Cet article est un condensé de
l'article publié dans le numéro de février
2004 de La Lettre de Nodula.
Dans
une circulaire du 17 février 2004, l’UNEDIC
a précise les modalités de prise en compte
des droits d’auteur par les Assedic. Ce texte qui
concerne notamment les professionnels du spectacle déjà
en rébellion contre la réforme de leur régime
a déclenché les foudres d’un certain
nombre de sociétés d’auteurs, relayées
par le ministre de la culture.
Le tir de barrage déclenché contre l’Unedic
permet de comprendre l’état d’esprit
des protagonistes fort médiatiques de ce conflit,
qui interviennent toujours de façon à ce
qu’aucun débat contradictoire ne puisse jamais
s’instaurer. Les données du problème
sont fortes d’enseignements.
La prise en compte
des droits d’auteur par l’UNEDIC.
L’Unedic considère que les droit d’auteur
perçus en contrepartie de cessions de droits doivent
être pris en compte pour le calcul des conditions
de cumul des allocations et des revenus d’activité
si le contrat de cession des droits patrimoniaux qui fonde
ces revenus est conclu après l’admission à
l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Les " intermittents " en lutte, soutenus par
le ministre invoquent le fait que le droit d’auteur
serait un droit patrimonial et qu’il n’a pas
à être pris en compte au titre des revenus
des demandeurs d’emploi indemnisés.
Les positions respectives de l’Unedic et du ministre
ne prennent absolument pas en compte la réalité
de l’économie des droits d’auteur et
son utilisation dans les secteurs du spectacle.
L’Unedic oublie de plus de prendre en compte les
redevances payées aux artistes au titre des exploitations
secondaires de leurs interprétations (disques,
vidéo, copie privée, rémunération
équitable etc…), et que l’on désigne
sous le terme de droits voisins des droits d’auteur.
L’aspect patrimonial du droit d’auteur ne représente
que l’un des aspects de ce droit dont les autres
dimensions font elles aussi l’objet de négociations
et de rémunérations.
Ainsi, la prime d’inédit désigne la
rémunération du droit de première
divulgation conféré à un producteur.
Cette rémunération permet à l’auteur
de se consacrer à la création qui lui est
commandée. L’à-valoir, rémunère
la contrepartie de la disponibilité de l’auteur
qui va travailler pour le compte d’un producteur
qui se rembourse une fois l’œuvre exploitée
sur les rémunérations proportionnelles.
Les artistes perçoivent également des avances
sur droits récupérables, qui leur permettent
de se rendre disponibles pour la période correspondant
à l’enregistrement de l’œuvre.
Or, un auteur qui travaille à la création
d’une œuvre n’est pas à la recherche
d’un emploi. Il en est de même d’un auteur
ou d’un artiste qui assure la promotion de l’œuvre
dont il est interprète, ce qui représente
un vrai travail et qui est pourtant le plus souvent rémunéré
par les Assedic.
On a oublié que l’allocation d’aide au
retour à l’emploi concerne les personnes en
situation de recherche d’emplois, seul critère
permettant en principe de justifier leur prise en charge
au titre de l’assurance-chômage.
Si la SCAM et la SACD sont montées au créneau
et non la SACEM, c’est parce que les auteurs adhérant
à la SACEM lui cèdent leurs œuvres
au moment de leur adhésion et qu’ils ne seront
donc pratiquement jamais concernés par les dispositions
de l’Unedic puisqu’il n’y a pas de contrat
de cession de droit particulier pour chaque œuvre,
alors même que ce sont eux qui perçoivent
le plus de droits.
Monsieur AILLAGON écrit que les droits d’auteur
ayant un caractère patrimonial, " leur
perception ne saurait remettre en cause le droit à
indemnité chômage justifié par les
cotisations prélevées sur la base des salaires
ou cachets perçus par la même personne
".
L’argument de Monsieur AILLAGON ignore totalement
le fondement des allocations chômage. Sa position
n’est valide que lorsque les droits d’auteur
sont versés aux héritiers des auteurs décédés.
En ce qui concerne les auteurs contemporains, il est en
totale contradiction avec la position traditionnelle française
visant à assimiler les droits d’auteur à
des salaires et à offrir aux auteurs une protection
équivalente à celle des salariés.
Ainsi, l’article L. 282-3 du code de la sécurité
sociale énonce que " les revenus tirés
de leur activité d’auteur à titre principal
ou accessoire (…) sont assujettis aux cotisations
d’assurance sociales et d’allocations familiales
dans les mêmes conditions que des salaires(…)".
