Accord sur les salaires

AnnÉe 2015

A l’issue de la négociation prévue à l’article L 2241-1 du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre

Les syndicats d’employeurs :

CPDO - Chambre Professionnelle des Directions d’Opéra

PROFEDIM - Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals, Ensembles, Diffuseurs Indépendants de Musique

SCC - Syndicat des Cirques et Compagnies de Création

SMA - Syndicat des Musiques Actuelles

SNSP - Syndicat National des Scènes Publiques

SYNAVI - Syndicat National des Arts Vivants

SYNDEAC - Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles

SYNOLYR - Syndicat National des Orchestres et Théâtres lyriques

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés :

Fédération Communication – CFTC

Syndicat National CFTC

FASAP – FO – Fédération des Arts, du Spectacle, de l’Audiovisuel et de la Presse

SNLA-FO - Syndicat National Libre des Artistes

SNM-FO - Syndicat National des Musiciens

SNSV-FO - Syndicat National du Spectacle Vivant

FCCS – CFE-CGC -Fédération de la Culture, de la Communication et du Spectacle

SNACOPVA-CFE-CGC

SNAPS-CFE-CGC - Syndicat National des Artistes et des Professions du Spectacle

F3C CFDT - Fédération Communication Conseil Culture

SNAPAC- CFDT

FNSAC –CGT - Fédération du Spectacle CGT

SFA – CGT - Syndicat Français des Artistes

SYNPTAC – CGT -Syndicat National des Professionnels du Théâtre et des Activités Culturelles

SNAM-CGT - Syndicat National des Artistes Musiciens

d’autre part.

PrÉambule

Les organisations signataires partagent un constat préoccupant sur la situation des financements des établissements du champ de la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

Cette situation rend préjudiciable le développement, voire le maintien de l’activité et donc de l’emploi et en particulier la politique salariale.

Dans ce cadre, les intentions initiales portées par les partenaires sociaux lors de la signature de la CCNEAC se trouvent aujourd’hui menacées.

Elles réaffirment leur volonté d’atteindre cette ambition dans la suite de leurs négociations.

Le présent accord s’applique au personnel des emplois artistiques et autres qu’artistiques des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

Article 1 : REVALORISATION DES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS

ARTICLE 2.1 : Minima conventionnels des artistes.

ARTICLE 2.1.1 Minima conventionnels des artistes dramatiques et chorégraphiques engagés par les entreprises artistiques et culturelles.

Les salaires minima conventionnels des artistes dramatiques et chorégraphiques engagés par les entreprises artistiques et culturelles sont revalorisés 0,5 % au 1^er juillet 2015, selon la grille des minima ci-après :

ARTICLE 2.1.2 : Minima conventionnels des artistes musiciens

Les minima conventionnels des artistes musiciens sont revalorisés de 0,5 % au 1^er juillet selon les grilles ci-après :

ARTICLE 2.1.3 : Minima conventionnels des artistes lyriques

Les minima conventionnels des artistes lyriques sont revalorisés de 0,5 % au 1^er juillet 2015 selon les grilles ci-après :

ARTICLE 2.2 : Revalorisation des salaires minima des emplois autres qu’artistiques

Les parties conviennent que les minima conventionnels des emplois autres qu’artistiques tels que définis à l’article X-4 (grille des salaires bruts minima pour un horaire de 151h40) sont revalorisés au 1er juillet 2015 de la façon suivante :

Ø Groupe 9 : revalorisation de 0,8% des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue de l’accord du 7 juillet 2014 (soit pour l’échelon 1, un salaire de 1 457,52 € équivalent au SMIC mensuel pour 151H40 mn au 1^er janvier 2015)

Ø Groupes 8 à 6 : revalorisation de 0,6 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue de l’accord du 7 juillet 2014.

Ø Groupes 5 à 1 : revalorisation de 0,5 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue de l’accord du 7 juillet 2014.

Ainsi, la grille des minima au 1^er juillet 2015 est la suivante :

Article 2 : Revalorisation de l’indemnitÉ de dÉplacement pour l’annÉe 2015

Le montant de l’indemnité de déplacement est actualisé à 100,90 euros, ventilé selon les modalités suivantes :

Chaque repas principal : 18,10 euros

Chambre et petit déjeuner : 64,70 euros

Ce montant entrera en vigueur au 1er juillet 2015.

Lorsqu’aux termes des dispositions de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, l’employeur a l’obligation de verser au salarié en déplacement professionnel ou en tournée une indemnité de petit déjeuner déconnectée de la nuitée, ladite indemnité de petit déjeuner sera égale à 6,20 euros.

ARTICLE 4 : INDEMNITÉ D’ÉQUIPEMENT, Prime de feu habillÉ, prime de participation au jeu

Conformément à l’article VII.3.3, pour les salariés engagés en contrat à durée déterminée ayant l’obligation de porter des équipements de protection et de sécurité, l’employeur, en respect de ses obligations, fournit ces équipements ou participe aux frais par le versement d’une indemnité brute par jour partiellement ou totalement travaillé.

L’indemnité journalière prévue en ce sens à l’article VII.3.3. est revalorisée à 1,48 € brut à compter du 1^er juillet 2015.

La primes de feu habillé et la prime de participation au jeu, prévues à l’article VII.4, sont revalorisées de 0,5% au 1^er juillet 2015, soit 12,36 € brut pour la prime de feu habillé et 16,27 € pour la prime de participation au jeu.

ARTICLE 5 : tABLEAU DES DIFFÉRENTES PRIMES ET INDEMNITÉS

Ces différentes indemnités et primes entrent en vigueur au 1^er juillet 2015.

ARTICLE 6 : entrÉe en vigueur et dÉpot de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord est applicable aux membres adhérents des organisations signataires.

Il est convenu que les syndicats signataires demandent l’extension du présent accord, conformément à l’article L2261-1 du Code du Travail. L’accord sera porté à l’extension par la partie la plus diligente.

Fait à Paris, le 20 juillet 2015