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mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la
gestion de la création artistique |
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PROJET
DE REFORME DE
L'ARCHEOLOGIE
PREVENTIVE
Mai
2003
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1°) Recommandation interne envoyée par le Ministère
de la Culture aux DRAC "Eléments de langage PROJET
DE REFORME DE L'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE".
2°) Texte du projet de loi sur l'archéologie issu
de l'arbitrage interministériel (postérieur
à la version du 14 avril) obtenu officieusement par
voix parlementaire.
PROJET DE REFORME DE L’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
PRESENTATION
Les dispositions régissant l’archéologie
préventive en France, issues de la loi du 17 janvier
2001 ont donné lieu à de très graves
dysfonctionnements. Elles doivent être réformées
dans les meilleurs délais.
Cette réforme se fera dans le respect le plus absolu
des principes fondateurs de l’archéologie préventive
fixés par la convention de Malte, l’Etat conservant
un rôle essentiel de protection du patrimoine enfoui
et de péréquation des moyens au plan national,
tout en manifestant le souci d’améliorer la mise
en œuvre des opérations de fouille et d’associer
les territoires (2).
A l’instigation de certaines organisations mal informées
ou dogmatiquement opposées à toute réforme,
des informations fausses sur le projet circulent, et doivent
être démenties (3).
1- Le dispositif issu de la loi du 17 janvier 2001 : des dysfonctionnements
insoutenables.
Les dispositions de la loi de 2001 ont généré
de graves dysfonctionnements, stigmatisés par de très
nombreux intervenants. Si l’opposition la plus spectaculaire
s’est révélée au Parlement à
l’occasion du vote de la dernière loi de finances,
il ne faut pas oublier que, depuis la mi-2002, de très
nombreuses critiques émanant des préfets, des
élus locaux, des aménageurs, mais aussi de certains
archéologues de collectivités locales ou bénévoles,
étaient parvenues au ministère de la culture
et de la communication, incitant le ministre, dès octobre
2002, à anticiper de plus d’une année la
mise en œuvre du rapport d’évaluation prévu
par la loi pour la fin 2003.
Ces dysfonctionnements sont de plusieurs ordres.
* L'absence de dialogue entre les différents intervenants
En créant un établissement public administratif,
l’Institut National de Recherche en Archéologie
Préventive (INRAP), et en imposant une redevance perçue
par lui et au montant prédéterminé par
la mise en œuvre de calculs complexes, la loi a conduit
de façon mécanique à une absence de dialogue
entre le payeur (l’aménageur), le prescripteur
(l’Etat) et l’opérateur de la fouille (l’INRAP)
* la loi a instauré un " monopole légal
" au bénéfice de l’INRAP, privant
les services archéologiques des collectivités
locales et, a fortiori, d’éventuels opérateurs
privés agréés, de véritable possibilité
d’intervenir en dehors d’un conventionnement préalable
avec l’INRAP.
* Une augmentation considérable des opérations
prescrites et l’allongement des délais de réalisation
Le dispositif souffre également d’une absence
totale de régulation qui a fait passer le nombre des
opérations prescrites de 2000 en moyenne annuelle avant
la loi de 2001, à plus du double en 2002 En outre,
le prescripteur (le service régional d’archéologie,
au sein de chaque direction régionale des affaires
culturelles) n’est en aucune façon impliqué
par la détermination du prix payé par l’aménageur
(déterminé par la loi) et par la réalisation
concrète de la fouille.
* le mode de calcul de la redevance payée par les aménageurs,
est tout à la fois complexe, inéquitable et
inadapté.
- Complexe parce qu’issu d’une formule mathématique
incompréhensible.
- Inéquitable parce surimposant les communes rurales
par rapport aux communes urbaines.
- Inadapté parce qu’insuffisant pour couvrir les
besoins de fonctionnement de l’INRAP : le déficit
prévisionnel cumulé de l’INRAP sur les
exercices 2002 et 2003 s’élève à
40 millions d’euros, selon une inspection menée
en avril 2003. Il est important de noter que ce déficit
était acquis, pour plus de sa moitié, avant
même la diminution de la redevance votée par
le Parlement fin 2002.
