Accord collectif

 

Entre les parties contractantes soussignŽes :

 

 

Les syndicats dÕemployeurs :

 

CPDO - Chambre Professionnelle des Directions dÕOpŽra

 

PROFEDIM - Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals, Ensembles, Diffuseurs IndŽpendants de Musique

 

SCC - Syndicat du Cirque de CrŽation

 

SMA - Syndicat des Musiques Actuelles

 

SYNDEAC - Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles

 

SNSP - Syndicat National des Scnes Publiques

 

SYNAVI - Syndicat National des Arts Vivants

 

SYNOLYR - Syndicat National des Orchestres et ThŽ‰tres lyriques

dÕune part,

 

 

Et les organisations syndicales reprŽsentatives de salariŽs :

 

FŽdŽration Communication – CFTC

 

Syndicat National CFTC

 

FASAP – FO – FŽdŽration des Arts, du Spectacle, de lÕAudiovisuel et de la Presse

 

SNLA-FO - Syndicat National Libre des Artistes

 

SNM-FO - Syndicat National des Musiciens

 

SNSV-FO - Syndicat National du Spectacle Vivant

 

FCCS – CFE-CGC -FŽdŽration de la Culture, de la Communication et du Spectacle

 

SNACOPVA-CFE-CGC

 

SNAPS-CFE-CGC - Syndicat National des Artistes et des Professions du Spectacle

 

F3C CFDT  - FŽdŽration Communication Conseil Culture

 

SNAPAC-  CFDT

 

FNSAC –CGT - FŽdŽration du Spectacle CGT

 

SFA – CGT - Syndicat Franais des Artistes

 

SYNPTAC – CGT -Syndicat National des Professionnels du ThŽ‰tre et des ActivitŽs Culturelles

 

SNAM-CGT - Syndicat National des Artistes Musiciens

dÕautre part.

 

PRƒAMBULE :

 

ConformŽment aux dispositions de lÕaccord signŽ le 20 fŽvrier 2009, les organisations syndicales de la branche se sont engagŽes dans un second cycle de nŽgociation qui a fait lÕobjet de rŽunions de nŽgociation tant au sein de la Commission Mixte Paritaire, quÕau sein de groupes de travail spŽcifiques.

A la fin de lÕannŽe 2011, les parties ont jugŽ que lՎtat dÕavancement de la nŽgociation et lÕintŽrt mutuel des parties justifiaient la signature dÕun nouvel accord collectif de travail.

 

Par ailleurs, un troisime cycle de nŽgociation est dŽcidŽ par les partenaires sociaux de la branche, afin de parachever le travail de mise ˆ jour de la CCNEAC. En complŽment de lÕaccord du 20 fŽvrier 2009 et du prŽsent accord, une liste de sujets ˆ nŽgocier a ŽtŽ Žtablie ; chacun de ces sujets peut  faire lÕobjet dÕun accord spŽcifique, indŽpendamment de la conclusion des nŽgociations des autres sujets de ce 3me cycle de nŽgociation.

 

 

 

1) les partenaires sociaux sont convenus dÕaborder dans le cadre du 3me  cycle :

-       les dispositions de lÕarticle I-2, ˆ voir prioritairement pour dŽfinir les modalitŽs de poursuite du dialogue social ;

-       le fonctionnement de la CNPCIV en prŽcisant notamment les dispositions de lÕarticle I-6 ;

-       la nŽgociation du Titre XVII concernant les artistes de cirque et les articles affŽrents ;

-       le rŽexamen de la question de lÕindemnitŽ due, en cas de rupture conventionnelle ;

-       la courbe de carrire des artistes chorŽgraphiques en CDI ;

-     les conditions de rŽmunŽration des artistes musiciens engagŽs au sein dÕentreprises            de production thŽ‰trale ou chorŽgraphique ;

-       la nŽgociation dÕun accord de sous-branche est dŽjˆ engagŽe. Elle porte sur la rŽmunŽration des musiciens engagŽs en CDD dans les orchestres ˆ nomenclature employant des artistes en CDI, et sur la courbe de carrire des artistes en CDI engagŽs au sein des orchestres ˆ nomenclature. Elle se poursuivra dans le troisime cycle ;

-       les partenaires sociaux se sont Žgalement engagŽs ˆ ouvrir des nŽgociations en vue dÕaboutir ˆ la signature dÕun accord portant sur une mesure de reprŽsentativitŽ plus fine ˆ lÕintŽrieur de la branche ;

-       articles XIV-2-1 et XIV-3 : mise en cohŽrence de la rŽdaction des temps dÕactivitŽ connexes et des temps dÕaction culturelle ;

-       reconnaissance de la qualification des danseurs en CDI dans leurs parcours professionnels et de la question de leur reconversion.

 

2) les partenaires sociaux ont identifiŽ des sujets de nŽgociation concernant lÕinterbranche avec le champ de la convention collective des entreprises du secteur privŽ du spectacle vivant:

-           rŽexamen de lÕaccord du 22 mars 2005 sur le champ des secteurs public et privŽ ;

-           crŽation dÕun CHSCT de branche.

 

3) Dans la mesure du possible une nŽgociation sÕouvrira dans le champ plus global du spectacle  concernant les enregistrements audiovisuels et sonores.

 

4) IndŽpendamment de travaux listŽs ci-dessus, les partenaires sociaux de la branche se rŽservent la possibilitŽ de rŽviser ou de complŽter par voie dÕavenant selon les dispositions prŽvues par lÕarticle I-2,  dÕautres sujets de nŽgociations, notamment ˆ titre dÕexemples :

-       recherche de solution en vue dÕune ŽgalitŽ dÕaccs aux activitŽs sociales et culturelles pour les salariŽs relevant des CEC par le biais du FNAS ou des comitŽs ;

-       rŽexamen de lÕarticle V-5, concernant la formation professionnelle continue, notamment la reconversion ;

-       amŽnagement de la nomenclature des emplois concernant la filire communication –relations publiques.

 

                           

En ce qui concerne  la Convention Collective des Entreprises Artistiques et Culturelles (ŽditŽe au JO IDCC 1285), le texte en vigueur est modifiŽ comme suit :

-les parties de texte en gras Žtant les nouvelles dispositions nŽgociŽes,

-les parties en italique maigre reprenant le texte en vigueur en date du 20 fŽvrier 2009[1]

 

 

 

 

 

Titre  II

 

LÕarticle II-2 est remplacŽ en totalitŽ par le texte suivant:

 

 

Article II- 2

Aide au paritarisme

 

II-2 .1 finalitŽs

 

De nombreux textes lŽgaux ou conventionnels visent, depuis plusieurs annŽes, ˆ Žlargir la reconnaissance du droit syndical dans les entreprises. CÕest le cas notamment dans la fonction publique et dans le secteur nationalisŽ o sont prŽvus les dŽtachements de responsables syndicaux.

 

Les parties signataires du prŽsent accord constatent quÕen raison de la forme particulire des entreprises artistiques et culturelles, de telles dispositions sont actuellement difficilement applicables.

 

Pour permettre aux organisations syndicales d'employeurs et de salariŽs reprŽsentatives dans le champ de la prŽsente convention d'exercer leurs missions, et afin de favoriser l'application de la convention collective, notamment du fait de son extension, les organisations signataires dŽcident de constituer un Fonds commun d'aide au paritarisme alimentŽ par une contribution des entreprises Žgale ˆ 0,25% du montant des salaires bruts annuels.

 

Ce fonds permettra de couvrir les frais engagŽs par lesdites organisations, ˆ l'occasion des rŽunions et des missions paritaires qu'elles sont amenŽes ˆ dŽcider en vue de favoriser l'application harmonieuse de la prŽsente convention, notamment :

- Žtude dans lÕintŽrt de la branche (ˆ lÕexception du rapport de branche qui est ˆ la charge des employeurs) 

- les frais de fonctionnement de la commission nationale dÕinterprŽtation et de conciliation prŽvue ˆ lÕarticle I- 5. ;

- les frais relatifs ˆ la nŽgociation annuelle des salaires prŽvue ˆ lÕarticle I- 4 ;

- la part de financement de la Commission paritaire nationale emploi- formation dans le spectacle vivant incombant uniquement aux entreprises relevant de la prŽsente convention, pour un montant maximum de 0,0125% de la masse salariale.

 

Dans l'hypothse o la totalitŽ des sommes collectŽes n'aura pas ŽtŽ dŽpensŽe aux fins prŽcitŽes, le solde de ce fonds sera rŽparti Žquitablement et trimestriellement entre les organisations syndicales patronales et salariales reprŽsentatives dans le champ d'application de la prŽsente convention, dans le but dÕassurer le financement de la vie paritaire et plus particulirement :

 

- les frais de secrŽtariat, les frais d'Žtablissement du rapport de branche Žtabli conformŽment ˆ l'article L2241-2 du Code du travail,

- les frais liŽs ˆ la diffusion d'informations relatives ˆ la convention collective nationale et ˆ son extension,

- les frais de conseils et de renseignements,

- les frais de consultation d'experts et rŽalisation d'Žtudes pour amŽnager les textes actuellement en vigueur É

 

Pour les syndicats de salariŽs, la part du solde de ce fonds sera rŽpartie entre les organisations syndicales reprŽsentatives dans le champ d'application de la convention, au prorata du nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale, lors des Žlections ˆ lÕIRPS caisse de retraite   ARRCO du groupe AUDIENS sections Ç spectacle vivant subventionnŽ È et Ç artistes È.

 

Pour les organisations syndicales dÕemployeurs, la part du solde de ce fonds sera rŽpartie entre les organisations reprŽsentatives dans le champ d'application de la prŽsente convention,  chaque syndicat dÕemployeur recevant une somme proportionnelle au total des sommes collectŽes auprs de ses adhŽrents. Le calcul de la proportion attribuŽe ˆ chaque syndicat dÕemployeurs sera effectuŽ chaque annŽe, lors de la rŽunion du ComitŽ de gestion du FCAP du mois de juillet, sur la base de la liste des adhŽrents de chaque syndicat fournie entre le 1er et le 15 juin de la mme annŽe.    

 

Un bilan annuel des sommes affectŽes sera Žtabli et portŽ ˆ la connaissance de l'ensemble des organisations reprŽsentatives d'employeurs et de salariŽs dans le champ d'application de la prŽsente convention. Pour ce bilan, chaque organisation bŽnŽficiaire prŽsentera au Fonds commun dÕaide au paritarisme un Žtat sur lÕutilisation des fonds quÕelle aura perus.

 

La collecte des fonds perus ne peut se faire que par un organisme paritaire.

 

II-2 .2 statuts du Fond commun dÕaide au paritarisme

 

Article 1

Il est crŽŽ, conformŽment ˆ la loi du 1er juillet 1901 et aux prŽsents statuts, une association dite fonds commun d'aide au paritarisme pour la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

Article 2

La durŽe de cette association est illimitŽe.

Article 3

Son sige social est situŽ : 54 rue RenŽ Boulanger 75010 Paris. Le sige social pourra tre modifiŽ par simple dŽcision du conseil de gestion.

Article 4

L'association est crŽŽe pour permettre aux syndicats de salariŽs et aux organisations d'employeurs reprŽsentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles d'exercer leurs missions et de favoriser l'application de ladite convention collective nationale.

Article 5

L'association se compose des syndicats de salariŽs et des organisations d'employeurs reprŽsentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale citŽe ˆ l'article 4 ci-dessus.

Article 6

L'association est administrŽe par un comitŽ de gestion.

Le comitŽ de gestion est composŽ de 16 membres rŽpartis comme suit :

- 8 reprŽsentants des organisations d'employeurs signataires de la convention collective nationale citŽe ˆ l'article 5

- 8 reprŽsentants des syndicats de salariŽs rŽpartis en fonction du rŽsultat de lՎlection ˆ lÕIRPS caisse de retraite   ARRCO du groupe AUDIENS sections Ç spectacle vivant subventionnŽ È et Ç artistes È

Les membres absents peuvent donner pouvoir ˆ un reprŽsentant de leur collge.

Article 7

Le comitŽ de gestion se rŽunit au moins une fois par trimestre pour procŽder au contr™le et ˆ la rŽpartition des sommes collectŽes au titre de l'article II-2 de la convention collective nationale citŽe ˆ l'article 5, aprs dŽduction des sommes utilisŽes pour couvrir les frais de mission et de rŽunion engagŽs notamment pour assurer :

- le fonctionnement de la commission nationale d'interprŽtation et de conciliation prŽvue ˆ l'article 1-5 ;

- la nŽgociation annuelle des salaires prŽvue ˆ l'article 1-4 ;

- la part de financement de la commission nationale paritaire emploi-formation dans le spectacle vivant incombant aux entreprises relevant de la convention collective nationale.

Cette rŽpartition s'effectuera selon les termes de l'article  II-2 (aide au paritarisme) de ladite convention collective.

Il est tenu un procs-verbal de toutes les sŽances du comitŽ de gestion sur registre cotŽ et paraphŽ, les procs-verbaux Žtant signŽs du prŽsident et du trŽsorier.

Article 8

La collecte des cotisations auprs des entreprises pourra tre confiŽe par le comitŽ de gestion ˆ un organisme paritaire disposant d'un service spŽcialisŽ dans la collecte des cotisations sociales.

Article 9

Le bureau de l'association est composŽ d'un prŽsident et d'un trŽsorier dŽsignŽs au sein du comitŽ de gestion. Ces postes seront occupŽs alternativement par un reprŽsentant des organisations d'employeurs et par un reprŽsentant des syndicats professionnels confŽdŽrŽs de salariŽs.

Les titulaires des postes de prŽsident et de trŽsorier doivent tre issus de collges diffŽrents.

La durŽe de leurs mandats est de 1 an ˆ compter de la signature du prŽsent accord.

Le prŽsident et le trŽsorier assurent l'exŽcution des t‰ches courantes. Ils tiennent la comptabilitŽ et grent le compte bancaire de l'association. Pour chaque chque Žmis, la double signature du prŽsident et du trŽsorier sera nŽcessaire.

