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Le
tribunal a considéré qu'en acceptant les fonctions
de membres de la commission de contrôle des Sociétés
de Perception et de Répartition de Droits d'Auteur
tout en conservant la président de l'IFCIC (Institut
pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles),
Monsieur WALLON était coupable du délit de
prise illégale d'intérêt tel que prévu
et réprimé par l'Article 432-12 du Code pénal.
Monsieur WALLON a fait appel de ce jugement
qui donnera en conséquence lieu à un nouveau
débat public.
Il
peut être intéressant de noter que Monsieur
WALLON, dans doute certain de l'impunité totale dont
bénéficient les hauts fonctionnaires qui se
sont accaparés la cultures française, n'a
toujours pas démissionné de ses fonctions
à la Commission de Contrôle des SPRD. Il considère
d'ailleurs et a déclaré à la presse
qu'il considérait que cette décision était
"paradoxale" et que la Société
GRACE devrait attaquer l'Etat et ne pas s'en prendre à
lui. Monsieur Dominique WALLON oublie qu'il représente
l'Etat.
La
Société GRACE entend saisir le nouveau ministre
de la culture ainsi que les ministres de l'intérieur
et de la justice de cette question. La tolérance
zéro ne doit pas concerner que les banlieues et les
basanés. Les cols blancs estampillés ENA et
leurs clients ne peuvent continuer à être au-dessus
des lois.
Monsieur
WALLON a démissioné de l'IFCIC en juin 2002,
et a été mis à la retraite...
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