2- Une réforme élaborée à l’issue
d’une vaste concertation, respectueuse des principes
fondamentaux de l’archéologie préventive,
ouverte sur les territoires, et simplificatrice.
* Le Gouvernement a préparé un projet de loi
pour remédier à ces dysfonctionnements. Ce texte
vient d’être transmis au Conseil d’Etat, et
devrait être présenté au Parlement vers
la mi-juin 2003.
* Ce projet a fait l’objet d’une large concertation
préalable.
Un travail préparatoire très fructueux a été
mené d’une part avec les représentants
des archéologues et d’autre part avec plusieurs
parlementaires spécialistes des questions d’archéologie
; le ministère a également tenu compte des travaux
conduits par la mission d’enquête et de contrôle
de l’Assemblée Nationale.* Ce projet est le fruit
d’un intense travail.
- Au sein du ministère de la culture et de la communication,
deux directions d’administration centrale (directions
du patrimoine et de l’administration générale)
et l’INRAP y ont contribué ;
- Au plan interministériel, les ministères chargés
de la recherche, de l’équipement, et du budget
ont largement participé à son élaboration
;
- Deux missions d’inspection, l’une ministérielle,
l’autre interministérielle, ont remis des conclusions
utiles.
* Le projet de réforme respecte pleinement les principes
fondamentaux énoncés par la convention de Malte,
signée par la France.
* Il réaffirme le rôle essentiel de l’Etat
dans l’organisation du système : prescription
des opérations archéologiques , agrément
des organismes chargé des diagnostics et des fouilles,
désignation du chef d’opération, contrôle
des travaux, coordination de la carte archéologique
nationale, et mise en œuvre du fond de péréquation
au plan national.
* Le projet replace certains principes oubliés au cœur
du dispositif, notamment le dialogue entre aménageurs,
prescripteurs et opérateurs; le développement
de la carte archéologique indispensable à une
véritable maîtrise de l’archéologie
préventive; l’inscription de cette discipline
dans un cadre scientifique solide garantissant notamment l’exploitation
scientifique des opérations conduites sur le terrain.
Un statut public sera donné au mobilier archéologique,
qui jusqu’à présent était partagé
entre l’Etat et le propriétaire du terrain concerné,
et aux archives de fouille qui, après le temps d’étude
nécessaire, seront remises à l’Etat.
* Il ancre le développement du service public de l’archéologie
préventive dans une approche territoriale, mieux à
même de prendre en compte le contexte scientifique de
chaque région. La réalisation des diagnostics
préalables demeurera sous maîtrise d’ouvrage
publique et pourra être confiée à l’INRAP
ou aux services agréés des collectivités
locales. Pour réaliser les fouilles proprement dites,
pourront désormais intervenir, sous le contrôle
de l’Etat, non seulement l’INRAP, mais aussi les
services des collectivités territoriales, les organismes
de recherche de l’Université, le CNRS, ainsi que
les organismes agréés du secteur privé.
Cette ouverture à d’autres intervenants ne pourra
que favoriser la diversité qui s’attache à
la recherche scientifique.
* Enfin, le projet prévoit une redéfinition
des paramètres opérationnels, sur des bases
acceptables par tous, et assurant le retour à l’équilibre
financier du dispositif. La première phase des opérations,
dite de diagnostic, donnera lieu à la perception d’une
redevance dont les modalités de calcul seront considérablement
simplifiées. Cette redevance, perçue par l’INRAP
ou par les collectivités locales, permettra tout à
la fois de financer les coûts induits par cette phase
de diagnostic, et d’alimenter le fonds national de péréquation.
La seconde phase des opérations, les fouilles proprement
dites, ne sera plus assujettie au paiement d’une redevance
prédéterminée, mais pourra au contraire
faire l’objet pour sa réalisation d’une mise
en concurrence des organismes agréés (publics
ou privés). Lorsque le coût de la fouille excèdera
les capacités contributives de l’aménageur,
il sera possible de solliciter la mise en œuvre du fonds
national de péréquation, qui interviendra sur
la base de critères objectifs.
3. Les critiques formulées à l’encontre
du projet n’ont pas été prononcées
en connaissance de cause et doivent être écartées.
Avant même d’être connu, le projet proposé
par le ministère de la culture et de la communication
a fait l’objet de critiques. Celles le plus usuellement
entendues doivent être écartées.
