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La kyrielle d’associations figurant
dans l’organigramme du ministère et mises en
place en toute illégalité
Une part considérable des interventions du ministère
de la culture est réalisée dans les faits
par le biais d’associations loi 1901. Ces structures,
en principe indépendantes, n'en apparaissent pas
moins dans les organigrammes des directions du ministère
de la culture comme des services intégrés.
Ces associations ont pour but de permettre aux fonctionnaires
du ministère d’intervenir économiquement
comme des entreprises privées. Le ministère
exerce de fait, par ce biais, tous les métiers commerciaux
du spectacle avec la même liberté que les artistes,
producteurs, tourneurs, galeries d'art ou éditeurs
indépendants, à la différence près
que ces associations tournent avec des fonds publics.
Ces associations permettent également au ministère
d’infléchir les tendances artistiques. Elles
permettent enfin aux heureux élus salariés
de ces associations de jouer les producteurs avec l’argent
de l'État et de déséquilibrer l’ensemble
des marchés ce qui, au terme d'un parfait cercle
vicieux, justifie l’intervention croissante des pouvoirs
publics volant au secours d'un privé défaillant.
Les salariés de ces associations sont recrutés
de façon discrétionnaire, leurs salaires et
leurs avantages en nature ne le sont pas moins. De très
nombreux fonctionnaires organisent délibérément
leur propre " pantouflage " dans des associations
de ce type, en s’assurant au passage de confortables
revenus.
Ces associations contournent par la même occasion
les règles de la comptabilité publique et
de la fonction du même nom. Elles constituent de véritables
insultes à la démocratie, qui impose un contrôle
sévère des élus quant à l'usage
des fonds publics.
Comme l'explique bien Jean-Patrick KALTENBACH, dans son
ouvrage intitulé Les associations lucratives sans
but, " même l'argument généralement
invoqué par les intéressés : "
la rigidité des structures et des procédures
publiques paralyse l'action " se voit opposer une réplique
de bon sens suivant laquelle c'est à dessein que
le législateur a rendu malaisé l'emploi des
fonds publics, ceux qui s'en plaignent n'ont qu'à
s'abstenir ".
Ces associations sont sous la tutelle des directions du
ministère de la culture correspondant à leur
activité. Au sein de leur conseil d’administration
se trouvent, pour chacune d’elles, des représentants
de cette administration qui sont la plupart du temps membres
de droit, mais également des représentants
d’autres collectivités publiques, voire des
représentants d’autres associations para-administratives
du ministère de la culture ou d’autres ministères.
Leur mission est définie par le ministère
de la culture avec lequel elles signent des conventions.
Elles agissent dans le cadre des grandes orientations fixées
par ce dernier avec une indépendance souvent totalement
fictive.
La dépendance de ces associations par rapport à
l'État et les collectivités publiques incite
de façon systématique à un détournement
des règles de gestion financière.
Parmi les associations qui, à des degrés divers,
fonctionnent de facto comme des entreprises privées,
on trouve :
L'Association française pour les
célébrations nationales
Cette association est administrativement rattachée
à la direction des archives de France. Elle a "
pour but d’aider à la réalisation
des fêtes, des commémorations et des manifestations
de prestige national de toute nature retenues par le gouvernement
sur proposition de Monsieur le ministre de la culture et
de la communication ou par celle-ci ". Cet objet
relève sans aucun doute possible d'une mission de
service public. Il s'agit d’un démembrement
pur et simple de l’administration.
Ses statuts sont totalement fictifs et ne peuvent pas fonctionner.
Le conseil d’administration et le bureau sont composés
pour moitié de membres de droit représentant
l’administration. Pour faire partie de l’association
en qualité de membre d'honneur ou de membre sociétaire,
il faut être élu par l’assemblée
générale sur présentation du conseil
d’administration. Le conseil d’administration
étant composé pour moitié de membres
élus par l'assemblée générale
sur la proposition qu'elle s'est faite, nous avons affaire
à un " serpent qui se mord la queue ".
On peut douter du sérieux de la formation juridique
des Énarques qui élaborent de tels montages...
Quoi qu'il en soit, nous sommes donc en présence
d’une association fictive créée dans
le seul but de détourner les règles de la
comptabilité publique et de la fonction publique,
et de surpayer des fonctionnaires. Cette association est
donc nulle et de nul effet conformément à
l'article 3 de la Loi de 1901. Il me semble ainsi que le
directeur des archives de France et les responsables de
droits ou de fait de cette association, encourent les sanctions
liées à la gestion de fait . La gestion de
fait peut aussi correspondre à l'infraction pénale
d'usurpation de fonction publique .
La déléguée générale
de l’association est Madame Élisabeth PAULY,
également membre du bureau en qualité de secrétaire
générale, et de plus conservateur général
du patrimoine. Il est probable qu'elle encourt également
les sanctions liées à la prise illégale
d’intérêt .
Les membres du bureau qui sont également les financiers
de cette association encourent eux aussi cette sanction,
qu'il s'agisse de Monsieur ERLANDE-BRANDENBURG, directeur
des archives de France, de Madame Maryvonne de SAINT-PULGENT,
directeur du patrimoine, de Madame Anne CHIFFERT, directeur
de la musique et de la danse, de Madame Françoise
CACHIN, directeur des musées de France ou encore
de Monsieur Jean-Sébastien DUPUIT, directeur du livre
et de la lecture.
La direction du théâtre et
des spectacles du ministère de la culture
mentionne dans son organigramme comme étant sous
tutelle, et présentées sous le titre "
organismes d'intérêt national (associations)
" un certain nombre d’associations selon la loi
de 1901. Il s'agit en fait d'associations para-administratives
qui, elles aussi, contournent allègrement les règles
de la comptabilité et de la fonction publique.
Il en va ainsi de l'Office National de
Diffusion Artistique (ONDA)
L’ONDA a été créé en 1975
et a pour mission d'intervenir en France auprès des
structures de diffusion artistique. Il assure également
une activité de conseil sur la programmation. L’ONDA
met à la disposition des entreprises de spectacles
des fichiers de programmateurs. L'ONDA fait le lien entre
programmateurs de spectacles et compagnies. Il apporte une
aide financière aux structures théâtrales.
L'aide financière se faisant sur des opérations
particulières sous forme de demande de garantie.
Si après le décompte des recettes, le spectacle
est déficitaire, l'ONDA couvre jusqu'à concurrence
du déficit. L’ONDA est financé à
100 % par des subventions de la Culture.
Ainsi que le précise lui-même son directeur
, l’ONDA a signé avec le ministère une
convention de " délégation de mission
de service public ". Le problème, c’est
que cette convention a été conclue sans respecter
les règles de concurrence et de transparence imposées
par la Loi Sapin pour les marchés et délégations
de service public. Il s'agit donc là encore d'une
convention illégale.
L’association est dirigée par un directeur,
actuellement Fabien JANNELLE depuis le mois de septembre
1995, qui doit être agréé par le ministère
de la culture. Le président n’a qu’un pouvoir
de représentation, il n’a pas besoin de donner
mandat au directeur, puisque les statuts reconnaissent clairement
que c’est le directeur qui dirige. L’association,
en infraction avec la loi de 1901 et l’article 17 de
ses statuts ne déclare pas ses dirigeants. En effet,
le directeur n’a jamais été déclaré
au bureau des associations.
