Avenant

portant rŽvision de lĠarticle XII-2 de la convention collective nationale
du 1er janvier 1984 mise ˆ jour par avenant du 20 fŽvrier 2009

 

 

Entre les parties contractantes soussignŽes :

 

Les organisations patronales :

 

CPDO – Chambre Professionnelle des Directions dĠOpŽra

 

PROFEDIM – Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals, Ensembles, Diffuseurs IndŽpendants de Musique

 

SCC – Syndicat du Cirque de CrŽation

 

SMA – Syndicat des Musiques Actuelles

 

SYNDEAC – Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles

 

SNSP – Syndicat National des Scnes publiques

 

SYNAVI – Syndicat National des Arts Vivants

 

SYNOLYR – Syndicat National des Orchestres et ThŽ‰tres lyriques

 

 

dĠune part,

 

Et les organisations syndicales reprŽsentatives de salariŽs :

 

 

FŽdŽration Communication – CFTC

 

FASAP – FO – FŽdŽration des Arts, du Spectacle, de lĠAudiovisuel et de la Presse

 

SNLA – FO – Syndicat National Libre des Artistes

 

SNM – FO – Syndicat National des Musiciens

 

SNSV – FO – Syndicat National du Spectacle Vivant

 

FCCS – CFE – CGC – FŽdŽration de la Culture, de la Communication et du Spectacle

 

SNACOPVA – CFE –CGC

 

SNAPS – CFE – CGC – Syndicat National des Artistes et des Professions du Spectacle

 

CFDT F3C – FŽdŽration Communication Conseil Culture

 

SNAPAC CFDT Syndicat National des Artistes et des Professionnels de lĠAnimation et de la Culture

 

FNSAC – CGT – FŽdŽration du Spectacle CGT

 

SFA – CGT – Syndicat Franais des Artistes

 

SYNPTAC – CGT – Syndicat National des Professionnels du ThŽ‰tres et des ActivitŽs Culturelles

 

SNAM – CGT – Syndicat National des Artistes Musiciens

 

 

dĠautre part.

PrŽambule

 

 

Depuis la conclusion de lĠavenant du 20 fŽvrier 2009, plusieurs Žvolutions lŽgislatives ayant des incidences sur le tarif des dispositifs de prŽvoyance et de frais de santŽ sont intervenues.

 

Ainsi, en matire de frais de santŽ, on relvera principalement le fait que lĠarticle 9 de la loi nĦ2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a majorŽ le taux de la taxe sur les conventions dĠassurance applicable aux contrats dĠassurance maladie Ç solidaires et responsables È de 3,5% ˆ 7%.

 

Afin de prendre en compte les incidences de cette mesure sur le cožt des couvertures concernŽes, les parties signataires de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 se sont rŽunies et ont constatŽ la nŽcessaire augmentation des cotisations versŽes au titre du financement des garanties de frais de santŽ des salariŽs permanents instituŽes ˆ lĠarticle XII-2 de cette convention.

 

Pour ce faire, les parties signataires ont dŽcidŽ dĠen rŽviser les termes de la manire suivante :

 

 

 

Article 1er

Objet

 

LĠarticle XII-2.1.8, intitulŽ Ç Cotisations È, est remplacŽ par lĠarticle suivant :

 

Ç Les entreprises doivent acquitter une cotisation, nette de toutes taxes, entirement ˆ la charge de lĠemployeur, pour les salariŽs permanents cadres, Žgale ˆ :

-          0,72% de la rŽmunŽration limitŽe ˆ la tranche T1,

-          0,34% de la rŽmunŽration supŽrieure ˆ la tranche T1 et limitŽe ˆ la tranche T2.

 

Dans la mesure o cette cotisation est assujettie ˆ diverses taxes lŽgalement ˆ la charge des assurŽs ou des entreprises adhŽrentes (ˆ tout le moins, au 1er janvier 2012, la taxe sur les conventions dĠassurance et la taxe de solidaritŽ additionnelle), le montant de la cotisation effectivement versŽe ˆ lĠorganisme assureur est ensuite majorŽ de ces dernires.