* L’INRAP ne sera ni démantelé, ni privatisé.
L’INRAP conservera son statut d’établissement
public administratif et restera un acteur essentiel de la
recherche archéologique nationale pour l’ensemble
de la chaîne scientifique : diagnostic, fouille, exploitation
et valorisation des données.
Il est vrai en revanche que cet organisme sera soumis à
une plus forte compétition qu’à l’heure
actuelle, tant dans la phase des diagnostics que dans celle
des fouilles. Il appartiendra à cet organisme, qui
dispose de réels atouts, de faire face à cette
situation nouvelle. Les statuts des personnels de l’INRAP
seront préservés.
Dans l’intérêt des agents de l’INRAP,
la possibilité pour eux de rejoindre les collectivités
territoriales, ce qui est aujourd’hui impossible, sera
prévue.
* L’ouverture à d’autres opérateurs
que l’INRAP ne livrera pas l’archéologie
préventive aux contingences financières.
Ces opérateurs feront l’objet d’un agrément
délivré par l’Etat ; ils seront, sous le
contrôle de l’Etat, sélectionnés
en premier lieu sur les critères de respect des prescriptions
scientifiques et non sur la base d’appréciations
seulement financières. Ils devront remettre un rapport
de fouilles.
Un dispositif national de péréquation sera mis
en place : il sera désormais possible de subventionner
les aménageurs en difficulté, ce que ne permet
pas le système actuel.
* Il n'y aura pas de blocage de la circulation de l’information
scientifique, puisque les rapports de fouilles seront remis
à la disposition de l’Etat, de l’INRAP et
des organismes de recherche et d’enseignement supérieur
qui pourront en disposer librement à des fins scientifiques.
La collaboration de l’INRAP et des institutions scientifiques
et universitaires sera favorisée puisque l’ensemble
des partenaires publics et privés pourront désormais
être mobilisés, alors que précédemment,
il ne pouvaient l’être qu’à la demande
de l’INRAP.
* Les instances nationales et interrégionales de recherche
archéologique, dont l’expertise et l’évaluation
scientifique sont indispensables, seront préservées.
Il n’a jamais été question de modifier
la rôle et la composition du Conseil National de la
Recherche Archéologique (CNRA) et des CIRA.
En conclusion, la réforme proposée par le ministère
de la culture et de la communication vise à préserver
le cadre scientifique de l’archéologie préventive,
auquel les archéologues sont à juste titre attachés,
et à sauver l’INRAP que le financement par la
redevance qui avait été mis en place conduisait
inéluctablement à la faillite.
Projet de modification de la loi du 17 janvier 2001
Article 1er
Le deuxième alinéa de l’article 2 de la
loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie
préventive est remplacé par deux alinéas
ainsi rédigés :
" Les prescriptions de l’Etat sont édictées
dans des conditions et délais fixés par décret
en Conseil d’Etat, après concertation avec la
personne projetant d’exécuter les travaux.
" Elles peuvent concerner des opérations non soumises
à la redevance prévue à l’article
9. "
Article 2
I. - L’article 4 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier
2001 précitée est ainsi rédigé
:
" Art. 4. - Sous réserve des cas prévus
à l’article 4-2, les diagnostics d’archéologie
préventive sont confiés à un établissement
public national à caractère administratif, qui
les exécute conformément aux décisions
et aux prescriptions imposées par l’Etat et sous
la surveillance de ses représentants, en application
des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation
des fouilles archéologiques, de la loi n° 89-874
du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes
et de la présente loi. Pour l’exécution
de sa mission, il associe les services archéologiques
des collectivités territoriales et des autres personnes
morales de droit public ; il peut faire appel, par voie de
convention, à d’autres personnes morales françaises
ou étrangères, dotées de services de
recherche archéologique.
" L’établissement public assure dans les
mêmes conditions l’exploitation scientifique des
opérations d’archéologie préventive
et la diffusion de leurs résultats, notamment dans
le cadre de conventions de coopération conclues avec
les établissements publics de recherche ou d’enseignement
supérieur. Il concourt à la formation, à
la diffusion culturelle et à la valorisation de l’archéologie.