Les adhérents de l’association n’ont même
pas le pouvoir d’organiser leur contrat d’association
puisque toute modification des statuts doit être soumise
à l’approbation du ministère ; il s’agit
donc bien d’une association fictive, sous sa surveillance
directe, lequel fournit la quasi totalité des ressources
de l’association .
Le Centre National du Théâtre
(CNT)
Cette association a pour mission l'information et la documentation
sur les activités artistiques des théâtres,
compagnies, festivals mais aussi les partenaires institutionnels
du théâtre, les organisations professionnelles
ou syndicales. Elle apporte un conseil personnalisé
sur les formations artistiques, techniques ou juridiques
et élabore des fiches techniques sur l'activité
théâtrale (notamment sur les aspects juridiques).
Elle dispose d'une bibliothèque sur l'actualité
de la vie théâtrale, et également, pour
répondre à son objet social, d’un mobilier
et d’un matériel mis à sa disposition
par l'État et d’autres collectivités
publiques.
Le CNT est pratiquement subventionné à 100
% par le ministère de la culture. Une demande de
subvention auprès de la Région Ile-de-France
et de la Ville de Paris est actuellement à l’étude,
(le secrétaire général du Conseil de
Paris est aussi le président du CNT !).
Cette association a pour objet principal... “d’assurer
la gestion matérielle et financière du Centre
National du Théâtre”, soit de se gérer
elle-même !!!
Il s’agit donc bien d’une délégation
de service public, laquelle n’a pas été
publiée et n’a fait l’objet d’aucune
mise en concurrence, ce qui pourrait par ailleurs être
constitutif du délit d’octroi d’avantage
injustifié.
Le président n’est qu’un prête-nom
puisque les statuts prévoient une délégation
de pouvoir la plus large. Les statuts précisent que
le directeur est seul responsable du choix des moyens propres
à assurer la mise en œuvre du projet de l’association.
C’est donc le directeur qui est le véritable
chef d’entreprise, lequel n’est d’ailleurs
pas déclaré au bureau des associations ainsi
que la Loi de 1901 l’y oblige.
Les règles de déclaration des associations
selon la loi de 1901 ne sont même pas respectées.
Les statuts prévoient que c’est le directeur
qui engage et signe les dépenses prévues dans
le budget, signe l’ensemble des contrats, y compris
ceux du personnel, et exerce toutes les fonctions d’employeur
par délégation du président. Il faut
avoir envie d’être président de telles
structures. Heureusement qu’il y a des ascenseurs à
renvoyer ou des inconscients à la recherche de titres
honorifiques.
Les associés n’ont aucun pouvoir de modifier
les statuts, tout doit être soumis à l'agrément
du ministre chargé de la culture.
Cette association est fictive. Elle peut être qualifiée
d’association administrative transparente. Son directeur
semble donc être en position de gestion de fait.
Hors les murs : association
nationale pour le développement et la promotion des
arts de la rue et de la piste a pour mission essentielle
l'animation et le développement d'un centre de documentation
augmenté d'un fond d'archives iconographiques et
audiovisuelles. Elle édite un répertoire des
spectacles et événements de rue ainsi qu'une
revue et une lettre trimestrielle " le Goliath ".
Elle organise des rencontres professionnelles et assure
une mission de conseil auprès des compagnies. Elle
peut être amenée à réaliser des
études portant notamment sur le secteur de la scénographie
urbaine.
Elle est composée de 18 membres, ce nombre est déterminé
dans les statuts. Neuf d’entre eux sont membres de
droits, représentants de l’administration et
d’associations pouvant elles-mêmes être
qualifiées de para-administratives, telles l’Office
National de Diffusion Artistique ou le Centre National des
Arts du Cirque. On trouve également dans les membres
de droits, un représentant de la SACEM, et un de
la SACD, les deux principales sociétés civiles
d’auteurs qui fonctionnent en harmonie totale avec
le ministère, (un prochain chapitre nous montrera
les avantages qu’elles en retirent). Les neuf membres
associés doivent être présentés
par le ministère de la culture ou deux membres de
droit. Le risque de voir cette assemblée générale
marcher en dehors des traces fixées par le ministère
est inexistant.
Cette association a pourtant été créée
en application de la loi de 1901 mais elle n'a pas respecté
les obligations déclaratives liées au choix
de ce statut. À la date du 9 décembre 1997,
aucune modification n’avait été notifiée
à la préfecture depuis le 15 février
1993. Le directeur de la structure, Jean-Luc BAILLET n’a
jamais été déclaré. Le conseil
d’administration recueille et examine les candidatures
au poste de directeur de l’association. Cependant,
pour pouvoir être soumise au conseil, toute candidature
doit avoir fait l’objet d’un agrément du
ministre chargé de la culture. Le conseil d’administration
n’a même pas le pouvoir de proposer des noms
: quelle confiance !
Les statuts, ainsi qu’il est d’usage dans ce type
d’associations fictives organisent une délégation
permanente du président au directeur en matière
de droit du travail.
L’article 14 prévoit même que les membres
de l’association peuvent être rémunérés
pour une participation effective à une activité
de l’association en fonction de leur compétence
professionnelle. Il fallait tout de même oser l’écrire...
Ce même article montre l’inconscience et l’incompétence
des fonctionnaires qui élaborent ce type de montage
et le sentiment d'impunité qu’ils s'autorisent
.
L'Institut International de la Marionnette
Cette association abrite l'École Supérieure
Nationale des Arts de la Marionnette (ESNAM) et propose
une formation professionnelle et une université d'été.
Elle dispose d'un centre de documentation et d'un lieu de
résidence pour les chercheurs et les universitaires,
ainsi que d'une galerie d'art.
Cette association est totalement fictive. La plaquette de
présentation de l'École Nationale Supérieure
des Arts de la Marionnette mentionne d'ailleurs le logo
du ministère de la culture en précisant qu'il
s'agit d'un établissement placé sous tutelle
du ministère de la culture. Madame Margareta NICULESCU,
directrice de l’association et qui n’est d’ailleurs
pas déclarée au bureau des associations, ainsi
que le président, Jacques FELIX, semblent pouvoir
encourir les sanctions liées à la gestion
de fait et à l'usurpation de fonction publique, de
même que les administrations et collectivités
qui financent cette association fictive .
Il est également possible de considérer cette
association comme réelle et de poursuivre les subventionneurs
pour octroi d'avantage injustifié pour n'avoir pas
respecté les dispositions relatives aux délégations
de service public.
Les syndicats professionnels reconnus par le ministère
participent au financement de l'Institut International de
la Marionnette et de l'École Nationale Supérieure
des Arts de la Marionnette par l'intermédiaire de
l'AFDAS (formation professionnelle du spectacle).
L'Institut International de la Marionnette redistribue par
ailleurs une partie des subventions qui lui sont accordées
par le biais de bourses.
Le Centre National des Arts du Cirque abrite
l'École Nationale des Arts du Cirque et regroupe
un centre de formation professionnelle et un centre d'information.
Les statuts on été modifiés en juin
1997, il semble que quelqu'un ait compris que le fonctionnement
de cette association posait quelques problèmes de
légalité, puisque le nouveau préambule
de l'association précise que les statuts actuels
ont pour but de permettre sa transformation en établissement
public. Il nous semble qu’il s'agisse actuellement
d'une association fictive.
Les collectivités publiques qui financent cette association
ainsi que ses responsables de droit ou de fait encourent
les sanctions liées à la gestion de fait.
