AVENANT N°8 DU 21 DECEMBRE 2012

A L’ACCORD DU 24 SEPTEMBRE 2004 SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TELECOMMUNICATIONS

Afin de favoriser le développement des périodes de professionnalisation dans la branche des télécommunications telle que définie par le titre I de la convention collective et son avenant du 25 février 2002, les signataires de l’accord sur la formation professionnelle dans les télécommunications étaient convenus, par les accords du 14 décembre 2007, du 30 janvier 2009 et des 22 janvier 2010 et 26 janvier 2012, de ramener la durée de formation minimale des parcours professionnalisant financés sur les fonds de la professionnalisation à 70 heures sur 12 mois.

Au vu des bilans dressés par AUVICOM sur l’évolution des dispositifs de formation et après avoir constaté que les avenants ci-dessus ont permis la croissance régulière du volume des périodes de professionnalisation tout en préservant une moyenne de durée de formation des périodes de professionnalisation supérieure à 130 heures dans la branche, les signataires du présent avenant conviennent de maintenir à 70 heures sur 12 mois la durée minimale de formation des périodes de professionnalisation prévue à l’article 4 de l’accord du 24 septembre 2004 pour une année supplémentaire.

Champ d’application/Publication/extension/durée

Le champ d’application du présent accord est celui défini par le titre I de la convention collective des télécommunications, et son avenant du 25 janvier 2002.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1^er mars 2013 jusqu’au 28 février 2014.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l’article L.2231-6 du code du travail.

Les parties conviennent d’en demander l’extension.

Fait à Paris, le 21 décembre 2012

CFDT F3C CFTC

CFE-CGC

CGT-FO UNETEL-RST