Les conditions de la restitution scientifique des résultats
des opérations d’archéologie préventive
sont définies par décret en Conseil d’Etat.
"
II. - Il est créé après l’article
4 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée
un article 4-1.
Les alinéas quatre à sept de l’article
4 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée
deviennent respectivement les alinéas premier à
quatre de l’article 4-1.
III. - L’article 8 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier
2001 précitée est complété par
un 3° ainsi rédigé :
" 3° Par les rémunérations qu’il
perçoit en contrepartie des opérations de fouilles
qu’il réalise. "
Article 3
Il est créé après l’article 4-1
de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée
un article 4-2 ainsi rédigé :
" Art. 4-2. - Les services archéologiques agréés
dans les conditions de l’article 5, dépendant
d’une collectivité territoriale ou d’un groupement
de collectivités territoriales peuvent également
exécuter dans les mêmes conditions que l’établissement
public précité, les diagnostics d’archéologie
préventive sur leur territoire :
" 1° Soit pour une opération d’aménagement
déterminée ;
" 2° Soit, sur décision de l’organe délibérant
de la collectivité territoriale dont ils dépendent,
pour l’ensemble des opérations d’aménagement
donnant lieu à prescription de diagnostic sur leur
territoire, pendant une durée de trois ans minimum,
sauf sur le territoire des collectivités territoriales
de son ressort ayant elles-mêmes pris une décision
de même nature.
" La réalisation par un service archéologique
territorial d’une opération de diagnostic prescrite
à l’occasion de travaux d’aménagement
effectués par une autre collectivité est soumise
à l’accord de cette dernière.
" Les collectivités territoriales peuvent recruter,
en qualité d'agents non titulaires, pour les besoins
de leurs services archéologiques, les agents qui bénéficient
d'un contrat de travail à durée indéterminée
de l'établissement public mentionné à
l'article 4. Les agents non titulaires ainsi recrutés
peuvent conserver le bénéfice des stipulations
de leur contrat de travail antérieur lorsqu'elles ne
dérogent pas aux dispositions légales et réglementaires
régissant les agents non titulaires de la fonction
publique territoriale. Toutefois, ils peuvent conserver le
bénéfice de leur contrat à durée
indéterminée ainsi que celui de leur rémunération
perçue au titre de leur contrat de travail antérieur
et de leur régime de retraite complémentaire
et de prévoyance. "
Article 4
Il est créé après l'article 4-2 de la
loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée
un article 4-3 ainsi rédigé :
" Art. 4-3. - Une convention conclue entre la personne
projetant d’exécuter des travaux d’aménagement
et l’établissement public mentionné à
l’article 4 ou la collectivité territoriale concernée
définit les délais de réalisation des
diagnostics, les conditions d’accès aux terrains
et les conditions de fourniture des matériels, équipements
et moyens nécessaires à leur mise en œuvre.
Les délais fixés courent à compter de
la mise à disposition des terrains dans des conditions
permettant d’effectuer des opérations archéologiques.
" Lorsque du fait de l’opérateur, le diagnostic
n’est pas achevé dans le délai de réalisation
fixé par la convention, la prescription de diagnostic
est réputée caduque un mois après l’expiration
de ce délai. Dans ce cas, les dispositions du titre
III de la loi du 27 septembre 1941 précitée
sont applicables aux découvertes éventuelles
effectuées sur le terrain d’assiette de l’opération.
" Les conclusions du diagnostic sont transmises au propriétaire
du terrain. "
Article 5
L’article 5 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001
précitée est ainsi rédigé:
" Art. 5. - La réalisation des prescriptions de
fouilles d’archéologie préventive prévues
à l’article 2 incombe à la personne projetant
d’exécuter les travaux ayant donné lieu
à la prescription. Celle-ci doit, pour leur mise en
œuvre, faire appel soit à l’établissement
public mentionné à l’article 4, soit aux
services archéologiques des collectivités territoriales
ou à toute autre personne de droit public ou privé
agréés dans des conditions fixées par
décret en Conseil d’Etat.
Ceux-ci les exécutent conformément aux décisions
et aux prescriptions imposées par l'Etat et sous la
surveillance de ses représentants, en application des
dispositions des lois du 27 septembre 1941 et n° 89-874
du 1er décembre 1989 précitées ainsi
que de la présente loi.
