ACCORD

SUR LA DYNAMIQUE DES POLITIQUES DĠEMPLOI ET DES COMPETENCES

DANS LES TELECOMMUNICATIONS

 

 

PrŽambule

 

Les entreprises de la branche des tŽlŽcommunications connaissent de profondes mutations Žconomiques, technologiques et rŽglementaires dans un contexte rythmŽ par les Žvolutions technologiques et les pressions concurrentielles.

En outre, depuis quelques annŽes lĠutilisation croissante de la norme IP a occasionnŽ un phŽnomne de convergence technologique entre le secteur des tŽlŽcommunications et dĠautres secteurs connexes (audiovisuel, informatique, mŽtallurgie..) qui se traduit par une transformation rapide de la configuration industrielle des tŽlŽcoms au sein du secteur de lĠŽconomie numŽrique et renforce la pression concurrentielle.

Elle peut sĠapprŽhender au sein dĠun Žcosystme dans lequel ces diffŽrents secteurs, ou domaines dĠactivitŽ, sont amenŽs ˆ interagir entre eux, en amont et en aval, et impacter les entreprises de la branche des tŽlŽcoms le cas ŽchŽant de faon diffŽrenciŽe sur les territoires.

En effet, les activitŽs de producteurs dĠŽlŽments de rŽseaux et de terminaux, dĠopŽrateurs de rŽseaux, de fournisseurs de services et plateforme dĠintermŽdiation sur internet ou de contenus audiovisuels, clairement sŽparŽes ˆ lĠorigine, interagissent de plus en plus, les diffŽrents acteurs nĠhŽsitant pas ˆ se dŽvelopper sur dĠautres positions de la chaine de valeur. Au sein de cet Žcosystme, les opŽrateurs de tŽlŽcommunications cherchent donc ˆ se diffŽrencier en proposant ˆ leurs clients des offres de services enrichies tout en prŽservant leur stratŽgie fondamentale pour maintenir le contact avec le client final.

 

Dans ce contexte, les partenaires sociaux de la branche, en application de lĠarticle L 2241-4 du Code du travail et de lĠAccord National Interprofessionnel du 14 novembre 2008 sur la Gestion PrŽvisionnelle des Emplois et des CompŽtences, entendent sĠappuyer sur les outils dŽjˆ mis en place dans la branche des tŽlŽcommunications et renforcer leur r™le pour apprŽhender et anticiper lĠŽvolution des emplois et des compŽtences afin dĠinsuffler une nouvelle dynamique ˆ cette dŽmarche en terme dĠinformations, incitations et appuis aux entreprises quelle que soit leur taille.

 

En effet, la branche a un r™le de levier et dĠaccompagnement des entreprises dans la mise en Ïuvre des politiques de gestion prŽvisionnelle des emplois et des compŽtences en :

á        Mutualisant et mettant ˆ disposition des entreprises, des salariŽs et de leurs reprŽsentants, des informations sur les Žvolutions technologiques, lĠŽvolution des politiques industrielles et la dŽtermination des besoins en compŽtences,

á        Optimisant le r™le des acteurs de branche : Observatoire Paritaire des MŽtiers, Commission Paritaire Nationale pour lĠEmploi, OPCA.. 

á        Mettant ˆ disposition, notamment des TPE/PME, des outils simples, pratiques et adaptŽs ˆ leur taille.

 

 

Article 1 : FinalitŽ de la GPEC

 

En partant dĠune comprŽhension partagŽe de la situation socio-Žconomique et des principaux vecteurs dĠŽvolution dans les tŽlŽcommunications, la gestion prŽvisionnelle des emplois et des compŽtences dans la branche permet aux partenaires sociaux dĠidentifier les perspectives dĠŽvolution du secteur, les activitŽs et/ou emplois Žmergents ou ˆ dŽvelopper, les besoins en ressources humaines ou compŽtences.

Les partenaires sociaux veulent en faire un outil facilitateur dĠun dialogue social au service de lĠemploi et de la pŽrennitŽ des entreprises de la branche.

