|
La presse ne parlant que de la position de l'INRAP, nous
avons quant à nous choisi de donner la parole aux
rares professionnels qui continuent à braver le monopole
étatique créé par la loi du 17 janvier
2001 sur l'archéologie préventive.
Rappelons que le parlement en diminuant de 25 % les crédits
de l'Institut National de la Recherche Archéologique
Préventive a mis en danger l'économie de cet
organisme.
Si un certain nombre de salariés sont effectivement
en danger, ils ont tout le loisir de se retourner contre
les responsables de cette situation, et ils sont un certain
nombre au sein du ministère de la culture ou à
la direction de l'INRAP à encourir des sanctions
pénales. Cet argument social ne saurait justifier
le maintien en l'État d'une situation qui met en
danger la sauvegarde de notre patrimoine archéologique
et qui est contraire à la liberté de circulation
des idées et de la recherche culturelle et scientifique,
laquelle ne saurait être l'apanage exclusif d'un monopole
d'État.
Quand on arrête un trafiquant de drogue, doit-on
se préoccuper du sort de son personnel qui a accepté
de développer une activité contraire à
l'intérêt national et gravement délictuelle
!
(Communiqué
du Syndicat National des Professionnels et Bénévoles
de l'Archéologie du 23 janvier 2003)
Il n'y a pas que
l'INRAP dans la vie... archéologique
UNE
VÉRITABLE REFORME
DE l’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
SANS OSTRACISME
Depuis le vote de la loi du 17 janvier 2001 portant réforme
sur l’archéologie préventive, en application
depuis le 19 janvier 2002 (décrets), cette discipline
est monopolisée par l’Institut national de recherches
archéologiques préventives (I.N.R.A.P.) en
lieu et place de l’ex A.F.A.N. (sondages, diagnostics,
sauvetages). Comme vous le savez, les débats ont
donné lieu, tant à l’Assemblée
Nationale qu’au Sénat, à une nette opposition
entre la Droite et la Gauche, le Sénat souhaitant
la création d’un E.P.I.C. Désormais,
cet établissement perçoit et utilise à
cet effet une redevance payée par les aménageurs.
Ces derniers (publics ou privés) n’ont plus
le choix de l’intervenant. Seules les collectivités
territoriales dotées de véritables services
pourront être exonérées, dans la mesure
où ces dernières auront l’agrément
(très contraignant et d’une durée de
validité limitée) de l’État (S.R.A.
au sein des D.R.A.C.).
De ce fait, depuis près d’un an, nombre de professionnels
(200 environs), salariés dans des associations, pourtant
conventionnées avec des collectivités, ou
dans des sociétés privées reconnues,
ainsi que 7000 bénévoles, soit 80 structures
représentant un chiffre d’affaire de 20 millions
de francs, ont été écartés de
leur activité. C’est une véritable catastrophe
sur le plan de la sauvegarde et de la connaissance des territoires.
Certes le gouvernement Jospin avait prévu dans la
loi (article 4) que l’I.N.RA.P. " peut faire
appel, par voie de convention, à d’autres personnes
morales, françaises ou étrangère, dotées
de services de recherche archéologique ".
Mais cela ne s’est pas concrétisé dans
les faits : les réunions que nous avons eu, à
l’époque, avec la sous-direction de l’Archéologie,
la direction du Patrimoine et la direction de l’A.F.A.N.
puis de l’I.N.R.A.P. ne nous avaient laissé
que peu d’espoirs. La redevance ne suffisant pas actuellement
à financer l’I.N.R.A.P., cet établissement
est encore moins enclin à partager !
Par ailleurs, nombre de dysfonctionnements ont été
constatés depuis la rentrée en vigueur de
ce nouveau système. Les sites sont bien souvent fouillés
en fonction des rentrées de la redevance et pas toujours
sur des critères scientifiques. Bref on préfère
souvent casser plutôt que sauvegarder ou laisser fouiller
par des archéologues locaux : c’est la politique
du pire. Quant aux publications des fouilles préventives,
soit disant possibles grâce à la nouvelle loi
et annoncées haut et fort lors des débats,
elles sont tout aussi peu nombreuses que sous l’égide
de l’ex A.F.A.N. C’est tout juste si les responsables
d’opération de l’I.N.R.A.P. ont le temps
de rédiger leurs rapports. Mieux, si on se livre
à un dépouillement des diverses revues ont
se rend bien souvent compte que plus de 80 % des contributions
sont l’œuvre d’archéologues n’appartenant
pas à l’I.N.R.A.P.