" L’Etat autorise la réalisation des opérations
de fouilles d’archéologie préventive après
contrôle de l’adéquation entre le projet
d’opération élaboré par l’opérateur
ainsi désigné et la prescription de fouilles.
" Le contrat passé entre la personne projetant
d’exécuter les travaux et la personne publique
ou privée chargée de la réalisation des
fouilles fixe notamment le coût et les délais
de réalisation de ces fouilles ainsi que les indemnités
dues en cas de dépassement de ces délais.
" L’établissement public mentionné
à l’article 4 ne peut refuser de réaliser
des fouilles préventives à la demande de l’aménageur,
notamment dans le cas où aucun autre opérateur
ne s’est porté candidat ou ne remplit les conditions
pour les réaliser.
" Les services archéologiques des collectivités
territoriales et les autres personnes de droit public ou privé
compétentes en matière d’archéologie
préventive participent au service public de l’archéologie
préventive. "
Article 6
L’article 7 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001
précitée est ainsi rédigé :
" Art. 7. - Lorsque les opérations de fouilles
d’archéologie préventive sont réalisées
par un opérateur agréé autre que l’établissement
public mentionné à l’article 4, cet opérateur
est tenu de remettre à l’établissement
public un exemplaire du rapport de fouilles. L’auteur
du rapport ne peut s’opposer à l’utilisation
de ce rapport par l’Etat, par l’établissement
public et par les autres organismes de recherche et d’enseignement
supérieur mentionnés au deuxième alinéa
de l’article 4, à des fins d’étude
et de diffusion scientifique excluant toute réutilisation
commerciale.
" Le mobilier archéologique et les archives issues
des opérations d’archéologie préventive
sont confiés, sous le contrôle des services de
l’Etat, à l’opérateur d’archéologie
préventive le temps nécessaire à la rédaction
du rapport d’opération. Au terme de ce délai,
qui ne peut excéder un an, la propriété
de ce mobilier est régie par les dispositions de l’article
18-1 de la loi du 27 septembre 1941 précitée.
Les archives afférentes à l'opération
sont remises à l'Etat.
" En cas de disparition de l’opérateur de
fouilles ou de retrait de son agrément, dans le délai
d’un an prévu à l’alinéa précédent,
le mobilier archéologique et les archives issus des
opérations d'archéologie préventive qu’il
détenait sont remis à l’établissement
public mentionné à l’article 4, afin qu’il
en achève l’étude scientifique. "
Article 7
I. - L’article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier
2001 précitée est ainsi rédigé:
" Art. 9. - I. - La redevance d'archéologie préventive
est due par les personnes publiques ou privées projetant
d'exécuter, sur un terrain d’une superficie supérieure
à 10 000 mètres carrés, des travaux qui
sont soumis à une autorisation préalable en
application du code de l'urbanisme, ou donnent lieu à
une étude d'impact en application du code de l'environnement
ou, dans les cas des autres types d'affouillements, qui sont
soumis à déclaration administrative préalable
selon les modalités fixées par décret
en Conseil d'Etat. En cas de réalisation fractionnée,
la surface de terrain à retenir est celle du programme
général des travaux.
" Le fait générateur de la redevance d’archéologie
préventive est :
" 1° Pour les travaux soumis à autorisation
préalable en application du code de l’urbanisme,
la délivrance de cette autorisation ou la non-opposition
aux travaux ; toutefois, dans le cas où l’aménageur
souhaite que le diagnostic soit réalisé avant
la délivrance de l’autorisation préalable,
le fait générateur de la redevance est le dépôt
de la demande d’autorisation ;
" 2° Pour les travaux donnant lieu à une étude
d’impact, la remise de celle-ci à l’autorité
compétente ;
" 3° Pour les autres types d’affouillement,
le dépôt de la déclaration administrative
préalable ;
" 4° Pour les demandes volontaires de détection
du patrimoine archéologique, le dépôt
de celle-ci auprès du représentant de l’Etat
dans la région.
