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Chaque
mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la
gestion de la création artistique |
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Annexe
1 - 2.
Fonctionnaires et droits d’auteur |
En
principe, le fonctionnaire ne conserve des droits sur ses
œuvres que lorsqu’elles ont été créées
dans un cadre autre que celui résultant de son activité
professionnelle statutaire. Ainsi, un metteur en scène
de théâtre embauché pour créer
des spectacles n’est pas embauché pour publier
des textes de théâtre. Il conserve donc les droits
d’édition sur ses textes, sauf si sa mission de
service public prévoit statutairement l’édition
de textes, ce qui n’est en général pas
le cas. Cette position n’est d’ailleurs pas différente
de celle du ministère de l‘éducation nationale
vis-à-vis des professeurs. Ils ne perçoivent
pas de droits d’auteurs pour leurs cours et conférences,
lesquelles pourraient pourtant relever d’une activité
d’auteur. Par contre, s’ils publient un ouvrage,
et même si celui-ci reprend en partie leurs cours, ils
restent titulaires de leurs droits. Ce distinguo a un effet
incitatif et assure la promotion des universités ou
écoles dans lesquelles ces professeurs dispensent leur
enseignement.
Le fonctionnaire ou l’agent public peut également
avoir une activité d’auteur si cette activité
n’a aucun lien avec la mission de service public qui
lui est confiée, si elle ne fait pas concurrence à
ce service et si l’activité d’auteur est
totalement indépendante et détachable de la
mission de service public de l’agent, le fonctionnaire
ayant créé cette œuvre en dehors de son
temps de service.
© 1998 |
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