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Les responsables de cette association ainsi que les collectivités
publiques qui la financent et la dirigent nous semblent
être en situation de gestion de fait.
Les personnalités suivantes encourent également
les sanctions prévues à l’article 433-12
pour usurpation de fonction publique : Thierry LEROY, directeur
de la musique et de la danse au ministère de la culture.
Il a depuis quitté cette direction mais est toujours
responsable puisque les modifications n’ont pas été
effectuées, Jean DIGNE, directeur de l’AFAA,
association transparente du ministère des affaires
étrangères, François de BANES GARDONNE,
directeur de la DRAC, Anne CHIFFERT, directeur de la musique
et de la danse, Jean-Claude GAUDIN, président de
la région PACA, Sénateur des Bouches du Rhônes,
Henry MERCIER, président du Conseil économique
et social et Robert VIGOUROUX, maire de Marseille (qui ne
l'est plus depuis 1995, mais qui est toujours mentionné
en 1997 comme tel à la préfecture et continue
donc à engager sa responsabilité).
Le fait même que les formalités légales
ne sont pas effectuées prouve le caractère
fictif de cette association. Roland PETIT, qui dirige effectivement
le Ballet qui porte son nom n’a même jamais été
déclaré au bureau des associations. En sa
qualité de gestionnaire de fait, Roland PETIT nous
semble donc passible des sanctions prévues à
l’article 432-12 du nouveau code pénal.
Philippe DOUSTE-BLAZY et Catherine TRAUTMANN, ministres
de la culture durant ces trois dernières années,
Madame Anne CHIFFERT, directrice de la musique et de la
danse du ministère de la culture, Messieurs VIGOUROUX
et GAUDIN, en leur qualité de maire de Marseille,
Monsieur WEYGAND, en sa qualité de président
du Conseil Général des Bouches du Rhône
et Monsieur GAUDIN également en sa qualité
de président du Conseil Régional, pourraient
être passibles des sanctions prévues à
l’article 432-14 du nouveau code pénal pour
avoir conclu une délégation de service public
et financé cette association sans respecter la réglementation
sur les marchés publics.
© 1998
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