AVENANT du 21 novembre 2014

A l’avenant du 18 janvier 2012 à l’accord du 28 JUIN 2011

SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

conclu dans le cadre de la convention collective nationale

du 15 décembre 1987 des bureaux d’études techniques,

des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils

L’article 1.6 - Critères d’éligibilité et prise en charge financière par le FAFIEC est modifié comme suit :

1.6 - Critères d’éligibilité et prise en charge financière par le FAFIEC

Les contrats de professionnalisation pris en charge par le FAFIEC concernent les métiers de la Branche ainsi que les métiers transverses.

Le tableau ci-dessous détaille les critères de prise en charge des contrats de professionnalisation par le FAFIEC, les montants de prises en charge par le FAFIEC étant définis annuellement par la CPNE dans sa note de politique de formation

Qualification visée/sanction de la formation	Métiers de la Branche et métiers transverses	Niveau d’entrée du bénéficiaire	Amplitude/ durée du contrat	Durée de la formation (en % du temps du contrat)	Prise en charge par l’OPCA (2)
Diplôme Titre (RNCP) CQP et CQPI (Art.L.6314-1 et D. 6314-1)	Tous	Bac +2 et au delà	De 6 à 24 mois	15 à 50% > 150 Heures	de 14 € à 20 € et de 9,15 € à 15 € pour les métiers transverses
	Tous	< ou = Bac/Bac +1			de 14€ à 20 € et de 9,15 € à 15 € pour les métiers transverses
Qualifications reconnues dans les classifications de la CCN	Tous	Tous niveaux	De 6 à 18 mois	15 à 25% > 150 heures	de 14 € à 20 € et de 9,15 € à 15 € pour les métiers transverses
			Au-delà du 18^ème mois	Pas de prise en charge
Publics en difficulté (1)	Tous		Jusqu’à 24 mois	De 15 € à 20 € par heure
Jeunes sans qualification	Tous		De 6 à 24 mois selon la qualification visée	De 18 € à 25 € par heure

(1) Le contrat de professionnalisation est étendu aux bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, de l’Allocation de Solidarité Spécifique, de l’Allocation pour Adultes Handicapés, aux bénéficiaires du RMI et de l’Allocation Parent Isolé en outre-mer, ainsi qu’aux personnes ayant bénéficié du contrat unique d’Insertion.

Ces dispositions s’appliquent sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

(2) Les montants de prise en charge par le FAFIEC sont déterminés chaque année dans le respect des dispositions des accords de branche et/ou de la politique de formation.

Ces montants ne peuvent être inférieurs à ceux fixés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’article 1.7 - Tutorat des contrats de professionnalisation est modifié comme suit :

Article 1.7 – Fonction tutorale

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, le FAFIEC prend en charge l’exercice de la fonction tutorale à la condition que le tuteur ait suivi la formation spécifique prévue au titre 6, section 1 de l’accord du 28 juin 2011.

Article 2 : dépôt et extension

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

Les parties conviennent de le présenter à l’extension auprès du Ministère compétent, à l’expiration du délai légal d’opposition.

Le présent accord prendra effet au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté ministériel d’extension de l’accord au J.O.

Fait à Paris, le 21 novembre 2014

Fédération SYNTEC Fédération CINOV

148 boulevard Haussmann 75008 PARIS 4, avenue du recteur Lucien Poincaré 75016 PARIS

CFE/CGC/FIECI CGT-FO Fédération des Employés et Cadres

35, rue du Fbg Poissonnière 75009 PARIS 54 rue d’Hauteville 75010 PARIS

CFDT / F3C CFTC/ CSFV

47/49 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS 34 quai de la Loire 75019 PARIS

Fédération CGT des Sociétés d'Etudes

263, rue de Paris, Case 421 93514 MONTREUIL CEDEX