Le président de cette association, Jean-Claude WALTER,
a été nommé en 1997; il remplace Jacques
BAILLON, directeur du théâtre et des spectacles
jusqu'au 1er janvier 1998 qui reste cependant membre du
conseil d’administration. On trouve également
dans le conseil d’administration Wanda DIEBOLT, ex-adjointe
au directeur du théâtre et des spectacles du
ministère de la culture.
Sont également concernés, Bruno BOURG-BROC,
maire de Chalon en Champagne, Jean KALTENBACH, Président
du Conseil Régional de Champagne Ardennes, ces élus
et représentants de l'État sont à la
fois en situation de prise illégale d'intérêt
et de gestion de fait. On trouve encore Louis JOINET, magistrat
à la Cour de Cassation, déjà en situation
possible de pantouflage et de gestion de fait en qualité
de président de " Hors les murs ".
Le directeur général Bernard TURIN pourrait
en conséquence encourir les sanctions liées
à la gestion de fait et à l'usurpation de
fonction publique.
La direction de la m usique et de la danse
n’est pas en reste et présente :
l’Opéra Comique
Cette association relève sans aucun doute possible
d’une délégation de service public. Elle
a pour objet " d’assurer l’exploitation
de la salle Favart, dans le cadre des missions qui lui sont
confiées par l'État, notamment la mise en
valeur du répertoire lyrique français
".
L’association a été constituée
en 1990. L'Opéra Comique provient d'un détachement
du secteur venu de l'Opéra de Paris. À l'époque,
le directeur est Thierry FOUQUET et l'administratrice Élisabeth
ROBEROL. L’association est liée à l'État
par deux conventions, l'une signée avec le ministère
de la culture pour l'exploitation de la salle, l'autre avec
les bâtiments de France pour l'occupation des locaux,
mais ces conventions sont passées sans respect des
dispositions de la loi Sapin sur les délégations
de service public.
Interrogé sur les effets de la loi Sapin sur l'attribution
d'une mission d'occupation de la salle Favart à l'association
loi 1901 " Opéra Comique " sans appel d’offres
ni mise en concurrence, le directeur administratif et financier,
Gilles de MONET, joint par téléphone après
un barrage intensif de son secrétariat, nous donne
enfin son avis sur la question. Pour lui la loi est respectée,
puisque l'association créée en 1990 exploite
cette salle à la demande de l'État, que l'État
siège au conseil d’administration et que tout
ceci est officialisé par une convention quinquennale
et renouvelable.
Monsieur Gilles de MONET se sent donc intégralement
couvert par le parapluie de l’État, du ministère
de la culture mais également de son expert comptable
et de son commissaire aux comptes qui n’ont jamais
soulevé tous ces problèmes. Il oublie simplement
que cet État n’est plus un État absolu
depuis 1791 et qu’il doit respecter le principe de
légalité. Quand les fonctionnaires du ministère
de la culture ne respectent pas la loi et qu’un administrateur,
au lieu de critiquer, accepte de participer à un
tel montage financier illégal et d’en tirer
des revenus à titre personnel, ce dernier se rend
forcément complice, et cela de façon active.
Il est donc normal qu’il puisse engager sa responsabilité
personnelle .
L'IRMA est un centre d'Information
et de Ressources pour les Musiques Actuelles. Cette association
a une activité de formation, d'édition de
guides thématiques et d'information.
Les statuts semblent a priori correspondre à une
association réelle. Cependant, les deux représentants
du ministère de la culture disposent chacun d’un
droit de véto concernant l’adoption du budget
de l’association, lequel définit obligatoirement
les options de l’association. Le directeur statutaire
n’est pas déclaré à la préfecture.
L'IRMA affirme que son budget est majoritairement constitué
de recettes propres. L'IRMA a en effet une activité
d'édition et de formation professionnelle et fait
payer ses ouvrages au prix du marché. Cette association
est cependant chargée d’une délégation
de service public, et est financée pour des actions
déterminées par le ministère de la
culture. L’association est en permanence présentée
comme faisant partie de l’organigramme de la direction
de la musique et de la danse du ministère de la culture.
Cette association se voit confier par les pouvoirs publics
une délégation de service public et des marchés
ponctuels alors qu'il y a jamais eu d’appel d’offres,
ni de mise en concurrence. La loi Sapin n’a jamais
été respectée par le ministère
de la culture, ni d’avantage par celui de la jeunesse
et des sports qui financent par conséquent cette
entreprise en toute illégalité.
Si cette association devait avoir une réalité
et n'être pas transparente, alors les financeurs se
trouveraient en situation d'octroi d'avantage injustifié
.
Le pire, c'est que la plupart des activités exercées
par l'IRMA font concurrence, avec des fonds publics, à
des activités qui existent déjà. Ainsi,
les annuaires de l'IRMA captent une partie du marché
sur lesquels d'autres éditeurs sont bien présents.
La différence, c'est que les annuaires de l'IRMA
sont partiaux et sélectifs dans l’information
qu’ils diffusent. Les fonds publics servent à
faire concurrence à des activités totalement
assurées par le marché privé. Les prix
de vente des ouvrages étant du même ordre que
ceux de la concurrence. Les subventions permettent donc
au personnel de l'IRMA de travailler moins et d'avoir ainsi
des emplois multiples et des revenus plus conséquents.
Le Fonds d'Action et d'Initiative Rock
(FAIR) fait partie des dispositifs mis en place
par la direction de la musique et de la danse du ministère
de la culture pour l'insertion professionnelle et la découverte
d'artistes. Elle partage les mêmes locaux que l'IRMA.
Le ministère de la culture présente les dispositifs
du FAIR comme émanant de lui.
Quinze groupes sélectionnés par des professionnels,
dans le domaine du rap, du rock et de la chanson bénéficient
d'un accompagnement professionnel, d'une direction artistique
et d'un conseil juridique, d'aides à la diffusion
et à la promotion ainsi que d'une possibilité
de formation adaptée à leurs besoins.
Cette association figure dans l'organigramme de la direction
de la musique et de la danse du ministère de la culture.
Elle est majoritairement financée par les pouvoirs
publics. Comme pour l'IRMA, les statuts ont été
nettoyés et correctement rédigés de
façon à ce que l'on ne puisse pas qualifier
cette association de " transparente ".
Si cette association a une existence réelle, il semble
toutefois qu'elle soit titulaire d'une délégation
de service public. Il n'y a jamais eu d'appel d’offres,
ni de mise en concurrence. Le ministère de la culture
est donc là encore en situation d'octroi d'avantage
injustifié.
Le Centre de Documentation de la Musique
Contemporaine (CDMC)
Cette association a été créée
en novembre 1977 à l'initiative du ministère
de la culture, de Radio France et de la SACEM. Elle enrichit
le fonds documentaire dans le domaine de la musique contemporaine.
Elle répertorie les œuvres des compositeurs
membres de la SACEM, des documents de compositeurs décédés
et de compositeurs étrangers.
Elle est subventionnée moitié par l'État,
moitié par la SACEM, Radio France offrant quant à
elle des copies magnétiques et numériques.
Les locaux sont situés dans le même immeuble
que la SDRM (SACEM), et appartiennent à la SACEM.
L’association doit assurer le fonctionnement d’un
centre de documentation de la musique contemporaine où
les éditeurs, les entrepreneurs de spectacles, les
organismes de radiodiffusion et les formations instrumentales
peuvent obtenir une information rigoureuse sur les œuvres
musicales de ce répertoire, par l’établissement
d’un fichier général, et la consultation
des œuvres répertoriées sous une forme
visuelle ou sonore qui en facilitent l’exploitation
commerciale.