Article 10

L'association est reprŽsentŽe en justice et dans tous les actes de la vie civile par son prŽsident.

Article 11

Les statuts de l'association ne peuvent tre modifiŽs que par les partenaires sociaux signataires de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles et seulement dans le cadre dŽfini par cette dernire.

 

 

 

 

 

II-2 .3 modalitŽs de remboursement de frais

 

Membres du ComitŽ  de gestion du FCAP et les membres de la CNPCIV :

Les frais quÕils engagent ˆ lÕoccasion de leurs dŽplacements (et Žventuels sŽjours) pour participer aux rŽunions leurs sont remboursŽs par le FCAP sur prŽsentation de justificatifs, dans les conditions et limites fixŽes au titre VIII de la convention collective et les tarifs fixŽs lors de chaque NAO.

 

Personnes dŽlŽguŽes par les organisations syndicales de salariŽs et les organisations dÕemployeurs pour participer aux nŽgociations annuelles obligatoires, aux rŽunions de la CMP et  des groupes de travail crŽŽs par celle-ci :

 

Les frais quÕelles engagent ˆ lÕoccasion de leurs dŽplacements (et Žventuels sŽjours) pour participer aux rŽunions sont remboursŽs par le FCAP aux organisations quÕelles reprŽsentent sur prŽsentation de mŽmoires justificatifs : 

  dans les conditions et limites fixŽes au titre VIII de la convention collective et les tarifs fixŽs lors de chaque NAO.

   ˆ raison pour les organisations dÕemployeurs de  2 dŽlŽguŽs maximum pour chaque organisation.

  ˆ raison pour les organisations de salariŽs de 8 dŽlŽguŽs maximum issus dÕune organisation regroupant sur son nom directement ou par affiliation, lÕensemble des fŽdŽrations et syndicats reprŽsentatifs au niveau national et dans la branche des entreprises artistiques et culturelles.

 

 

 

Article II- 6

 

Des dŽlŽguŽs syndicaux peuvent tre dŽsignŽs conformŽment aux dispositions du Code du travail.

 

LÕarticle II-6.1 est modifiŽ comme suit:

 

II- 6.1 Nombre de dŽlŽguŽs

 

Le nombre de dŽlŽguŽs syndicaux est fixŽ comme suit :

-  dans les entreprises de 11 ˆ 49 salariŽs : 1 dŽlŽguŽ par organisation syndicale reprŽsentative dans lÕentreprise, qu'il soit ou non dŽlŽguŽ du personnel ;

-  dans les entreprises de 50 salariŽs et plus, la lŽgislation en vigueur sÕapplique selon lÕarticle L2143-3 du Code du travail.

 

 

Un nouvel article II-10 est crŽŽ, ainsi libellŽ :

 

 

Article II-10

ReprŽsentant de section syndicale 

 

 

- Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariŽs, conformŽment ˆ lÕarticle L2142-1-4 du Code du travail, les syndicats non reprŽsentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale pourront dŽsigner, pour la durŽe de son mandat, un dŽlŽguŽ du personnel comme reprŽsentant de la section syndicale.

Ce mandat nÕouvre pas droit ˆ un crŽdit dÕheure spŽcifique.

 

- Dans les entreprises de plus de 25 salariŽs et de moins de cinquante salariŽs, par extension du Code du travail, les organisations syndicales non reprŽsentatives pourront Žgalement dŽsigner un reprŽsentant de la section syndicale non dŽlŽguŽ du personnel.

Ce dernier bŽnŽficiera dÕun crŽdit dÕheures de 4 heures de dŽlŽgation par mois.

 

- Dans les entreprises qui emploient cinquante salariŽs et plus, les syndicats non reprŽsentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale pourront dŽsigner un reprŽsentant de la section syndicale dans les conditions prŽvues par le Code du travail.

 

 

Titre III

 

LÕarticle III-1.1  est modifiŽ comme suit:

 

 

Article III-1.1

DŽsignation

 

Sauf accord dÕentreprise prŽvoyant un mandat dÕune durŽe supŽrieure, les dŽlŽguŽs du personnel sont Žlus pour deux ans, conformŽment aux dispositions lŽgales fixant le statut des dŽlŽguŽs du personnel dans les entreprises, et des textes subsŽquents.

 

Les conditions de leur Žlection et de leur protection et la durŽe de leur mandat seront conformes ˆ la lŽgislation en vigueur. Les textes lŽgislatifs ou rŽglementaires qui pourraient tre promulguŽs postŽrieurement ˆ la signature de la convention sÕappliqueront de plein droit dans les Žtablissements visŽs par cette convention et ˆ la date prŽvue par les nouveaux textes.

La mission des dŽlŽguŽs du personnel est dŽfinie par lÕarticle L2313-1 du Code du travail et lÕarticle III- 1.4 de la prŽsente convention.

LՎlection des dŽlŽguŽs du personnel se dŽroulera ˆ une date fixŽe en accord avec les organisations syndicales reprŽsentŽes dans lÕentreprise, autant que possible entre le 1er janvier et le 31 mars et quinze jours au moins avant lÕexpiration du mandat des dŽlŽguŽs en exercice.

Un protocole dÕaccord sera signŽ afin de dŽterminer les modalitŽs particulires de dŽroulement du scrutin.

 

Le scrutin dŽsignera :

 

á       par extension de la loi, 1 dŽlŽguŽ du personnel dans les entreprises dont lÕeffectif est de 5 ˆ 10 salariŽs, Žquivalent temps plein, et comportant au moins un salariŽ en CDI ˆ temps plein ;

á       1 titulaire et 1 supplŽant dans les entreprises de 11 ˆ 25 salariŽs ;

á       2 titulaires et 2 supplŽants dans les entreprises de 26 ˆ 50 salariŽs ;

á       3 titulaires et 3 supplŽants dans les entreprises de 51 ˆ 99 salariŽs.

Les salariŽs ˆ temps partiel, dont la durŽe de travail est Žgale ou supŽrieure ˆ 17 heures par semaine ou ˆ 75 heures par mois, sont pris en compte intŽgralement dans lÕeffectif de lÕentreprise.

Pour les salariŽs dont la durŽe de travail est infŽrieure ˆ ces seuils, lÕeffectif est calculŽ en divisant la masse totale des horaires inscrits dans ces contrats de travail par la durŽe conventionnelle de travail. Afin de permettre ˆ la CNPCIV (rŽf article I-6) de remplir sa mission de collecte des rŽsultats Žlectoraux de la branche, lÕemployeur est tenu de lui communiquer les procs-verbaux des Žlections (ou ˆ dŽfaut les procs verbaux de carence).

 

 

Les articles 7, 8 et 12 du titre II de lÕarticle III-3.3, sont modifiŽs comme suit:

 

 

Article III- 3.3

Statuts du Fonds National d'ActivitŽs Sociales des entreprises artistiques et culturelles

 

 

 

 

 

LÕarticle 7 est modifiŽ de la manire suivante :

 

Article 7

 

L'assemblŽe gŽnŽrale se compose de :

 

-    20 dŽlŽguŽs du personnel ou reprŽsentants du personnel en cas de carence aux Žlections du dŽlŽguŽ du personnel, des entreprises de moins de 10 salariŽs Žlus ainsi quÕil est dit ˆ lÕarticle 8

-      40 reprŽsentants des salariŽs intermittents du spectacle tels que dŽfinis par lÕarticle III.1.2 de la prŽsente convention Žlus ainsi quÕil est dit ˆ lÕarticle 8 ;

 

-      un reprŽsentant de chaque comitŽ d'entreprise des structures employant de 10 ˆ 50 salariŽs dŽfinies par l'article III-2.2 de la prŽsente convention ;

 

-      un reprŽsentant de chaque comitŽ dÕentreprise des structures entrant dans le champ dÕapplication de la prŽsente convention collective employant plus de 50 salariŽs lorsque celui-ci a dŽcidŽ de cotiser au FNAS dans les conditions prŽvues ˆ lÕarticle III-2.1.

 

Participent Žgalement aux travaux de lÕassemblŽe gŽnŽrale avec voix consultative :

 

-      un reprŽsentant de chaque syndicat professionnel de salariŽs reprŽsentatif au niveau national ;

 

-      la Commission de suivi, qui mandate son prŽsident aux fins de communication de son rapport, ainsi que pour dŽbattre avec lÕassemblŽe gŽnŽrale des questions quÕelle aurait fait porter ˆ lÕordre du jour.

 

LÕarticle 8 est modifiŽ de la manire suivante :

 

Article 8

 

La dŽsignation des reprŽsentants ˆ lÕassemblŽe gŽnŽrale sÕeffectue de la manire suivante :

-       les 20 reprŽsentants, des entreprises de moins de 10 salariŽs : sont Žlus par tous les salariŽs de ces entreprises. Cette Žlection a lieu par correspondance sur listes syndicales Žtablies par les organisations de salariŽs reprŽsentatives au plan national ˆ la proportionnelle ˆ un tour. Le scrutin se dŽroule selon les modalitŽs des Žlections professionnelles prŽvues au Code du travail ˆ la reprŽsentation proportionnelle sur la base du quotient Žlectoral et ˆ la plus forte moyenne et selon les dispositions du rglement intŽrieur. Au cours de ce mme scrutin, et selon les mmes modalitŽs de calcul, seront Žlus les 3 reprŽsentants de ce collge au Conseil de gestion.

 

-        Les 40 reprŽsentants des salariŽs intermittents du spectacle : sont Žlus par l'ensemble des salariŽs intermittents ayant eu leurs droits ouverts au cours des deux dernires annŽes, selon les modalitŽs fixŽes par le rglement intŽrieur. Cette Žlection a lieu par correspondance sur listes syndicales Žtablies par les organisations de salariŽs reprŽsentatives au plan national ˆ la reprŽsentation proportionnelle selon les modalitŽs des Žlections professionnelles prŽvues au Code du travail sur la base du quotient Žlectoral et ˆ la plus forte moyenne et selon les dispositions du rglement intŽrieur. Au cours de ce mme scrutin, et selon les mmes modalitŽs de calcul, seront Žlus les 7 reprŽsentants de ce collge au Conseil de gestion.

 

 

-       Les reprŽsentants des comitŽs d'entreprises (ceux des structures employant de 10 ˆ 50 salariŽs, et ceux des structures de plus de 50 salariŽs ayant dŽcidŽ dÕadhŽrer volontairement au FNAS) sont dŽsignŽs par leur propre comitŽ dÕentreprise.

 

 

LÕarticle 12 est modifiŽ de la manire suivante :

 

Article 12

Conseil de gestion

 

L'association est administrŽe par un conseil de gestion. Le conseil de gestion est responsable devant l'assemblŽe gŽnŽrale.

 

Le conseil de gestion :

á       Žlabore les orientations et projets dÕactivitŽs de lÕassociation et le projet de budget correspondant, qui sont soumis ˆ lÕapprobation de lÕassemblŽe gŽnŽrale ;

á       assure la gestion des activitŽs et du budget approuvŽs par lÕassemblŽe gŽnŽrale ;

á       approuve les rapports moral et financier soumis ˆ lÕapprobation de lÕassemblŽe gŽnŽrale ;

á       en collaboration avec la commission de suivi, est chargŽ d'Žtablir la nature et de rŽdiger la forme des renseignements que les entreprises cotisantes doivent fournir ˆ l'association pour remplir ses missions ;

á       entre les sessions de lÕassemblŽe gŽnŽrale est dotŽ des plus larges pouvoirs pour assurer la gestion des activitŽs de lÕassociation.

 

Le conseil de gestion est composŽ de 17 reprŽsentants ˆ savoir :

-        3 reprŽsentants pour les structures employant moins de 10 salariŽs ;

-        7 reprŽsentants pour les salariŽs intermittents ;

-        7 reprŽsentants pour les salariŽs des structures employant entre 10 et 50 salariŽs constituŽs en comitŽ dÕentreprise dont 1 reprŽsentant des plus de 50 autant que possible.

 

Les reprŽsentants sont dŽsignŽs comme suit :

á      Ceux reprŽsentants des structures de moins de 10 salariŽs, sont  Žlus lors de leur Žlection ˆ lÕAssemblŽe gŽnŽrale (cf. article 8)

 

á      Ceux reprŽsentants les salariŽs intermittents, sont Žlus lors de leur Žlection ˆ lÕAssemblŽe gŽnŽrale (cf. article 8)

 

á      Ceux reprŽsentants des structures ayant constituŽ un ComitŽ dÕentreprise sont Žlus lors de lÔassemblŽe gŽnŽrale par leur collge, sur listes syndicales Žtablies par les organisations de salariŽs reprŽsentatives au plan national selon les modalitŽs des Žlections professionnelles prŽvues au Code du travail ˆ la reprŽsentation proportionnelle sur la base du quotient Žlectoral et ˆ la plus forte moyenne et selon les dispositions du rglement intŽrieur

 

La durŽe du mandat des membres Žlus du conseil de gestion est fixŽe ˆ 2 ans.

 

 

 

 Titre V

 

 

LÕarticle V-3  est modifiŽ de la manire suivante :

 

Aprs lÕalinŽa 10 de lÕarticle V-3, il est insŽrŽ un nouvel alinŽa 11:

 

Pour les filires autres quÕartistiques (rŽf : article XI-3) le temps liŽ ˆ lՎlaboration et la prŽparation du spectacle, donnant lieu ˆ des t‰ches effectuŽes hors de lÕentreprise doit tre prŽcisŽ dans le contrat de travail, ainsi que la rŽmunŽration, les modalitŽs et les moyens mis ˆ disposition du salariŽ pour la rŽalisation de ces t‰ches. 

 

 

 

 

 

 

 

Titre VI

 

 

LÕarticle VI-1 est modifiŽ de la manire suivante :

 

Article VI- 1

DurŽe du travail

 

Les entreprises entrant dans le champ dÕapplication tel que dŽfini ˆ lÕarticle I- 1 de la prŽsente convention, conformŽment aux dispositions du Code du travail, devront appliquer une rŽduction de la durŽe hebdomadaire du temps de travail ˆ 35 heures, ˆ compter du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de lÕarrtŽ ministŽriel dÕextension.

