ACCORD

SUR LE FINANCEMENT DU FONDS PARITAIRE

DE SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS

DANS LA BRANCHE DES TELECOMMUNICATIONS

EN 2013

Le Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle (CPNFP) a proposé, pour 2013, de fixer à 13% le pourcentage de la contribution sur les obligations légales à la formation professionnelle continue des employeurs qui sera affecté en 2013 par l’intermédiaire des organismes paritaires agréés, au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) pour la qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi. Ce taux doit être confirmé par décret à paraître avant fin décembre 2012.

Conformément aux dispositions du nouvel article L 6332-19 du code du travail, un accord de branche peut répartir le montant du pourcentage appliqué au titre du plan de formation et de la professionnalisation pour le versement des sommes affectées au FPSPP.

La professionnalisation, au travers les contrats et les périodes de professionnalisation, connaît une progression constante dans la branche sans toutefois avoir encore atteint les limites de financement possibles au niveau de la branche.

Les signataires du présent accord décident, en conséquence, de faire porter l’effort de qualification et de requalification des salariés et des demandeurs d’emploi prioritairement sur les fonds affectés à la professionnalisation et conviennent de répartir la contribution 2013 due au FPSPP entre le plan de formation et la professionnalisation, dans les conditions suivantes :

Article 1- Entreprises de 10 salariés et plus

Pour 2013, les entreprises employant 10 salariés et plus seront redevables, au travers d’OPCALIA, d’une contribution au FPSPP égale à 13% de 1,4% de leur masse salariale soit une contribution de 0,182 % de la masse salariale.

Les signataires du présent accord conviennent de répartir cette contribution à hauteur d’1/3 sur le plan de formation et de 2/3 sur la professionnalisation.

En conséquence, la contribution obligatoire à la formation professionnelle versée à OPCALIA par les entreprises de 10 salariés et plus relevant du champ d’application de la convention collective des Télécoms se répartit comme suit :

- Une contribution de 0,50% de la masse salariale pour la professionnalisation des salariés intégrant une contribution de 0,122% de la masse salariale affectée au FPSPP,

- Une contribution minimale portée à 0,15% de la masse salariale pour le plan de formation intégrant la contribution de 0,061% de la masse salariale affectée au FPSPP.

Article 2- Entreprises de moins de 10 salariés

Pour 2013, les entreprises employant moins de 10 salariés seront redevables, au travers d’OPCALIA, d’une contribution au FPSPP égale à 13% de 0,55% de leur masse salariale soit une contribution de 0,0715 % de la masse salariale.

Les signataires du présent accord conviennent de répartir cette contribution à hauteur d’un tiers sur le plan de formation et deux tiers sur la professionnalisation.

En conséquence, la contribution obligatoire à la formation professionnelle versée à OPCALIA par les entreprises de moins de 10 salariés relevant du champ d’application de la convention collective des Télécoms se répartit comme suit :

- Une contribution de 0,15 % de la masse salariale pour la professionnalisation des salariés intégrant une contribution de 0,048 % affectée au FPSPP,

- Une contribution de 0,40 % de la masse salariale pour le plan de formation intégrant une contribution de 0,024 % de la masse salariale affectée au FPSPP.

Article 3- Entrée en application

Les dispositions du présent accord entreront en application au 1er janvier 2013, dans le cadre réglementaire de l’application de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et du décret prévu à l’article L 6332-18 3éme du code du travail fixant le pourcentage affecté au FPSPP.

Article 4 -Champ d’application/Publication/Extension/Durée

Le champ d’application du présent accord est celui défini par le titre I de la convention collective des télécommunications, et son avenant du 25 janvier 2002.

Il est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2013 et prend effet à compter du 1er janvier 2013.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article L 2231-6 du code du travail.

Les parties conviennent d’en demander l’extension.

Paris, le 23 novembre 2012

CFDT

CFTC FO

CFE-CGC UNETEL-RST