Accord collectif national interprofessionnel

relatif à l’aménagement du travail à temps partiel

pour les salariés des entreprises du spectacle vivant et enregistré

Préambule

Les organisations patronales et salariales représentatives au sein des branches du spectacle vivant et enregistré se sont réunies pour aborder les modalités d’aménagement des articles L. 3123-14-1 à L. 3123-14-4 du Code du travail pour les salariés engagés dans les différentes branches du spectacle.

Article 1^er 

Le présent accord concerne :

ü l’ensemble des salariés cadres et non cadres, artistiques et techniques, employés à contrat à durée déterminée, dont la fonction est reprise, soit dans la liste des emplois pour lesquels le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage est prévu (sans préjudice de l’évolution de la jurisprudence) par les conventions collectives et les accords collectifs, soit dans la liste des emplois des Annexes 8 et 10 au Régime d’assurance chômage.

Ils seront ci-après dénommés les « salariés intermittents du spectacle ».

ü l’ensemble des employeurs occupant un ou plusieurs salariés « intermittents du spectacle » dans les branches du spectacle vivant et du spectacle enregistré, à savoir les Entreprises artistiques et culturelles, le Spectacle vivant privé, les Entreprises techniques au service de la création et de l’évènement, la Production audiovisuelle, la Production de films d’animations, la Production cinématographique, l’Edition phonographique, la Radiodiffusion, la Télédiffusion.

Article 2

Dans la mesure où les salariés intermittents du spectacle de ces différentes branches sont placés dans des situations d’emploi discontinu particulières liées, notamment, aux contraintes propres au spectacle, à la durée limitée de leur mission, au cumul d’activités dans une même période, à la multiplicité de leurs employeurs au cours d’une même année et à l’alternance de périodes d’activité et d’inactivité, les parties conviennent que les dispositions contenues dans les articles L. 3123-14-1 à L. 3123-14-4 du Code du travail ne correspondent pas à des situations de travail concrètes pour ces salariés.

En conséquence, les parties considèrent que les dispositions desdits articles ne sauraient s’appliquer aux contrats de travail des salariés intermittents du spectacle.

Article 3

Pour les salariés autres que les « salariés intermittents du spectacle », tels que définis à l’article 1^er ci-dessus, les parties conviennent que des négociations pourront s’ouvrir branche par branche pour aménager les articles L. 3123-14-1 à L. 3123-14-4 du Code du travail si des situations de travail (rythmes d’exploitation, emplois particuliers…) le nécessitent.

Article 4

Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère du Travail dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Les parties signataires demandent l’extension de cet accord.

Fait à Paris, le 10 juin 2014

Pour les organisations professionnelles d’employeurs :

Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et

du cinéma (FESAC)

Syndicat des télévisions privées (STP)

Syndicat national des arts vivants (SYNAVI)

Syndicat du cirque de création (SCC)

Pour les organisations syndicales de salariés :

Fédération Nationale ……… FO

Fédération Nationale ……… CGT

Fédération Nationale ……… CFTC

Confédération Française de l'Encadrement ……CFE CGC