Cet ostracisme à l’égard des autres acteurs
de l’archéologie est d’autant plus insupportable,
qu’il n’est pas basé sur les compétences
comme c’était le cas auparavant, mais sur le
seul fait d’appartenir ou non à l’I.N.R.A.P.
Ainsi cet établissement public se voit confier la
réalisation d’études archéologiques
du bâti alors que la loi du 17 janvier 2001 n’a
pas pris en compte ce type d’étude (ce qui est
fort regrettable en soi) et que d’autres structures
sont compétentes pour les réaliser. On a ainsi
écarté de leur discipline des archéologues
à part entière, salariés ou bénévoles
d’associations ou de sociétés, aux compétences
pourtant hier reconnues...
Dans le même temps le gouvernement précédent,
a crée, sans aucun concours, 1200 à 1400 postes
à l’I.N.R.AP., tous réservés aux
seuls salariés de l’ex A.F.A.N. ! On est, dans
le cas présent, bien loin de l’égalité
des " citoyens - archéologues " devant
la loi républicaine. Nous n’avons donc pas eu
d’autre solution, pour continuer à exercer notre
discipline, que d’intenter des recours auprès
de la Cour Européenne de Justice et du Conseil d’État.
En outre, les dépouillements des fouilles réalisées
en France, sur la base des informations publiées
par l’État (Bilan Scientifiques régionaux)
nous ont montré que l’ex A.F.A.N. réalisait
à peine 50 % (30 % dans certaines régions)
des opérations. Sur de telles bases on a bien du
mal à comprendre comment le Ministère de la
Culture, sous le gouvernement précédent, est
arrivé à justifier 98% du chiffre d’affaires.
Le financement, par le biais d’une redevance, fonctionne
mal et s’avère lui aussi, dans bien des cas
injuste et mal compris des aménageurs et des élus
de terrain, d’où les remises en cause adoptées
récemment, dans l’urgence, par l’Assemblée
Nationale et le Sénat.
Bref, on a finalement réglé par cette loi
que le problème social de l’ex A.F.A.N., au
détriment de tous les autres acteurs de la discipline,
mais absolument pas celui de l’archéologie préventive
dans son ensemble et dans sa pluralité. Le seul intérêt
de cette loi est d’avoir enfin doté les services
de l’État (D.R.A.C.) d’un véritable
cadre juridique. C’est l’unique point positif
à retenir.
Aussi, le Syndicat National des Professionnels et des Bénévoles
de l’Archéologie (S.N.P.B.A.), vient de proposer
au Ministère de la culture des amendements de cette
loi injuste et partisane.
A savoir :
Supprimer le monopole d’intervention de l’I.N.R.A.P.,
tant pour la réalisation des diagnostics que pour
celle des fouilles, comme dans bien des pays de l’Union
Européenne (en le transformant en E.P.I.C. par exemple
comme le B.R.G.M.), tout en renforçant le contrôle
régalien assuré aujourd’hui par l’État
(DRAC) et en augmentant de manière substantielle
les moyens des S.R.A.. Dans la nouvelle loi on a confondu
le contrôle de l’État (DRAC), que nul
ne conteste, et la réalisation des fouilles dont
le monopole par un établissement public ne s’impose
nullement. Revoir le financement (redevance) et le remplacer
partiellement par une taxe parafiscale gérée
par l’État et non plus par l’I.N.R.A.P.,
pour plus de transparence. Ce système serait, en
outre, bien plus juste pour les aménageurs dans la
mesure où le patrimoine archéologique est
un bien commun qui concerne l’ensemble de notre société.
En outre, le maintien pour une autre partie du financement
de la fouille par l’aménageur est nécessaire
pour sensibiliser ce dernier à la sauvegarde du patrimoine
archéologique. Prévoir une formule d’agrément
ou de qualification (par l’État et les C.I.R.A.
et non par l’I.N.R.A.P.) des associations (salariés
et bénévoles) et des bureaux d’études
basée sur : - les compétences scientifiques
ou l’expérience des archéologues,
- les capacités techniques et matérielles
de ces structures à prendre en charge des opérations
d’un certain volume (outillage informatique, topographique,
logistique de chantier, formation en sécurité
de chantier, etc.),
- leur indépendance totale vis-à-vis d’aménageurs
(hormis les collectivités territoriales) et d’entreprises
du B.T.P.
