Chaque
mois, nous sélectionnons un article que nous mettons
en ligne. Vous pouvez retrouver ces articles publiés chaque mois au sommaire du numéro correspondant
Cet article a été publié au numéro 227 correspondant à l'actualité du mois de Décembre 2012 dans la rubrique "réponse aux questions parlementaires". Chaque mois nous sélectionnons les questions réponses les plus pertinentes pour les secteurs de la création artistique, que nous nous autorisons éventuellement à compléter d'un commentaire.
Question. -. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative sur la convention qui lie le gestionnaire du stade de France. La fédération française de football semble vouloir renoncer à jouer les cinq matchs au stade de France, lors de la prochaine saison, comme prévu dans la convention qui lie le stade de France à la fédération française de football. Dans cette hypothèse, l’État devrait dépenser en compensation un million d’euros à chaque match non joué au stade de France. C’est pourquoi il souhaiterait savoir si elle est prête à signer un avenant modifié à la convention qui lie la fédération française de football au consortium, malgré le coût que cela occasionnerait pour les finances publiques.
Réponse. - (1) La Fédération française de football et le Consortium du Stade de France ont signé le 3 septembre 2010, avec l’accord de l’État, une nouvelle convention d’utilisation du Stade de France qui s’applique jusqu’en 2025. La fédération souhaite toutefois en renégocier certaines dispositions financières. Mais elle ne pourra le faire que dans un cadre plus global puisque la décision du Conseil constitutionnel du 11 février 2011 relative à la loi de validation du contrat de concession rend nécessaire la révision du contrat de concession. Dans ce cadre, et afin de tirer les conséquences des décisions rendues par le tribunal administratif de Paris en 1996 et par le Conseil constitutionnel en 2011, l’État a la volonté de faire supporter une plus grande part des risques d’exploitation au concessionnaire et, en conséquence, souhaite mettre fin au paiement de l’indemnité pour absence de club résident. Il est désormais nécessaire de réunir l’ensemble des acteurs afin de repenser le modèle économique de la concession pour les années à venir. C’est cette démarche volontariste dans laquelle le ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative est désormais engagé. Il a pour objectif de préserver l’intérêt général dans les domaines financier et sportif.
Commentaire. - Étant donné le risque juridique qui plane sur l’activité de la société Consortium Stade de France depuis février 2011 et la décision du conseil constitutionnel ayant annulé la loi qui validait non seulement la concession mais également la société dans son existence même, il est étonnant que cette société puisse continuer à exister et contracter comme si de rien n’était. En effet toute personne ayant un intérêt à agir, ou toute association qui y serait autorisée par ses statuts peut invoquer l’illégalité de l’activité de la société Consortium Stade de France qui nous semble être en situation de recel d’octroi d’avantage injustifié (2), mettre en cause n’importe quel contrat signé avec cette société, et si elle a la qualité d’usager, saisir le tribunal administratif pour solliciter la nullité de la convention.
En effet, il existe des décisions des juridictions administratives définitives qui ont reconnu le non respect des dispositions du code des marchés publics.
Alors que la France doit accueillir en 2016 l’Euro de Football dont certaines des principales échéances doivent se tenir au Stade de France, il semble urgent que l’État prenne ce dossier à bras le corps et sécurise la gestion du Stade de France qui concourt à l’image de notre pays.
Roland LIENHARDT
Avocat au barreau de Paris
(1) QEAN 4 décembre 2012, n° 3757 – p. 7227.
(2) Situation reconnue par un certain nombre de décisions des tribunaux administratifs et la commission européenne.
Droit de reproduction à usage commercial et professionnel
réservé.
Droit de reprographie aux fins de vente, de location, de
publicité et de promotion réservés
(Loi du 3 janvier 1995)
© Nodula 2012