 

La gestion prŽvisionnelle des emplois et des compŽtences dans la branche des tŽlŽcommunications doit constituer un outil dĠanticipation des besoins en compŽtences pour favoriser le dŽveloppement des entreprises de tŽlŽcommunications tout en permettant aux salariŽs dĠaborder de faon ma”trisŽe les Žvolutions de lĠemploi et de sŽcuriser leurs parcours professionnels, se distinguant en cela des procŽdures de plan de sauvegarde de lĠemploi.

 

 

 

Article 2 : R™le des acteurs

 

La gestion prŽvisionnelle des emplois et des compŽtences implique de nombreux acteurs et se dŽcline diffŽremment selon les niveaux dĠintervention, lesquels doivent tre, dans la mesure du possible, articulŽs et coordonnŽs entre eux.

 

1)      au niveau de lĠentreprise

 

Le niveau pertinent dĠune dŽmarche de GPEC est celui de lĠentreprise. Cette dŽmarche, lorsquĠelle est initiŽe par lĠentreprise, suppose lĠimplication des diffŽrents acteurs de lĠentreprise et la prise en considŽration de son environnement direct.

 

En application de lĠarticle L.2242-15 du Code du travail modifiŽ par la Loi sur la sŽcurisation de lĠemploi du 14 juin 2013, les entreprises ou groupes dĠentreprises au sens de lĠarticle L.2231-1 du mme code, dont lĠeffectif est Žgal ou supŽrieur ˆ 300 salariŽs, et celles, de dimension communautaire, comportant au moins un Žtablissement ou une entreprise de 150 salariŽs en France, doivent, tous les 3 ans, ouvrir une nŽgociation portant sur la mise en place dĠun dispositif de gestion prŽvisionnelle des emplois et des compŽtences ainsi que les mesures dĠaccompagnement susceptibles de lui tre associŽes.

Cette nŽgociation est engagŽe, notamment sur le fondement des orientations stratŽgiques de lĠentreprise et de leurs consŽquences mentionnŽes ˆ lĠarticle L.2323-7-1 du code du travail c'est-ˆ-dire sur lĠactivitŽ, lĠemploi, lĠŽvolution des mŽtiers et des compŽtences, lĠorganisation du travail, le recours ˆ la sous-traitance, ˆ lĠintŽrim, ˆ des contrats temporaires et ˆ des stages.

Elle porte notamment sur les grandes orientations ˆ trois ans de la formation professionnelle dans lĠentreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catŽgories de salariŽs et dĠemplois auxquels ce dernier est consacrŽ en prioritŽ et les compŽtences et qualifications ˆ acquŽrir pour les 3 ans de validitŽ de lĠaccord.

 

La nŽgociation triennale dans les entreprises susmentionnŽes doit Žgalement porter sur les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informŽes des orientations stratŽgiques de lĠentreprise ayant un effet sur leurs mŽtiers, lĠemploi et les compŽtences.

 

Les signataires du prŽsent accord incitent les entreprises nĠentrant pas dans le champ dĠapplication de lĠarticle L 2242-15 du Code du travail ˆ engager, si elles ne lĠont pas dŽjˆ fait, une approche de GPEC sĠinscrivant dans la logique de dialogue social du prŽsent accord. Dans ce cadre, les entreprises sont invitŽes ˆ utiliser, en fonction de leur taille et/ou de leurs caractŽristiques, les outils individuels et/ou collectifs prŽvus ˆ lĠarticle 3 ci-aprs. Une communication adaptŽe est effectuŽe par les organismes paritaires de la branche ayant mis en place ces dispositifs.

 

 

2)      au niveau de la branche

 

Le r™le de la branche est de crŽer les conditions pour accompagner et favoriser la mise en Ïuvre de la dŽmarche GPEC dans les entreprises de tŽlŽcommunications en procŽdant ˆ des Žtudes et en favorisant la mise ˆ disposition dĠinformations et dĠoutils propres ˆ analyser les besoins en compŽtences, et/ou ˆ mettre en Ïuvre les actions dĠadaptation requises.