" Pour un lotissement ou une zone d'aménagement
concerté, la personne publique ou privée qui
réalise ou fait réaliser le projet d'aménagement
est débitrice, pour l'ensemble du projet d'aménagement,
de la redevance d'archéologie préventive. Elle
bénéficie le cas échéant des exonérations
prévues à l'article 9-1.
" Cette redevance ne peut être perçue qu’une
seule fois pour un même terrain d’assiette. Elle
n’est pas due lorsque celui-ci a déjà fait
l’objet d’une opération visant à la
détection, à la conservation ou à la
sauvegarde par l’étude scientifique du patrimoine
archéologique, effectuée dans des conditions
fixées par décret en Conseil d’Etat.
" II. - Le montant de la redevance d’archéologie
préventive est égal à 0,32 € par
mètre carré. Ce montant est indexé sur
l’indice du coût de la construction.
" La surface prise en compte est définie de la
manière suivante :
" 1° La surface des périmètres composant
la zone pour les zones d’aménagement concerté
régies par le code de l’urbanisme ;
" 2° La surface du terrain d’assiette de l’opération
faisant l’objet d’une autorisation en application
du code de l’urbanisme ;
" 3° La surface au sol des installations autorisées
pour les aménagements et ouvrages dispensés
d’autorisation d’urbanisme et soumis à autorisation
administrative qui doivent être précédés
d’une étude d’impact en application de l’article
L. 122-1 du code de l’environnement ;
" 4° La surface au sol des aménagements et
ouvrages dispensés d’autorisation d’urbanisme
et non soumis à autorisation administrative qui doivent
être précédés d’une étude
d’impact en application de l’article L. 122-1 du
code de l’environnement, sur la base du dossier transmis
pour prescription de diagnostic éventuelle en application
de l’article 2 ;
" 5° La surface de la zone sur laquelle porte la
demande volontaire de détection du patrimoine archéologique.
" III. - Le montant de la redevance est arrêté
par décision de l'établissement public ou, dans
le cas visé au 2° de l’article 4-2, de la
collectivité territoriale.
" IV. - La redevance d’archéologie préventive
est recouvrée par l'agent comptable de l'établissement
public selon les règles applicables au recouvrement
des créances des établissements publics nationaux
à caractère administratif.
" Elle est recouvrée par la collectivité
territoriale sur le territoire et dans le cas prévus
au 2° de l’article 4-2.
" Toutefois, lorsque l’établissement public
réalise un diagnostic prescrit à l’occasion
de travaux d’aménagement effectués pour
le compte d’une collectivité qui s’est opposée,
en application du quatrième alinéa de l’article
4-2, à l’intervention du service archéologique
de la collectivité territoriale visée au 2°
de l’article 4-2, cette dernière reverse à
l’établissement public le montant de la redevance
d’archéologie préventive perçue
sur ces travaux.
" Dans le cas où la collectivité territoriale
assure elle-même l’intégralité d'une
opération de diagnostic en application du 1° de
l’article 4-2, la redevance lui est reversée par
l’établissement public ou la collectivité
territoriale qui l’a recouvrée.
" La redevance d’archéologie préventive
est remboursée lorsque les travaux définis à
l’article 1er ne sont pas réalisés par
le redevable et que l’opération de diagnostic
n’a pas été engagée.
" Si l’avis des sommes à payer a été
émis, des frais de dossiers d’un montant de 300
€ restent dus par le redevable. Ce montant est indexé
sur l’indice du coût de la construction. En cas
de défaut de paiement de la redevance par l’aménageur
dans les délais fixés par l’avis des sommes
à payer, l’établissement public lui adresse
une lettre de rappel assortie d’une pénalité
de retard dont le taux est fixé à 10 % du montant
de la redevance.
" Le délai de prescription de la redevance est
quadriennal. "
Article 8
I. - Il est inséré après l’article
9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée
un article 9-1 ainsi rédigé :
" Art. 9-1. - Sont exonérés de redevance
d’archéologie préventive les travaux relatifs
aux logements à usage locatif construits ou améliorés
avec le concours financier de l'Etat en application des 3°
et 5° de l'article L. 351-2 et des articles L. 472-1 et
L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation au
prorata de la surface hors oeuvre nette effectivement destinée
à cet usage, ainsi que les constructions de logements
réalisés par une personne physique pour elle-même.
