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Chaque
mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la
gestion de la création artistique |
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Communiqué
du Syndicat National des Entreprises Artistiques (SYNEA) |
le
8 mars 2004
COMMUNIQUE DE PRESSE
Le
Ministre de la culture otage virtuel de ses fonctionnaires
en situation de délinquance, ne peut engager les réformes
nécessaires au règlement de la crise de l’intermittence.
Le SYNEA reproche à un certain nombre de hauts fonctionnaires
du ministère de la culture, et plus particulièrement
à des membres de l’Inspection Générale
de ce ministère, d’être en situation de
prise illégale d’intérêt, d’octroi
d’avantage injustifié, de recel de fonds publics,
d’usurpation de fonctions publiques et de contravention
aux dispositions de la loi de 1901 sur la liberté d’associations.
Ces agents de l’État sont à la tête
ou contrôlent des entreprises publiques, para-publiques
ou privées (associations et sociétés
commerciales) qui utilisent largement le système des
intermittents et bénéficient directement ou
font bénéficier leurs salariés publics
ou privésdu système des Assedic spectacle et
des droits d’auteur.
Le Ministère de la Culture associé aux collectivités
locales est ainsi devenu le plus gros utilisateur de faux
intermittents et se trouve directement à l’origine
de l’essentiel du déficit du régime.
Comment un Ministre dans une telle situation pourrait-il alors
avoir une quelconque réflexion indépendante
et novatrice ? Son seul levier est de rappeler que toute l’économie
du secteur dépend de ses subventions et de son bon
vouloir, levier délicat à utiliser en situation
normale et encore plus en situation de crise doublée
d’une période électorale.
Afin de susciter un débat sur les ASSEDIC du spectacle
sur des bases nouvelles, le SYNEA a déposé devant
le Conseil d’État en date du 10 février
2004 un recours contre les arrêtés du 12 décembre
2003 agréant les annexes spectacle du régime
de l’assurance chômage. Il conteste plus particulièrement
le champ d’application de ces annexes qui permettent
aux entreprises de faire bénéficier leurs salariés
de ce régime. Le SYNEA reproche aux divers agréments
requis de ne pas avoir de fondement juridique sérieux
et d’organiser par ailleurs un contrôle politique
des entreprises autorisées à bénéficier
du système. Le SYNEA tient à préciser
que les mécanismes critiqués existaient déjà
dans le système précédant défendu
par la CGT spectacle.
Créé en 1991 et regroupant à l’origine
des entreprises des secteurs de la danse, le SYNEA regroupe
des responsables d’entreprises indépendantes des
secteurs du spectacle, de l’audiovisuel et de la communication.
Pour plus d'information sur les actions judiciaires en cours
: Maître Roland LIENHARDT, avocat au barreau de Paris
tél. : 01 42 96 16 00
rlienhardt@lienhardt.com |
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