 

Ces actions, qui concernent les mŽtiers et les compŽtences spŽcifiques aux tŽlŽcommunications, sont envisagŽes dans le cadre des instances paritaires propres ˆ la branche.

 

á         Observatoire des mŽtiers

 

La convention collective des tŽlŽcommunications dans son titre VI, chapitre V, a dŽcidŽ du principe de la mise en place dĠun Observatoire Paritaire des MŽtiers des TŽlŽcommunications destinŽ ˆ assurer une veille prospective sur lĠŽvolution des mŽtiers du secteur.

 

Cet Observatoire, crŽŽ par accord du 12 avril 2002, dispose de son propre mŽcanisme de financement ˆ travers lĠAssociation de Gestion du Paritarisme. Ses axes de travail sont dŽfinis par les signataires de lĠaccord constitutif dans le cadre dĠun plan triennal.

 

Cette instance est destinŽe ˆ assurer veille et prospective sur lĠŽvolution des mŽtiers dans notre branche afin dĠanticiper leur transformation, leur naissance, voire leur obsolescence.

Pour chaque pŽriode triennale, lĠObservatoire a pour objectif dĠapporter un Žclairage aux partenaires sociaux dans le cadre des nŽgociations de branche et des travaux de la CPNE, mais Žgalement de construire des ŽlŽments dĠinformation appropriŽs et adaptŽs aux salariŽs et aux entreprises de la branche pour anticiper la transformation des mŽtiers et faciliter la gestion prŽvisionnelle des emplois et des compŽtences, notamment dans les PME non assujetties ˆ la nŽgociation triennale.

 

 

En particulier, lĠObservatoire a pour mission de mener un travail constant de mise ˆ jour de la cartographie des mŽtiers de la branche et dĠidentification des compŽtences nŽcessaires ˆ ces mŽtiers, en mettant en lumire les passerelles possibles entre mŽtiers.

Par ailleurs, lĠObservatoire Žtablit des Žtudes ponctuelles sur les compŽtences ˆ mobiliser dans lĠexercice de mŽtiers en Žvolution et dont lĠimportance devient stratŽgique dans le cadre spŽcifique des tŽlŽcommunications.

Enfin, il entretient une veille rŽgulire sur les Žvolutions du secteur afin dĠen mesurer les impacts sur les mŽtiers de la branche.

 

LĠObservatoire des mŽtiers diffuse ses travaux auprs :

-         De la CPNE pour alimenter sa rŽflexion dans la dŽfinition de ses prioritŽs en matire de formation professionnelle,

-         Des entreprises de la branche, et notamment auprs des TPE/PME pour appuyer leur dŽmarche de GPEC,

-         Des salariŽs de la branche pour leur permettre de mieux apprŽhender lĠŽvolution ou la transformation de leurs mŽtiers et les compŽtences ˆ mettre en Ïuvre.

 

 

á         CPNE

 

La Commission Paritaire Nationale pour lĠEmploi et la Formation de la branche (CPNE) a une attribution gŽnŽrale de promotion de la formation professionnelle dans le champ de compŽtence de la convention collective des tŽlŽcommunications en liaison avec lĠŽvolution de lĠemploi dans la branche.

 

En matire dĠemploi, la CPNE a un r™le dĠinformation et dĠŽtude sur lĠŽvolution de lĠemploi dans la branche. Elle procde ˆ cet effet ˆ lĠexamen de la situation de lĠemploi et son Žvolution, notamment dans leurs incidences sur la structure des qualifications et des besoins de formation. Elle sĠappuie en cela sur les travaux de lĠObservatoire des MŽtiers et le rapport annuel de branche prŽvu ˆ lĠarticle D.2241-1 du Code du travail.

En matire de formation professionnelle, la CPNE a pour r™le de promouvoir et de participer ˆ lĠorientation de la politique de formation dŽfinie par la branche. Elle constitue une interface entre les accords de branche nŽgociŽs dans le cadre de la commission mixte et lĠOPCA.