Cette association peut nouer des liens avec les usagers,
puisque les recettes autorisées dans les statuts
prévoient notamment le revenu de ses biens et le
produit des rétributions perçues pour service
rendu.
La directrice de l’association, Marianne LYON n’est
pas déclarée au bureau des associations. Les
statuts de cette association pourraient laisser croire à
la réalité d’une vie associative. Le
bureau n'en est pas moins fermé puisqu’il comprend
obligatoirement en qualité de président, de
secrétaire général et de trésorier,
les trois membres de droit, dont le ministère de
la culture. Ce dernier détient un droit de véto
sur toute modification des statuts, ce qui tend à
démontrer le caractère fictif de ce montage
associatif .
Au secrétariat du CDMC on nous informe que la présidente
est en réalité Madame Anne CHIFFERT, directrice
de la musique et de la danse, et ce depuis sa nomination
à cette fonction. Cela découle des statuts
et est donc automatique. On oublie simplement que le contrat
d’association ne fonctionne pas ainsi et que cela n’empêche
donc pas le président statutaire de rester responsable
de droit de l’association.
Il en est de même pour le secrétaire général
: Monsieur Pascal DUMAY dont le nom ne figure pas davantage
au bureau des associations. Directeur de la musique à
Radio France, secrétaire général depuis
début 97, il a succédé à l'ancien
directeur de la musique à Radio France, Claude SAMUEL,
journaliste et critique musical de passage dans différents
journaux, directeur de la rédaction de " Mélomane
" depuis 1990, directeur de la musique de Radio France
depuis 1989, vice-président du Théâtre
des Champs-Élysées depuis 1989.
L’Orchestre National de Jazz
Cette association gère l'orchestre du même
nom. Il s'agit d'une initiative du ministère de la
culture. L'actuel président de l'association est
Jean CARABALONA, lequel était chargé du jazz
à la direction de la musique du ministère
de la culture à l'époque de la création
de l'orchestre...
Cette association est financée pour l'essentiel par
des fonds publics. L'intégralité des membres
de l'association sont des membres de droit ou nommés
par le ministère de la culture.
Le directeur musical est nommé après accord
du directeur de la musique et de la danse pour deux ans.
Ceci est parfaitement illégal, puisque la direction
musicale est une fonction liée à l'activité
permanente de l'entreprise. Les fonctionnaires du ministère
appliquent à une activité de droit privé
du travail des règles de droit administratif.
Cette association pourrait donc être qualifiée
de transparente. Il s'agit encore une fois d'un démembrement
de l'administration créé dans le but de contourner
les règles de la comptabilité publique.
Les responsables de cette association pourraient donc encourir
les sanctions liées à la gestion de fait et
à l'usurpation de fonction publique.
Cette direction du ministère de la culture subventionne
également de très nombreuses autres associations.
Outre de grandes institutions comme l'Opéra Comique,
on trouve les orchestres symphoniques qui sont, pour la
plupart, organisés en associations. Sont également
subventionnées des associations symphoniques, telles
que les concerts Colonne, présidés par Marcel
LANDOWSKY, ancien directeur de la musique et de la danse,
et père de Anne CHIFFERT, directrice de la musique
et de la danse jusqu’en février 1998...
Le Théâtre Contemporain de
la Danse : cette association à pour objet
la promotion de l'art chorégraphique. Il s’agit
là encore d’une association fictive.
Les statuts et les dépôts figurant au bureau
des associations datent de 1987. Le conseil d’administration
mentionne d’ailleurs toujours les noms de Monsieur
Maurice FLEURET, à l’époque directeur
de la musique et de la danse, décédé
il y a au moins dix ans, et de Monsieur Maurice EISNER,
alors inspecteur général de la danse au ministère,
décédé depuis quatre ans.
Christian TAMET, qui exerce les fonctions de délégué
général statutaire depuis la création
du Théâtre Contemporain de la Danse et qui
est toujours en fonction, n’a jamais été
déclaré. C’est le délégué
général qui propose le budget et organise
les activités de l’association. Il ne peut être
nommé qu’après agrément du directeur
de la musique et de la danse du ministère de la culture.
Cette association est financée principalement par
l'État et les collectivités publiques. Le
TCD encaisse les recettes des abonnements et les subventions
complémentaires de l’ADAMI, de la SACD et de
l’AFDAS. Monsieur Christian TAMET et André LARQUIE,
président du TCD, semblent donc être en situation
de gestion de fait et d'usurpation de fonctions publiques.
Le ministère de la culture et la Ville de Paris,
qui financent le TCD semblent également être
en situation de gestion de fait.Association pour la Préfiguration
du Centre National de la Danse (AP-CND)
Cette nouvelle association intègre l'IFEDEM Danse
de Paris et le CEFEDEM Danse de Lyon. Cette association
devrait prochainement se dissoudre pour intégrer
l’établissement public industriel et commercial
regroupant le Centre national de la danse ainsi que le Théâtre
contemporain de la danse. Cette nouvelle structure devrait
emménager dans un bâtiment à Pantin
à la rentrée 1999.
Cette association a pour objet d'animer et de coordonner
les études et actions nécessaires à
l'implantation du Centre national de la danse qui aura pour
vocation essentielle la formation des enseignants de la
danse et la mise en œuvre d'actions favorisant l'essor
de la danse et de l'art chorégraphique.
En attendant, elle reçoit pour majorité des
subventions de la part du ministère de la culture
via la délégation à la danse. Celles-ci
représentent environ 85% du budge t, le reste étant
couvert par les recettes liées aux stages et aux
formations.
Cette association entend ainsi faire le ménage et
supprimer les associations fictives créées
par la délégation à la danse depuis
1990. Notons au passage que les statuts précisent
que l'association IFEDEM Danse de Paris a été
créée en 1990, ce qui est faux. Cette association
a bien été financée par le ministère
de la culture dès 1990, mais elle n'existait toujours
par en mars 1991. Il s'agit bien encore d'une association
para-administrative fictive .
L'Institut de Recherche et de Coordination
Acoustique-Musique (IRCAM) qui dépend
de la direction de l'administration générale
est aussi un organisme structuré en association selon
la loi de 1901. Il s'agit d'un espace d'expérimentation
concernant la création musicale et la recherche scientifique.
C'est aussi un espace de rencontre entre la création
et le public. L'IRCAM assure " les missions de service
public qui peuvent lui être confiées en exécution
de conventions passée avec le Centre national d'art
et de culture Georges Pompidou " auquel il est
associé.
Les locaux de l'IRCAM sont situés au coeur du Centre
Georges Pompidou et appartiennent à cet établissement
public .
Le conseil d’administration est présidé
par Monsieur François BARRE, président du
Centre Georges Pompidou. Celui-ci semble donc être
en situation de gestion de fait, en situation de prise illégale
d’intérêt, et d’octroi d’avantage
injustifié. La vice-présidente est Madame
Anne CHIFFERT, directrice de la musique et de la danse,
qui pourrait elle aussi être à la fois en situation
de gestion de fait et de prise illégale d’intérêt.
(Il est vrai qu’au point où elle en est, une
infraction de plus ou de moins...)
Cette association a clairement une mission de service public.
La délégation de service public ne semble
toutefois pas avoir fait l’objet du moindre appel d’offres
ni d’une mise en concurrence.