En outre, les structures agrées, conventionnées
et / ou financées par des collectivités territoriales,
pourraient être assimilées à des services
et donneraient donc droit à l’exonération
de la redevance si cette dernière devait être
maintenue.
Prévoir dans les C.I.R.A., le Conseil d’Administration
et le Conseil Scientifique de l’I.N.R.A.P., si ce dernier
reste un établissement public doté d’un
monopole, des places pour les archéologues que notre
syndicat représentent (salariés ou bénévoles
d’associations, de sociétés privés),
là aussi en fonction des compétences et dans
un souci de représentativité de l’ensemble
des acteurs de l’archéologie nationale. En effet,
ce n’est pas un des moindres paradoxes que de voir
les bénévoles représentés, hier
dans les C.I.R.A. par les membres de l’ex A.F.A.N,
aujourd’hui par les salariés de l’I.N.R.A.P.
! Quant aux 200 salariés des associations et des
sociétés privés, ils ne sont pas du
tout représentés même si nombre d’entres
eux sont tout aussi reconnus scientifiquement, par leurs
travaux ou publications, que leurs collègues de l’I.N.R.A.P.,
du C.N.R.S., de la Culture, de l’Université
ou des Collectivités territoriales. Prévoir
une enveloppe budgétaire pour les fouilles de sauvetage
urgent, échappant à la procédure de
l’archéologie préventive (et donc à
son financement), mais relevant tout de même de la
loi de 1941. On éviterait ainsi, lorsque les permis
de travaux ont été délivrés
par les services de l’État, des sources de conflits
avec les aménageurs et la réalisation de fouilles,
parfois très importantes pour la connaissance, sans
moyens. Une partie de la redevance ou d’une taxe parafiscale
pourrait être prévue à cet effet. Retirer
à l’I.N.R.A.P. son rôle de perception
de la redevance ou de toute autre taxe liée à
l’archéologie. Il est en effet scandaleux que
l’établissement public soit à la fois
maître d’œuvre des fouilles, prestataire
de service et collecteur des fonds.
À terme, les mesures que nous proposons permettraient,
comme avant la loi du 17 janvier 2001, une mise en concurrence
scientifique des divers intervenants possibles. Les C.I.R.A.,
sur saisi des services régionaux de l’archéologie
(D.R.A.C.), se prononceraient sur la qualité des
dossiers. Et si, en plus, l’opérateur le plus
qualifié est moins cher tant mieux pour les deniers
de l’aménageur ou de l’Etat !
Dans les faits, comme auparavant, les grosses interventions
(autoroutes, lignes TGV, gros projets immobiliers, Z.A.,
etc.) pourraient être réalisées par
l’I.N.R.A.P., seule structure actuellement capable
de mobiliser les moyens nécessaires. Par contre,
pour les opérations plus modestes, les services de
collectivités, les salariés et les bénévoles
des associations, les bureaux d’études, au fort
enracinement local, seront plus à même de répondre
rapidement et efficacement, pour un coût forcément
moindre, à une archéologie territoriale de
proximité et de qualité, délaissée
actuellement par l’I.N.R.A.P. car non " rentable
" au regard de la redevance. Ces mesures contribueraient
à une sauvegarde et une promotion accrues de notre
patrimoine pour le plus grand bénéfice de
tous.
Enfin, nous souhaitons que notre syndicat soit associé
aux modifications, à court ou moyen terme, de la
loi du 17 janvier 2001 en tant qu’interlocuteur reconnu
par une part importante des archéologues nationaux.
Nous pensons tout particulièrement à la mise
en place d’un dispositif d’agrément à
laquelle nous voulons contribuer.
Syndicat National des Professionnels et des Bénévoles
de l’Archéologie
(S.N.P.B.A.)
77, rue de Soubise
59 140 DUNKERQUE
Tél. : 03 / 28 / 24 / 20 / 37
Fax : 03 / 28 / 25 / 18 / 64
Http://snpba.free.fr
|
