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Cet article a été publié au numéro 204 du mois de novembre 2010.

Le décret relatif aux attributions du ministère de la culture vient d’être publié (1). Ce nouveau texte remplace le précédent qui datait de 2007 (2) et avait été promulgué à l’occasion de l’entrée en fonction de Madame ALBANEL.

Par rapport aux précédentes versions  de 2007 et de 2002, outre que ce décret tient compte de l’évolution de l’organisation du ministère de la culture qui a été sensiblement modifiée en 2010 (3), il corrige quelques oublis de taille des précédents textes. L’article 1 du nouveau décret contient un alinéa 6 précisant que désormais, le ministère de la culture « définit, coordonne et évalue la politique du Gouvernement relative aux arts du spectacle vivant et aux arts plastiques. »

En effet, les versions précédentes du décret ne confiaient pas expressément compétence au ministre de la culture pour intervenir dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques !

L’article 4 du nouveau décret confie également au ministère de la culture et de la communication la responsabilité de la politique de l’architecture, les textes précédents confiaient la responsabilité des grands travaux et la disposition de la direction de l’architecture et du patrimoine, mais ne donnaient pas compétence générale au ministre dans cette matière.

Le nouvel article 7 donne également désormais compétence au ministre de la culture et de la communication pour assurer, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions. Rien de tel ne figurait dans les décrets précédents ! Les textes organisant les directions du ministère organisaient bien par délégation du ministère la tutelle de ces établissements, mais le ministre ne détenait pas cette compétence !

Nous ne pouvons que saluer le fait que ces compétences du ministre de la culture aient désormais un fondement juridique.

En effet, cette carence des précédents décrets déterminant la compétence du ministre de la culture pourrait permettre de remettre en question toutes les décisions prises à ce titre avant novembre 2010 puisque les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en conseil des ministres, après avis du Conseil d’État (4) et qu’un ministre qui sort de sa compétence commet forcément un excès de pouvoir.

Hormis ces différences, la conception philosophique qui structure le ministère de la culture français ne nous semble pas avoir été modifiée en quoi que ce soit et nous semble toujours relever d’une même logique totalitaire (5).

Tant que l’on ne différenciera pas l’administration en charge des affaires de la culture, qui dans un état démocratique, ne devrait pouvoir intervenir que dans un cadre respectueux de l’État de droit,  de la politique d’intervention de l’État dans le domaine artistique qui peut logiquement intégrer une dose de discrétionnaire, on aura toujours une administration juge et partie, qui aboutit au non droit de la culture et à l’arbitraire qui prévaut depuis cinquante ans dans la plupart des secteurs sous tutelle de ce ministère. 

(1) Décret n° 2010-1454 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication - JORF du 26 novembre 2010 page 21085.

(2) Décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication.

Décret n° 2007-994 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication.

(3) Décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la culture et de la communication, entrée en vigueur le13 janvier 2010.

(4) Décret n°59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.

(5) Voir notre commentaire du décret du 25 mai 2007, La Lettre de Nodula, juin 2007, page 1471, consultable en ligne.
 
 

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