 

En corollaire de cette rŽduction, les partenaires sociaux reconnaissent la nŽcessitŽ dÕorganiser lÕamŽnagement du temps de travail et dÕadapter ˆ cet effet la convention collective, notamment en matire de rŽmunŽration, ˆ la nouvelle durŽe du travail et les modalitŽs de rŽpartition dÕamŽnagement des horaires qui lui sont nŽcessairement associŽes. Cela suppose que les dispositions relatives ˆ la durŽe du temps de travail figurant dans la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, Žtendue par arrtŽ du 4 janvier 1994, soient remplacŽes par les nouvelles dispositions figurant aux titres VI, X et XI.

 

Afin de mieux concilier les impŽratifs de lÕactivitŽ, dÕadapter le fonctionnement des entreprises artistiques et culturelles tout en respectant les rythmes de travail spŽcifiques liŽs ˆ lÕaccueil et ˆ la crŽation du spectacle et dÕamŽliorer les conditions de travail des salariŽs dans le respect de la vie personnelle et familiale, la prŽsente convention permet aux entreprises relevant de son champ dÕapplication, dÕamŽnager le temps de travail conformŽment ˆ lÕarticle L3122-2 du Code du travail.

 

Cet amŽnagement du temps de travail dont les modalitŽs seront dŽveloppŽes dans les articles VI- 3 et suivants du prŽsent titre ne concerne que les salariŽs rŽmunŽrŽs sur une base mensuelle.

 

 

La rŽmunŽration est calculŽe sur le principe du lissage de la rŽmunŽration sur la pŽriode de rŽfŽrence dŽfinie au prŽsent titre. Les primes applicables dans lÕentreprise ne sont pas incluses dans le lissage de la rŽmunŽration et sont versŽes en fin de pŽriode de rŽfŽrence.

 

Les parties signataires attirent lÕattention sur le fait que la mise en place de lÕamŽnagement accompagnant la rŽduction du temps de travail, ne doit pas tre interprŽtŽe comme une incitation ˆ adopter systŽmatiquement lÕamplitude maximale de lÕhoraire dŽfinie ci-aprs, mais considŽrŽe comme un ŽlŽment de souplesse quÕil convient dÕutiliser avec discernement en fonction de lÕactivitŽ de lÕentreprise.

 

Les parties incitent les entreprises ˆ amŽnager par accord dÕentreprise les modalitŽs dÕapplication du prŽsent accord, en ayant pour objectif le maintien ou lÕaugmentation de lÕemploi dans les entreprises.

 

Afin dÕamŽliorer les conditions de travail des salariŽs dans le respect de leur vie personnelle et familiale, les parties signataires de la prŽsente convention invitent les entreprises ˆ amŽnager, par voie dÕaccord collectif, des modalitŽs qui permettent notamment dՎviter lՎparpillement des pŽriodes de travail (par exemple en garantissant la continuitŽ de lÕactivitŽ de chaque salariŽ).

 

Le principe du recours ˆ lÕamŽnagement du temps de travail peut tre adoptŽ pour lÕensemble des salariŽs dÕune mme entreprise, mais il peut tre rŽservŽ ˆ un ou plusieurs services.

 

Les salariŽs ˆ temps partiels bŽnŽficient des droits reconnus aux salariŽs ˆ temps complet par la loi, la prŽsente convention et les accords dÕentreprise ou dՎtablissement, en tenant compte des modalitŽs spŽcifiques prŽvues par la prŽsente convention ou par un accord collectif de travail. ƒtant prŽcisŽ que pour la dŽtermination des droits ˆ l'anciennetŽ, celle-ci sera dŽcomptŽe comme si ces salariŽs travaillaient ˆ plein temps.

 

 

 Dans les entreprises artistiques et culturelles, la durŽe du travail est organisŽe soit dans le cadre dÕun horaire collectif dŽterminŽ ne pouvant excŽder la durŽe lŽgale, soit selon le rŽgime fixŽ aux articles VI- 3 et suivants de la convention collective.

 

 

LÕarticle VI- 3  est modifiŽ de la manire suivante :

 

 

Article VI- 3

PŽriodes de rŽfŽrence de lÕamŽnagement du temps de travail

 

a) Pour les salariŽs engagŽs en contrat de travail ˆ durŽe indŽterminŽe (sous rŽserve de certains  emplois de la filire artistique dont le temps de travail annuel est infŽrieur ˆ 1575 heures)

 

La pŽriode de rŽfŽrence sՎtend sur douze mois, en principe du 1er septembre au 31 aožt de lÕannŽe suivante, sauf accord dÕentreprise spŽcifique fixant des conditions dÕamŽnagement dans les limites prŽvues ˆ la prŽsente convention.

 

 

LÕamŽnagement du temps de travail sÕeffectue sur un horaire annuel dŽterminŽ en tenant compte de la durŽe collective du travail dans lÕentreprise diminuŽe des heures de congŽs annuels lŽgaux et conventionnels octroyŽs aux salariŽs. Sous rŽserve de ce principe, lÕhoraire annuel normal du personnel engagŽ en contrat de travail ˆ durŽe indŽterminŽe ˆ temps complet est de 1575 heures (ou celui visŽ dans son contrat de travail pour le personnel engagŽ en CDI ˆ temps partiel)  augmentŽes selon les entreprises de la durŽe de la journŽe de solidaritŽ.

 

LՎtablissement de cet horaire de 1575 heures sÕeffectue de la faon suivante :

 

365 jours par an

- 104 jours de repos hebdomadaires

- 25 jours de congŽs payŽs

- 11 jours fŽriŽs par an

=          225 jours de travail par an, soit 45 semaines (225/5), soit 1575 heures (45x35)

 

b) Pour les salariŽs engagŽs en contrat de travail ˆ durŽe dŽterminŽe 

 

LÕamŽnagement du temps de travail ne peut pas sÕappliquer pour les salariŽs sous contrat ˆ durŽe dŽterminŽe de moins dÕun mois.

Pour les salariŽs sous contrat ˆ durŽe dŽterminŽe dÕun mois et plus, la durŽe de la pŽriode de rŽfŽrence sera celle du contrat de travail. En fin de contrat, il sera effectuŽ un solde dÕheures travaillŽes dans les conditions fixŽes ˆ lÕarticle VI- 9.

 

Les modalitŽs pratiques de mise en place de ces dispositions, notamment pour les techniciens engagŽs par contrat ˆ durŽe dŽterminŽe dÕusage et les artistes interprtes, seront explicitŽes dans les titres ou annexes spŽcifiques.

 

 

c) Prise en compte des absences rŽmunŽrŽes en cas dÕamŽnagement du temps de travail

 

Lorsque le salariŽ nÕaura pas atteint le total annuel:

 

- de 1575 heures pour un temps complet

- du nombre dÕheures, visŽ dans son contrat de travail pour un temps partiel,

chaque jour dÕabsence rŽmunŽrŽe sera, sauf accord dÕentreprise conclu sur des bases diffŽrentes,  pris en compte :

á       Pour la durŽe de travail inscrite au planning dŽfinitif, quÕil aurait effectuŽe sÕil avait ŽtŽ prŽsent.

á       Pour une durŽe de 7 heures dans les autres cas.

 

Lorsque le salariŽ dŽpasse le total annuel de 1575 heures (ou celui visŽ dans son contrat de travail pour un salariŽ ˆ temps partiel), lՎquivalent temps de travail au titre des jours dÕabsences rŽmunŽrŽes ci dessus mentionnŽ ne sera pas intŽgrŽ dans le dŽcompte annuel.

 

 

 

LÕarticle VI- 5  est modifiŽ de la manire suivante :

 

Article VI- 5

Organisation du travail hebdomadaire et repos hebdomadaire

 

 

Ç La Ç semaine civile È sÕentend comme le temps sՎcoulant entre le lundi matin 0 h et le dimanche soir 24 h.

 

a) Sur lÕorganisation hebdomadaire :

 

La durŽe hebdomadaire du travail peut tre rŽpartie de faon inŽgale entre les jours de la semaine, mais elle doit permettre dÕassurer ˆ chaque salariŽ au minimum 35 heures de repos consŽcutives.

 

La semaine de travail est habituellement organisŽe sur une base de cinq jours consŽcutifs. Il ne pourra jamais y avoir plus de six jours consŽcutifs de travail dans la pŽriode de rŽfŽrence de lÕamŽnagement du temps de travail.

 

Chaque salariŽ est assujetti ˆ un horaire et se verra communiquer au moins trois semaines ˆ lÕavance son emploi du temps hebdomadaire dŽfinitif. Le temps de travail ainsi planifiŽ sera, sous rŽserve de lÕalinŽa suivant, rŽmunŽrŽ, mais ne sera pas considŽrŽ automatiquement comme temps de travail effectif (les pŽriodes non travaillŽes au sens de lÕarticle VI- 2 du prŽsent titre, et rŽmunŽrŽes pouvant tre dŽcomptŽes).

 

Aux termes de lÕarticle L3122-2 du Code du travail, les modifications dÕhoraire dÕun salariŽ soumis ˆ lÕamŽnagement du temps de travail doivent lui tre communiquŽes sept jours ˆ lÕavance. Toutefois :

 

á     En ce qui concerne les salariŽs ˆ temps complet :

 

En cas de circonstance exceptionnelle imprŽvisible indŽpendante de la volontŽ de la direction et/ou survenant du fait dÕun tiers liŽ ˆ lÕexploitation (notamment du fait dÕun cocontractant), toute modification d'horaire peut tre affichŽe moins de 72 heures ˆ l'avance.

LÕemployeur doit sÕassurer que le salariŽ a ŽtŽ prŽvenu individuellement de ce changement dÕhoraire.

 

Si le salariŽ a ŽtŽ prŽvenu du changement horaire moins de 72 heures ˆ lÕavance mais nÕa pas ŽtŽ contraint de se dŽplacer ni ŽtŽ immobilisŽ dans lÕentreprise, les heures dŽcommandŽes seront payŽes, mais ne seront pas considŽrŽes comme du temps de travail effectif.

 

Si le salariŽ a ŽtŽ prŽvenu du changement horaire moins de 72 heures ˆ lÕavance et a ŽtŽ immobilisŽ dans lÕentreprise en raison de lՎloignement de son domicile ou dÕune consigne de lÕemployeur, les heures dŽcommandŽes seront considŽrŽes comme du temps de travail effectif. Le jour de repos fixŽ initialement par le planning dŽfini ˆ lÕalinŽa prŽcŽdent ne pourra tre modifiŽ sans lÕaccord du salariŽ concernŽ.

 

á     En ce qui concerne les salariŽs ˆ temps partiel :

 

Le dŽlai de prŽvenance dans lequel la modification de la rŽpartition de la durŽe du travail est notifiŽe au salariŽ peut tre rŽduit jusquՈ 3 jours ouvrŽs.

Dans ce cas, les heures dŽplacŽes seront majorŽes de 10 %, soit sous forme numŽraire, soit sous forme de repos.

Lorsque la majoration est prise sous forme de repos, lՎquivalence temps de travail au titre de la majoration sÕimpute en tant quÕheures simples sur le contingent annuel visŽ au contrat. 

 

En cas de circonstance exceptionnelle imprŽvisible indŽpendante de la volontŽ de la direction et/ou survenant du fait dÕun tiers liŽ ˆ lÕexploitation (notamment du fait dÕun cocontractant), toute modification d'horaire peut tre notifiŽe moins de 72 heures ˆ l'avance. 

Toute modification dÕhoraire requiert lÕaccord du salariŽ conformŽment ˆ lÕarticle L 3123-24 du Code du travail. 

 

ConformŽment ˆ lÕarticle L. 3123-24 du Code du travail,  lorsque l'employeur demande au salariŽ de changer la rŽpartition de sa durŽe du travail dans un des cas et selon les modalitŽs prŽalablement dŽfinis dans le contrat de travail, le refus du salariŽ d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ds lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impŽrieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supŽrieur, avec une pŽriode d'activitŽ fixŽe chez un autre employeur ou avec une activitŽ professionnelle non salariŽe.

 

Dans ce cas, les heures dŽplacŽes seront majorŽes de 25 %, soit sous forme numŽraire, soit sous forme de repos. Lorsque la majoration est prise sous forme de repos, lՎquivalence temps de travail au titre de la majoration sÕimpute en tant quÕheures simples sur le contingent annuel visŽ au contrat. 

 

 

b) Repos hebdomadaire :

Chaque salariŽ bŽnŽficie dÕau moins un jour de repos fixe dans la semaine. En raison de lÕactivitŽ des entreprises, un salariŽ peut tre amenŽ ˆ travailler le dimanche selon les articles L3132-12 et R3132-5 du Code du travail.

Cependant, chaque salariŽ ne pourra travailler plus de vingt dimanches par Ç pŽriode de rŽfŽrence È.

Les accords dÕentreprises dŽtermineront les compensations Žventuelles et leurs modalitŽs, en cas de dŽpassement de ce seuil.

 

LÕ article VI- 6 est modifiŽ de la manire suivante :

 

 

Article VI- 6

DurŽe quotidienne de travail

 

VI- 6. 1  DurŽe :

La durŽe quotidienne du travail effectif de chaque salariŽ ne peut excŽder 10 heures.

La durŽe journalire de travail effectif peut tre portŽe ˆ 12 heures, dans le respect des dispositions de l'article VI.4 de la prŽsente convention, dans les cas suivants:

á pour les salariŽs qui sont en tournŽe ou en activitŽ de festival;

á pour les salariŽs qui participent ˆ la production (crŽation ou reprise) d'un spectacle: dans ce cas, cette dŽrogation ne pourra tre effective que pour les quinze jours qui prŽcdent la premire reprŽsentation;

á pour les salariŽs qui participent au montage et dŽmontage du spectacle.

Un salariŽ, soumis ˆ lÕamŽnagement du temps de travail dŽfini au prŽsent titre, ne peut pas tre convoquŽ pour moins de trois heures trente minutes consŽcutives de travail dans la journŽe.

