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Chaque
mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la
gestion de la création artistique |
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Annexe
16 - 4.
L’État et les intermittents |
Une fois
de plus, le ministère de la culture est en flagrant
délit d’inaction. En effet, tous les dossiers
de demande de subvention, ou d’aides diverses, doivent
comprendre des budgets dans lesquels il est loisible de voir
qu’il y a un recours systématique à l’intermittence
pour des emplois permanents liés à l’activité
régulière de l’entreprise.
Au lieu de surveiller le respect du droit social par les entreprises,
ce qui était sa raison d’être, le bureau
des licences d’entrepreneur de spectacle exerce dans
les faits une activité de censure artistique et de
protection des producteurs en place (au premier rang desquels
figure le ministère de la culture par l’intermédiaire
de ses entreprises fictives)
Le Conseiller d’État Pierre CABANES, chargé
d’un rapport sur la question par Philippe DOUSTE-BLAZY,
tout en constatant que le système assurance-chômage
est une composante essentielle de l'économie du spectacle,
de l'audiovisuel et donc de la culture en général,
constate que tous les partenaires sont responsables de la
dérive : l’État, les partenaires sociaux
et les entreprises du secteur.
Pour Jean GANDOIS, ex-patron du CNPF, le déficit chronique
de ce régime est à mettre au compte des problèmes
de financement d'une partie de la politique culturelle et
ne relève pas d’un simple problème d'indemnisation
du chômage.
Avec la réforme souhaitée (par l’UNEDIC)
du système intérimaire (676 heures pour 8 mois),
le nombre d'indemnisés chuterait de 35 000 (sur 70
000 inscrits) à une fourchette variant entre 10 000
et 15 000. |
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