) Article L. 961-9 du code du travail.
(3) Elles émanent en effet du
décret n° 94-936 du 28 octobre 1994, Jo du 20
octobre 1994, p 15409.
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