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Ce mécanisme permet ainsi de détourner le
fisc ou de frauder les tiers dans le cas de saisies. En
effet, l’auteur qui veut obtenir de l’argent en
demande à son éditeur, lequel lui fait signer
en contrepartie des contrats de cession et d’édition
sur ses œuvres. L’éditeur est ainsi certain
de récupérer son argent puisque dans les comptes
de la SACEM, sa part éditeur est directement portée
sur son compte sans entrer au préalable dans la part
de l’auteur, ce qui permettrait alors à tous
les créanciers privilégiés, au premier
rang desquels figure souvent le fisc, de se servir d’abord.
Ce mécanisme permet ainsi à la SACEM de récupérer
des sommes qui devraient revenir aux impôts ou aux
autres créanciers des auteurs.
Limitation artificielle des
revenus de l’auteur
Ce mécanisme permet donc de limiter artificiellement
les revenus des auteurs. En effet, seule la part non versée
à l’éditeur est déclarée
comme revenu imposable par les auteurs. L'État subit
donc un manque à gagner conséquent au niveau
de l’impôt sur le revenu.
L’ensemble des revenus des auteurs versés par
la SACEM aux auteurs vivants étant par ailleurs,
sur le plan social, assimilés à des salaires,
devraient également être soumis à des
prélèvements sociaux. C’est l’AGESSA,
l’Association pour la Gestion de la Sécurité
Sociale des Auteurs qui gère ce régime. Grâce
à ce mécanisme, seule la part revenant à
l’auteur est soumise à cotisations sociales,
alors que la totalité des droits générés
par l’œuvre devrait être soumise au précompte.
L’éditeur devrait être payé comme
un agent, c’est-à-dire sur la part de revenus
de l’auteur. La Sécurité Sociale subit
donc également un manque à gagner conséquent.
La SACEM ne reverse d’ailleurs pas de cotisations de
Sécurité Sociale pour les droits versés
aux auteurs résidents à l’étranger
, ce qui pourrait représenter pour ces dernières
années un manque à gagner supplémentaire
d’un peu plus de 100 MF par an pour la Sécurité
Sociale des auteurs. La SACEM est pourtant présente
dans les commissions de contrôle des licences d’entrepreneur
de spectacles, avec la CGT, pour vérifier que les
producteurs respectent leurs obligations sociales... La
SACEM fait ainsi de la préférence aux non
résidents fiscaux français, ce qui est autant
aberrant que dénué de tout fondement légal.
Fraude à la TVA et au fisc
Les sommes revenant aux éditeurs étant déclarées
comme des droits d’auteur, elles sont assujetties à
une TVA à 5,5 %. Alors qu’en principe, s’agissant
de la contrepartie d’un travail d’agent ou de
prestations de service de nature financière, ces
prestations devraient être soumises à une TVA
à 20,6 %. Il pourrait donc y avoir là encore
un manque à gagner conséquent pour l'État.
Il est vrai que dénoncer tous ces mécanismes
peut paraître bizarre. Nous ne sommes pas financés
par l’État pour écrire ce livre. Nous
voulons simplement montrer l’absurdité de ce
fatras juridique et la carence totale du ministère
de tutelle qui ferme les yeux. Comment peut-on de façon
crédible critiquer ceux qui réclament la préférence
nationale quand on a réellement instauré la
préférence à l’étranger.
Hormis le cas où ce sont les auteurs qui créent
eux-mêmes leur société d’édition
et profitent ainsi de tous ces mécanismes, les éditeurs
sont les grands gagnants de ces montages. Ainsi, à
titre d’exemple, un auteur qui doit des sommes conséquentes
aux impôts et qui ne perçoit plus rien depuis
des années de la SACEM pour cause de saisie aurait
pu voir sa dette fiscale éteinte depuis plusieurs
années si les éditeurs ne lui avaient pas
capté 50 % de ses droits sur ses ventes de disque.
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