L’AGECIF (Aide à la Gestion
des Entreprises Culturelles en Ile-de-France)
est une association composée de deux personnes depuis
1989 et qui n’a subi aucune modification depuis. Elle
est fictive et ne peut pas fonctionner. Administrée
par un conseil d’administration, dont il n’est
rien dit et dont les statuts n’organisent pas l'élection.
Pourtant ce conseil peut déléguer l’ensemble
de ses pouvoirs à un directeur salarié qui
a alors la qualité de chef d’entreprise. Ce
directeur n’a jamais été déclaré
au bureau des associations.
Cette association a donc ouvertement pour but de détourner
la réglementation liée au commerce puisque
dans l’énoncé de son objet elle précise
sans ambages qu'elle vise la mise en œuvre de services.
Pour couronner le tout, elle est illégale car elle
exerce également des activités non prévues
par ses statuts, telles les activités d’édition.
L’activité développée par Intercachet,
(réalisation de fiches de paie, activités
largement subventionnées par le ministère
de la culture) n’est pas non plus prévue par
les statuts. Cet organisme est donc totalement irresponsable.
Cette association, grassement subventionnée par le
ministère de la culture se voit confier des missions
et délégations de service public en dehors
de tout cadre légal.
Les dispositions relatives à la loi Sapin n’ont
jamais été respectées alors que de
nombreuses missions ont été confiées
à cette association depuis 1993. C'est ainsi que
l'une des 22 mesures du plan LANG/AUBRY de février
1993 consistait à confier à l'AGECIF et au
réseau d’agences similaires qui existent en
Province (l’AGEC) la mise en place de centres d'aide
à la gestion des entreprises culturelles.
Il serait intéressant de voir comment le ministère
de la culture peut justifier avoir donné des subventions
à un professeur d’histoire moderne et à
un ancien interne des Hôpitaux de Paris pour les aider
à gérer des entreprises culturelles. Il semble
donc que les deux membres de cette association ne mettent
strictement rien en commun et qu’il ne s’agit
que de prête-noms. Cette association pourrait donc
être nulle et de nul effet. Le plus drôle, c’est
que cette entreprise, d’une inconsistance juridique
totale est justement chargée d’apprendre aux
entreprises culturelles à se gérer...
L'Association pour les Fouilles Archéologiques Nationales
(AFAN)
Cette association dépend de la direction du patrimoine.
Elle est subventionnée par le ministère de
la culture et le ministère du budget.
L’Afan a été créée en 1973.
Elle contribue, sous le contrôle de l'État,
à la réalisation des objectifs du service
public de l’archéologie et de la politique archéologique
nationale. Sa convention quinquennale avec l’État
a été prolongée de deux ans en 1997.
Environ 1300 personnes travaillent pour l’AFAN, dont
une centaine d'administratifs. Son budget global de fonctionnement
pour l'année 1997 avoisine les 420 MF. À ses
débuts l'association ne comprenait que dix salariés
et disposait d'un budget de 600 000 F. En 1991, le nombre
de salariés se montait à 750 et son compte
d'exploitation s'équilibrait aux alentours de 160
MF. Le ministre chargé de la culture a engagé
depuis une réflexion sur le statut de l'AFAN afin
d'étudier la possibilité de la transformer
en établissement public. Il serait temps que Madame
Catherine TRAUTMANN aboutisse pour mettre fin à une
belle gabegie !
En effet, pour certaines de ses missions de fouilles, l'organisme
passe une convention avec des aménageurs publics
ou privés du bâtiment et travaux publics qui
financent alors les travaux. Bien sûr, ce faisant,
l'association transgresse les obligations de marchés
publics. Outre cette activité qui emploie plus d'un
millier de personnes sur des contrats à durée
déterminée, l'AFAN a une activité d'édition
et intervient ponctuellement à l'étranger.
L’association a donc clairement une délégation
de service public, sans appel d’offres, ni mise en
concurrence .
Le Centre National de la Photographie (CNP)
Cette association dépend de la direction des arts
plastiques, sous tutelle du ministère de la culture
et est entièrement subventionnée par la délégation
aux arts plastiques. Le CNP a pour mission essentielle l'information,
la création et la diffusion photographique contemporaine.
Cette association nous semble totalement fictive. Le CNP
est également titulaire d’une délégation
de service public conclue sans respect des règles
légales en la matière.
Cette association a des activités qui relèvent
du commercial : des activités d’édition,
des activités de coproduction avec les chaînes
de télévision. Elle encaisse par conséquent
des sommes qui auraient dû être versées
à l'ordre d'un comptable public. Cette association
attribue même des bourses.
Le directeur actuel Régis DURAND, et Robert DELPIRE
directeur jusqu'en 1996, risquent tous deux les sanctions
liées à la gestion de fait et à l'usurpation
de fonction publique. Le secrétaire général,
Virginie GOZART pourrait encourir les mêmes sanctions
. Le président actuel, Jean MAHEUX encourt de plus
les sanctions liées à la prise illégale
d'intérêt.
La Galerie Nationale du Jeu de Paume
Ouverte en 1991, la galerie n'abrite pas de collection permanente,
mais organise des expositions temporaires d'artistes plasticiens
encore peu connus en France. L’objet de l’association
relève d’une délégation de service
public puisqu'elle a pour but de " faire du jeu
de Paume un lieu pour la connaissance de l’art vivant
par la production et l’accueil d’expositions et
d’événements consacrés aux artistes
contemporains et plus largement à la création
artistique depuis la deuxième moitié du XXème
siècle ". Il est de plus clairement précisé
que le Jeu de Paume pourra se voir chargé de missions
de service public par convention passée avec le ministre
chargé de la culture. Le ministère de la culture
confie donc un lieu appartenant à l'État à
une simple association et lui confie le soin de l’exploiter,
ceci sans délégation de service public légale
.
Le Centre National de la Bande Dessinée
d'Angoulême
Le Centre National de la Bande Dessinée mais aussi
de l’Image comme son nom omet de l'indiquer, n’est
pas un établissement public mais une association
selon la loi de 1901 gestionnaire d’un service public
. Le Centre gère le musée de la BD, la médiathèque,
des services d’actions culturelles, de formation, d’animation
et de production. Il gère un budget de 7,4 MF sur
crédits déconcentrés . Il s’agit
sans aucun doute possible d’une délégation
de service public, le centre encaissant lui-même les
recettes de ses activités. Il n’y a bien entendu
jamais d’appel d’offres ni de mise en concurrence
sur tous les marchés qu'il peut être conduit
à exécuter.
Le Centre National de la Cinématographie
abrite lui aussi de nombreuses associations,
La Cinémathèque française
Fondée en 1936, elle a pour but d’assurer la
constitution en France des archives et du musée de
la cinématographie. Elle a également pour
mission de constituer un patrimoine d'œuvres cinématographiques,
de veiller à la conservation et à la restauration
des films. Elle assure des activités d'animation
et de diffusion. Elle gère le musée du cinéma.
Il s’agit sans doute possible d’une mission de
service public et d’une délégation de
service public puisque la cinémathèque peut
nouer des relations avec les usagers (paiement des places
des séances et de la billetterie du musée
notamment). Il ne semble pas qu’il n’y ait jamais
eu d’appel d’offres ni de mise en concurrence.
L’association est majoritairement financée par
des fonds publics, et avait à sa disposition une
partie du Palais de Chaillot.
