ACCORD

RELATIF AUX SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS

DANS LES TELECOMMUNICATIONS

POUR 2016

 

 

 

Aprs avoir pris connaissance du rapport de branche sur la situation Žconomique, lĠemploi et les rŽmunŽrations quĠa communiquŽ UNETEL-RST, dans le cadre de la prŽsente nŽgociation, les partenaires sociaux constatent lĠŽgalitŽ des moyennes de rŽmunŽrations par bande entre les femmes et les hommes de la branche pour les salariŽs non cadres et un Žcart infŽrieur ou Žgal ˆ 4,5% pour les salariŽs des bandes cadres.

Par ailleurs les femmes restent moins prŽsentes dans les fonctions techniques du fait de leur formation initiale et dans les niveaux de qualification supŽrieurs.

 

Les signataires du prŽsent accord incitent les entreprises de la branche ˆ continuer de mettre en place des mesures susceptibles :

 

-          de faciliter lĠintŽgration des femmes dans les mŽtiers traditionnellement masculins, notamment par le recours ˆ lĠalternance et ˆ une communication appropriŽe dans leurs recrutements,

 

-          de lutter contre les dŽcalages pouvant exister dans les progressions de carrires, en accompagnant les femmes dans lĠŽvolution de leur parcours,

 

-          de promouvoir pour lĠensemble des salariŽs la recherche de modes dĠorganisation du temps de travail permettant de mieux articuler vie professionnelle et vie personnelle, et sensibiliser les managers ˆ ces dispositifs.

 

Ils rappellent en outre que la rŽduction des Žcarts de rŽmunŽration entre les femmes et les hommes dans les entreprises de tŽlŽcommunications est et demeure une prioritŽ des partenaires sociaux de la branche, quelle que soit la taille des entreprises, et souhaitent que les progrs engagŽs soient poursuivis.

 

ConformŽment ˆ lĠarticle L.2242-8 du code du travail, issu de la loi du 17 aout 2015 relative au dialogue social et ˆ lĠemploi, la nŽgociation sur lĠŽgalitŽ professionnelle dans lĠentreprise doit porter en particulier sur les objectifs et les mesures permettant dĠatteindre lĠŽgalitŽ professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matire de suppression des Žcarts de rŽmunŽration. En lĠabsence dĠaccord sur ces mesures, lĠemployeur doit Žtablir un plan dĠaction destinŽ ˆ assurer cette ŽgalitŽ professionnelle entre les femmes et les hommes.

 

Ils conviennent que les entreprises non assujetties ˆ lĠobligation de nŽgociation visŽe ci-dessus devront au cours de lĠannŽe 2016 :

-          RŽaliser une analyse comparative des rŽmunŽrations Femmes/Hommes au moins par famille de mŽtiers et par groupe de classification de la convention collective,

-          PrŽvoir une enveloppe de rattrapage si des Žcarts injustifiŽs sont constatŽs,

-          Modifier les modalitŽs de dŽtermination des ŽlŽments de rŽmunŽration et de gestion de carrire qui seraient discriminatoires.

 

Article 1 : Salaires minima conventionnels pour 2016

 

Les parties signataires du prŽsent accord dŽcident de majorer les salaires minima de 0,6 % au titre de lĠanticipation pour lĠannŽe 2016 et conviennent dĠun rattrapage pour 2015 de 0,2%.

Elles conviennent en outre dĠune mesure exceptionnelle supplŽmentaire de 0,2% pour les groupes A et B.

 

En consŽquence, les salaires minima annuels conventionnels par groupe de classification tels que prŽvus ˆ lĠarticle 6-1-3 de la convention collective nationale des tŽlŽcommunications (tel que modifiŽ par lĠAccord du 24/01/2014), arrondis ˆ lĠeuro supŽrieur, sĠŽtablissent comme suit en 2016, sur la base dĠune durŽe du travail de 35 heures hebdomadaires :

 

 

Groupes

Seuils

Salaires annuels 2016

 

 

 

 

Seuil 1

17 931Û

A

Seuil 1 bis

18 692Û

 

Seuil 2

19 614Û

 

Seuil 3

20 620Û

 

Seuil 1

18 902 Û

B

Seuil 1 bis

19 522 Û

 

Seuil 2

20 335 Û

 

Seuil 3

21 739 Û

 

Seuil 1

20 514 Û

C

Seuil 1 bis

21 696 Û

 

Seuil 2

23 668 Û

 

Seuil 3

24 617 Û

 

Seuil 1

23 897 Û

D

Seuil 1 bis

24 925 Û

 

Seuil 2

27 148 Û

 

Seuil 3

28 677 Û

 

Seuil 1

29 976 Û

E

Seuil 1 bis

34 409 Û

 

Seuil 2

39 248 Û

 

Seuil 3

41 761 Û

F

Seuil 1

41 007 Û

 

Seuil 2

49 212 Û

G

Seuil 1

58 582 Û

 

Seuil 2

71 273 Û

 

 

 

 

Article 2 : Assiette des salaires minima annuels

 

ConformŽment aux dispositions conventionnelles de la branche Ç LĠassiette des salaires minima annuels est constituŽe de lĠensemble des ŽlŽments bruts du salaire ˆ caractre rŽcurrent (y compris les ŽlŽments variables) versŽs au cours dĠune pŽriode de douze mois entiers de travail effectif ˆ temps plein, dont la pŽriode est fixŽe au sein de chaque entreprise, ˆ lĠexclusion des primes et libŽralitŽs ˆ caractre alŽatoire ou temporaire, des heures supplŽmentaires et des remboursements de frais.

Toutefois, ˆ la moitiŽ de la pŽriode de rŽfŽrence ci-dessus dŽfinie, la rŽmunŽration brute totale d'un salariŽ percevant une part variable, devra le cas ŽchŽant donner lieu ˆ rŽgularisation afin dĠtre au moins Žgale au montant du salaire minimum de son classement dans la grille de classification, divisŽ par le nombre de mensualitŽs prŽvues par lĠentreprise dans lĠannŽe, multipliŽ par le nombre de mois ŽcoulŽs depuis le dŽbut de la pŽriode de rŽfŽrence. La comparaison est effectuŽe au prorata de la durŽe prŽvue au contrat de travail. È

 

Les signataires du prŽsent accord rappellent en outre que conformŽment ˆ lĠaccord du 19 mars 2015, aucun salariŽ ne peut percevoir une rŽmunŽration infŽrieure au SMIC, hors parts variables.

 

 

Article 3 : Champ dĠapplication/PublicitŽ

 

Le champ dĠapplication du prŽsent accord est celui dŽfini par le titre I de la convention collective nationale des tŽlŽcommunications et son avenant du 25 janvier 2002.

Les parties signataires conviennent de le dŽposer et dĠen demander lĠextension.

 

 

 

                                                                                                                            Fait ˆ Paris, le 29 janvier 2016

 

 

 

 

                                                                                                                                             CFDT F3C                         

 

 

 

 

                                                                                                                                             FO

 

 

 

 

                                                                                                                                             UNETEL-RST