Lorsque les auteurs sont malades, ils perçoivent
un revenu de remplacement qui est fonction de l’ensemble
de leurs revenus d’auteur réels sans qu’il
soit nécessaire d’aller rechercher la date
du contrat de cession de droit à l’origine
du revenu.
Pour le droit à affiliation des auteurs à
la sécurité sociale dans le cadre du régime
général, c’est également l’ensemble
des revenus de droits d’auteur qui sont convertis
en équivalant horaires sur la base du SMIC afin
de valider chaque année un nombre d’heures
ouvrant droit à affiliation à la sécurité
sociale.
Il n’est pas possible d’exiger que le régime
Assedic des artistes et techniciens du spectacle reste
au sein du régime général de l’UNEDIC,
et de refuser la prise en compte pourtant légitime
des droits d’auteur (sans même parler des droits
à rémunération secondaire des artistes)
dans ce revenu lorsqu’il convient de calculer le
droit à indemnité au titre de l’ARE.
Le ministre considère les revenus d’auteur
comme des revenus d’activités lorsque cela
arrange les auteurs et le refuse lorsque cela risquerait
de les faire participer à la solidarité
nationale.
Si les revenus des auteurs n’étaient pas des
revenus d’activités, ils ne seraient soumis
ni à TVA, ni à la CSG-CRDS, ni à
cotisations d’assurances sociales.
En ce qui concerne les revenus des artistes liés
à l’exploitation secondaire de leurs œuvres,
le code de la propriété intellectuelle énonce
lui aussi clairement que les autorisations et les rémunérations
auxquelles elles donnent lieu sont régies par les
dispositions du code du travail, lequel n’exclut
de la qualification salariale que les rémunérations
salariales dépassant les barèmes et minimums
syndicaux. Ces rémunérations devraient logiquement
être prises en compte dans le droit à allocation
des demandeurs d’emploi et générer
des cotisations lorsqu’elles ont une nature salariale.
L’actualité récente révèle
que la presque totalité des artistes ignorent qu’ils
sont des salariés. Ce n’est que lorsque Johnny
Hallyday saisit les prud’hommes que l’on découvre
le problème.
Dans la pratique, les salariés techniciens ou artistes
pouvant par ailleurs prétendre à une qualification
d’auteur négocient une rémunération
globale et se font payer le maximum de rémunération
en droit d’auteur (une fois les droits au chômage
assurés)
Un certain nombre de députés de tous bords
se sont rangés aux côtés de ceux qui
veulent renégocier les accords. Ces élus
sont le plus souvent responsables de villes qui gèrent
des entreprises de spectacles et des festivals.
Le rapport Gourinchas sur l’audiovisuel public a
en effet montré que le déficit du régime
ne provient pas de l’audiovisuel public. C’est
en effet le secteur du spectacle vivant qui est la source
première de ce déficit. Or, il est presque
intégralement contrôlé par le ministère
de la culture et les collectivités locales.
De plus, lorsque les collectivités locales gèrent
en direct leurs activités de production et de diffusion
de spectacles, elles ont la possibilité de cotiser
aux Assedic et de faire ainsi relever leurs salariés
du régime des intermittents financé par
l’Unedic, alors même qu’elles peuvent
recourir à des contrats à durée déterminée
de façon beaucoup plus souple que les entreprises
de droit privé, puisque les artistes et techniciens
qu’ils embauchent relèvent du droit de la
fonction publique et non du code du travail.
Ces mêmes villes financent des festivals par le
recours à des entreprises de spectacle de droit
privé, dirigées parfois par les élus.
Ces entreprises n’ont aucune indépendance
et les villes savent qu’elle seraient condamnées
en cas de dépôt de bilan. Ces festivals sont
de plus sous la dépendance économique de
ces mêmes syndicats qui leur demandent de soutenir
leur lutte (par l’intermédiaire des subventions
des sociétés d’auteurs et d’artistes
et d’autres institutions).
Le ministre de la culture a exigé du MEDEF et de
la CFDT qu’elles acceptent de maintenir le régime
du spectacle et de l’audiovisuel au sein des accords
UNEDIC. Une sortie du système aurait en effet obligé
les pouvoirs publics à faire les comptes et à
poser la question du financement de la politique culturelle
de l’État.
La guerre à l’intelligence est surtout une
guerre dont les armes sont des mensonges et des masques,
persuadé que personne n’ira jamais analyser
la réalité du secteur.
Les partenaires sociaux majoritaires ont fait des efforts
considérables afin d’accepter de continuer
à financer un régime dont ils n’ont
pourtant mis en exergue qu’une infime partie des
abus.
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