 

á         OPCA/section paritaire professionnelle des tŽlŽcoms

 

Au cÏur du dispositif de formation professionnelle, lĠOPCA joue un r™le essentiel de collecte et de rŽpartition des fonds de la formation professionnelle indispensable au maintien ou ˆ lĠaccroissement de lĠemployabilitŽ des salariŽs de la branche face aux enjeux technologiques et concurrentiels auxquels doivent faire face les entreprises de tŽlŽcommunications. Il a Žgalement un r™le de conseil et dĠaccompagnement auprs des entreprises, en particulier les TPE et PME.

 

Par accord du 5 octobre 2011, Žtendu par arrtŽ ministŽriel du 24 fŽvrier 2012, OPCALIA a ŽtŽ dŽsignŽ comme organisme paritaire agrŽŽ pour percevoir les contributions ˆ la formation professionnelle des entreprises de la branche et mandatŽ pour assurer lĠinstruction administrative des CQP TŽlŽcoms.

 

A la demande des partenaires sociaux de la branche, OPCALIA a crŽŽ une section paritaire professionnelle des TŽlŽcoms ( SPP) pour suivre les fonds dŽdiŽs ˆ lĠalternance et au plan de formation des entreprises de 50 salariŽs et plus relevant du champ dĠapplication de la convention collective.

 

La SPP des tŽlŽcoms assure, en lien avec la CPNE, lĠapplication et le suivi de la politique formation dŽfinie par la branche et formule toute proposition utile concernant la prise en charge des actions de formation organisŽes dans le cadre du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariŽs et de 10 ˆ 49 salariŽs, afin de maintenir ou dŽvelopper les compŽtences des salariŽs sur les besoins identifiŽs par la CPNE.

 

Elle dŽfinit les prioritŽs, les critres et taux de prise en charge des actions de formation au titre de la professionnalisation dans les conditions prŽconisŽes par la CPNE de la branche dans le respect des dispositions lŽgales et de lĠavenant du 7 octobre 2010 relatif ˆ la formation professionnelle continue.

Elle assure le suivi quantitatif et qualitatif des actions de formations rŽalisŽes dans son champ dĠaction et effectue annuellement un bilan auprs de la CPNE.

 

Afin de faciliter les synergies entre la CPNE et lĠOPCA, la CPNE peut inviter ˆ ses rŽunions, en tant que de besoin, les membres de la SPP et/ou le directeur du dŽpartement dŽdiŽ dĠOPCALIA.

 

 

Article 3 : Mise en perspective dans une dŽmarche de dynamique des politiques dĠemploi  des diffŽrents accords et outils conus par les partenaires sociaux des tŽlŽcoms

 

En vue dĠactiver les politiques de lĠemploi et des compŽtences dans la branche, le prŽsent accord vise ˆ redonner du sens et de la cohŽrence aux diffŽrents outils conus par les partenaires sociaux dans les accords de branche ou par les instances paritaires telles que lĠObservatoire des mŽtiers, la CPNE, ou lĠOPCA.

 

1)     Outils individuels

 

á       Entretien professionnel

 

Dans le cadre de lĠarticle 8 de lĠAvenant NĦ6 du 07/10/2010 relatif ˆ la formation professionnelle (article 9 de lĠaccord du 24/09/2004 modifiŽ) et pour lui permettre dĠtre acteur de son Žvolution professionnelle, tout salariŽ de la branche bŽnŽficie de prŽfŽrence annuellement, et au minimum tous les deux ans, dĠun entretien professionnel rŽalisŽ par son entreprise.

 

Au cours de cet entretien, lĠemployeur et le salariŽ identifient les compŽtences nouvelles ˆ acquŽrir ou ˆ perfectionner pour le salariŽ en vue dĠune meilleure ma”trise de son emploi ou

 

 

dĠune Žvolution professionnelle future, ainsi que ses possibilitŽs de formation et notamment les modalitŽs dĠutilisation de son DIF.

