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Cet article a été publié au numéro
185 du mois de février 2009
Afin de rendre plus « attractif » le régime d’imposition sur le revenu pour les artistes et sociétés artistiques étrangers, la loi de finances rectificative pour 2008 (1) a modifié le régime de la retenue à la source applicable aux artistes, en le rendant plus favorable que le régime de droit commun qui n’est pas modifié, notamment pour les sportifs. La retenue à la source est désormais en partie libératoire et dispense alors officiellement l’artiste étranger d’effectuer une déclaration de revenu en France. La modification est effective depuis le 1er janvier 2009 (2).
Le principe
Les artistes non résidents français au niveau fiscal, qui se produisent sur le territoire français et y perçoivent des revenus, doivent en principe s’acquitter de l’impôt sur le revenu en France. Attention, cette question n’a rien à voir avec la nationalité. Un national français peut ne pas être résident fiscal français et assujetti à la retenue à la source au titre de ces revenus d’activités en France, alors qu’un étranger pourra être résident fiscal français s’il y paie ses impôts et en justifie. L’employeur d’un artiste devrait toujours exiger le certificat de résidence fiscale, qui est valable une année, afin d’être certain de ne pas avoir à pratiquer la retenue à la source (3).
Cet impôt est précompté
L’organisateur français de prestations artistiques, qui peut être une structure installée en France mais aussi une personne étrangère organisant des manifestations artistiques en France, procède donc à un précompte sur les rémunérations qu’il doit verser à l’artiste ou à l’entreprise artistique n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en France. Il retient la somme due au titre de l’impôt sur le revenu, comme il le fait pour les charges sociales salariales, et doit les reverser au service des impôts.
Dans le cas d’un artiste se produisant dans le cadre d’une entreprise, la retenue s’applique sur la partie du prix versée à l’entreprise couvrant la rémunération de l’artiste.
Cette retenue d’impôt est en principe de 15 %. En effet, un certain nombre de conventions fiscales internationales prévoient des clauses spéciales, notamment lorsque l’activité de l’artiste est financée pour une part importante ou principalement par des fonds publics provenant de l’Etat de résidence de l’artiste, de l’une de ses collectivités ou d’une personne morale de droit public de cet État (4).
L’abattement de 10%
Alors qu’auparavant, cette retenue s’appliquait au montant brut des rémunérations, sans aucun abattement, désormais, l’assiette de la retenue à la source est calquée sur le revenu imposable et prévoit un abattement de 10 %, qui vient en déduction de l’assiette de la rémunération soumise à la retenue à la source.
Le caractère libératoire de la retenue
La retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu pour la fraction de rémunération n’excédant pas 40 553 € pour 2009 (5). Jusqu’à concurrence de ce montant, l’artiste n’est donc imposé qu’au taux de 15 %. Toutefois, si le montant de cette retenue dépasse le montant de l’imposition dont aurait dû s’acquitter l’artiste en application du barème progressif de droit commun, il peut demander le remboursement de la différence.
Si son revenu imposable est supérieur à ce montant, l’artiste doit déposer une déclaration de revenus et payer l’impôt aux fins de régularisation de son imposition qui est alors établie en fonction du barème progressif, avec un taux minimum de 20 % (taux de l’année applicable à la tranche de rémunération supérieure à 40 553 €).
Le barème progressif, qui prévoit un taux d’imposition variable évoluant par tranche de revenu imposable, s’applique donc d’une part sur le montant des revenus imposables supérieurs à 40 553 € et correspondant à des prestations artistiques d’artistes ou d’entreprises artistiques non installés en France ; d’autre part, aux autres revenus de source française de l’artiste ou de l’entreprise artistique non résidente en France.
Le ministre du budget a indiqué que cette mesure facilitera l’imposition des cachets obtenus sur notre territoire (...) pour la majorité des artistes, les artistes les plus importants resteront, quant à eux, soumis à des vérifications (6).
Roland LIENHARDT
Avocat au barreau de Paris
(1) Article 25 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008.
(2) Article 182 A bis du code général des impôts.
(3) Formulaire Cerfa n° 13800*01, téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr et valable une année.
(4) Les Conventions sont téléchargeables à partir du nom du pays concerné à l’adresse suivante :
www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu international&espId=-1&sfid=440
(5) Arrêté du 24 décembre 2008, JORF du 28 décembre 2008 page 20312, fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2009 à des personnes domiciliées hors de France et modifiant l’article 18 de l’annexe 4 du code général des impôts.
(6) Intervention de Monsieur Eric Woerth, Ministre du Budget, lors de la séance de travail parlementaire du 18 décembre 2008 au Sénat.
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