L'Institut d'Information et d'Enseignement
sur les Métiers de l'Image et du Son (FEMIS)
Créée en 1986 cette association succède
à l'IDHEC. Elle délivre un enseignement à
temps complet pendant 3 ans. De plus elle mène des
activités d'édition et de recherche dans tous
les domaines liés au cinéma, à la télévision
et l’audiovisuel.
Cette association qui gère d’abord une école
relève sans contestation possible d’une délégation
de service public. Elle aussi a été créée
dans le but de détourner les règles de la
comptabilité publique et de la fonction publique.
Elle salarie des intervenants dans le cadre du droit privé
à des tarifs librement négociés, surpaye
des fonctionnaires. C’est du reste la raison pour laquelle
il était prévu de modifier le statut de la
FEMIS et de créer un Établissement public
. La FEMIS est devenu un établissement public en
1998.
Pour l'heure, cette association a une cause illégale
et contraire à l’ordre public elle pourrait
en conséquence être considérée
comme nulle et de nul effet. Ses responsables et les organismes
publics qui la financent encourent les sanctions liées
à la gestion de fait.
Unifrance Film
Association nationale pour la diffusion du film français
à l'étranger. Elle a notamment pour mission
d'assurer la promotion et d'aider la diffusion, de recueillir
les informations concernant les marchés audiovisuels
étrangers.
Cette association, à la différence de beaucoup
d'autres, ne nous semble pas fictive. En revanche, elle
illustre bien la coopération entre les pouvoirs publics
et les organismes professionnels. Il s’agit d’un
exemple typique d’intégration des organismes
professionnels . Tout le monde se tient, personne n’a
intérêt à ce que les choses évoluent.
Si l'association semble bien réelle, elle est néanmoins
titulaire d’une délégation de service
public, dispose pour ce faire de personnel fonctionnaire
en détachement et de subventions, sans qu’il
n’y ait jamais eu d’appel d’offres ni de
mise en concurrence. Les financements sont en majorité
publics. Cette association figure dans l'organigramme du
Centre National de la Cinématographie (ministère
de la culture) et est souvent présentée comme
partie intégrante du CNC .
Agence pour le Développement Régional du Cinéma
(ADRC).
Cette association a très clairement une mission de
service public. Elle a été créée
en 1983 pour assurer une couverture cinématographique
sur l'ensemble des régions en favorisant notamment
la modernisation ou la création de salles de cinéma
dans des zones insuffisamment desservies. L’association
a également pour objet l’amélioration
de la fréquentation des salles par une circulation
plus rapide des copies de film et par l’organisation
d’opérations de promotion de films et d’animations.
Il s’agit sans contestation possible d’une association
administrative, le conseil d’administration étant
intégralement composé de fonctionnaires ou
de membres désignés par le directeur général
du CNC. Le CNC occupe également de droit deux des
quatre postes du bureau.
Il semble donc qu’il puisse y avoir gestion de fait
de la part des administrations et collectivités publiques
qui financent cette association .
L'Agence du Court-Métrage
Créée en 1983, cette association a pour but
de promouvoir et diffuser les films de court-métrage.
Les statuts de l’agence organisent une réelle
vie associative. Les seules infractions existantes semblent
venir de ses financements. Ceux-ci proviennent en majorité
du public et il n'existe pas de convention de délégation
de service public conforme entre l’association et le
CNC et/ou le ministère de la culture. Il y a donc
infraction aux règles relatives à la passation
des délégations de service public.
À ce titre, le directeur du CNC et le ministre de
la culture me semblent en conséquence passibles des
sanctions liées à l'octroi d'avantage injustifié.
Élisabeth FLURY-HERARD et Jean-René MARCHANT
membres du Conseil d’administration et trésorier
pour le second sont respectivement également directrice
de la production et directeur de l’exploitation et
de la diffusion culturelle au CNC ; ils pourraient encourir
les sanctions liées à la prise illégale
d'intérêt.
Le Festival International du Film de Cannes
Cette institution qu'il est inutile de présenter
est une simple association résultant d'un démembrement
de l'administration. Comme pour les associations précédentes,
il pourrait y avoir gestion de fait, et dans le cas contraire,
il y a de toute façon violation des règles
des marchés publics .
A quoi servent toutes
ces associations ?
La licité de ce type d'associations est aujourd'hui
de plus en plus contestée car ces dernières
sont l'un des véhicules les plus fréquents
de la corruption publique. Elles jouent le rôle de
prolongement occulte de l'administration, des sortes de
relais qui ont l'énorme avantage d'être soustraits
aux règles de la comptabilité publique. Elles
permettent également de surpayer des fonctionnaires
en violant les règles de la fonction publique.
Tous les détournements de fonds sont également
possibles. Ceux-ci passent le plus souvent par des méthodes
de surfacturation. Notamment au niveau de l'imprimerie.
Les imprimeurs ouvrent ainsi des comptes à des partis
politiques qui peuvent ainsi s'offrir affiches et imprimés
divers. Cette question a été soulevée
dans le récent rapport de la Cour des Comptes à
propos des ballets Roland PETIT, la Cour mettant le doigt
sur des tarifications deux fois plus élevées
que celles habituellement pratiquées pour les mêmes
prestations. Ces associations peuvent également louer
leurs locaux à des Sociétés Civiles
Immobilières ou à des particuliers pour des
loyers excessivement élevés.
Une circulaire signée Jacques CHIRAC , alors Premier
ministre, invoque le problème des associations para-administratives
et invite les ministres et secrétaires d'État
à engager une procédure de retrait de l'État
de ces associations ou de dissolution. Il ne semble pas
que cette circulaire ait été franchement entendue
au ministère de la culture.
Le recours à ces associations permet également
aux collectivités locales de contourner la réglementation
sur les marchés publics et délégations
de services publics. Or il apparaît que l'octroi direct
des marchés par le ministère de la culture
à des associations subventionnées constitue
un détournement de la procédure des marchés
publics. Ainsi Philippe DOUSTE-BLAZY, alors ministre de
la culture a reconnu, en matière de gestion des spectacles
par les communes, qu' " il n'est pas contestable
qu'un tel montage juridique consistant à subventionner
une association para-administrative permet aussi d'éluder
la procédure de désignation du délégataire
du service public " .
En ce qui concerne la distribution de subventions, l’article
15 du Décret-loi du 2 mai 1938 interdit à
toute association, société ou collectivité
ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie
pour distribuer des aides financières à d'autres
associations, sociétés, collectivités
privées ou œuvres, sauf autorisation formelle
du ministre, visée par le contrôleur des dépenses
engagées, ou de la collectivité qui subventionne
(département, commune, région).
Cette règle se justifie par le souci de conserver
un contrôle de l'affectation des subventions et d'éviter
tout risque de détournement des fonds publics.
L'intervention de l'administration par l'intermédiaire
de ces associations n'est pas seulement critiquable pour
des questions de principes juridiques mais aussi sur le
plan moral et professionnel. Elle permet en effet de couvrir
des revenus injustifiés, ces associations ayant la
plupart du temps des interventions très médiocres.
En matière d'édition par exemple, les ouvrages
réalisés par ces structures sont soit abscons
et réservés à quelques rares professionnels,
soit de très mauvaise qualité en regard de
leur coût. Étant donné l'étroitesse
des marchés de la culture, l'existence de ces collections
techniques empêche ou nuit considérablement
à toutes possibilités d'émergence d'initiatives
privées. Un concurrent qui fait un mauvais livre
se fait immédiatement critiquer et n'en vend pas.