Par dŽrogation, les caissiers(res), h™tes(esses) d'accueil, contr™leurs, h™tes(esses) de salle, employŽs de bar, employŽs de nettoyage, gardiens ne pourront tre convoquŽs pour moins de deux heures de travail dans la journŽe.

VI- 6. 2 : Interruption dÕactivitŽs

Dans le cadre dÕune amplitude journalire limitŽe ˆ treize heures, la journŽe de travail dÕun salariŽ ˆ temps partiel amŽnagŽ comporte en principe un maximum de deux sŽquences de travail, sŽparŽes par une interruption dÕune durŽe de deux heures maximum. 

Sous rŽserve dÕautres dispositions dŽrogatoires prŽvues dans les accords dÕentreprises, lorsque par exception la journŽe comporte :

  Soit trois sŽquences de travail, (dont chacune ne peut tre infŽrieure ˆ deux heures)

  Soit une interruption entre sŽquences dÕune durŽe supŽrieure ˆ deux heures (sans quÕelle puisse excŽder quatre heures)

Le montant du salaire de la journŽe est majorŽ de 10%.

 

LÕarticle VI- 9 est modifiŽ de la manire suivante : 

 

 

Article VI- 9

Heures effectuŽes au delˆ de lÕhoraire hebdomadaire moyen

 

 

VI-9.1 Pour les salariŽs ˆ temps complet :

 

Lorsque la durŽe du temps de travail constatŽe ˆ lÕexpiration de la pŽriode dŽfinie ˆ lÕarticle VI- 3, excde en moyenne, sur lÕensemble de cette pŽriode, 35 heures par semaine travaillŽe, les heures effectuŽes au-dessus de 35 heures ouvrent droit aux majorations pour heures supplŽmentaires, ou au repos compensateur de remplacement, selon les dispositions de la lŽgislation en vigueur et de la prŽsente convention.

 

Ces heures seront comptabilisŽes et rŽgularisŽes ˆ la fin de la pŽriode dŽfinie ˆ lÕarticle VI- 3 de la prŽsente convention.

 

Les parties conviennent que le contingent annuel dÕheures supplŽmentaires prŽvu ˆ lÕarticle L3121-11 du Code du travail est de 130 heures. 

 

 

VI-9.2 Pour les salariŽs ˆ temps partiel :

 

 Lorsque la durŽe du temps de travail constatŽe ˆ lÕexpiration de la pŽriode dŽfinie ˆ lÕarticle VI- 3, excde en moyenne, sur lÕensemble de cette pŽriode, le nombre dÕheures moyen hebdomadaire visŽ au contrat, les heures effectuŽes au-dessus de ce nombre ouvrent droit aux majorations pour heures complŽmentaires, selon les dispositions de la lŽgislation en vigueur et de la prŽsente convention.

 

Ces heures seront comptabilisŽes et rŽgularisŽes ˆ la fin de la pŽriode dŽfinie ˆ lÕarticle VI- 3 de la prŽsente convention.

 

Les parties conviennent que le contingent annuel dÕheures complŽmentaires est celui fixŽ ˆ lÕarticle VI-13 bis.  

 

Il est rappelŽ que conformŽment ˆ lÕarticle  L.3123-20 du Code du travail  le salariŽ informŽ moins de trois jours avant la date ˆ laquelle les heures complŽmentaires sont prŽvues, est en droit de refuser de les accomplir.

 

 

 

LÕarticle VI- 10 est modifiŽ de la manire suivante 

 

Article VI- 10

Dispositions relatives aux arrivŽes et dŽparts en cours de pŽriode de rŽfŽrence

 

Dans le cadre de lÕamŽnagement du temps de travail :

1/ ArrivŽes en cours de pŽriode :

Pour les salariŽs arrivant en cours de pŽriode, la pŽriode de rŽfŽrence sՎtend de la date dÕembauche du salariŽ ˆ la date de fin de la pŽriode de rŽfŽrence telle que dŽfinie ˆ lÕarticle VI-  3 a). Le volume dÕheures correspondant sera calculŽ au prorata temporis du total annuel dÕheures fixŽs ˆ lÕarticle VI- 3a)

2/ DŽparts en cours de pŽriode :

Les salariŽs quittant l'entreprise et n'ayant pas rŽcupŽrŽ les heures effectuŽes en deˆ de 35 heures en pŽriode basse pour les salariŽs ˆ temps complet, ou effectuŽes en deˆ du nombre dÕheures moyen hebdomadaire visŽ au contrat pour les salariŽs ˆ temps partiel en conservent le bŽnŽfice sauf en cas de dŽmission, de licenciement pour faute grave ou lourde.

Les salariŽs ayant accumulŽ un crŽdit d'heures effectuŽes au-delˆ de 35 heures pour les salariŽs ˆ temps complet ou au-delˆ du nombre dÕheures moyen hebdomadaire visŽ au contrat pour les salariŽs ˆ temps partiel, au moment de la rupture du contrat de travail ou de la fin d'un contrat ˆ durŽe dŽterminŽe reoivent une rŽmunŽration correspondant ˆ leurs droits acquis.

 

 

 

LÕarticle VI- 11 est modifiŽ de la manire suivante 

 

 

Article VI- 11

Dispositifs de contr™le de lÕamŽnagement du temps de travail

 

Les parties signataires incitent les entreprises entrant dans le champ dÕapplication du prŽsent accord ˆ mettre en place des moyens effectifs et fiables de contr™le et de recueil du temps de travail, dans le cadre de la mise en Ïuvre des dispositions du prŽsent titre.

Ces moyens devront permettre dՎviter quÕun salariŽ ait Ç un crŽdit dÕheures  È nŽgatif en fin de pŽriode de rŽfŽrence. Si le cas se produisait, les heures effectuŽes en-deˆ de la moyenne annuelle de 35 heures (ou du nombre dÕheures moyen hebdomadaire visŽ au contrat pour les salariŽs ˆ temps partiel) demeureraient au bŽnŽfice du salariŽ.

Le nouvel alinŽa suivant est ajoutŽ :

Les salariŽs ˆ temps partiel bŽnŽficient dÕun dispositif de contr™le spŽcifique : ˆ partir du 1er jour du cycle annuel dÕactivitŽ et tous les quatre mois, de date ˆ date, un comptage des heures complŽmentaires doit tre effectuŽ afin de vŽrifier que la moyenne de ces heures nÕexcde pas 1/3 de la durŽe de travail prŽvue au contrat.

Un bilan annuel de lÕamŽnagement du temps de travail sera fourni au ComitŽ dÕentreprise, ou ˆ dŽfaut aux DŽlŽguŽs du personnel, par la direction de lÕentreprise. Par ailleurs, le ComitŽ dÕentreprise dŽlibre chaque annŽe sur les conditions dÕapplication des amŽnagements dÕhoraires prŽvues par lÕarticle L3122-2 du Code du travail lorsquÕils sÕappliquent ˆ des salariŽs ˆ temps partiel.

 

 

 

Un article nouveau VI- 13 bis est crŽŽ, ainsi libellŽ :

 

 

 

Article VI-13bis

Heures complŽmentaires effectuŽes dans le cadre dÕun temps partiel amŽnagŽ

 

Le nombre dÕheures moyen hebdomadaire visŽ au contrat peut tre dŽpassŽ ˆ condition que les heures complŽmentaires nÕexcdent pas le 1/3 de cette durŽe.

 

Lorsque les heures complŽmentaires dŽpassent le 1/10eme des heures annuelles visŽes au contrat, les heures complŽmentaires au-delˆ du 1/10eme bŽnŽficient de la majoration prŽvue ˆ lÕarticle L3123-19 du Code du travail, soit 25%.

Les heures complŽmentaires, dont le volume est constatŽ en fin de pŽriode de rŽfŽrence, ne peuvent avoir pour effet de porter la durŽe du travail du salariŽ au niveau de la durŽe lŽgale de 35 heures en moyenne sur la pŽriode de rŽfŽrence ou de 1575 heures sur lÕannŽe.

 

 

Titre VII

 

 

LÕarticle VII- 2 est modifiŽ de la manire suivante 

 

Un paragraphe supplŽmentaire ainsi rŽdigŽ lui est ajoutŽ :

 

ConformŽment ˆ la loi, les salariŽs sous contrat ˆ durŽe dŽterminŽe appartenant aux filires autres quÕartistiques (rŽf : article XI-3) bŽnŽficient des avantages des accords internes dÕentreprises (ex : tickets restaurant, etc).  

 

 

Article VII -3

Vtement de travail et de sŽcuritŽ

 

LÕarticle VII- 3. 3 est modifiŽ de la manire suivante 

 

VII.3.3  Equipement de protection et de sŽcuritŽ pour le personnel en CDD

 

Le personnel en CDD a lÕobligation de porter les Žquipements de protection et de sŽcuritŽ exigŽs par la rŽglementation.  La direction nÕest pas tenue de fournir ces Žquipements (gants et chaussures), mais doit alors contribuer ˆ lÕachat et ˆ lÕentretien de ces Žquipements en versant aux intŽressŽs une prime journalire, par jour partiellement ou totalement travaillŽ, dՎquipement dont le montant est fixŽ lors de la NAO.

 

Un article VII -3.4 intitulŽ Ç exposition aux volumes sonores È nouveau est crŽŽ, ainsi libellŽ:

 

 

VII-3. 4 Exposition aux volumes sonores

 

Afin de limiter les risques liŽs ˆ lÕexposition aux volumes sonores, et sans mŽconnaitre les dispositions relatives ˆ la protection des salariŽs contre le bruit, la direction de lՎtablissement est tenue de mettre ˆ disposition :

 

 

 

Titre X

 

 

C Artiste chorŽgraphique engagŽ en CDD de moins dÕun mois

 

LÕalinŽa 1 de lÕarticle X- 3.2 C est modifiŽ comme suit:

 

 

Pour les rŽpŽtitions : Selon les modalitŽs prŽvues ˆ lÕarticle XIV-2-1, la rŽmunŽration des rŽpŽtitions et des activitŽs connexes est assurŽe par services. Le montant de cette rŽmunŽration figure dans lÕannexe salaires et il est revalorisŽ lors de la NAO.

 

La suite de lÕarticle X-3.2 C restant inchangŽe

 

 

Le titre de lÕarticle X- 3.3 D est remplacŽ par le titre suivant:

 

X- 3.3 D  Artistes musiciens engagŽs  par des

Entreprises non concernŽes par les articles X.3.3 A, B, C

 

 

 

A lÕarticle X-3-4-1 Ç Artistes de chÏur È, il est insŽrŽ un alinŽa supplŽmentaire ainsi rŽdigŽ au paragraphe A- RŽmunŽration mensualisŽe :

 

 Le salaire minimum :

-        inclut les primes structurelles versŽes automatiquement chaque mois, indexŽes sur la progression des salaires ;

-        exclut des primes spŽcifiques liŽes aux productions. 

 

 

A lÕarticle X-4.1, il est insŽrŽ un alinŽa supplŽmentaire ainsi rŽdigŽ:

 

Lorsque sa possession est requise par lÕentreprise, la possession par un salariŽ dÕun dipl™me SSIAP, doit tre prise en compte par lÕemployeur lors de la fixation contractuelle de la rŽmunŽration. 

 

 

A lÕarticle X-4.2 , sont insŽrŽs les alinŽas ci aprs ainsi rŽdigŽs:

 

Tous les salariŽs engagŽs en CDD au sein dÕune entreprise sont rŽmunŽrŽs sur les mmes bases que celles dont bŽnŽficient les salariŽs titulaires de CDI.

 

Les salariŽs engagŽs de manire rŽpŽtŽe sous contrats ˆ durŽe dŽterminŽe et appartenant  aux filires non artistiques (rŽf : article XI-3) :

 

> ˆ condition que le dŽlai ŽcoulŽ depuis la conclusion de leur premier contrat ˆ durŽe dŽterminŽe avec lÕentreprise soit supŽrieur ˆ cinq ans, et que la durŽe cumulŽe des diffŽrents contrats dŽpasse 1500 heures : ne pourront percevoir un salaire infŽrieur ˆ celui du 3me Žchelon

 

> ˆ condition que le dŽlai ŽcoulŽ depuis la conclusion de leur premier contrat ˆ durŽe dŽterminŽe avec lÕentreprise soit supŽrieur ˆ dix ans, et que la durŽe cumulŽe des diffŽrents contrats dŽpasse 3000 heures : ne pourront percevoir un salaire infŽrieur ˆ celui du 6me Žchelon

 

> ˆ condition que le dŽlai ŽcoulŽ depuis la conclusion de leur premier contrat a durŽe dŽterminŽe avec lÕentreprise soit supŽrieur ˆ quinze ans, et que la durŽe cumulŽe des diffŽrents contrats dŽpasse 4500 heures : ne pourront percevoir un salaire infŽrieur ˆ celui du 9me Žchelon. 

 

 

 

 

Titre XI

 

 

LÕarticle XI-2-2 est remplacŽ en totalitŽ par le texte suivant

 

XI- 2.2  Nomenclature des emplois artistiques

 

Groupe A : Direction artistique

 

á       Le (la) directeur (trice) artistique dŽfinit et met en Ïuvre le projet artistique de lÕentreprise.

 

Groupe B : Encadrement de lÕinterprŽtation collective et/ou assistanat de la direction artistique

 

á       Le (la) metteur (teuse) en scne / en piste / en espace :

est un (e) artiste qui met en forme en un langage scŽnique une Ïuvre de lÕesprit. Il(elle) prŽpare, dirige et coordonne, directement ou indirectement, le travail de lՎquipe qui concourt ˆ l'Žlaboration et ˆ la prŽsentation d'un spectacle.

 

á  Le (la) chorŽgraphe :

est un(e) artiste qui met en forme en un langage chorŽgraphique une Ïuvre de lÕesprit. Il (elle) prŽpare, dirige et coordonne, directement ou indirectement, le travail de lՎquipe qui concourt ˆ l'Žlaboration et ˆ la prŽsentation d'un spectacle.