Cet entretien peut tre lĠoccasion dĠexaminer les moyens pour le salariŽ de progresser dĠau moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.

IndŽpendamment des accords de mobilitŽ interne prŽvus par lĠarticle L.2241-21 du code du travail, il peut Žgalement tre lĠoccasion dĠexaminer une mobilitŽ fonctionnelle et/ou gŽographique dans les conditions prŽvues par les articles 6.4.1 et 6.4.2 de la Convention Collective Nationale des TŽlŽcommunications.

 

Lorsque cet entretien intervient au cours ou aprs son 45me anniversaire, le salariŽ est informŽ sur ses droits en matire dĠaccs ˆ un bilan de compŽtences ou ˆ une action de professionnalisation.

 

 

á       Entretien de seconde partie de carrire

 

Dans le cadre de lĠarticle 2 de lĠAccord du 3 juillet 2009 relatif ˆ la gestion de la seconde partie de carrire et ˆ lĠoccasion de lĠentretien professionnel visŽ ci-dessus, chaque salariŽ bŽnŽficie, ˆ sa demande, aprs son 45me anniversaire ou aprs 20 ans dĠactivitŽ professionnelle, et ensuite tous les 5 ans, dĠun entretien de deuxime partie de carrire destinŽ ˆ faire le point avec son responsable hiŽrarchique ou la Direction des Ressources Humaines, au regard de lĠŽvolution des mŽtiers et des perspectives dĠemploi dans lĠentreprise, sur ses compŽtences, ses besoins en formation, sa situation et son Žvolution professionnelle. Cette disposition vise ˆ assurer lĠŽgalitŽ entre les ‰ges et ˆ permettre au salariŽ dĠenvisager la deuxime partie de sa vie professionnelle.

 

Cet entretien est lĠoccasion de faire un bilan des expŽriences, rŽalisations professionnelles et compŽtences mises en Ïuvre par le salariŽ tout au long de sa carrire, de rechercher des leviers de motivation, de mobiliser le salariŽ sur son mŽtier ou une mission particulire (tutorat, parrainageÉ), de recueillir ses attentes et ses besoins en termes de parcours professionnel, de dŽveloppement des compŽtences, de formation ou dĠamŽnagement du temps de travail.

A cette occasion, une mobilitŽ fonctionnelle et/ou gŽographique peut tre proposŽe par lĠentreprise ou demandŽe par le salariŽ dans les conditions prŽvues par les articles 6.4.1 et 6.4.2 de la Convention Collective Nationale des TŽlŽcommunications.

 

 

á       Bilan de compŽtences et VAE

 

La Validation des Acquis de lĠExpŽrience (VAE) permet, sur la base dĠune expŽrience professionnelle ou bŽnŽvole dĠau moins 3 ans, dĠobtenir tout ou partie dĠune certification enregistrŽe au RŽpertoire National des Certifications (dipl™me, titre ˆ finalitŽ professionnelle ou CQP). La VAE contribue ˆ la construction de parcours professionnels comme ˆ la valorisation des salariŽs dŽsireux dĠentreprendre cette dŽmarche. Les partenaires sociaux de la branche encouragent le dŽveloppement de ce dispositif.

 

 

 

Dans le cadre de lĠarticle 8 de lĠAccord du 24/09/2004 relatif ˆ la formation professionnelle, tout salariŽ de la branche peut demander ˆ bŽnŽficier dĠun bilan de compŽtences ou dĠune VAE mis en Ïuvre dans le cadre dĠune dŽmarche individuelle pendant ou en dehors du temps de travail.

Aprs 20 ans dĠactivitŽ professionnelle et en tout Žtat de cause ˆ compter de son 45me anniversaire, tout salariŽ bŽnŽficie, sur son initiative, et sous rŽserve dĠune anciennetŽ dĠun an dans lĠentreprise, dĠun bilan de compŽtences en dehors du temps de travail et dĠune prioritŽ dĠaccs ˆ une VAE.

