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Chaque
mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la
gestion de la création artistique |
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Annexe
16 - 1.
Le SYNDEAC est une " bande organisée " |
L’article 7 des statuts du SYNDEAC organise la composition
du syndicat :
" Les membres du syndicat sont des entreprises artistiques
et culturelles, remplissant la double condition suivante :
- l’activité principale est la création,
la production ou la diffusion de spectacles vivants, subventionnées
régulièrement par l’État à
l’échelon central ou à l’échelon
déconcentré ;
- le directeur dispose de l’autonomie de décision
en matière de choix artistiques et de gestion de l’entreprise.
"
Avoir une autonomie en matière de choix artistique
et de gestion d’une entreprise artistique, c’est
assurer les fonctions de chef d’entreprise. Pourtant,
les directeurs sont mentionnés comme étant des
salariés. En effet, il existe la plupart du temps un
président prête-nom qui délègue
statutairement la totalité de ses pouvoirs au directeur
salarié.
L’article 13 des statuts, précise ensuite que
seul le directeur a qualité pour représenter
et voter au nom de l’entreprise adhérente.
Le SYNDEAC se présente statutairement comme un syndicat
d’entreprise et ne peut être en conséquence
dirigé statutairement que par des chefs d’entreprise.
Ainsi le Secrétaire général d’un
syndicat qui n'avait jamais exercé de façon
régulière la profession que représentait
le syndicat, a pu être poursuivi pour infraction à
la législation .
D’un point de vue juridique, le fait que l’ensemble
des directeurs des centres dramatiques nationaux, des centres
chorégraphiques nationaux et des scènes nationales
soient adhérents au SYNDEAC, et que cette organisation
les assiste dans leur mission de service public de la culture
illégale pourrait être constitutive de la circonstance
aggravante de commission de délits en bande organisée
telle que le prévoit l’article 132-71 du code
pénal. Les peines encourues par ces " responsables
" culturels au titre de la gestion de fait, de l’usurpation
de fonctions publiques, et de l’octroi d’avantages
injustifiés pourraient donc être aggravées
car commis en " bande organisée ".
Le SYNDEAC est donc une organisation illégale qui est
composée quasi exclusivement de gestionnaires d’entreprises
en situation illégale et souvent nulles et de nul effet.
Cette association, qui a pour objectif de promouvoir la spécificité
des entreprises membres (elles sont presque toutes en situation
de gestion de fait), est donc fondée sur un but illégal
et contraire à l’ordre public. Elle pourrait donc
être déclarée nulle et de nul effet conformément
à l’article 3 de la loi de 1901.
Les fonctionnaires du ministère du travail ont donc
vérifié que les directeurs de théâtres
disposaient effectivement de toutes les prérogatives
d'employeurs par délégation de pouvoirs des
présidents qui sont en général des personnalités
politiques. Interrogée, la sous-direction de la négociation
collective n'a pas su répondre à la question
relative aux grilles de rémunération des directeurs
de théâtres prévues dans la convention
collective SYNDEAC, que le syndicat SYNDEAC signe en tant
qu'employeur. |
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