 

á       Le (la) directeur (trice) musical (e), ou le (la) premier (re) chef invitŽ (e),

 illustre la programmation dÕune saison musicale dans le cadre dÕun projet dŽfini en amont par la direction. Il (elle) assure la programmation dÕÏuvres, de thŽmatiques et de sŽries qui ensemble constituent une saison. Il (elle) a la responsabilitŽ de veiller ˆ la qualitŽ artistique de lÕensemble musical.

 

á  Le (la) dramaturge :

Est le(la) collaborateur(trice) direct(e) du metteur en scne ou du chorŽgraphe. Il (elle) rassemble la documentation disponible sur l'Ïuvre, l'auteur, les problmes abordŽs, les temps et milieux dŽcrits. Il (elle) participe ˆ l'analyse des thmes, des personnages, de la construction dramatique, etc. Il (elle) peut tre chargŽ(e) de la rŽdaction des publications relatives au spectacle (documentation, articles de presse, programmes...). En tout cas, il (elle) les inspire et les contr™le. Il(elle) peut Žgalement tre un (e) prospecteur (trice) du rŽpertoire et un (e) conseiller (re) littŽraire et dramatique.

 

á       Le (la) chef dÕorchestre, ou le (la) chef de chÏur :

Dirige lÕinterprŽtation collective des artistes au sein dÕun orchestre ou dÕun ensemble.

 

á       Le ma”tre de ballet :

Artiste responsable des rŽpŽtitions chorŽgraphiques et, en reprŽsentation, du respect de lÕintŽgritŽ stylistique dans son ensemble de lÕÏuvre de lÕauteur , ou encadre et accompagne l'entra”nement rŽgulier du danseur.

 

á       Notateur (trice)/reconstructeur (trice) .

 A partir de la connaissance d'un systme de notation reconnu, il (elle) analyse, transcrit ou/et permet la reconstruction des Ïuvres chorŽgraphiques ou des corpus de mouvements sous forme ou ˆ partir d'une partition

 

 

á       Chef de Chant :

Sous lÕautoritŽ du Directeur musical il (elle) est responsable  de lÕaccompagnement des auditions, des rŽpŽtitions musicales ou scŽniques, des concerts et des reprŽsentations des artistes interprtes. 

 

Lors des rŽpŽtitions musicales ou scŽniques, assure les notes et corrections musicales aux solistes, les rŽpŽtitions individuelles qui peuvent tre nŽcessaires, ainsi que le suivi en salle et les notes pour le chef dÕorchestre.   

 

á       Arrangeur musical : il (elle) est le collaborateur du directeur musical et/ou du compositeur, il (elle) crŽe lÕarrangement (score) de lÕÏuvre musicale en vue de son interprŽtation.

 

 

Groupe C : InterprŽtation et/ou assistanat de lÕencadrement.

 

C1 assistanat de lÕencadrement

 

á       Le (la) conseiller (re) musical (e) / et/ou chorŽgraphique et conseiller(e) en programmation

Il (elle) est le (la) collaborateur (trice) du (de la) directeur (trice) musical (e) et /ou chorŽgraphique et le (la) conseille dans ses choix de programmation artistique. En fonction dÕune ligne artistique Žtablie, il (elle) est chargŽ(e) de complŽter les programmes et les thŽmatiques qui sont partiellement dŽveloppŽs par le (la) directeur (trice) musical (e) et /ou chorŽgraphique. Il (elle) peut tre chargŽ(e) de la recherche de solistes, dÕartistes lyriques et de chefs dÕorchestres pour ensuite conseiller le (la) directeur musical et /ou chorŽgraphique dans ses choix dÕinterprtes.

 

 

C2 interprŽtation

 

 

á       Artiste interprte:

Elle ou il interprte cÕest-ˆ-dire reprŽsente, chante, rŽcite, dŽclame, joue, danse ou exŽcute devant un public (ou dans le cadre dÕun processus de recherche artistique) une Ïuvre artistique, littŽraire, musicale, chorŽgraphique, de variŽtŽs, de cirque, de rue ou de marionnettes. Le terme gŽnŽrique dÕartiste interprte regroupe notamment les artistes : chorŽgraphiques, de cirque, dramatiques, lyriques (solistes et chÏurs), marionnettistes, musiciens (dont le chef de pupitre), de variŽtŽs, de complŽment, conteursÉ  

En application des articles L7121-3 et L7121-4  du Code du travail, les artistes interprtes sont prŽsumŽs des salariŽs.

¯    Au sein dÕun ensemble musical avec nomenclature on distingue :

 

   artiste musicien tuttiste : musicien jouant une partie non-soliste dÕune partition dÕorchestre

 

   artiste musicien soliste : musicien jouant, ou pouvant jouer, une partie soliste dÕune partition dÕorchestre.

 

   artiste musicien chef de pupitre : musicien jouant une partie soliste dÕune partition dÕorchestre et assurant ou veillant au bon fonctionnement du pupitre.

 

¯    LÕaccompagnant (e) musical (e) : Accompagne et conseille les musiciens dans leur travail de crŽation/production artistique.

 

¯    RŽpŽtiteur (trice) musical : Artiste musicien accompagnant les auditions et les rŽpŽtitions des artistes interprtes.

 

¯    RŽpŽtiteur (trice) chorŽgraphique : Artiste chorŽgraphique accompagnant les rŽpŽtitions des danseurs, et les auditions du recrutement.

 

¯    LÕartiste lyrique des chÏurs : Interprte une des lignes vocales dÕune Ïuvre musicale lorsque celle-ci est dŽsignŽe par le compositeur sous lÕappellation de chÏur, choral, chorus, ou sous une appellation gŽnŽrique telle que le peuple, la foule, les prisonniersÉ

 

¯    LÕartiste lyrique des chÏurs est susceptible dans une production donnŽe dÕinterprŽter ponctuellement une partie soliste sous rŽserve que les conditions (nature et durŽe de la partie, rŽmunŽration supplŽmentaireÉ) y affŽrentes aient ŽtŽ mentionnŽes dans le contrat de travail ou dans un avenant ˆ celui-ci.

 

¯    LÕartiste soliste lyrique : Interprte un r™le identifiŽ par le compositeur dÕune Ïuvre musicale ˆ caractre dramatique, ou dÕune partie solo identifiŽe comme telle sur la partition

 

 

¯    DJ (disc jockey) : il ou elle utilise les techniques du mixage, scratching, sampling, ˆ partir de musiques, dÕinstruments, de sons ou de voix enregistrŽs dŽjˆ existants ou produits en direct, pour interprŽter sur scne une Ïuvre originale.

 

¯    VJ (video jockey) : le VJ interprte une Ïuvre dramatique, chorŽgraphique ou musicale. Il utilise les techniques de captation, de diffusion, de traitement de lÕimage, et du son liŽ ˆ lÕimage, en direct, ˆ partir :

á      dÕimages et/ou de vidŽogrammes dŽjˆ existants, crŽes ou non spŽcifiquement pour lÕÏuvre

á      et/ou dÕimages, et de sons liŽs ˆ lÕimage, produits en direct.

 

 

LÕarticle XI-3-2-1 est modifiŽ par lÕintroduction dans le groupe 5 des dŽfinitions nouvelles suivantes:

 

BibliothŽcaire musical :

Sous lÕautoritŽ de la direction il ou elle gre les partitions (inventaire - classement - achat - location).
PrŽalablement ˆ la premire rŽpŽtition :
- Il (elle) recopie les coups dÕarchet pour les pupitres de cordes.
- Il (elle) recopie les indications donnŽes par le chef dÕorchestre
- Il (elle) inscrit les coupures et/ou ajouts sur la totalitŽ des partitions.

 

Copiste : ˆ partir de la partition (score) il (elle) rŽalise (copie) et transpose dans la bonne tonalitŽ les parties sŽparŽes de la partition.

 

 

LÕarticle XI-3-2-1 est modifiŽ par lÕintroduction dans le groupe 9 dÕune  nouvelle dŽfinition:

 

Agent de catering :

Sert les repas et dresse les buffets pour les artistes et les Žquipes de production.

 

 

LÕarticle XI-3-2-2 est modifiŽ : le groupe 10 est supprimŽ et les emplois correspondants sont introduits dans le groupe 9 qui devient donc rŽdigŽ de la manire suivante :

 

á       H™te (esse) d'accueil :

ChargŽ(e) d'accueillir, d'orienter, de conseiller et d'informer le public. Doit assurer les visites. Veille ˆ la bonne prŽsentation des informations destinŽes au public.

 

Contr™le lÕentrŽe des salles de spectacles.

 

Accueille et place le public dans les salles. Assure la diffusion et la vente des programmes.

 

Accomplit les opŽrations de routage.

 

Sert les consommations et assure leur encaissement. Assure l'approvisionnement en denrŽes. Assure la plonge du bar.

 

Au titre XI la Ç filire technique È qui portait par erreur la rŽfŽrence :  XI-3-2-2 identique ˆ celle de la filire Ç Communication-relation publique- action culturelle È devient XI-3-2-3

 

 

 

A lÕarticle XI-3-2-3, la dŽfinition de lÕemploi dans le groupe 6 de rŽgisseur(euse) audiovisuel de spectacle  est modifiŽe comme suit:

 

RŽgisseur(euse) audiovisuel/vidŽo de spectacle :

ChargŽ(e) de la mise en Ïuvre, du rŽglage et de la manipulation des appareils audiovisuels ou des outils de crŽation, de traitement et de diffusion vidŽo, en les adaptant aux contraintes du spectacle. Il (elle) peut assurer lÕentretien courant du matŽriel et tre chargŽ(e) de responsabilitŽs de crŽation ou appelŽ(e) ˆ participer ˆ celle-ci.

 

 

 

 

 

Titre XIII

 

LÕarticle XIII-2-2 est remplacŽ en totalitŽ par le texte suivant

 

XIII-2-2  PŽriode de crŽation

 

La Ç pŽriode de crŽation È dÕun spectacle dramatique est la pŽriode comprise entre la premire rŽpŽtition et la dernire des reprŽsentations consŽcutives aux rŽpŽtitions.

La pŽriode de crŽation dÕun spectacle de durŽe  Ç normale È (durŽe comprise entre une heure et trois heures, entracte compris) est dÕune durŽe minimale de 5 semaines. Elle comprend au moins 4 semaines de rŽpŽtition.

 

Toutefois certains spectacles ou manifestations publiques ne nŽcessitent pas forcŽment 4 semaines de rŽpŽtition. Il sÕagit de :

-        certains spectacles ou manifestations publiques de trs courte durŽe (environ 30 minutes) demandant aux artistes peu de mŽmorisation ou de prŽparation.

-        Certains types de prŽsentations publiques (lecture texte en main dÕune Ïuvre, dramatique ou non)

-        PrŽsentation dÕune Žtape de travail

 

Si on peut considŽrer que la brivetŽ de la durŽe du spectacle ou de la manifestation publique et le faible travail de mŽmorisation ou de prŽparation sont de nature ˆ Žcourter le temps de rŽpŽtition, la difficultŽ du travail est un facteur que lÕon ne peut mettre en Žquation mais que les artistes dramatiques et le metteur en scne, doivent prendre en considŽration dans lÕorganisation du travail et sa durŽe.

 

 

La  pŽriode de rŽpŽtition pour :

á       un spectacle dÕune durŽe infŽrieure ˆ 20 minutes sera de 10 services de rŽpŽtition minimum

á       un spectacle dÕune durŽe comprise entre 20 et 30 minutes sera de 15 services de rŽpŽtition minimum

á       une pice lue en public texte en main, sous forme de  Ç mise en espace È sera de  10 services de rŽpŽtition minimum. 

 

Pour des raisons de nature artistique ou organisationnelle, la pŽriode de rŽpŽtition peut tre fractionnŽe en pŽriodes dÕune semaine au minimum, ˆ lÕexception de la pŽriode prŽcŽdant la premire reprŽsentation qui doit tre au moins Žgale ˆ 10 jours ouvrŽs.

 

 

En cas de fractionnement le nombre de fractions ne pourra tre supŽrieur ˆ 3. Le fractionnement de la pŽriode de 4 semaines de rŽpŽtition au minimum ne pourra porter sur  une pŽriode supŽrieure ˆ 3  mois augmentŽe en cas de vacances scolaires (soit 15 jours durant la saison scolaire, soit un mois durant les vacances dՎtŽ).

 

Chaque pŽriode donne lieu ˆ lՎtablissement dÕun contrat de travail, Žtant entendu que tous les contrats de travail sont signŽs simultanŽment.

 

Un temps de travail de recherche et dÕexpŽrimentation prŽalable peut tre organisŽ, avant la pŽriode de crŽation, sans tre pris en compte dans les durŽes dŽfinies ci-dessus.

 

 

Peuvent donner lieu ˆ la signature de contrats dÕune durŽe infŽrieure ˆ un mois :

LÕarticle XIII-2-3 est remplacŽ en totalitŽ par le texte suivant

 

XIII-2-3  PŽriode de rŽpŽtitions

 

Le travail de rŽpŽtition est organisŽ en services successifs. 

 

Chaque service est dÕune durŽe maximale de 4 heures. Il n'est pas fractionnable.

Le temps de rŽpŽtition est un temps consacrŽ exclusivement aux activitŽs suivantes : travail de plateau, essayage des costumes,  sŽances de maquillage, et sŽances de prises de photographies

 

Il ne peut tre exigŽ de l'artiste plus de 2 services par jour pendant la pŽriode de rŽpŽtitions.

Lors de la crŽation dÕun spectacle, pendant les 10 jours ouvrŽs consŽcutifs prŽcŽdents la premire, (et sauf dŽrogation nŽgociŽe) il peut tre demandŽ ˆ lÕartiste dÕeffectuer un 3me service  ˆ condition que le jour de repos soit respectŽ.

Lors de la reprise dÕun spectacle, lorsque la pŽriode de rŽpŽtition est supŽrieure ˆ 30 jours il peut tre demandŽ ˆ lÕartiste, pendant les 10 jours ouvrŽs prŽcŽdents la premire, (et sauf dŽrogation nŽgociŽe) dÕeffectuer un 3me service, ˆ condition que le jour de repos soit respectŽ.