 

 

á       Passeport orientation formation

 

Dans le cadre de lĠarticle 9 de lĠAvenant NĦ6 du 07/10/2010 (article 10 de lĠAvenant NĦ6 du 24/09/04 modifiŽ), un modle de passeport formation a ŽtŽ Žtabli par la CPNE des tŽlŽcommunications, et mis ˆ la disposition des salariŽs de la branche sur le site internet de lĠOPCA de branche pour leur permettre de recenser leurs dipl™mes, titres, certifications, aptitudes, connaissances et compŽtences acquises tout au long de leur vie tant au titre de la formation initiale que dans le cadre de la formation continue ou dans celui dĠactivitŽ bŽnŽvole.

Les salariŽs peuvent le complŽter de tout ou partie des informations recueillies ˆ lĠoccasion dĠun entretien professionnel, dĠun bilan de compŽtences ou dĠun bilan dĠŽtape professionnel.

 

 

á       DIF

 

Le DIF, applicable dans la branche tel que prŽvu par lĠarticle 2 de lĠAccord du 24/09/04, modifiŽ par lĠAvenant Ħ6 du 07/10/2010, favorise une meilleure ŽgalitŽ des droits des salariŽs face ˆ la formation en permettant ˆ tout salariŽ de cumuler chaque annŽe 20 heures, dans la limite de 120 heures, afin de suivre, ˆ son initiative, une action de formation ou de bilan de compŽtences ou de VAE. ConformŽment aux dispositions de la Loi du 14 juin 2013, le DIF fera lĠobjet dĠadaptations en vue de sa substitution par le Ç compte personnel de formation È tel que prŽvu par lĠarticle L. 6111-1 du code du travail.

 

 

á       PŽriodes de professionnalisation

 

La formation professionnelle tout au long de la vie est un ŽlŽment essentiel de la dynamique des politiques dĠemploi. Elle amne les entreprises ainsi que les salariŽs ˆ adapter les compŽtences dŽtenues aux compŽtences requises.

La branche des tŽlŽcommunications, confrontŽe ˆ une Žvolution technologique accŽlŽrŽe et ˆ lĠinternationalisation des acteurs et des marchŽs, souhaite pouvoir favoriser le maintien en activitŽ de ses salariŽs en Contrat ˆ DurŽe IndŽterminŽe et dŽvelopper la professionnalisation de ses salariŽs.

Cette professionnalisation est mise en Ïuvre en particulier gr‰ce au dispositif des pŽriodes de professionnalisation dans la branche, tel quĠil est prŽvu ˆ lĠarticle 4 de lĠAccord du 24/09/04, modifiŽ par lĠAvenant NĦ6 du 07/10/2010.

 

2)     Outils collectifs

 

 

á       La cartographie des mŽtiers de la branche

 

La cartographie des mŽtiers des TŽlŽcoms Žtablie par lĠObservatoire des MŽtiers des TŽlŽcommunications fournit ˆ lĠensemble des acteurs de la branche (entreprises, organisations syndicales, salariŽs) une reprŽsentation ordonnŽe des mŽtiers de la branche et des compŽtences ˆ mobiliser pour les exercer. Elle met plus particulirement lĠaccent sur les Žvolutions en cours ou prŽvisibles des mŽtiers dans une dimension prospective liŽes aux Žvolutions structurelles, organisationnelles et technologiques analysŽes par lĠObservatoire.

La cartographie, rŽgulirement mise ˆ jour, est accessible sur le site internet de lĠObservatoire des MŽtiers (www.metiers-telecom.org) pour constituer une base dĠinformations ˆ lĠattention de lĠensemble des publics intŽressŽs par les mŽtiers des tŽlŽcoms.

 

 

á       Etudes pŽriodiques et spŽcifiques de lĠObservatoire des MŽtiers

 

Pour accompagner sa dŽmarche prospective sur lĠŽvolution des mŽtiers, lĠObservatoire a un r™le transverse de veille permanente sur les grandes activitŽs constitutives de la branche.

