Avenant ent artistiques et culturelles

Avenant

portant révision de l’article XII-2 de la convention collective nationale
du 1^er janvier 1984 mise à jour par avenant du 20 février 2009

Entre les parties contractantes soussignées :

Les organisations patronales :

CPDO – Chambre Professionnelle des Directions d’Opéra

PROFEDIM – Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals, Ensembles, Diffuseurs Indépendants de Musique

SCC – Syndicat du Cirque de Création

SMA – Syndicat des Musiques Actuelles

SYNDEAC – Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles

SNSP – Syndicat National des Scènes publiques

SYNAVI – Syndicat National des Arts Vivants

SYNOLYR – Syndicat National des Orchestres et Théâtres lyriques

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés :

Fédération Communication – CFTC

FASAP – FO – Fédération des Arts, du Spectacle, de l’Audiovisuel et de la Presse

SNLA – FO – Syndicat National Libre des Artistes

SNM – FO – Syndicat National des Musiciens

SNSV – FO – Syndicat National du Spectacle Vivant

FCCS – CFE – CGC – Fédération de la Culture, de la Communication et du Spectacle

SNACOPVA – CFE –CGC

SNAPS – CFE – CGC – Syndicat National des Artistes et des Professions du Spectacle

CFDT F3C – Fédération Communication Conseil Culture

SNAPAC CFDT – Syndicat National des Artistes et des Professionnels de l’Animation et de la Culture

FNSAC – CGT – Fédération du Spectacle CGT

SFA – CGT – Syndicat Français des Artistes

SYNPTAC – CGT – Syndicat National des Professionnels du Théâtres et des Activités Culturelles

SNAM – CGT – Syndicat National des Artistes Musiciens

d’autre part.

Préambule

Depuis la conclusion de l’avenant du 20 février 2009, plusieurs évolutions législatives ayant des incidences sur le tarif des dispositifs de prévoyance et de frais de santé sont intervenues.

Ainsi, en matière de frais de santé, on relèvera principalement le fait que l’article 9 de la loi n°2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a majoré le taux de la taxe sur les conventions d’assurance applicable aux contrats d’assurance maladie « solidaires et responsables » de 3,5% à 7%.

Afin de prendre en compte les incidences de cette mesure sur le coût des couvertures concernées, les parties signataires de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1^er janvier 1984 se sont réunies et ont constaté la nécessaire augmentation des cotisations versées au titre du financement des garanties de frais de santé des salariés permanents instituées à l’article XII-2 de cette convention.

Pour ce faire, les parties signataires ont décidé d’en réviser les termes de la manière suivante :

Article 1^er

Objet

L’article XII-2.1.8, intitulé « Cotisations », est remplacé par l’article suivant :

« Les entreprises doivent acquitter une cotisation, nette de toutes taxes, entièrement à la charge de l’employeur, pour les salariés permanents cadres, égale à :

- 0,72% de la rémunération limitée à la tranche T1,

- 0,34% de la rémunération supérieure à la tranche T1 et limitée à la tranche T2.

Dans la mesure où cette cotisation est assujettie à diverses taxes légalement à la charge des assurés ou des entreprises adhérentes (à tout le moins, au 1^er janvier 2012, la taxe sur les conventions d’assurance et la taxe de solidarité additionnelle), le montant de la cotisation effectivement versée à l’organisme assureur est ensuite majoré de ces dernières.

Ainsi, à titre informatif, au 1^er janvier 2012, le montant de la cotisation acquittée par les entreprises, toutes taxes comprises, pour les salariés permanents cadres, est égal à :

- 0,81% de la rémunération limitée à la tranche T1,

- 0,39% de la rémunération supérieure à la tranche T1 et limitée à la tranche T2.

Il en va de même pour les salariés permanents non cadres, au titre desquels les entreprises doivent acquitter une cotisation, nette de toutes taxes, entièrement à la charge de l’employeur, égale à :

- 0,53% de la rémunération limitée à la tranche T1.

A titre informatif, au 1^er janvier 2012, le montant de la cotisation acquittée par les entreprises, toutes taxes comprises, pour les salariés permanents non cadres, est égal à :

- 0,60% de la rémunération limitée à la tranche T1.

Toute majoration ou création nouvelle de taxes assises sur les cotisations versées au titre des garanties de frais de santé et mise par le législateur à la charge des assurés ou des entreprises adhérentes, pourra être appliquée sur les montants de cotisations hors taxes appelés par l’institution, qui en est simple collecteur, dans le cadre des négociations de la branche. »

Les autres dispositions de l’article XII-2 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles en date du 1^er janvier 1984, mise à jour par avenant du 20 février 2009, demeurent inchangées.

Article 2

Date d’effet – durée – dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^erjanvier 2012.

A compter de cette date, l’article XII-2.1.8 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles en date du 1^er janvier 1984, mise à jour par avenant du 20 février 2009, sera donc modifié comme défini ci-dessus.

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 21 décembre 2011

Faits en 22 exemplaires.

Pour les organisations patronales :