 

Ainsi, ˆ titre informatif, au 1er janvier 2012, le montant de la cotisation acquittŽe par les entreprises, toutes taxes comprises, pour les salariŽs permanents cadres, est Žgal ˆ :

-          0,81% de la rŽmunŽration limitŽe ˆ la tranche T1,

-          0,39% de la rŽmunŽration supŽrieure ˆ la tranche T1 et limitŽe ˆ la tranche T2.

 

Il en va de mme pour les salariŽs permanents non cadres, au titre desquels les entreprises doivent acquitter une cotisation, nette de toutes taxes, entirement ˆ la charge de lĠemployeur, Žgale ˆ :

-          0,53% de la rŽmunŽration limitŽe ˆ la tranche T1.

 

A titre informatif, au 1er janvier 2012, le montant de la cotisation acquittŽe par les entreprises, toutes taxes comprises, pour les salariŽs permanents non cadres, est Žgal ˆ :

-          0,60% de la rŽmunŽration limitŽe ˆ la tranche T1.

 

Toute majoration ou crŽation nouvelle de taxes assises sur les cotisations versŽes au titre des garanties de frais de santŽ et mise par le lŽgislateur ˆ la charge des assurŽs ou des entreprises adhŽrentes, pourra tre appliquŽe sur les montants de cotisations hors taxes appelŽs par lĠinstitution, qui en est simple collecteur, dans le cadre des nŽgociations de la branche. È

 

Les autres dispositions de lĠarticle XII-2 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles en date du 1er janvier 1984, mise ˆ jour par avenant du 20 fŽvrier 2009, demeurent inchangŽes.

 

 

Article 2

Date dĠeffet – durŽe – dŽp™t

 

Le prŽsent avenant est conclu pour une durŽe indŽterminŽe et entre en vigueur le 1er janvier 2012.

 

A compter de cette date, lĠarticle XII-2.1.8 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles en date du 1er janvier 1984, mise ˆ jour par avenant du 20 fŽvrier 2009, sera donc modifiŽ comme dŽfini ci-dessus.

 

Le prŽsent avenant sera dŽposŽ en deux exemplaires (une version sur support papier signŽe des parties et une version sur support Žlectronique) auprs des services centraux du ministre chargŽ du travail, dans les conditions prŽvues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

 

En outre, un exemplaire sera Žtabli pour chaque partie.

 

 

Fait ˆ Paris, le 21 dŽcembre 2011

Faits en 22 exemplaires.

 

 

 

 

 

Pour les organisations patronales :

 

CPDO – Chambre Professionnelle des Directions dĠOpŽra

 

PROFEDIM – Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals, Ensembles, Diffuseurs IndŽpendants de Musique

 

 

SMA – Syndicat des Musiques Actuelles

 

SYNDEAC – Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles

 

SNSP – Syndicat National des Scnes publiques

 

SYNAVI – Syndicat National des Arts Vivants

 

SYNOLYR – Syndicat National des Orchestres et ThŽ‰tres lyriques

 

 

 

Pour les organisations salariales :

 

 

 

 

FASAP – FO – FŽdŽration des Arts, du Spectacle, de lĠAudiovisuel et de la Presse

 

 

SNM – FO – Syndicat National des Musiciens

 

SNSV – FO – Syndicat National du Spectacle Vivant

 

FCCS – CFE – CGC – FŽdŽration de la Culture, de la Communication et du Spectacle

 

SNACOPVA – CFE –CGC

 

SNAPS – CFE – CGC – Syndicat National des Artistes et des Professions du Spectacle

 

CFDT F3C – FŽdŽration Communication Conseil Culture

 

SNAPAC CFDT Syndicat National des Artistes et des Professionnels de lĠAnimation et de la Culture

 

FNSAC – CGT – FŽdŽration du Spectacle CGT

 

SFA – CGT – Syndicat Franais des Artistes

 

SYNPTAC – CGT – Syndicat National des Professionnels du ThŽ‰tres et des ActivitŽs Culturelles