Les partenaires sociaux de la branche dŽfinissent triennalement les axes de rŽflexion et Žtudes que doit mener lĠObservatoire des MŽtiers aux vues des Žvolutions susceptibles dĠimpacter les mŽtiers clŽ et/ou les compŽtences requises dans la branche. Les rŽsultats de ces Žtudes font lĠobjet, aprs validation par le conseil dÔadministration de lĠobservatoire, dĠune communication sur le site internet de lĠObservatoire afin de constituer un outil dĠaide ˆ la Gestion PrŽvisionnelle des emplois et des compŽtences pour les entreprises.

LĠObservatoire des MŽtiers des TŽlŽcoms rend compte annuellement de ses travaux ˆ la CPNE afin de nourrir les rŽflexions de cette dernire en matire dĠemploi et formation.

 

 

á       Le rapport annuel UNETEL-RST

 

Un rapport annuel de branche permettant un examen de lĠŽvolution Žconomique, de la situation de lĠemploi et de lĠŽvolution des salaires moyens est remis par UNETEL-RST aux partenaires sociaux prŽalablement ˆ la nŽgociation annuelle sur les salaires de branche. Ce rapport intgre, en tenant compte des possibilitŽs des systmes dĠinformation des entreprises, un grand nombre dĠindicateurs en matire dĠemploi, de formation professionnelle et de gestion des ‰ges, issus notamment des accords du 27 septembre 2005 relatif ˆ lĠŽgalitŽ professionnelle, et du 3 juillet 2009 relatif ˆ la gestion de seconde partie de carrire.

 

 

 

 

UNETEL-RST sĠattachera lors de la prŽsentation de ce rapport ˆ Žclairer les organisations syndicales par une note de conjoncture permettant dĠinscrire celui-ci dans une dynamique dĠanticipation.

Ce rapport, examinŽ chaque annŽe par les partenaires sociaux de la branche, permet, distinctement et sans prŽjudice de la nŽgociation annuelle sur les salaires, de repŽrer et analyser les tendances de fond en matire dĠemploi et de formation dans la branche, dĠŽvaluer sur la durŽe lĠimpact des mesures prises et si nŽcessaire de proposer des actions adaptŽes dans les nŽgociations de branche.

 

 

á       Les travaux de la CPNE

 

Les missions confiŽes ˆ la CPNE sont dŽfinies par lĠaccord du 24 septembre 2004.

 

En outre, pour favoriser la dynamique dĠemploi et des compŽtences dans la branche, les membres de la CPNE examinent annuellement les informations relatives aux Žvolutions dĠordre technologique, Žconomique ou rŽglementaire susceptibles dĠavoir des consŽquences sur lĠŽvolution des mŽtiers des tŽlŽcoms telles quĠissues des travaux de lĠobservatoire des mŽtiers et/ou du rapport de branche. La CPNE peut formuler sur ces bases des propositions ou recommandations en matire de formation professionnelle, rŽaliser des Žtudes complŽmentaires dans la limite du budget allouŽ par lĠassociation de gestion du paritarisme.

 

Par ailleurs, les organisations syndicales de salariŽs reprŽsentatives de la branche pourront alimenter la rŽflexion par le partage dĠinformations sur le volet social de PSE, aprs validation et homologation par lĠAdministration, dont elles auraient Žventuellement eu connaissance dans les entreprises de la branche dans lesquelles elles sont implantŽes. Ces informations doivent exclusivement porter sur le volet social, ˆ lĠexclusion de toute information portant sur la stratŽgie de lĠentreprise, quel quĠen soit le domaine, Žconomique, financier, industriel etcÉ

 

 

á       Les CQPT

 

La branche a mis en place, par accord du 23 septembre 2005, deux certificats de qualification professionnelle dans les TŽlŽcoms : un CQP conseiller clientle en point de distribution et un CQP conseiller clientle ˆ distance.

