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Grand
guignol au Palais de justice de Paris |
Cour d'Appel de Paris, le 23 juin 2003
La Société civile de perception et de répartition
Grace avait fait citer Monsieur Dominique WALLON, inspecteur
des finances, ancien directeur général du Centre
National du Cinéma et ancien Directeur du Théâtre,
de la Musique, de la Danse et du Spectacle du ministère
de la culture pour des faits de prise illégale d'intérêt
divers et variés.
Le tribunal de Grande Instance de Paris, avait partiellement
suivi les réquisitions du parquet et était entré
en voix de condamnation (1) du fait
de la conservation par Monsieur WALLON de ses fonctions à
l'IFCIC tout en étant nommé à la Commission
de contrôle des SPRD, institution créée
par la loi du 12 août 2000 (article L.321-13 du CPI).
Le tribunal de grande instance avait considéré
que les éléments constitutifs de la prise illégale
d'intérêt au sens de l'article 432-12 du Code
pénal (2) étaient réunis
et avait condamné Monsieur WALLON à une amende
de 12 000 Euros.
La 9ème Chambre de la Cour d'Appel de Paris a quant
à elle commencé par perdre le dossier de la
Société Grace et n'avait donc eu connaissance
que des pièces de Monsieur WALLON. La demande de la
Société Grace destinée à renvoyer
le procès afin de communiquer à nouveau un dossier
et de permettre au juge de prendre connaissance du dossier
avant l'audience a été rejetée. Le ministre
de la culture s'était d'ailleurs permis d'intervenir
publiquement dans ce dossier en prenant position dans le cadre
de réponses écrites publiées au journal
officiel, ce qu'un ministre n'a absolument pas le droit de
faire vis-à-vis d'une instance en cours.
Les magistrats n'ont pas même eu la correction d'écouter
les plaidoiries de la partie civile. L'avocat général
s'est quant à lui permis d'être insultant à
son égard. Le résultat est donc sans surprise.
La décision de la Cour a été rendue le
23 juin 2003, la constitution de partie civile de la société
Grace a été jugée irrecevable. Monsieur
WALLON non coupable et la Société Grace a été
condamnée pour abus du droit d'agir en justice à
une somme de 5 000 Euros.
Monsieur Pierre DOERLER, le nouveau président de la
Société Grace a immédiatement décidé
de se pouvoir en cassation. Nous reviendrons sur ce dossier
une fois en possession du jugement. En effet, l'arrêt
n'était toujours pas disponible à l'issue du
délai de recours en cassation. C'est sans doute la
tâche la plus difficile des magistrats qui ont rendu
une sentence sans regarder le dossier, il leur faut ensuite
trouver des arguments et les écrire ! Ils attendent
d'ailleurs de savoir si un pourvoi en cassation a été
ou non formulé pour se mettre au travail.
(1) TGI Paris,24 mai 2002.
(2) L'article L. 432-12 du Code pénal
énonce que :
“ Le fait, pour une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public ou par une personne investie d'un mandat
électif public, de prendre, recevoir ou conserver,
directement ou indirectement, un intérêt quelconque
dans une entreprise ou dans une opération dont elle
a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer
la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement,
est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 Euros
d’amende ”
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