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Dominique WALLON devant le Tribunal Correctionnel

 

Les plaidoiries ont eu lieu le 7 mars 2002 devant le TGI de Paris, (11ème Chambre).

Lors de cette audience, le Procureur de la République a d'abord conclu à la recevabilité de la constitution de partie civile de la Société Grace, contestée par la défense, et a demandé au tribunal en tout état de cause, de poursuivre les infractions reprochées. En effet, le tribunal pourrait refuser la constitution de la partie civile mais décider d'entrer néanmoins en voie de condamnation à l'encontre de Monsieur WALLON.

Le tribunal a examiné la totalité du dossier, au cours d'une audience qui a duré près de six heures.

Le Procureur de la République a approuvé l'argumentation de la partie civile et demandé au tribunal, si les faits reprochés à Monsieur WALLON par la partie civile figurent effectivement dans les pièces du dossier, de considérer que Monsieur Dominique WALLON est responsable des infractions de prise illégale d'intérêt reprochées et d'entrer en voie de condamnation. L'affaire a été mise en délibéré pour le 10 mai 2002.

L'infraction de prise illégale d'intérêt reprochée est passible d'une peine de prison de 5 années et 500 000 F d'amende, outre des peines complémentaires éventuelles de privation des droits civiques. Lors de l'audience, Monsieur WALLON a essayé de se poser en victime en disant qu'il servait de bouc émissaire et que s'il était condamné, c'était 3 000 personnes qu'il fallait également condamner au ministère de la culture.

Monsieur WALLON a essentiellement basé sa défense sur le fait qu'il avait été nommé dans ses différentes fonctions par décision du ministre, qu'il n'avait fait que servir l'État et qu'il n'était pas le seul dans cette situation.

Il a contesté la matérialité des infractions reprochées, mais a cependant conclu sa défense en se revendiquant comme un "homme de gauche" qui avait fait une politique de gauche, reconnaissant ainsi le bien fondé de l'action de la partie civile qui a plaidé sur le droit des professionnels de la culture a avoir une administration de tutelle indépendante et impartiale..., conformément aux principes régissant la fonction publique, la Constitution et les droits de l'homme.

 
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