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Chaque
mois, nous sélectionnons un article que nous mettons
en ligne.
Cet article a été publié au numéro
133 de mai 2003.
Le droit français ne reconnaît la notion d’artiste
amateur que dans le cadre scolaire et universitaire. En
dehors de ces hypothèses, la France qui se prétend
pourtant la patrie de l’exception culturelle ne permet
pas à des artistes non reconnus de tenter leurs chances
dans un climat juridique serein. La compagnie amateur qui
entend conserver la liberté de ses initiatives et
se produire elle même va se trouver confrontée
à un maquis d’oppositions de la part des institutions
et des producteurs privés reconnus qui invoqueront
mille raisons de ne pas prendre le risque de conclure avec
des amateurs non salariés. Il nous a donc semblé
important d’analyser les limites de la responsabilité
du gestionnaire d’une salle de spectacle au regard
des ensembles artistiques qu’il accueille dans de telles
conditions, ainsi que vis-à-vis des artistes ou techniciens,
des organismes sociaux ou encore des sociétés
de perception de droits d’auteurs qui s’estimeraient
lésées. Les récentes évolutions
législatives ont modifiés sensiblement les
données de la problématique.
Ce sujet est important, puisqu’il conditionne la possibilité
pour de jeunes ensembles artistiques de tenter leur chance
tout en conservant leur indépendance et leur liberté
artistique. Il est en effet important que des artistes puissent
se produire par eux-mêmes, et donner ainsi une chance
à des projets qui n’ont pas reçu l’aval
des professionnels en place.
Il semble en effet qu’il soit des plus difficile de
louer certaines salles parisiennes si l’on ne prouve
pas que les artistes sont tous salariés, et cette
réserve concerne tant le secteur " public
" que " privé " (1).
Pourtant, le salariat des artistes n’est pas toujours
obligatoire.
La question du salariat
des artistes
L’article L. 762-1 du code du travail qui établit
la présomption de salariat des artistes n’établit
pas une présomption irréfragable. Il est en
effet possible dans certaines conditions d’établir
la preuve du non-salariat.
Cet article énonce que " tout contrat par lequel
une personne physique ou morale s’assure, moyennant
rémunération, le concours d’un artiste
du spectacle en vue de sa production est présumé
être un contrat de travail dès lors que cet
article n’exerce pas l’activité objet de
ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription
au registre du commerce "
Si une compagnie d’artistes entend louer une salle
de spectacles en vue de se produire, qu’elle contracte
avec le théâtre un contrat de location de salle
par lequel elle paie une location et encaisse tout ou partie
des recettes de billetterie ou autres générées
par le spectacle, cette compagnie d’artistes exerce
son activité dans des conditions impliquant son inscription
au registre du commerce. En effet, elle prend intégralement
le risque de la production, paie le loyer et se paie sur
les recettes. Cette activité d’organisation
de spectacles publics est considérée comme
une activité par nature commerciale par l’article
L. 110-1 du code du commerce, et elle implique une inscription
au registre du commerce. Que la compagnie organisée
en ensemble constitué soit ou non réellement
inscrite au registre du commerce (2),
elle devrait l’être et il n’est donc pas
possible de faire requalifier le contrat conclu entre la
compagnie et le théâtre en contrat de travail.
Même dans l’hypothèse ou la compagnie
indépendante est achetée par la salle de spectacle
pour un prix fixe et qu’elle n’est alors aucunement
associée au risque du spectacle, si la compagnie
indépendante est titulaire d’un registre du
commerce ou d’un numéro d’URSSAF, il sera
le plus souvent impossible de faire requalifier le contrat
en contrat de travail. En effet, la loi sur l’initiative
économique du 1er août 2003 a modifié
l’article L. 120-3 du code du travail qui énonce
désormais que ; " Les personnes physiques
immatriculées au registre du commerce et des sociétés,
au répertoire des métiers, (…) ou auprès
des unions de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d’allocation familiales pour le recouvrement
des cotisations d’allocations familiales, ainsi que
les dirigeants des personnes morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés et
leurs salariés sont présumés ne pas
être liés avec le donneur d’ouvrage par
un contrat de travail dans l’exécution de l’activité
donnant lieu à cette immatriculation. "
Cette présomption de non-salariat, comme la présomption
de salariat des artistes n’est pas irréfragable.
