Aide à la création numérique

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Cet article a été publié au numéro 217 correspondant à l'actualité du mois de janvier 2012.

Un décret du 17 janvier 2012 consolide et modernise le dispositif d’aide à la création artistique multimédia, dénommé « DICRÉAM », créé en 2002 et géré par le Centre national du cinéma et de l’image animée (1). Différentes aides peuvent être accordées pour le financement d’œuvres novatrices ou expérimentales : aides au développement, à la production et à la diffusion. Le décret précise les conditions d’éligibilité et renforce l’exigence relative aux apports au financement des projets. Il instaure une commission, associant des professionnels, chargée de donner un avis préalable à la décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Un dispositif sélectif

Les aides du dispositif DICREAM sont attribuées de façon sélective en vue de contribuer au financement du développement, de la production et de la diffusion d’œuvres novatrices ou expérimentales dans le domaine de la création artistique multimédia et numérique.

Aides à la production

Elles sont accordées aux personnes morales établies en France qui justifient d’un apport au financement du projet au moins égal à 25 % du devis de production de l’œuvre.

L’œuvre pour laquelle une aide à la production est demandée doit être destinée à une présentation au public. Le montant de l’aide accordée ne peut excéder 50 % des dépenses de production.

Aides à la diffusion

Elles sont accordées aux personnes morales établies en France qui justifient d’un apport au financement du projet au moins égal à 50 % du coût prévisionnel de l’opération de diffusion.

L’opération pour laquelle une aide à la diffusion est demandée doit être organisée en vue de favoriser la mise en valeur, la promotion et la présentation au public des œuvres. Le montant de l’aide accordée ne peut excéder 50 % du coût définitif de l’opération.

Processus de décision

Les décisions d’octroi sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée après avis d’une commission de onze membres.

Cette commission comprend six personnalités qualifiées, dont le président, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la création artistique multimédia et numérique, ainsi que deux représentants du directeur général de la création artistique, outre le président du centre national du livre.

Il conviendra de veiller à ce que ces personnes soient désignées dans le respect des dispositions de l’article 13 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, dont l’article 1er précise qu’il s’applique aux commissions administratives à caractère consultatif, quelle que soit leur dénomination, placées auprès des autorités de l’État et des établissements publics administratifs de l’État (2). Ce texte énonce que : « Les membres d’une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu’il n’est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération. »

Or, ces dispositions sont très peu respectées par la plupart des commissions intervenant dans le cadre des dispositifs d’aides gérés par le CNC. Il est vrai que la personne qui contesterait juridiquement les malversations de ces commissions aurait lui même très peu de chances de se voir un jour octroyer une aide quelconque et ferait du juridique pour l’honneur.  Il arrive qu’une part conséquente des aides soit attribuée aux projets des membres de ces commissions (3).

Il est également utile de rappeler les dispositions de l’article 14 du décret de 2006 sur le fonctionnement des commissions administratives qui énonce que le procès-verbal de la réunion de la commission doit indiquer le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations, et préciser, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.

Tout membre de la commission peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec l’avis rendu.

L’avis rendu est transmis à l’autorité compétente pour prendre la décision.

Motivation des décisions

Les personnes qui se voient refuser une aide peuvent tout à fait solliciter du directeur du CNC la raison du refus et le PV de la réunion afin de vérifier la motivation des projets qui auront bénéficié d’une aide et les motivations qui ont fondé le fait que d’autres projets ont été écartés.

Le problème de ce genre de dispositif, c’est que le contrôle du juge est fort ténu. Comment un magistrat peut il analyser si le projet correspondait ou non aux critères prévus par le texte, qu’il concernait bien une « oeuvre novatrice ou expérimentale dans le domaine de la création artistique multimédia et numérique ». L’administration qui ne pourra certainement pas accueillir tous les projets correspondants aux critères a également intérêt à établir une grille de ses critères de sélection.

En effet, le droit à un contrôle juridictionnel effectif est un droit fondamental inscrit dans la déclaration des droits de l’homme et toute personne qui se voit refuser une aide a le droit de connaître les raison du refus et contester cette décisions devant un juge. Il convient donc que l’administration motive correctement ses décisions pour rendre ce contrôle possible.

Forme des aides

Les aides sont accordées sous forme de subvention. Chaque subvention accordée fait l’objet d’une convention établie entre le Centre national du cinéma et de l’image animée et le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances donnant lieu à son reversement. 

Roland LIENHARDT
Avocat au barreau de Paris

(1) Décret n° 2012-54 du 17 janvier 2012 relatif aux aides à la création artistique multimédia et numérique

(2) Ce décret du 8 juin 2006 est pourtant visé par le décret du 17 janvier 2012, ce qui est sensé signifier que ce nouveau texte en a tenu compte.

(3) Rappelons qu’outre la nullité des décisions prises à la suite des avis d’une commission comprenant un ou plusieurs membres intéressés, les membres de ces commissions et le directeur du CNC peuvent également être poursuivis pour prise illégale d’intérêt, ou complicité de prise illégale d’intérêt. En effet, ces commissions administratives participent à des missions de service public et encourent une faute pénale en prenant un intérêt personnel dans le cadre de leurs fonctions (article 432-12 du code pénal).
 

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