Lors de la reprise dÕun spectacle, lorsque la pŽriode de rŽpŽtitions est supŽrieure ˆ 3 semaines il peut tre demandŽ ˆ lÕartiste, pendant les 5 jours ouvrŽs prŽcŽdents la premire, (et sauf dŽrogation nŽgociŽe) dÕeffectuer un 3me service, ˆ condition que le jour de repos soit respectŽ.

Les heures de travail effectuŽes sont dŽcomptŽes, de manire ˆ pouvoir justifier du respect de la lŽgislation sur la durŽe du travail.

 

Lorsque une ou plusieurs reprŽsentations dÕun spectacle se trouvent ŽloignŽes de plus de quatre semaines et de moins de huit semaines de la dernire reprŽsentation de ce mme spectacle, un minimum dÕun service de rŽpŽtition doit tre prŽvu dans la semaine qui prŽcde le jour de la ou des reprŽsentations  

 

Lorsque une ou plusieurs reprŽsentations dÕun spectacle se trouvent ŽloignŽes dÕau moins  huit semaines de la dernire reprŽsentation de ce mme spectacle, un minimum de deux services de rŽpŽtition doit tre prŽvu dans la semaine qui prŽcde le jour de la ou des reprŽsentations,

 

Le choix des dates et des lieux o sÕeffectuent les rŽpŽtitions sont du ressort de lÕemployeur.

 

 

 

Un nouvel article XIII-3 est crŽŽ, libellŽ comme suit :

 

XIII-3 DŽplacements et tournŽes

Temps de repos aprs un dŽplacement

 

Le dŽplacement se dŽroule sous la responsabilitŽ de l'employeur. Il a une incidence sur l'amplitude, la durŽe et l'organisation du travail du jour o il a lieu. A ce propos il est rappelŽ que l'amplitude de la journŽe de travail est de 13 heures, durŽe du voyage et temps de repos inclus.

 

Pour rappel, les dŽplacements et tournŽes des artistes dramatiques doivent tre organisŽs dans le respect des dispositions lŽgales et conventionnelles relatives ˆ lÕorganisation du travail, et notamment des articles XIII-2 XIII-2.4 et XIII-2.6, et de lÕarticle VI-6 de la prŽsente convention sur la durŽe quotidienne de travail.

 

 Les dispositions du titre VIII, notamment lÕarticle VIII-4.4, relatives aux dŽplacements et tournŽes sont applicables aux artistes dramatiques visŽs au prŽsent titre, sous rŽserve des particularitŽs ŽnoncŽes ci-aprs.

 

 

Dans le cas o le comŽdien nÕa pas de lieu de travail habituel, le trajet entre le lieu de dŽpart du transport prŽvu par lÕemployeur et le lieu dÕexŽcution du travail sera pris en compte pour le calcul de lÕamplitude journalire. Le trajet entre le domicile du comŽdien et le lieu de dŽpart du transport sera Žgalement pris en compte dans le calcul de lÕamplitude journalire si la durŽe du trajet est supŽrieure ˆ une heure.

 

 

Temps de repos aprs un dŽplacement 

 

- Pour un voyage dÕune durŽe de moins de 2 heures le temps de repos ˆ lÕarrivŽe est de 30 minutes.

- Pour tout voyage dont la durŽe est comprise entre 2 et 6 heures, le temps de repos ˆ lÕarrivŽe est Žgal ˆ la moitiŽ du temps du voyage effectuŽ

- Pour tout voyage dont la durŽe est supŽrieure ˆ 6 heures, le temps de repos ˆ lÕarrivŽe est Žgal ˆ 4 heures.

 

Une durŽe de 7h30 de voyage dans la journŽe rend impossible lÕorganisation de la reprŽsentation le jour mme.

 

Lorsque le temps de repos est Žgal ou supŽrieur ˆ une heure, lÕartiste dramatique doit disposer dÕun espace spŽcifique adaptŽ au repos dans ou hors le lieu de travail (lieu dÕhŽbergement, logesÉ.).

 

 

 

 

 

TITRE XIV : DISPOSITIONS SPƒCIFIQUES Ë LÕEMPLOI DES ARTISTES CHORƒGRAPHIQUES

 

Sujets figurant page 2 de lÕaccord du 20 fŽvrier 2009 :

 

ELEMENTS NEGOCIES

LÕarticle XIV-1 est annulŽ et remplacŽ en totalitŽ par le texte suivant

 

 Article XIV-1

Dispositions relatives ˆ lÕemploi et ˆ lÕengagement

 

ConformŽment ˆ lÕarticle V.1 de la prŽsente convention, le contrat ˆ durŽe indŽterminŽe est le contrat de rŽfŽrence. Les particularismes de la branche du spectacle vivant peuvent justifier le recours ˆ dÕautres formes de contrat incluant le contrat ˆ durŽe dŽterminŽe dit dÕusage selon les modalitŽs prŽvues par le prŽsent accord.

 

 

Article XIV-1-1 : Dispositions spŽcifiques ˆ lÕemploi des artistes chorŽgraphiques dans les entreprises o prŽdominent les contrats en CDI.

 

 

Les artistes concernŽs sont les artistes chorŽgraphiques dÕensemble, les artistes chorŽgraphiques solistes et les artistes Ç principal ou Žtoile È. Dans certaines entreprises, il existe des spŽcificitŽs dÕemplois qui peuvent tre nŽgociŽes par accord dÕentreprise.

Les conditions dÕemploi des artistes chorŽgraphiques recrutŽs en CDD, sont identiques ˆ celles des artistes engagŽs en CDI.

 

 

 

Dans les entreprises qui sÕappuient sur un ensemble chorŽgraphique permanent, les contrats en CDI prŽdominent :

-       le nombre dÕemplois dÕartistes chorŽgraphiques pourvus en CDI est majoritaire

-       et le volume dÕheures comptabilisŽes en CDI est largement supŽrieur ˆ celui des artistes chorŽgraphiques embauchŽs en CDD.

Un mode dÕorganisation adaptŽ est nŽcessaire pour lÕensemble des artistes chorŽgraphiques.

Les conditions spŽcifiques liŽes ˆ ce type dÕentreprises chorŽgraphiques sont ŽnoncŽes ci-aprs, sans pour autant remplacer la nŽgociation dÕaccords dÕentreprise.

 

 

Dans les entreprises o prŽdominent les contrats en CDI, la nŽgociation dÕaccords dÕentreprise pourra permettre notamment dÕaborder les conditions spŽcifiques relatives :

 

-       aux conditions dÕemploi, de formation, de reconversion, dÕorganisation du travail et des spŽcificitŽs de carrire ;

-       aux modalitŽs dÕabsence pour se prŽsenter ˆ des auditions,

-       au nombre dÕheures de cours obligatoires,

-       aux pŽriodes de congŽs habituels,

-       aux modalitŽs dÕattribution des vtements spŽcifiques,

-       aux dispositions spŽcifiques reprŽsentations multiples le cas ŽchŽant

-       sur le lieu de travail habituel, aux conditions de sŽcuritŽ pour les effets personnels

-       etc.

 

Dans les entreprises o le CDI prŽvaut, une attention particulire sera portŽe aux conditions de mise en Ïuvre de la GPEC (Gestion prŽvisionnelle des emplois et des compŽtences) dans les Žtablissements concernŽs et dans les conditions prŽvues ˆ lÕarticle L2242-15 du Code du travail.

 

XIV-1-2 Recrutement

 

Les artistes participant ˆ un recrutement doivent pouvoir prŽsenter ˆ la demande, un certificat mŽdical dÕaptitude.

A) Embauche directe de grŽ ˆ grŽ, par accord entre les parties.

B ) Audition

Les auditions doivent sÕeffectuer dans le respect des dispositions prŽvues ˆ lÕarticle XIV-2 concernant lÕorganisation du travail.

Pendant la durŽe des auditions, les artistes bŽnŽficient de la couverture prŽvoyance (invaliditŽ dŽcs) de lÕaccord du 26 juin 2008 dont la gestion est confiŽe ˆ AUDIENS prŽvoyance (dans les conditions dÕouverture des droits prŽvus par cet accord.

Ë lÕissue de chaque audition, il sera remis ˆ lÕartiste un certificat de participation ˆ lÕaudition.

Une rŽponse quant ˆ lÕengagement devra tre donnŽe ˆ lÕartiste dans un dŽlai de 15 jours aprs sa dernire sŽance dÕaudition.

Les candidats devront avoir la possibilitŽ de se prŽparer dans des conditions professionnelles et rŽglementaires (espace, tempŽrature, plancher, vestiaires et sanitaires homme/femme, sŽcuritŽ des effets personnels). Le dŽroulement de lÕaudition elle-mme devra prendre en compte le caractre spŽcifique du travail envisagŽ, le nombre de candidats et la disponibilitŽ demandŽe ˆ chaque candidat.

La durŽe de chaque sŽance dÕaudition quÕelle que soit sa nature, , ne pourra excŽder 3 heures, (la classe/cours et/ou Žchauffement en sus). En lÕabsence de classe//cours, la durŽe de lՎchauffement sera comprise entre 30 et 60 minutes. Il ne pourra y avoir plus de deux sŽances par jour.

Selon le travail demandŽ, une classe/cours dÕune durŽe dÕ1h30 et/ou un Žchauffement compris entre 30 et 60 minutes doivent obligatoirement tre proposŽs et organisŽs dans un lieu adaptŽ, qui rŽpond aux normes des lieux de danse, tel que prŽvu dans la circulaire du 27/4/1992.

En aucun cas, il ne pourra tre rŽalisŽ dÕenregistrement sonore ou audiovisuel de lÕartiste pendant lÕaudition.

 

a) Audition avec publicitŽ (tout artiste peut se prŽsenter)

La publicitŽ (qui sera notamment adressŽe ˆ p™le emploi) prŽcisera les dates et heures, le ou les lieux, lÕorganisation, le planning de lÕaudition, les particularitŽs et les caractŽristiques de lÕemploi, la rŽmunŽration envisagŽe, la convention collective applicable, les conditions de travail et les coordonnŽes de lÕentreprise. Pour un emploi ˆ pourvoir ˆ durŽe indŽterminŽe, la publicitŽ prŽcisera Žgalement le nombre dÕemplois proposŽ et leur position dans lÕorganigramme si nŽcessaire.

La durŽe totale de lÕaudition pour un artiste ne pourra dŽpasser deux jours et demi.

Pendant cette durŽe, il sera demandŽ au candidat une prŽsence maximale de 3 sŽances. Au-delˆ, le candidat sera convoquŽ ˆ une audition spŽcifique telle que prŽvue au paragraphe b) ci-aprs.

Pour les artistes embauchŽs en CDI dans les entreprises o la permanence artistique prŽvaut, la durŽe totale de lÕaudition ne pourra excŽder une journŽe.

 

b) Audition sur convocation (les candidats sont convoquŽs individuellement  par lÕentreprise):

LÕentreprise demande aux candidats dÕeffectuer les dŽmarches nŽcessaires concernant la prise en charge de leur frais de transport. La convocation ˆ lÕaudition doit comporter la date, lÕheure et le lieu de celle-ci, ainsi que toute information nŽcessaire justifiant de la participation du candidat ˆ lÕaudition, y compris auprs de p™le emploi.

Lorsque lÕartiste est convoquŽ, lÕorganisateur de lÕaudition devra prendre en charge les frais Žventuels de transport sur la base dÕun tarif en seconde classe SNCF (si ces frais nÕont pas ŽtŽ pris en charge par ailleurs), dÕhŽbergement (en chambre individuelle) et de repas occasionnŽs lorsque le candidat nÕa pas la possibilitŽ de rejoindre son domicile pendant la pŽriode dÕaudition

SÕil sÕagit de pourvoir un emploi dŽterminŽ : lÕentreprise aura la facultŽ de convoquer lÕartiste ˆ un maximum de 4 sŽances dÕaudition (maximum 3 jours) sur une pŽriode de 15 jours. Tout dŽpassement du nombre de sŽances et/ou de la pŽriode de quinze jours devra faire lÕobjet dÕun contrat de travail spŽcifique

 

c ) DŽpassement du temps dÕaudition :

 Quelle que soit la nature de lÕaudition (avec publicitŽ ou sur convocation), le dŽpassement du temps prŽvu dans la publicitŽ ou la convocation donnera lieu ˆ lՎtablissement dÕun contrat spŽcifique et sera rŽmunŽrŽ par lÕemployeur.

 

XIV-1-3  Contrats

 

á                Signature des contrats

 

Le contrat dÕengagement est rŽdigŽ en deux exemplaires au minimum, et proposŽ ˆ lÕartiste, signŽ par lÕemployeur, et il est :

-        soit remis en mains propres contre dŽcharge.

-        soit expŽdiŽ par lÕemployeur.

 

Dans lÕun et lÕautre cas, lÕartiste doit retourner le contrat dans le dŽlai de 15 jours au maximum. Si dans un dŽlai de 15 jours, lÕemployeur nÕest pas en possession de lÕexemplaire lui revenant, signŽ de lÕartiste interprte, sa proposition se trouvera de plein droit annulŽe, et il pourra se considŽrer comme dŽliŽ de tout engagement. Afin dՎviter toutes contestation, les envois seront effectuŽs de part et dÕautre, en recommandŽ avec accusŽ rŽception. Les dates prises en considŽration pour la computation du dŽlai seront celles figurant sur le rŽcŽpissŽ de rŽception de lÕadministration postale.

Dans le cas ou lÕengagement sÕeffectue dans lÕurgence (par exemple en cas de remplacement) lÕartiste doit recevoir son contrat le premier jour de travail.

 

 

á                Contenu des contrats

 

Ils devront respecter les dispositions prŽvues au titre V de la prŽsente convention.

