Une aide exceptionnelle, donnant lieu à un versement unique est instituée au bénéfice des entreprises de production phonographique (1) dont le distributeur a été mis en redressement juridique ou en en liquidation judiciaire dans les quatre derniers mois de l’année 2011.
Les conditions
1°. Exister depuis au moins une année à compter de la date de la demande d'aide ;
2° Être établie en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3° Être titulaire d'un contrat de distribution avec une entreprise dont l'activité principale est la distribution phonographique, placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. La procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire doit avoir été ouverte entre le 1er septembre 2011 et le 31 décembre 2011. Le contrat de distribution phonographique doit avoir été signé antérieurement à la date d'ouverture de la procédure ;
4° Détenir sur l'entreprise placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire une créance d'un montant minimum de 5 000 euros à la date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
5° Établir que le défaut de paiement de la créance visée au 4° est de nature à compromettre son équilibre financier ;
6° Avoir réalisé, directement ou indirectement à travers une ou plusieurs entreprises qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, un chiffre d'affaires inférieur à 2,5 millions d'euros hors taxes au cours du dernier exercice comptable clos ;
7° Être à jour de ses obligations en matière fiscale et sociale et respecter les dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Montant de l’aide
Dans la limite de 48 000 € par entreprise, 40 % de la créance détenue
Date limite
Les demandes d'aide doivent être adressées au ministère de la culture et de la communication (direction générale des médias et des industries culturelles) au plus tard le 20 juillet 2012.
Contenu du dossier :
1°. d'une déclaration du demandeur certifiant qu'il répond aux conditions définies de l’aide ;
2°. d'une déclaration concernant les aides de minimis reçues au cours de l'exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents ;
L’entreprise doit indiquer le total des aides dont elle a bénéficié sur les trois derniers exercices et ne pas avoir dépassé les seuils de Minimis (200 000 € sur trois ans)
3°. des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations fiscales, sociales et de propriété littéraire et artistique ;
Nous ne connaissons hélas pas quelle est l’administration à même d’établir qu’une entreprise de production phonographique respecte ses obligations en matière de propriété littéraire et artistique !
4°. d'un document certifié par un expert-comptable, établissant le montant de la créance.
Le ministère de la culture et de la communication contrôle les documents fournis par le demandeur par tout moyen d'investigation.
Décret n° 2012-834 du 29 juin 2012, JO du 30 juin 2012.
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