Quand il s'agit d'un ouvrage édité par un
organisme public, toute la presse culturelle liée
et financée par le ministère de la culture
en parle et ne peut qu'en dire du bien. Certaines publications
du ministère de la culture sont également
dangereuses, tant elles contiennent de conseils erronés
ou périmés. Il n'est pas rare de voir des
ouvrages publics mentionner des dispositions légales
qui n'existent plus depuis parfois dix ans, ou encore des
contrats-types qui sont des contrats organisant des activités
clandestines.
L'argent public, au lieu de faciliter l'activité
de tous est utilisé dans le seul intérêt
des agents du ministère qui le contrôlent.
Cela nuit considérablement à l'activité
privée, laquelle pourrait mieux utiliser le terrain
accaparé par l'administration sans que cela coûte
un centime à la collectivité publique, en
fournissant de surcroît des produits sanctionnés
par le marché, donc de meilleure qualité.
Les différentes associations de promotion de la culture
française à l'étranger ont en général
de très piètres résultats alors que
les associations privées de producteurs sont à
même d’organiser des ambassades de façon
nettement plus efficace. Souvent l'argent public de la Culture
a des conséquences néfastes et fait le vide
autour de lui. Ainsi, une petite compagnie de danse, la
Compagnie HERVÉ-GIL allait régulièrement
se produire aux USA, ses spectacles étant achetés
par des partenaires américains. La compagnie passait
chaque année plusieurs mois aux USA pour y répéter
et y présenter ses spectacles. Mais le ministère
de la culture n'appréciait pas le travail du chorégraphe
de la compagnie, extérieure au sérail.
Aussi, en 1989, quand les américains ont décidé
d’organiser une manifestation de danse en l’honneur
de la Révolution française, et ont sélectionné
sept compagnies de danse contemporaine française,
le ministère de la culture a refusé d’aider
la Compagnie HERVÉ-GIL au même titre que les
six autres compagnies retenues. Les organisateurs américains
ont été obligés de menacer d’annuler
la manifestation pour que le ministère de la culture
français accepte la sélection.
En 1993, il a été décidé de
financer un festival de danse à Washington, dont
la direction était confiée à un proche
de la délégation à la danse, Guy DARMET,
directeur par ailleurs de la Biennale de la Danse de Lyon.
Le ministère de la culture est intervenu pour que
l'AFAA , l'association du ministère des affaires
étrangères pour la culture, finance au maximum
ce festival. L'AFAA a donc annoncé à Myriam
HERVÉ-GIL, dont elle finançait seulement les
voyages, qu’elle annulait son aide cette année-là,
ce qui impliquait pour cette compagnie l’obligation
d’annuler sa tournée aux USA. Les principaux
festivals de danse aux USA sont heureusement intervenus
auprès des autorités françaises et
les ont menacé de rétorsion si l’AFAA
ne rétablissait pas son aide. D’autant que les
engagements avaient déjà été
pris. En 1994, l’AFAA a refusé de subventionner
les voyages de la compagnie HERNÉ-GIL, invitée
au festival d’Edimbourg et depuis, ne lui répond
plus…
Dans le domaine de la formation professionnelle, l'intervention
de ces associations subventionnées est également
de moindre qualité que l'initiative privée.
Dans le domaine du conseil aux entreprises, enfin, ces associations
sont la plupart du temps totalement irresponsables. Les
conseils sont souvent délivrés par des personnes
ne possédant ni les diplômes requis ni les
garanties légales. Ainsi la réglementation
sur les centres de gestion agréés pour assister
les entreprises de spectacle exigeait de ces centres qu'ils
établissent les contrats des artistes et techniciens
sans vérifier si les associations et leur personnel
avaient les diplômes et les assurances nécessaires
à l'exercice légal de ce type d'activité
. Heureusement, la réglementation sur les centres
de gestion agréés des entreprises de spectacle
a été annulée par le Conseil d’État.
Le ministère avait sans doute mis en place cette
réglementation avec l’assistance de ses centres
d’aide à la gestion… La plupart des associations
du réseau AGEC d'aide aux entreprises mises en place
par le ministère sont ainsi illégales et irresponsables.
La plupart de ces activités tenues par des associations
pourraient être confiées à des entreprises
privées dans le cadre de concessions. Cela coûterait
nettement moins cher au budget de l'État, et serait
autrement plus efficace. Les services seraient ainsi indépendants
du ministère qui pourrait librement exercer sa mission
traditionnelle de contrôle en dehors de toute pression.
Si les sociétés concessionnaires ne donnaient
pas satisfaction, il serait possible d'en changer, mais
cela se passerait alors dans un cadre légal contrôlable,
y compris par le juge.
Si ces associations ont directement une activité
de nature administrative, ainsi des ADIAM (Associations
Départementales d’Information et d’Action
Musicale) qui gèrent la culture au niveau du département,
préparent les interventions des élus, analysent
les besoins et interviennent donc dans un domaine qui devrait
normalement relever de l’administration d’État
ou de la fonction publique territoriale , ces activités
doivent être intégrées à l'activité
du ministère ou de la collectivité territoriale
de référence.
Il ne me semble pas nécessaire de créer de
nouvelles formules juridiques, le droit actuel est tout
à fait adapté : il suffirait de l'appliquer.
Ceux qui veulent créer de nouvelles structures ne
cherchent le plus souvent qu'à renforcer la confusion
afin que personne ne s'aperçoive que le droit actuel
est simplement inapliqué et détourné.
Ces mécanismes associatifs permettent également
de masquer l’augmentation des effectifs des personnels
administratifs du ministère de la culture. En effet,
les subventions aux associations para-administratives sont
comptabilisées en budgets d'intervention, alors qu'une
partie conséquente va non pas aux artistes, créateurs
et producteurs pour lesquels ces associations sont en principes
créées, mais au paiement des personnels et
aux frais de la structure. La plupart du temps, plus de
la moitié des budgets de ces associations para-administratives
part ainsi en frais de fonctionnements une partie seulement
étant réellement redistribuée. Pour
résumer, des fonds publics sont affectés à
des causes culturelles mais pour l'essentiel, cet argent
sert à créer des emplois au bénéfice
du marché très fermé des fonctionnaires
et de leur jeu d'ascenseur.
Les associations transparentes
ou associations para-administratives
Il n’existe pas de définition juridique précise
de cette notion. Elle désigne les associations qui
sont à la fois majoritairement financées par
les pouvoirs publics et dans lesquelles les agents publics
disposent d'un pouvoir prépondérant.
- Le pouvoir prépondérant des agents publics
se manifeste soit parce qu’ils détiennent la
majorité au sein des instances décisionnelles
de l'association, soit par l'existence de dispositions statutaires
spéciales imposant un pouvoir prépondérant
de l’administration et de la puissance publique indépendamment
du nombre et de la qualité des associés représentés
à l'assemblée générale. On peut
citer une association fonctionnant tout à fait démocratiquement,
mais dont le directeur est nommé par le ministre
et détient statutairement une délégation
de pouvoir totale du président, les associés
n’ayant de plus pas le pouvoir de modifier les statuts
sans l’accord du ministre. Dans un tel cas, les associés
ne sont que des prête-noms qui ne mettent plus rien
en commun, contrevenant ainsi avec l’article 1er de
la loi de 1901 sur les associations .
