ACCORD

RELATIF AUX SALAIRES MINIMA

DANS LES TELECOMMUNICATIONS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Aprs avoir examinŽ le rapport de branche sur la situation Žconomique, lĠemploi et les rŽmunŽrations quĠa communiquŽ UNETEL-RST, dans le cadre de la prŽsente nŽgociation, les partenaires sociaux constatent que les Žcarts des moyennes de rŽmunŽrations par bande entre les hommes et les femmes non cadres dans la branche sont infŽrieurs ˆ 1%, et autour de 5% pour les bandes cadres.

 

La rŽduction des Žcarts de rŽmunŽration entre les femmes et les hommes dans les entreprises de tŽlŽcommunications est et demeure une prioritŽ des partenaires sociaux de la branche.

 

Les partenaires sociaux rappellent que conformŽment ˆ la loi du 9 novembre 2010 et au dŽcret du 18 dŽcembre 2012, les entreprises dĠau moins 50 salariŽs doivent tre couvertes par un accord collectif ou ˆ dŽfaut un plan dĠaction relatif ˆ lĠŽgalitŽ professionnelle entre les femmes et les hommes. La rŽmunŽration effective constitue dŽsormais un domaine dĠaction obligatoire dans le cadre de ces nŽgociations permettant ainsi la suppression des Žcarts injustifiŽs.

 

Pour les entreprises de moins de 50 salariŽs, elles devront au moins, au cours de lĠannŽe 2014 :

 

-         Effectuer une analyse comparative des rŽmunŽrations Femmes/Hommes au moins par famille de mŽtiers et par groupe de classification de la convention collective,

-         PrŽvoir une enveloppe de rattrapage si des Žcarts injustifiŽs sont constatŽs,

-         Modifier les modalitŽs de dŽtermination des ŽlŽments de rŽmunŽration et de gestion de carrire qui seraient discriminatoires.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 1 : Salaires minima conventionnels pour 2014

 

Les salaires minima annuels conventionnels tels quĠils rŽsultent de lĠaccord du 1er fŽvrier 2013, sont majorŽs de 1% au titre de lĠanticipation pour lĠannŽe 2014.

Les signataires du prŽsent accord conviennent en outre dĠune mesure exceptionnelle supplŽmentaire de 0,2% pour les groupes A et B.

 

En consŽquence, les salaires minima annuels conventionnels par groupe de classification tels que prŽvus ˆ lĠarticle 6-1-3 de la convention collective nationale des tŽlŽcommunications (tel que modifiŽ par lĠAccord du 01/02/2013), arrondis ˆ lĠeuro supŽrieur, sĠŽtablissent comme suit en 2014, sur la base dĠune durŽe du travail de 35 heures hebdomadaires :

 

 

Groupes

Seuils

Salaires annuels 2014

 

 

 

 

Seuil 1

17 753Û

A

Seuil 1 bis

18 507Û

 

Seuil 2

19 420Û

 

Seuil 3

20 416Û

 

Seuil 1

18 715 Û

B

Seuil 1 bis

19 329 Û

 

Seuil 2

20 134 Û

 

Seuil 3

21 524 Û

 

Seuil 1

20 351 Û

C

Seuil 1 bis

21 524 Û

 

Seuil 2

23 480 Û

 

Seuil 3

24 422 Û

 

Seuil 1

23 707 Û

D

Seuil 1 bis

24 727 Û

 

Seuil 2

26 933 Û

 

Seuil 3

28 449 Û

 

Seuil 1

29 738 Û

E

Seuil 1 bis

34 136 Û

 

Seuil 2

38 937 Û

 

Seuil 3

41 430 Û

F

Seuil 1

40 682 Û

 

Seuil 2

48 821 Û

G

Seuil 1

58 117 Û

 

Seuil 2

70 707 Û

 

 

Article 2 : Assiette des salaires minima annuels

 

ConformŽment aux dispositions conventionnelles de la branche Ç LĠassiette des salaires minima annuels est constituŽe de lĠensemble des ŽlŽments bruts du salaire ˆ caractre rŽcurrent (y compris les ŽlŽments variables) versŽs au cours dĠune pŽriode de douze mois entiers de travail effectif ˆ temps plein, dont la pŽriode est fixŽe au sein de chaque entreprise, ˆ lĠexclusion des primes et libŽralitŽs ˆ caractre alŽatoire ou temporaire, des heures supplŽmentaires et des remboursements de frais.

Toutefois, ˆ la moitiŽ de la pŽriode de rŽfŽrence ci-dessus dŽfinie, la rŽmunŽration brute totale d'un salariŽ percevant une part variable, devra le cas ŽchŽant donner lieu ˆ rŽgularisation afin dĠtre au moins Žgale au montant du salaire minimum de son classement dans la grille de classification, divisŽ par le nombre de mensualitŽs prŽvues par lĠentreprise dans lĠannŽe, multipliŽ par le nombre de mois ŽcoulŽs depuis le dŽbut de la pŽriode de rŽfŽrence. La comparaison est effectuŽe au prorata de la durŽe prŽvue au contrat de travail. È

 

Les signataires du prŽsent accord demandent aux entreprises dĠengager une rŽflexion approfondie sur lĠassiette des minima conventionnels pour les non cadres, en tenant compte de leur environnement spŽcifique et de leurs contraintes, et qui pourrait conduire ˆ une dŽfinition plus favorable ˆ la dŽfinition conventionnelle de branche ci-dessus rappelŽe. Une synthse des remontŽes de ces rŽflexions sera prŽsentŽe en commission mixte paritaire au plus tard ˆ la date dĠengagement de la prochaine nŽgociation annuelle sur les minima de branche.

 

Article 3 : Champ dĠapplication/PublicitŽ

 

Le champ dĠapplication du prŽsent accord est celui dŽfini par le titre I de la convention collective nationale des tŽlŽcommunications et son avenant du 25 janvier 2002.

Les parties signataires conviennent de le dŽposer et dĠen demander lĠextension.

 

 

 

                                                                                                            Fait ˆ Paris, le 24 janvier 2014

 

 

 

 

CFDT                                                                                               FO

 

 

 

 

                                                                                                            UNETEL-RST