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Cet article a été publié au numéro
221 correspondant à l'actualité du mois de mai 2012.
Le décret relatif aux attributions de la nouvelle ministre de la culture a été publié (1). Ce « nouveau » texte remplace celui de 2010 (2), et liste les attributions confiées au ministre de la culture et de la communication.
L‘élection de François Hollande en tant que Président de la République n’aura pas eu beaucoup d’impact sur le contenu des missions du Ministre de la culture et de la communication, si ce n’est deux modifications, dont une nouveauté.
Interventions dans le domaine du numérique
L’article 1 précise désormais que le ministère veille « au développement et à la valorisation des contenus et services culturels numériques ». Cette disposition complète le fait que le ministre de la culture « veille au développement des industries culturelles, et contribue au développement des nouvelles technologies de diffusion de la création et du patrimoine culturel ». Cela ne change donc rien par rapport à la mission antérieure.
Cette mission semble impliquer la poursuite de la politique de développement de l’offre légale et, donc celle de la lutte contre les services illégaux, entamée sous le Gouvernement précédent avec la Hadopi (Haute autorité pour la protection des œuvres et des droits sur internet).
Les compétences en matière du numérique sont toutefois partagées entre le Ministère de la culture, le ministère du redressement productif (3) et le ministère de l’enseignement supérieur (4) qui détiennent désormais des attributions en lien avec le numérique. En effet, le ministère du redressement productif d’Arnaud MONTEBOURG est compétent pour « le développement de l’économie numérique ». Quant au ministère de l’enseignement supérieur de Geneviève FIORASO : il « participe à la promotion et à la diffusion des nouvelles technologies » et « participe, conjointement avec les autres ministres intéressés, à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur de l’utilisation et de la diffusion des nouvelles technologies de l’information et de la communication ».
Le moins que l’on puisse dire c’est que le numérique attire beaucoup les ministres et leurs conseillers… et que la concurrence va jouer à plein.
Attributions dans le domaine de l’architecture
Le décret précise la mission du ministère en matière d’architecture. Il est toujours responsable de la politique de l’architecture, mais le sens de son intervention lui est en partie imposée puisque désormais, « il favorise la création architecturale et veille à la promotion de la qualité architecturale et paysagère dans les espaces naturels et bâtis. Il assure la tutelle de l’ordre des architectes et des écoles nationales supérieures d’architecture ». Le décret précise désormais que le ministre de la culture assure la tutelle de l’ordre des architectes (5) et des écoles nationales supérieures d’architecture (6), disposition qui ne figurait pas expressément dans le précédent décret, mais dans les dispositions légales y relatives.
L’article 1er du décret maintient le même positionnement hérité de Messieurs MALRAUX et LANG. La mission première du ministre de la culture et de la communication, et premier paragraphe du premier article de ce décret, est toujours « de rendre accessibles au plus grand nombre les œuvres capitales de l’humanité, et d’abord de la France », et c’est bien entendu le ministère de la culture qui définit discrétionnairement quelles sont ces œuvres qu’il considère comme capitales, rejetant le reste qui n’a pas besoin d’être communiqué et qui n’est dans les faits pas considéré comme relevant de la culture au sens de ce décret. La conception philosophique du rôle de notre Etat dans la culture n’a pas changé et continue de relever d’une logique totalitaire (7). D’ailleurs les premiers ministères de la culture de l’histoire ont été créés par les régimes italien et allemand de l’entre-deux-guerres. Le nouveau ministre de la culture « de gauche » nous semble relever de la même philosophie que l’ancien ministre « de droite ». D’ailleurs Madame FILIPPETTI vient d’assumer dans son discours prononcé à Avignon le fait qu’elle défendait une culture d’Etat.
Le ministère se doit donc de rendre accessibles au public les œuvres considérées comme relevant de la culture. Le public qu’il faut éduquer et former afin qu’il puisse accéder aux œuvres considérées comme majeures par nos fonctionnaires et notre ministre dépositaire de la fibre artistique majeure de droit divin.
Le ministre de la culture conserve sa place en tant que Premier artiste, Premier producteur, Premier créateur et Premier public. La politique interventionniste de l’Etat restant discrétionnaire dans le domaine de la culture, avec tous les risques de dérives clientélistes, l’arbitraire persiste, et aboutit alors à un non droit de la culture (8).
Roland LIENHARDT
Avocat au Barreau de Paris
(1) Décret n°2012-776 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication.
(2) Décret n°2010-1454 du 25 Novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication.
(3) Décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du redressement productif.
(4) Décret n° 2012-777 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
(5) Article 21 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture : « L’ordre des architectes, constitué par les architectes remplissant les conditions fixées par la présente loi, a la personnalité morale et l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture ».
(6) Article 2 du décret n°78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d’architecture : « Les écoles nationales supérieures d’architecture ont le statut d’établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l’autonomie pédagogique et financière. Les établissements publics sont créés par décret et placés sous la tutelle du ministre chargé de la culture. La liste des écoles nationales supérieures d’architecture est annexée au présent décret ».
(7) Voir notre commentaire du décret n°2010-1454 du 25 Novembre 2010 relatif aux attributions du Ministre de la culture et de la communication, n°204, Novembre 2010.
(8) Voir notre commentaire du décret n°2007-994 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, n°167, Juin 2007.
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