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Chaque
mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la
gestion de la création artistique |
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- 1. Le statut de la fonction publique |
Le statut de la fonction publique comporte une règle
d’interdiction de cumul des fonctions et des rémunérations.
Ces dispositions s’appliquent non seulement aux fonctionnaires,
mais également à tous les salariés des
organismes publics ou privés dont le budget de fonctionnement
est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de
leur montant, soit par des subventions allouées par
l'État ou une collectivité territoriale, soit
par des taxes parafiscales, soit par des cotisations obligatoires.
Un fonctionnaire ou un salarié d’une entreprise
majoritairement financée par des subventions publiques
a donc l’obligation de consacrer l’intégralité
de son activité professionnelle aux tâches qui
lui sont confiées.
Il existe une exception à ce principe. Cette règle
de non-cumul ne s’applique pas à la production
d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
Par ailleurs, les membres du personnel enseignant technique
ou scientifique des établissements d’enseignement
et de l’administration des beaux-arts peuvent exercer
les professions libérales qui découlent de la
nature de leurs fonctions.
Il n’est pas dangereux pour la qualité du service
public qu’un fonctionnaire du ministère des transports
consacre ses loisirs à la poésie, à la
peinture ou à la danse. Encore faut-il qu’il exerce
cette activité de façon autonome. En effet,
le fonctionnaire du ministère des transports est autorisé
à écrire une pièce ou à intervenir
en tant que musicien dans un orchestre, à monter des
productions de spectacles, mais pas à avoir un contrat
de travail avec une entreprise de spectacle. Le Conseil d’État
considère en effet que seules les productions artistiques
autonomes des fonctionnaires sont autorisées |
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