 

Dans tous les cas, le contrat dÕengagement, rŽdigŽ en langue franaise, devra comporter les mentions prŽvues par lÕarticle L. 1242-12 du Code du travail et notamment :

 

-                          lÕobjet particulier du contrat et (sÕil y a lieu) pour le CDD ou le CDD dit dÕusage et la justification du caractre temporaire de cet objet, en indiquant son terme, par une date ou lÕintervention dÕun fait dŽterminŽ. Il devra tre prŽcisŽ le titre du ou des spectacles, le (ou les) r™les pour lequel (lesquels) lÕartiste est engagŽ (au moins pour le premier spectacle dans le cas dÕun engagement portant sur une succession de spectacles), le nom du ou des chorŽgraphes et/ou du ou des metteurs en scne ;

-        dans le cas o le titre du spectacle et/ou le (ou les) r™le confiŽ ˆ lÕartiste ne peuvent tre indiquŽs, le contrat devra dŽcrire de manire prŽcise les conditions dans lesquelles se dŽrouleront la prŽparation et la mise en Ïuvre du spectacle ;

 

-        les conditions dans lesquelles le nom de lÕartiste appara”tra dans lÕensemble des publications et des documents dÕinformation et de publicitŽ conus sous la responsabilitŽ de lÕemployeur ;

 

-        le planning des rŽpŽtitions, et des reprŽsentations ;

 

-                          le salaire : montant et mode de la rŽmunŽration (ses diffŽrentes composantes, primes diverses dont feux Žventuels, et les Žventuels accessoires du salaire connus au moment de la signature du contrat) ;

-        les modalitŽs dÕattribution de lÕindemnitŽ journalire de dŽplacement et/ou de lÕindemnitŽ dÕinstallation dans la ville sige de lÕentreprise ou dans celle o elle a dŽcidŽ de mettre en Ïuvre la prŽparation du (des) spectacle(s) faisant lÕobjet du contrat ;

 

-                        les modalitŽs dÕattribution des vtements spŽcifiques (sous-vtements, demi-pointes, pointes, genouillresÉ)  en tenant compte des dispositions prŽvues dans les accords dÕentreprises lorsquÕils  existent.

 

Il pourra tre spŽcifiŽ dans le contrat de travail dans les entreprises o la permanence artistique prŽvaut,  les modalitŽs concernant:

-  les absences pour se prŽsenter ˆ des auditions, en tenant compte des nŽcessitŽs de service ;

- lÕorganisation dÕun entretien professionnel individuel par la direction avec chaque danseur en CDI qui aura lieu au minimum tous les deux ans conformŽment ˆ lÕarticle X-4-2. ;

- le repos hebdomadaire ordinaire, hors reprŽsentations ;

- le nombre de jours de congŽs payŽs.

 

Dans le contrat ou par avenant ˆ ce contrat, il pourra tre prŽcisŽ les conditions dans lesquelles lÕartiste chorŽgraphique pourra tre sollicitŽ pour mener ˆ bien des actions culturelles et un travail de transmission de la culture chorŽgraphique.

 

á       Recours au CDD dans le cas du remplacement temporaire dÕun salariŽ en CDI

 

Toute vacance dÕun emploi en CDI doit faire lÕobjet dÕun recrutement selon les modalitŽs dŽfinies ˆ lÕarticle XIV-1-1. Le recours au CDD, Ç de droit commun È dans le cas dÕun remplacement doit se faire dans les cas prŽvus par la loi (article L1242-2 1¡ du Code du travail)  et conformŽment aux dispositions de lÕarticle V-6.

 

XIV-1-4 PŽriode dÕessai

 

Toute clause dÕessai doit tre mentionnŽe au contrat.

 

Les artistes engagŽs pour une durŽe indŽterminŽe bŽnŽficient dÕune pŽriode dÕessai dont la durŽe est fixŽe dans le contrat, dans la limite maximum dÕun mois. La maladie džment constatŽe de lÕartiste interprte pendant cette pŽriode dÕessai suspend cette dernire. Les artistes engagŽs pour une durŽe dŽterminŽe bŽnŽficient dÕune pŽriode dÕessai dont la durŽe ne peut excŽder 5 rŽpŽtitions sur huit jours maximum. Si dans ce dŽlai aucune des parties ne fait savoir ˆ lÕautre sa dŽcision de rŽsiliation, le contrat devient dŽfinitif.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article XIV-2

Organisation du travail et travail effectif

 

LÕarticle XIV-2-1 est annulŽ et remplacŽ en totalitŽ par le texte suivant

 

XIV- 2.1  Temps de travail effectif

 

La durŽe du travail effectif est le temps pendant lequel le salariŽ est ˆ la disposition de lÕemployeur et doit se conformer ˆ ses directives sans pouvoir vaquer librement ˆ des occupations personnelles, en application de lÕarticle L3121-1 du Code du travail.

 

Toutefois, en dehors des cours/classes et/ou des Žchauffements des rŽpŽtitions et des reprŽsentations, le danseur effectue un travail personnel indispensable, non repŽrable, et par consŽquent difficile ˆ apprŽcier.

Ce travail est une rŽalitŽ indŽniable qui doit tre prise en compte dans lÕorganisation et la rŽmunŽration du travail de lÕartiste.

 

Typologie des diffŽrents types de travail effectif du danseur :

 

1. Temps de cours/classes et/ou Žchauffement.

2. Temps de rŽpŽtition, et dÕessayage de costumes, et dÕessais de maquillage.

3. Temps de reprŽsentation, dont dŽmonstrations et prŽsentations dÕextraits.

4. temps dÕactivitŽ connexe (comportant la prŽsentation de une ou plusieurs parties dansŽes, y compris la conduite dÕateliers).

Les temps 1, 2, 3 et 4 sont dŽfinis comme Ç temps dansŽ È.

5. Temps autour du spectacle (habillage, maquillage, douche, rhabillage, rangement de leur matŽriel de danse personnel ˆ lÕexception des ŽlŽments techniques).

6. Temps du transport selon les conditions prŽvues au titre VIII.

7. Temps dÕaction culturelle (ne comportant pas de partie dansŽe).

8. Temps de promotion ne comportant pas de partie dansŽe (photos, radios, tŽlŽvision, rencontre avec le public).

 

DurŽe quotidienne du travail du danseur : dispositions gŽnŽrales

 

En dehors des cas de grands dŽplacements, de tournŽes, de temps de festivals ou de la pŽriode des 6 jours ouvrŽs qui prŽcdent une gŽnŽrale (y compris dans le cadre dÕune reprise) lÕamplitude journalire pour les artistes chorŽgraphiques ne pourra excŽder 10 heures, en incluant  le temps de transport, comptabilisŽ conformŽment aux dispositions de l'article VIII-1-1.

 

Dans ce cas il ne peut y avoir quÕun arrt dÕune durŽe maximum de 2 heures entre 2 temps de travail.

 

Si pour des raisons indŽpendantes de la volontŽ de lÕemployeur, une interruption supŽrieure devait avoir lieu, un temps dÕau moins 30 minutes sera consacrŽ ˆ un temps de remise en condition physique lors de la reprise du travail.

 

 

Quelles que soient les dispositions qui suivent, dans le cadre dÕune journŽe de travail, le temps Ç dansŽ È ne pourra tre supŽrieur ˆ 7 heures, dont une heure consacrŽe ˆ un cours et/ou ˆ lՎchauffement (une heure trente de classe/cours et non dՎchauffement pour les CDI).

 

Ë lÕexception des artistes engagŽs dans des ensembles chorŽgraphiques permanents, la journŽe de travail des artistes chorŽgraphiques est organisŽe en services successifs de 3h, non fractionnables, y compris dans le cas des activitŽs connexes. Pendant la pŽriode de rŽpŽtitions, il ne peut tre exigŽ de lÕartiste plus de 2 services par jour

Le premier service de la journŽe de travail est prŽcŽdŽ dÕun temps consacrŽ ˆ un temps consacrŽ au cours, ˆ la classe ou ˆ lՎchauffement.

Pour les artistes chorŽgraphiques qui ne travaillent pas dans les ensembles chorŽgraphiques permanents, il pourra leur tre demandŽ dÕeffectuer un 3me service, ˆ lÕoccasion des tournŽes, des temps de festivals et dans les 6 jours ouvrŽs qui prŽcdent une gŽnŽrale, y compris dans le cadre dÕune reprise, dans la limite de la durŽe lŽgale hebdomadaire de travail. 

 

La durŽe du travail effectif du danseur, hors temps de transport tel que dŽfini ˆ lÕarticle VIII-1, ne pourra excŽder 8 heures, et 10 heures en incluant le temps de transport tel que dŽfini ˆ lÕarticle VIII-1.

De faon exceptionnelle, cette durŽe peut tre portŽe ˆ 10 h, hors temps de transport tel que dŽfini ˆ lÕarticle VIII-1, ˆ lÕoccasion des tournŽes, des temps de festivals et dans le cadre des 6 jours ouvrŽs qui prŽcdent une gŽnŽrale, y compris dans le cadre dÕune reprise.

 

Il ne pourra y avoir dÕactivitŽs connexes le jour dÕune gŽnŽrale et/ou dÕune premire de crŽation et/ou dÕune reprise.

 

En outre, dans les ensembles chorŽgraphiques permanents, lorsque le temps de travail excde 5 heures par jour, une pause sera effectuŽe dÕune durŽe de 60 minutes pour la prise de repas. Cette durŽe pouvant tre rŽduite ˆ 45 minutes avec lÕaccord des salariŽs.

 

Pour les artistes engagŽs dans un ensemble chorŽgraphique permanent la classe/cours quotidien, est dÕune durŽe minimum dÕune heure trente hors journŽe de reprŽsentation ou de tournŽe.

 

Durant la pŽriode de reprŽsentation ou de tournŽe, la classe/cours proposŽe, adaptŽe ˆ la technique et lՎnergie mobilisŽe pour le spectacle, est dÕune durŽe minimum dÕune heure. Il est renvoyŽ aux accords dÕentreprise le nombre de classe hebdomadaire obligatoire.

 

Si les conditions de lÕarticle VII-1 sont rŽunies, une indemnitŽ de panier sera due, ˆ moins que lÕemployeur nÕorganise les repas, qui devront tre variŽs et ŽquilibrŽs.

 

DurŽe quotidienne du travail du danseur : dispositions concernant les jours de rŽpŽtition

Quel que soit le dŽcoupage du temps de travail, il doit comporter des temps de pause.

La somme des temps de pause ˆ lÕintŽrieur dÕune journŽe doit tre au moins Žgale ˆ 5 minutes par  heure de temps dansŽ.

La durŽe de chaque pause doit tre au minimum de 5 minutes.

La rŽpartition des pauses dans la journŽe est dŽterminŽe par lÕemployeur.

 

Le temps dansŽ ne peut excŽder deux heures dÕaffilŽe.

 

DurŽe quotidienne du travail du danseur : dispositions concernant les jours de reprŽsentation

 

En cas de reprŽsentation unique dans la journŽe : le temps de prŽparation individuelle autour du spectacle est considŽrŽ comme temps de travail effectif sur la base forfaitaire de 90 minutes avant le spectacle et de 30 minutes aprs le spectacle.

 

En cas de reprŽsentations multiples dans la journŽe : le temps de prŽparation individuelle avant la premire reprŽsentation est considŽrŽ comme temps de travail effectif sur la base forfaitaire de 90 minutes. LÕintervalle entre deux reprŽsentations ne pourra tre infŽrieur ˆ 30 minutes.

 

 LÕintervalle entre deux reprŽsentations doit prŽserver un temps de rŽcupŽration minimum qui ne peut tre infŽrieur ˆ :

-        30 minutes pour les reprŽsentations de moins de 30 minutes

-        45 minutes pour les reprŽsentations dÕune durŽe comprise entre 30 et 60 minutes

-        60 minutes pour les reprŽsentations dÕune durŽe supŽrieure ˆ une heure. 

 

Sera Žgalement considŽrŽ comme temps de travail effectif une durŽe forfaitaire de 30 minutes aprs la dernire reprŽsentation.

La durŽe journalire maximum des reprŽsentations ne pourra excŽder 5 heures (sauf cas atypique dÕune reprŽsentation excŽdant cette durŽe).

 

En cas de reprŽsentations multiples au cours dÕune journŽe, le nombre de reprŽsentations sera limitŽ en fonction de la durŽe de chaque reprŽsentation.  CÕest ainsi que pourront avoir lieu au maximum:

á       Une reprŽsentation de durŽe supŽrieure ˆ 90 minutes

á       Deux reprŽsentations de durŽe comprise entre 60 et 90 minutes

á       Trois reprŽsentations de durŽe comprise entre 30 et 60 minutes

á       Quatre reprŽsentations de durŽe comprise entre 15 et 30 minutes

á       Cinq reprŽsentations de durŽe Žgale ou infŽrieure ˆ 15 minutes.

Sauf dispositions spŽcifiques nŽgociŽes dans le cadre dÕaccords dÕentreprises.

 

 

Article XIV- 3

PŽriode de rŽpŽtition

 

La dŽfinition et les dispositions concernant la ÒpŽriode de rŽpŽtitionÓ du prŽsent article ne sÕappliquent pas aux ensembles permanents  

 

La pŽriode minimale de rŽpŽtition dÕun spectacle (un spectacle peut tre constituŽ de plusieurs chorŽgraphies) sera proportionnelle ˆ la durŽe de la chorŽgraphie  ˆ raison de une semaine de rŽpŽtition pour une chorŽgraphie dÕune durŽe de 15 minutes ; de deux semaines de rŽpŽtition pour une chorŽgraphie dÕune durŽe de 30 minutes ; de   trois semaines de rŽpŽtition pour une chorŽgraphie dÕune durŽe de 45 minutes ; de   quatre semaines de rŽpŽtition pour une chorŽgraphie dÕune durŽe de 60 minutes ; de   cinq semaines de rŽpŽtition pour une chorŽgraphie dÕune durŽe supŽrieure ˆ 60 minutes.

Toutefois certains spectacles demandant aux artistes peu de travail prŽparatoire prŽalable  ne nŽcessitent pas forcŽment une durŽe dŽterminŽe de rŽpŽtition. Il sÕagit de :

á       certaines prŽsentations publiques de trs courte durŽe telles que : improvisation, composition instantanŽe, essai.