De lĠordre de 3 000 jeunes ont dŽjˆ bŽnŽficiŽ de cette certification dont la mise en Ïuvre permet de professionnaliser les mŽtiers de la relation client, dĠinsŽrer des jeunes en contrat de professionnalisation dans les entreprises de la branche tout en rŽpondant ˆ lĠenjeu du renouvellement des gŽnŽrations.

 

 

 

 

 

 

á       La CV-thque des TŽlŽcoms

 

La CPNE a mis en place une CV-thque dŽdiŽe aux tŽlŽcoms dans le cadre de lĠaccord de branche sur la modernisation du marchŽ du travail. Ce service de mise en relation des entreprises de tŽlŽcommunications avec des candidats ˆ un emploi disposant dŽjˆ dĠune premire expŽrience dans les tŽlŽcoms ˆ la suite dĠun stage, dĠun contrat dĠapprentissage, dĠun contrat de professionnalisation ou dĠun premier CDD et qui souhaitent rester dans les tŽlŽcoms favorise la gestion prŽvisionnelle des emplois et des compŽtences au sein des entreprises de la branche, notamment pour les PME/TPE qui peuvent accŽder ˆ un vivier de candidats dŽjˆ formŽs ou expŽrimentŽs.

 

Les signataires du prŽsent accord conviennent dĠŽtendre le champ de la cv-thque aux salariŽs en CDI ˆ la recherche dĠun nouvel emploi ˆ la suite dĠun Plan de DŽparts Volontaires (PDV) ou dĠun Plan de Sauvegarde de lĠEmploi (PSE) dans une entreprise de la branche. Cette extension a pour objectif de faciliter la mise en visibilitŽ de leurs expŽriences et de leurs compŽtences auprs des entreprises de la branche.

 

 

á       Les outils proposŽs par OPCALIA et la SPP des TŽlŽcoms

 

Au-delˆ de leur r™le traditionnel de collecteur et gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue, la rŽforme de la formation professionnelle, telle quĠissue de la Loi du 24 novembre 2009, a confiŽ aux OPCA de nouvelles missions dĠinformation, sensibilisation et conseil, notamment pour les PME.

 

Dans ce cadre, et pour rŽpondre aux enjeux de la gestion prŽvisionnelle des emplois et des compŽtences, lĠOPCA peut mobiliser des financements pour des diagnostics RH dans les entreprises de moins de 300 salariŽs non assujetties ˆ lĠobligation de nŽgocier mais qui souhaitent conduire une GPEC.

 

Des actions collectives de formation sont Žgalement initiŽes par la section paritaire des tŽlŽcoms qui sĠattache ˆ rŽpondre aux besoins en nouvelles compŽtences des PME, en raison de lĠŽvolution des technologies ou des modes organisationnels qui ont ŽtŽ identifiŽs par les acteurs de la branche.

 

 

 

Article 4 : Suivi et bilan dĠapplication par la CPNE

 

Les signataires du prŽsent accord conviennent de suivre lĠapplication du prŽsent accord. Un bilan du prŽsent accord sera effectuŽ par la CPNE trois ans aprs son entrŽe en application.

 

 

 

 

 

 

Article 5 -Champ dĠapplication/Publication/Extension/DurŽe

 

Le prŽsent accord sĠapplique au premier jour du mois suivant la publication de son arrtŽ dĠextension.

 

Son champ dĠapplication est celui dŽfini par le titre I de la convention collective des tŽlŽcommunications, et son avenant du 25 janvier 2002.

 

Il fera lĠobjet des formalitŽs de dŽp™t et de publicitŽ prŽvues ˆ lĠarticle L. 2231-6 du code du travail.

 

 

 

 

 

                                                                                                                           Fait ˆ Paris, le 5 juin 2013

 

 

 

 

 

 

 

 

CFDT                                                                                                                                               

 

 

 

 

CFTC                                                                                                                                                FO

 

 

 

 

 

 

CFE-CGC                                                                                                                                         UNETEL-RST