Le texte prévoit la possibilité de rapporter
la preuve contraire. Cette preuve est cependant là
aussi strictement encadrée. Le second alinéa
de l’article 120-3 du code du travail énonce
que " toutefois l’existence d’un contrat
de travail peut être établie lorsque les personnes
(…) fournissent directement ou par personne interposée
des prestations à un donneur d’ouvrage dans
des conditions qui les placent dans un lieu de subordination
juridique permanent à l’égard de celui-ci.
Dans un tel cas, il n’y a dissimulation d’emploi
salarié que s’il est établi que le donneur
d’ouvrage s’est soustrait intentionnellement à
l’accomplissement de l’une des formalités
prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du code du
travail. " (remise d’un bulletin de paie et
déclaration unique d’embauche).
Dans le domaine artistique, il sera très dur de rapporter
l’existence d’un lien de subordination étant
donné que la compagnie indépendante qui loue
une salle de spectacle présente son propre spectacle,
qu’elle a mis en scène sous sa propre direction,
avec le personnel qu’elle a choisi elle-même,
avec son décor, son matériel de scène,
ses costumes, ses propres instruments. Et il sera encore
plus difficile de rapporter la permanence d’une quelconque
subordination.
Si le théâtre ne risque pas de se faire assigner
devant les prud’hommes par les artistes, sa responsabilité
peut néanmoins être engagée sur d’autres
fondements.
La responsabilité
de la salle vis-à-vis des ensembles constitués
accueillis
Responsabilité générale du donneur
d’ordre
L’article L. 200-3 du code du travail organise la responsabilité
de l’entrepreneur principal vis-à-vis des salariés
du sous-entrepreneur lorsque le contrat porte essentiellement
sur la main d’œuvre des travaux à accomplir
- ce qui sera en principe le cas d’un spectacle vivant
- et que le sous-entrepreneur n’est pas un chef d’établissement
propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un
fonds artisanal, ce qui sera le cas d’une entreprise
de spectacle sous forme associative.
Dans un tel cas, le gestionnaire de la salle, entrepreneur
principal sera tenu d’observer la réglementation
du travail vis-à-vis des salariés du sous-entrepreneur,
la compagnie de spectacles, comme s’il s’agissait
de ses propres salariés. C’est la raison pour
laquelle les gestionnaires de salle sont fondés à
vérifier le respect par les compagnies de spectacles
qu’ils accueillent des dispositions du code du travail.
L’obligation de vérifications contractuelles
Si le contrat porte sur un montant au moins égal
à 3 000 Euros, la responsabilité de la salle
pourra être recherchée plus facilement s’il
n’a pas procédé aux vérifications
contractuelles obligatoires. Cette vérification est
fondée sur l’article L. 324-14 du code du travail
qui énonce que toute personne qui ne s’est pas
assurée, lors de la conclusion d’un contrat
dont l’objet porte sur une obligation d’un montant
au moins égal à 3 000 Euros en vue de l’exécution
d’un travail, de la fourniture d’une prestation
de services ou l’accomplissement d’un acte de
commerce, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations
d’immatriculation au registre des entreprises ou des
sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire,
ou auprès des organismes de protection sociale ou
encore de l’administration fiscale, sera tenue solidairement
avec celui qui exerce un travail dissimulé (3)
du paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires
ainsi que des pénalités et majorations dues
par celui-ci au trésor public ou aux organismes de
protection sociale, le cas échant au remboursement
des aides publiques dont il a bénéficiées,
ainsi qu’au paiement des rémunérations,
indemnités et charges dûes par lui à
raison de l’emploi de salariés dont l’emploi
n’aura pas fait l’objet de l’émission
d’une fiche de paie et d’une déclaration
unique d’embauche.
Cette obligation joue d’ailleurs dans les deux sens.
La salle de spectacle doit vérifier la conformité
de la compagnie indépendante, et la compagnie indépendante
doit vérifier la conformité de la salle. Si
la compagnie indépendante a un registre du commerce,
qu’elle est déclarée auprès de
l’administration fiscale, et des caisses sociales (URSSAF,
ASSEDIC, RETRAITE) ; le cocontractant n’encours pas
de responsabilité solidaire.