"
II. - Il est inséré après l’article
9-1 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée
un article 9-2 ainsi rédigé :
" Art. 9-2. - L’établissement public et les
collectivités territoriales versent 30 % du produit
de la redevance d’archéologie préventive
à un fonds de péréquation géré
par l’établissement public.
" Ce fonds est destiné au financement des subventions
accordées aux aménageurs auxquels la réalisation
d’une fouille archéologique a été
prescrite.
" Ces subventions sont attribuées par l’Etat
après avis d’une commission composée, en
nombre égal, de représentants de l'Etat, des
collectivités territoriales et de personnalités
qualifiées, dans des conditions fixées par décret
en Conseil d’Etat.
" Les travaux de fouilles archéologiques induits
par la construction de logements à usage locatif construits
ou améliorés avec le concours financier de l'Etat
en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2
et des articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction
et de l'habitation, au prorata de la surface hors oeuvre nette
effectivement destinée à cet usage, ainsi que
les constructions de logements réalisées par
une personne physique pour elle-même sont pris en charge
financièrement par le fonds précité dans
des conditions fixées par décret en Conseil
d’Etat. "
III. - L'article 10 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier
2001 précitée est abrogé.
Article 9
I. - Au premier alinéa de l’article 18-1 de la
loi du 27 septembre 1941 précitée, le mot :
" immobiliers " est supprimé.
II. - Un deuxième alinéa est inséré
à l’article 18-1 de la loi du 27 septembre 1941
précitée ainsi rédigé :
" Le mobilier archéologique issu des fouilles
appartient à la commune sur le territoire de laquelle
il a été découvert. Celle-ci en assure
l’accès à toutes fins de recherche et de
diffusion scientifiques. "
III. - Le troisième alinéa de l’article
18-1 de la loi du 27 septembre 1941 précitée
est ainsi rédigé :
" Lorsque le vestige archéologique est un immeuble
par nature ou par destination, l’Etat verse au propriétaire
du fonds… ", (le reste sans changement).
IV. - Le quatrième alinéa de l’article
18-1 de la loi du 27 septembre 1941 précitée
est ainsi rédigé :
" Lorsqu’un vestige immobilier est découvert
fortuitement… ", (le reste sans changement).
V. - Les articles 5 et 11, les deuxième et troisième
alinéas de l’article 16, et les articles 17 et
18 de la loi du 27 septembre 1941 précitée sont
abrogés.
VI. - L'article 12 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier
2001 précitée est abrogé.
Article 10
Au troisième alinéa de l’article L. 421-2-4
du code de l’urbanisme, les mots : " de fouilles
archéologiques préventives " sont remplacés
par les mots : " d’opérations d’archéologie
préventive " et le mot : " fouilles "
est remplacé par le mot : " opérations
".
Article 11
I. - Au premier alinéa de l’article 14 de la loi
n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée,
les mots : " 31 décembre 2003 " sont remplacés
par les mots : " 31 décembre 2006 ".
II. - La loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée
est complétée par un article 15 ainsi rédigé
:
" Art. 15. - Un décret en Conseil d’Etat
fixe les modalités d’exécution de la présente
loi. "
Article 12
I. - Les articles 1er, 2, 3, 9, 10 et 11 de la présente
loi entrent en vigueur dès la promulgation de celle-ci.
Toutefois, la concertation prévue à l'article
1er n'est obligatoire qu'à compter de l'entrée
en vigueur du décret qui l'organise.
II. - L’article 4 ne s’applique qu’aux conventions
conclues postérieurement à la promulgation de
la présente loi.
III. - Les articles 5 et 6 ne sont applicables qu’à
compter du 1er septembre 2003 à l’exécution
des prescriptions de fouilles n’ayant pas donné
lieu à signature de la convention d’exécution
entre l’opérateur de fouilles et l’aménageur.
Ces opérations ne sont pas soumises à la redevance
de fouille prévue au 2° du II de l’article
9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée.
IV. - Les articles 7 et 8 ne sont applicables qu’aux
travaux d’aménagement et d’affouillement
pour lesquels le fait générateur de la redevance
d’archéologie préventive intervient à
compter du 1er septembre 2003. |
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