ACCORD
SUR LE FINANCEMENT
DU FONDS PARITAIRE
DE SECURISATION
DES PARCOURS PROFESSIONNELS
DANS LA BRANCHE
DES TELECOMMUNICATIONS
EN 2014
Le Comit Paritaire National pour la Formation Professionnelle (CPNFP) a propos, pour 2014, de fixer 13% le pourcentage de la contribution sur les obligations lgales la formation professionnelle continue des employeurs qui sera affect en 2014 par lĠintermdiaire des organismes paritaires agrs, au Fonds Paritaire de Scurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) pour la qualification et la requalification des salaris et des demandeurs dĠemploi. Ce taux doit tre confirm par arrt ministriel avant fin dcembre 2013.
Conformment aux dispositions du nouvel article L 6332-19 du code du travail, un accord de branche peut rpartir le montant du pourcentage appliqu au titre du plan de formation et de la professionnalisation pour le versement des sommes affectes au FPSPP.
Les signataires du prsent accord dcident, en consquence, de faire porter lĠeffort de qualification et de requalification des salaris et des demandeurs dĠemploi prioritairement sur les fonds affects la professionnalisation et conviennent de rpartir la contribution 2014 due au FPSPP entre le plan de formation et la professionnalisation, dans les conditions suivantes :
Article 1- Entreprises de 10 salaris et plus
Pour 2014, les entreprises employant 10 salaris et plus seront redevables, au travers dĠOPCALIA, dĠune contribution au FPSPP gale 13% de 1,4% de leur masse salariale soit une contribution de 0,182 % de la masse salariale.
Les signataires du prsent accord conviennent de rpartir cette contribution hauteur de 40% sur le plan de formation et de 60% sur la professionnalisation.
En consquence, la contribution obligatoire la formation professionnelle verse OPCALIA par les entreprises de 10 salaris et plus relevant du champ dĠapplication de la convention collective des Tlcoms se rpartit comme suit :
- Une contribution de 0,50% de la masse salariale pour la professionnalisation des salaris intgrant une contribution de 0,109 % de la masse salariale affecte au FPSPP,
- Une contribution minimale porte 0,15% de la masse salariale pour le plan de formation intgrant la contribution de 0, 073% de la masse salariale affecte au FPSPP.
Article 2- Entreprises de moins de 10 salaris
Pour 2014, les entreprises employant moins de 10 salaris seront redevables, au travers dĠOPCALIA, dĠune contribution au FPSPP gale 13% de 0,55% de leur masse salariale soit une contribution de 0,0715 % de la masse salariale.
Les signataires du prsent accord conviennent de rpartir cette contribution hauteur dĠun tiers sur le plan de formation et deux tiers sur la professionnalisation.
En consquence, la contribution obligatoire la formation professionnelle verse OPCALIA par les entreprises de moins de 10 salaris relevant du champ dĠapplication de la convention collective des Tlcoms se rpartit comme suit :
- Une contribution de 0,15 % de la masse salariale pour la professionnalisation des salaris intgrant une contribution de 0,048 % affecte au FPSPP,
- Une contribution de 0,40 % de la masse salariale pour le plan de formation intgrant une contribution de 0,024 % de la masse salariale affecte au FPSPP.
Article 3- Entre en
application
Les dispositions du prsent accord entreront en application au 1er janvier 2014, dans le cadre rglementaire de lĠapplication de la loi relative lĠorientation et la formation professionnelle tout au long de la vie et du dcret prvu lĠarticle L 6332-18 3me du code du travail fixant le pourcentage affect au FPSPP.
Article 4 -Champ
dĠapplication/Publication/Extension/Dure
Le champ dĠapplication du prsent accord est celui dfini par le titre I de la convention collective des tlcommunications, et son avenant du 25 janvier 2002.
Il est conclu pour une dure dtermine expirant le 31 dcembre 2014 et
prend effet compter du 1er janvier 2014.
Il fera lĠobjet des formalits de dpt et de publicit prvues lĠarticle L 2231-6 du code du travail.
Les parties conviennent dĠen demander lĠextension.
Paris, le 13 dcembre 2013
CFDT
CFTC FO
CFE-CGC UNETEL-RST