Des solutions sont néanmoins possibles
L’ensemble des obligations du gestionnaire de salle
de spectacles vis-à-vis des compagnies de spectacle
qu’il accueille trouve son fondement dans le fait que
les artistes et techniciens doivent en principe être
salariés. S’ils ne le sont pas, alors qu’ils
se livrent à une activité lucrative, cela
pose un problème.
Les conditions sur lesquelles repose le caractère
lucratif ou non d’une activité de production
ou de présentation de spectacle sont définies
à l’article L. 324-11 du code du travail. Il
s’agit des activités de production dont la réalisation
a lieu avec recours à la publicité sous une
forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle
ou lorsque la fréquence ou l’importance de l’activité
est établie. On voit mal une compagnie de spectacles
se produire sans faire de promotion en vue de la recherche
de clientèle.
Cependant, tous ces cas de responsabilité reposent
sur le fait que les artistes ou techniciens devraient être
salariés et ne le sont pas. Il existe cependant un
cas de figure qui exclut le salariat, même si celui-ci
n’est pas expressément mentionné à
l’article L. 762-1 du code du travail, c’est lorsque
l’artiste a la qualité de chef d’entreprise.
En effet, dans un tel, cas, il n’est pas possible de
le salarier. Sa rémunération relèvera
alors du régime des travailleurs ou commerçant
indépendants. Mais, il n’est pas obligatoire
que le chef d’entreprise soit rémunéré
et il peut être rémunéré uniquement
sur les bénéfices par le biais du paiement
de dividendes, rien n’interdit à ce qu’il
soit bénévole ou que son travail d’acteur
ou de technicien constitue son apport.
Si la compagnie de spectacles entend se produire en public
sans se verser de rémunération, il faut alors
que tous les membres de la compagnie aient la qualité
de chef d’entreprise vis-à-vis des tiers. Ce
montage permet également de ne pas prendre de risque
au sein de la compagnie. Les artistes et techniciens étant
tous chef d’entreprise, aucun d’eux ne peut aller
devant les prud’hommes soulever un contentieux en cas
de désaccord.
Ce type de montage peut être réalisé
soit dans le cadre d’une SARL, les artistes et techniciens
étant alors tous associés et co-gérant,
les statuts organisant le fait que chaque gérant
représente et engage la compagnie vis-à-vis
de l’extérieur. Dans un tel cas, il est préférable
que chaque associé possède autant de part
que les autres et que des associés liés par
des liens de sang ne possèdent pas de majorité
relative. Il est possible aujourd’hui de réaliser
une Sarl avec un seul euro ou un euro pas associé,
et de la domicilier chez l’un des gérants. Le
montage de ce type d’entreprise n’est pas très
onéreux. Le seul inconvénient, c’est
si les associés ont par ailleurs besoin des allocations
Assedic du spectacle. Mais un tel montage ne s’adresse
qu’à des artistes amateurs qui ne seront en
principe pas concernés par les allocations de recherche
d’emploi. De plus, un tel montage ne peut concerner
que des artistes qui s’engagent réellement sur
un projet d’une certaine ampleur et qui ne seront en
principe pas en situation de recherche d’emploi.
Ce type de montage peut également être réalisé
dans le cadre d’une association selon la loi de 1901.
Les statuts de l’association n’organiseront pas
de délégation de pouvoir, et ce sera alors
l’assemblée générale des associés
qui prendra les décisions. Les statuts mentionneront
le fait que chaque associé représente l’association
vis-à-vis des tiers et peut valablement l’engager
sauf à répondre de ses actes devant les autres
associés et à devoir rembourser à l’association
les actes qui ne seraient pas ratifiés par l’assemblée
générale des associés. Bien entendu
un tel montage n’est possible qu’avec un nombre
limité d’associés. Les statuts organisant
les clauses permettant de parrainer les nouveaux membres,
de répartir les fonctions et les rôles. Conformément
aux dispositions de l’article 1er de la loi de 1901
sur le contrat d’association, les associations préciseront
dans le cadre de l’objet de l’association qu’ils
s’engagent à contribuer personnellement à
la production d’un ou plusieurs spectacles, en jouant
un des rôles de la pièce ou en participant
à des fonctions techniques ou administratives de
l’association.