á       prŽsentation dÕune Žtape de travail

 

Pour des raisons de nature artistique ou organisationnelle, la pŽriode de rŽpŽtition peut tre fractionnŽe, au maximum 3 fois, en pŽriodes de une semaine minimum, ˆ lÕexception de la pŽriode prŽcŽdant la premire reprŽsentation qui doit tre au moins Žgale ˆ 10 jours ouvrŽs.

En cas de fractionnement le nombre de fractions ne pourra tre supŽrieur ˆ 3. Le fractionnement de la pŽriode de 4 semaines de rŽpŽtition minimum ne pourra porter sur  une pŽriode supŽrieure ˆ 3  mois augmentŽe en cas de vacances scolaires (soit 15 jours durant la saison scolaire, soit un mois durant les vacances dՎtŽ).

Chaque pŽriode donne lieu ˆ lՎtablissement dÕun contrat de travail, Žtant entendu que tous les contrats de travail sont signŽs simultanŽment.

Un temps de travail de recherche et dÕexpŽrimentation prŽalable peut tre organisŽ, avant la pŽriode de crŽation, sans tre pris en compte dans les durŽes dŽfinies ci-dessus. 

 

ActivitŽs connexes

 

On entend par activitŽs connexes les activitŽs de sensibilisation, dÕaccompagnement des amateurs, d'animation d'ateliers, dÕintervention en milieu scolaire, ce qui exclut une activitŽ dÕenseignement.

La pratique de ces activitŽs est soumise ˆ lÕacceptation de lÕartiste soit au moment de la signature de son contrat, soit ultŽrieurement par la signature dÕun avenant ˆ son contrat.

 

Dans tous les cas, les activitŽs dŽfinies comme Ç temps dansŽ È doivent tre prŽpondŽrantes sur les autres activitŽs pendant la durŽe de lÕengagement.

 

En dehors des ensembles chorŽgraphiques permanents, lorsquÕun artiste accomplit des activitŽs connexes, celles-ci ne peuvent dŽpasser :

-        10% de la totalitŽ du temps de travail prŽvu au contrat, si celui-ci est infŽrieur ˆ 4 mois ;

-        20% de la totalitŽ du temps de travail prŽvu au contrat, si celui-ci est supŽrieur ˆ 4 mois.

 

Lorsqu'un artiste chorŽgraphique est engagŽ pour un contrat ˆ durŽe indŽterminŽe, les activitŽs de plateau doivent demeurer prŽpondŽrantes.

 

 

XIV-3.1 Affichage du plan de travail

 

Pour les entreprises dans lesquelles prŽdominent les emplois en CDI

Le plan de travail hebdomadaire (ou programme des services de la semaine) sÕil ne fait pas lÕobjet dÕune diffusion par note adressŽe individuellement ˆ chaque artiste, devra tre affichŽ au plus tard le vendredi soir de la semaine prŽcŽdente sauf dans les 6 jours prŽcŽdent la gŽnŽrale.

Pour les CDI et les CDD de compagnie dÕemploi artiste chorŽgraphique:

La programmation de saison de lÕannŽe N+1, dŽfinitivement contractualisŽe ou non, sera communiquŽe au cours de lÕannŽe N aux artistes chorŽgraphiques dÕune manire indicative comme plan de travail ˆ venir.

Les horaires de travail hebdomadaires dŽfinitifs seront affichŽs 3 semaines ˆ lÕavance et le planning hebdomadaire dÕactivitŽs sera affichŽ au plus tard ˆ 17 heures le vendredi prŽcŽdant la semaine considŽrŽe.

Le billet de service affichŽ 24 heures ˆ lÕavance au tableau de service dŽfinit les modalitŽs du travail en cours

 

XIV- 3.2 Repos

 

LÕartiste devra obligatoirement bŽnŽficier dÕun repos hebdomadaire de 35 heures consŽcutives.

 

Hors pŽriode de reprŽsentations et de tournŽes, et en dehors des six jours qui prŽcdent la gŽnŽrale pouvant tre Žtendus ˆ dix jours sÕagissant dÕune crŽation, la planification annuelle des CDI dans les ensembles permanents devra obligatoirement permettre ˆ lÕartiste chorŽgraphique un repos hebdomadaire fixe de 48 heures consŽcutives.

 

XIV- 3.3 IndemnitŽs d'installation et de double rŽsidence

 

Lorsque l'engagement d'un artiste nŽcessite son installation temporaire dans un lieu fixe pour un contrat d'une durŽe de moins de 3 mois, il reoit pendant toute la pŽriode l'indemnitŽ de grand dŽplacement telle que dŽfinie dans le prŽambule.

Pour un contrat ˆ durŽe dŽterminŽe dÕune durŽe supŽrieure ˆ 3 mois et de moins de 9 mois, les dispositions suivantes sÕappliquent : l'indemnitŽ de grand dŽplacement sera versŽe pendant les trois premiers mois du contrat en cas de double rŽsidence, cÕest-ˆ-dire ˆ condition que le salariŽ justifie indiscutablement (quittance de loyer, d'ŽlectricitŽ, certificat d'imposition, etc.) qu'il a conservŽ la pleine et entire disposition de son domicile permanent, l'indemnitŽ de dŽplacement lui sera due pendant les trois premiers mois du contrat. Du 4me au 9me mois, elle sera limitŽe au dŽcoucher (chambre et petit dŽjeuner). Si le salariŽ ne peut justifier d'une double rŽsidence, il recevra seulement et pendant les 30 premiers jours, une indemnitŽ d'installation, Žgale ˆ la moitiŽ de l'indemnitŽ journalire de dŽplacement.

 

Pour un contrat ˆ durŽe dŽterminŽe de plus de 9 mois, quelle que soit la situation personnelle du salariŽ, il sera considŽrŽ comme Žlisant domicile au lieu o s'exerce son activitŽ professionnelle et recevra seulement pendant les 30 premiers jours l'indemnitŽ d'installation.

 

Dans ces diffŽrents cas de figure, le lieu dÕinstallation temporaire est pris en considŽration lorsquÕun dŽplacement a lieu durant cette pŽriode pour dŽterminer le droit ˆ indemnitŽ de dŽplacement, sachant que :

¥ les indemnitŽs dÕinstallation et de dŽcoucher constituant un fractionnement de l'indemnitŽ

de dŽplacement, elles ne peuvent se cumuler avec elle, seul le complŽment est dž ;

¥ en cas de double rŽsidence, un dŽplacement au lieu du domicile permanent nÕouvre pas

droit aux indemnitŽs de dŽplacement.

 

 

 

Un article nouveau : article XIV-4 est crŽŽ

 

 

 

Article XIV-4

Vtements spŽcifiques aux artistes chorŽgraphiques

 

Lorsque le port de vtements et sous- vtements professionnels est contraint par lÕexercice physique demandŽ et lÕhygine souhaitŽe, le cožt en est pris en charge par la direction. Cette dernire assure le renouvellement et lÕentretien, ou prend en charge le cožt correspondant.

 

Pendant les rŽpŽtitions et les reprŽsentations, si des chaussons (pointes, demi-pointes, etcÉ) sont utilisŽs, la direction, soit fournira les chaussons, soit versera ˆ chaque danseur une indemnitŽ de chausson, dont le montant sera fixŽ lors de la NAO de branche.

 

 

Chaque artiste doit avoir ˆ sa disposition un placard individuel sŽcurisŽ dans une loge.

 

 

 

Titre XVI

 

Des erreurs de rŽfŽrencement dÕarticles ont ŽtŽ repŽrŽes, et sont corrigŽes de la manire suivante :

 

A lÕarticle XVI-2-2 :

La phrase : Les dispositions relatives au dŽpassement de la durŽe des services de rŽpŽtitions et reprŽsentation sont indiquŽes ˆ lÕarticle  XIII 5-3 est remplacŽe par : Les dispositions relatives au dŽpassement de la durŽe des services de rŽpŽtitions et reprŽsentation sont indiquŽes ˆ lÕarticle  XVI-4

 

La phrase : Les artistes ne peuvent tre convoquŽs ˆ des rŽpŽtitions, enregistrements ou reprŽsentations tels que dŽfinis ci-aprs pour une durŽe cumulŽe qui dŽpasse 6 heures pour les temps 1, 2, 3 et 4 dŽfinis au paragraphe XIII-2-1 ci- avant est remplacŽe par Les artistes ne peuvent tre convoquŽs ˆ des rŽpŽtitions, enregistrements ou reprŽsentations tels que dŽfinis ci-aprs pour une durŽe cumulŽe qui dŽpasse 6 heures pour les temps 1, 2, 3 et 4 dŽfinis au paragraphe XVI-2-1 ci- avant

 

Le texte introductif de lÕArticle XVI-3 est remplacŽ par

Ces dispositions prŽcisent les dispositions du Titre VIII.

Sont seuls concernŽs par ce titre les artistes lyriques en CDI et CDD salariŽs par les chÏurs lyriques permanents ˆ l'exception de l'article XVI-3.3 qui concerne tous les artistes lyriques des chÏurs.

 

A lÕarticle XVI-5 :

La phrase : Le minimum du feu est fixŽ sur la base d'un minimum (cf. titre XIII du prŽsent accord). est remplacŽe par : La rŽmunŽration du feu est fixŽ sur la base d'un minimum

 

 

Extension et entrŽe en vigueur du prŽsent accord :

 

Il est convenu que les signataires demandent lÕextension du prŽsent accord, conformŽment ˆ lÕarticle L2261-1 du Code du travail.

 

Les signataires conviennent expressŽment que le prŽsent accord ne sera applicable quՈ compter du 1er jour du mois suivant la publication de lÕarrtŽ dÕextension au JO et que les dispositions ayant fait lÕobjet dÕune exclusion ne seront pas applicables.

 


 

ANNEXE SALAIRES

 

SALAIRES DES ARTISTES DRAMATIQUES ET CHOREGRAPHIQUES RŽf : Articles X.3.1 et X.3.2

 

ARTISTES DRAMATIQUES

pŽriode de crŽation mensualisŽe

ARTISTES CHOREGRAPHIQUES

 pŽriode de rŽpŽtition mensualisŽe

 

annŽe >

2012

CDI et CDD > 4 mois

minimum brut mensuel

1852,52

(stagiaires 1re annŽe - 30% / 2me annŽe - 15%)

 

CDD <  4 mois

minimum brut mensuel

1955,44

(stagiaires 1re annŽe - 30% / 2me annŽe - 15%)

 

CDD <  4 mois

minimum brut mensuel en cas fractionnement *

2161,27

(stagiaires 1re annŽe - 30% / 2me annŽe - 15%)

 

ARTISTES DRAMATIQUES

 

    rŽpŽtitions 

ARTISTES CHOREGRAPHIQUES

rŽpŽtitions et activitŽs connexes  

 

annŽe >

2012

CDD < 1 mois

service rŽpŽtition

51,59

(stagiaires 1re annŽe - 30% / 2me annŽe - 15%)

 

 

ARTISTES DRAMATIQUES

 

 reprŽsentations

ARTISTES CHOREGRAPHIQUES

reprŽsentations 

 

annŽe >

2012

CDD  < 1 mois

cachet forfaitaire jour

 

(stagiaires 1re annŽe - 30% / 2me annŽe - 15%)

>  si 1 ou 2 cachets dans le mois

134,82

 

> si PLUS de 2 cachets dans le mois

117,32

 

 

SALAIRE DES ARTISTES LYRIQUES  Ref : Articles X.3.4 :

La partie du tableau intitulŽ Ç ARTISTE DE CHÎUR È concernant la rŽmunŽration mensualisŽe des CDI est modifiŽe comme suit :

 

 

au 01/01/2013

au 01/01/2014

Artiste de Choeur

 

 

rŽmunŽration mensualisŽe

 

 

CDI

 

 

rŽmunŽration variable en fonction de l'anciennetŽ

 

 

De la 1re ˆ la 3me annŽe

1798,5

1852,52

De la 4me ˆ la 6me annŽe

1843,4

1898,83

De la 7me ˆ la 9me annŽe

1907,98

1965,29

De la 10me ˆ la 12me annŽe

1974,76

2034,08

De la 13me ˆ la 15me annŽe

2043,88

2105,27

De la 16me ˆ la 18me annŽe

2105,2

2168,43

ˆ partir de la 19me annŽe

3% tous les 3 ans

3% tous les 3 ans

 

 

* Pour les conditions du fractionnement, se reporter aux titres XIII et XIV

 

Fait ˆ Paris le 24 juillet 2012, en 28 exemplaires.

 

 

CPDO - Chambre Professionnelle des Directions dÕOpŽra

 

PROFEDIM - Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals, Ensembles, Diffuseurs IndŽpendants de Musique

 

SCC - Syndicat du Cirque de CrŽation

 

SMA - Syndicat des Musiques Actuelles

 

SYNDEAC - Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles

 

SNSP - Syndicat National des Scnes Publiques

 

 

SYNOLYR - Syndicat National des Orchestres et ThŽ‰tres lyriques

  

 

FŽdŽration Communication – CFTC

 

Syndicat National CFTC

 

 

SNLA-FO - Syndicat National Libre des Artistes

 

SNM-FO - Syndicat National des Musiciens

 

SNSV-FO - Syndicat National du Spectacle Vivant

 

 

 

SNAPS-CFE-CGC - Syndicat National des Artistes et des Professions du Spectacle

 

F3C CFDT  - FŽdŽration Communication Conseil Culture

 

SNAPAC-  CFDT

 

FNSAC –CGT - FŽdŽration du Spectacle CGT

 

SFA – CGT - Syndicat Franais des Artistes

 

SYNPTAC – CGT -Syndicat National des Professionnels du ThŽ‰tre et des ActivitŽs Culturelles

 

SNAM-CGT - Syndicat National des Artistes Musiciens

 



[1] modifiŽ par accord du 22 fŽvrier 2010 relatif au dialogue social et par accord du 25 mai 2010 tirant les consŽquences de la non-extension de certaines dispositions (ces deux accords ont ŽtŽ Žtendus par arrtŽ du 23 mars 2011).