- Le financement public compose la majorité des revenus
de l’association. Il peut prendre la forme de subventions
directes ou indirectes (mise à disposition gratuite
de fonctionnaires ou de locaux, secrétariat, véhicules,
matériel etc.) mais également paiement de
prestations de service fictives (rémunérations
pour études), ou de perception de taxes parafiscales
sur les administrés.
Dans la pratique, la plupart de ces associations para-administratives
assurent des missions relevant normalement de la compétence
de la personne publique.
Conséquences de la qualification
d'association para-administrative.
L’intérêt de cette qualification est
considérable.
En effet, du fait de l’absence de séparation
entre celui qui ordonne la dépense et celui qui paie,
principe de base du droit public français qui rend
obligatoire un contrôle de l’utilisation des
fonds par une personne autre que leur utilisateur, la gestion
de l’association est une gestion de fait. Il y a en
effet détention, ou maniement par une personne non
habilitée à cet effet, de fonds qui auraient
dû être encaissés et conservés
par un comptable public.
- Possibilité d'être déclarée
association transparente
C’est le cas lorsque la forme juridique de l'association
telle que définie dans ses statuts peut être
considérée comme fictive.
Les critères de l'association transparente :
- absence de déclaration. La Loi de 1901 et son décret
d’application rendent obligatoire de déclarer
au bureau des associations les statuts, les modifications
de ces statuts, ainsi que les noms de toutes personnes qui,
à un titre ou un autre assurent des fonctions de
gestion de l’association. Ces obligations de déclaration
ne sont en général pas respectées par
les associations du ministère de la culture. Dans
toutes celles que nous avons étudiées, seule
l'IRCAM a déclaré son directeur statutaire.
- absence d'activité statutaire réelle (absence
de réunions, voire de désignation du conseil
d’administration et plus généralement
absence d'application persistante des statuts. Ainsi une
bonne partie des responsables du Théâtre contemporain
de la danse tels que mentionnés à la préfecture
sont décédés. Il s'agit là d’un
cas extrême... La Cour des Comptes qualifie ainsi
d'associations transparentes des associations administratives
qui n'ont pas de vie associative autonome alors même
qu'elles seraient régulièrement déclarées
: absence de membres actifs et rôle quasi exclusif
des élus locaux, origine exclusivement municipale
des ressources, absence de délibération du
conseil municipal sur le rôle dévolu à
l’association. Le fait que les associés n’ont
pas le droit de modifier les statuts, de décider
de la dissolution, que le budget doit être approuvé
par le ministère, que les activités de l’association
sont définies par le directeur nommé par le
ministre, démontrent l’absence d’activité
statutaire réelle.
- gestion d'activités administratives en l'absence
de moyens propres et sans titre légal, c'est-à-dire
sans qu'un lien juridique légal ait été
formé entre l'association et la personne publique
maître du service public géré par l'association.
Une circulaire du Premier ministre impose une obligation
de conventionnement (convention déterminant clairement
les objectifs poursuivis, les obligations réciproques
et le budget de l'opération subventionnée,
etc.) entre l'association et l'organisme public versant
la subvention dès lors que le montant de la subvention
excède les seuils prévus pour l'application
des règles des marchés publics (soit actuellement
300 000 F). Ces conventions de délégation
de service public doivent, pour être légales,
être conclues dans le respect des dispositions de
la Loi Sapin contre la corruption (appel d’offres public
et mise en concurrence).
Les incidences liées à la qualité d’association
transparente
- les actes des organes statutaires sont réputés
être des actes de la collectivité publique.
Ils peuvent être qualifiés d'administratifs
et soumis au recours pour excès de pouvoir devant
le juge administratif.
- les contrats signés sont susceptibles d'être
administratifs, y compris les contrats avec le personnel.
Dans les faits, ces associations administratives utilisent
d'ailleurs souvent en matière d'embauche des techniques
étrangères au droit du travail, telles que
des contrats à durée déterminée
de longue durée.
- la responsabilité non contractuelle de l’association
est administrative.
- la gestion des fonds de l'association est une gestion
de fait à cause de l'absence de séparation
entre l’ordonnateur et le comptable au sein de l'association.
(Nous revenons sur cette notion dans les pages suivantes).
- le régime du cumul d'emploi publics et des rémunérations
s'applique.
Cumul de rémunérations publiques
La rémunération totale du fonctionnaire en
cas de cumul d'activités ne peut pas excéder
le montant du traitement principal reçu par l'intéressé
majoré de 100%.
L'organisme qui verse la rémunération principale
doit ouvrir un compte de cumul.
En cas de dépassement de la limite du cumul, des
retenues destinées à effacer les dépassements
du seuil autorisé sont pratiquées sur le compte
de l'agent.
Concrètement, les directeurs de centres dramatiques
nationaux et autres établissements de la décentralisation
culturelle qui perçoivent en sus de leur salaire
des rémunérations accessoires, pourraient
avoir à rembourser ce qui dépasse ce seuil.
- Application du régime des incompatibilités
et des inéligibilités
- Les fonctions de chef d'entreprise dans une entreprise
dont l'activité réside principalement dans
l'exécution de prestations pour le compte d'une collectivité
publique - exemple : président du conseil d’administration
d'une association administrative - sont incompatibles avec
un mandat parlementaire .
- Les dirigeants et salariés d’une association
administrative n’ont pas le droit d'être candidats
à l’assemblée de la municipalité
concernée .
En outre, l'élu local dirigeant s'expose au délit
d'ingérence si la collectivité et l'association
entrent en relations d'affaire. Ce sera le cas d’un
président de Conseil Régional qui finance
des associations dont il est également président.
C’est le cas de Valéry GISCARD D’ESTAING,
président de l’Orchestre Symphonique d’Auvergne
et du Fonds Régional d’Art Contemporain de la
Région Auvergne.
Ce délit d’ingérence, aujourd’hui
appelé " prise illégale d’intérêt
" est passible de cinq ans d’emprisonnement et
de 500 000 F d’amende. Une peine d’inéligibilité
peut également être prononcée.
- Application de la gestion de fait
La gestion de fait est l'irrégularité qui
consiste pour une personne physique ou morale à s'immiscer
dans le maniement de deniers publics sans avoir qualité
pour le faire. Les associations para-administratives sont
particulièrement exposées à voir leurs
dirigeants soumis au régime de gestion de fait des
deniers publics. En effet, le principe de la séparation
des ordonnateurs et des comptables, fondamental dans le
droit de la comptabilité publique, réserve
aux comptables publics l'encaissement des recettes, le paiement
des dépenses et la conservation des fonds et valeurs.
L'agent, ayant ou non la qualité d’ordonnateur,
qui effectue des opérations réservées
aux comptables publics doit être déclaré
comptable de fait.
L’association qui répond à la définition
de l’association administrative correspond en fait
à un démembrement de l’administration.
Sa gestion devrait donc être une gestion administrative.
Les sommes qu’elle encaisse et dépense devraient
être intégrées dans les comptes de la
collectivité publique. Ainsi l’association qui
encaisse des recettes (entrées des spectacles, vente
des spectacles, locations de salles, prestations diverses)
encaisse des sommes qui devraient n’être encaissées
que par un comptable public, les contrats passés
par cette association pouvant être requalifiés
de contrats de droit public, bien que l’association
soit dans la forme une entreprise privée.
La procédure de gestion de fait consiste à
réintégrer dans la comptabilité du
comptable public des fonds et des valeurs qui en sont sortis
irrégulièrement ou qui n'y sont pas entrés
alors qu'ils auraient dû y entrer .
© Roland LIENHARDT - 1998
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