L’association devra déclarer l’ensemble
de ses dirigeants au centre de formalités des associations
(URSSAF ou recette des impôts) en remplissant une
déclaration d’existence, imprimé M0 mentionnant
les noms et états civil de tous les dirigeants.
Si les artistes se montent en Sarl, ils pourront se payer
par le biais des dividendes. Il conviendra alors que la
société contracte une assurance couvrant l’accident
de ses gérants survenu dans le cadre des répétitions
ou représentations.
Si les artistes se montent en association, ils ne seront
pas en mesure de se rémunérer. En cas de succès
de leur production, l’association pourra investir les
bénéfices dans une nouvelle production, les
associés étant alors invités à
penser un nouveau montage leur permettant de se rémunérer.
Bien entendu, si les artistes n’envisagent pas de se
rémunérer, l’association peut systématiquement
investir ses bénéfices pour la réalisation
de nouvelles activités.
L’association devra veiller à souscrire une
polie d’assurance couvrant les risques d’accidents
survenus à ses membres dans le cadre de la préparation
et de la représentation des spectacles. Elle peut
également solliciter une assurance accident du travail
des bénévoles auprès de sa Caisse Primaire
d’Assurance Maladie.
La question de la licence
d’entrepreneur de spectacles
Une telle entreprise, que ce soit en Sarl ou en association
n’aura pas besoin d’obtenir la licence de spectacle.
En effet l’ordonnance de 1945 sur les spectacles, dans
sa rédaction issue de la loi du 19 mars 1999 ne concerne
que les entreprises qui s’assurent la présence
physique d’au moins un artiste du spectacle percevant
une rémunération. Dans notre cas de figure,
la compagnie, en sarl ou en association ne s’assure
pas la présence physique des artistes moyennant rémunération.
Au contraire, la participation des gérants ou des
associés est statutairement bénévole.
La compagnie n’aura pas d’avantage besoins de
procéder aux obligations de déclaration des
entrepreneurs de spectacle occasionnel, puisqu’elle
n’est pas un entrepreneur de spectacle occasionnel
et qu’elle aura pour activité principale la
production de spectacles.
Un montage protégé par les articles 10
et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme
L’article 10 de la convention européenne des
droits de l’homme garantit la liberté d’expression,
laquelle comprend la liberté d’expression artistique,
laquelle ne peut être soumise à certaines formalités,
conditions ou restrictions que pour des motifs tenant à
la sécurité nationale, à l’intégrité
territoriale ou à la sûreté publique,
à la défense de l’ordre et à la
prévention du crime ; à la protection de la
santé ou de la morale, à la protection de
la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher
la divulgation d’informations confidentielles ou pour
garantir l’autorité et l’impartialité
du pouvoir judiciaire.
L’article 11 garantit le droit à la liberté
d’association, laquelle ne peut être encadrée
et restreinte que dans des cas similaires.
Bien entendu, la compagnie de spectacles, association ou
société doit respecter l’intégralité
de la réglemention liée à la sécurité
dans les lieux publics ; et aux déclarations de police
obligatoire en fonction de la taille de la manifestation
publique organisée.
La salle de spectacle qui accueille une compagnie ainsi
organisée, sous réserve que les statuts n’organisent
pas directement ou indirectement de lien de subordination,
n’encourt aucun risque. Bien entendu, elle aura néanmoins
intérêt à vérifier la viabilité
du projet artistique et financier afin de ne pas encourir
le préjudice de communication que génère
forcément l’accueil d’une production qui
ne serait pas capable de tenir ses engagements vis-à-vis
du public.
(1) Nous n’utilisons ces notions
de théâtre public et privé qu’avec
des guillemets puisque le théâtre public n’a
souvent de public que le nom, quant au théâtre
privé, il est largement sous dépendance des
subventions publiques du ministère de la culture
et des mécanismes professionnels sous tutelle de
ce ministère et des syndicats professionnels associés
à cette gestion.
(2) Si la compagnie est constituée
en association selon la loi de 1901, elle aura le plus grand
mal à faire accepter son inscription par le greffe
du tribunal de commerce.
(3) le terme de travail dissimulé
a une définition fort large. Il recouvre non seulement
le fait de ne pas déclarer tout ou partie des heures
de travail d’un salarié, mais également
le fait d’exercer une activité commerciale en
n’étant pas immatriculé au registre du
commerce.
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