Avenant n°4

portant révision de l’accord collectif national interbranches
instituant des garanties collectives de prévoyance
au profit des intermittents du spectacle

Entre les parties contractantes soussignées :

Les organisations patronales :

- La Fédération des syndicats patronaux des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma (FESAC)

- Le Syndicat des Télévisions Privées (STP)

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives de salariés :

- La Fédération Nationale CFDT,

- La Fédération Nationale FO,

- La Fédération Nationale CGT,

- La Fédération Nationale CFTC,

- La Fédération Nationale CGC.

d’autre part.

Préambule

Les partenaires sociaux constatent que le régime de frais de soins de santé instauré dans le cadre de l’accord national interbranches, subit les modifications législatives intervenues en matière de taxation des contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables ».

En effet, la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a soumis ces contrats, auparavant exonérés, à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) au taux de 3,5 %.

La loi n°2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 a augmenté le taux de la taxe applicable à ces contrats de 3,5% à 7 % pour les primes échues à compter du 1^er octobre 2011.

Les parties signataires de l’accord national interbranche ont pris en compte cette nouvelle augmentation et ont décidé de majorer de 3.5% à compter du 1er janvier 2012 le montant des cotisations prévues à l’article III.2.2 dudit accord telles que fixées par l’avenant N°3 du 16 juin 2011.

En conséquence, les parties signataires se sont réunies afin de conclure un avenant révisant les dispositions du chapitre III relatif aux garanties « remboursement des frais de santé », conformément à l’article IV.2.1 de l’accord collectif national interbranches.

Article 1^er

Objet

Le présent avenant a principalement pour objet d’augmenter, à effet du 1^er janvier 2012, les cotisations des salariés intermittents du spectacle.

Article 1.1.

Modification de l’article III.2.2

«  III.2.2.

Cotisations des intermittents du spectacle 

Les cotisations mensuelles exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale s’élèvent, à compter du 1^er janvier 2012, à :

		Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3
Tarif isolé	hors taxes	0,997 %	1,970 %	3,505 %
	toutes taxes comprises	1,129 %	2,231 %	3,970 %
Tarif famille	hors taxes	1,738 %	3,422 %	5,718 %
	toutes taxes comprises	1,968 %	3,876 %	6,477 %

A titre d’information, il est indiqué que ces augmentations portent les cotisations pour 2012 à un montant mensuel en euros, toutes taxes comprises, de :

		Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3
Tarif isolé	avec participation du fonds	10,95 €	44,34 €	97,05 €
	sans participation du fonds	34,23 €	67,62 €	120,33 €
Tarif famille	avec participation du fonds	36,38 €	94,19 €	173,03 €
	sans participation du fonds	59,66 €	117,47 €	196,31 €

Le compte de résultats du régime « frais de santé » » de l’année passée (N-1) sera présenté au Comité paritaire de suivi en juin de l’année N, avec le détail par niveau.

En cas de déséquilibre du régime, le comité paritaire de suivi et l’assureur devront négocier une évolution des garanties (cotisations et/ou prestations) sur la base de ces comptes de résultats.

Si le 15 septembre de l’année N aucun accord n’est trouvé, la revalorisation des cotisations sera opérée automatiquement en fonction du rapport de charges Prestations/Cotisations nette de frais et de taxes de chaque niveau de garanties (écrit P/C) et il y aura application de la clause de régulation suivante :

- Si le P/C est inférieur à 100%, il n’y aura pas de majoration appliquée aux taux de cotisation.

- Si le P/C est supérieur à 100%, une revalorisation du taux de cotisation égale à la dérive sera appliquée en N+1 (Exemple, si le P/C est de 105% et le taux de cotisation initial de 0,90%, une revalorisation de 5% sera appliquée en N+1 et le taux de cotisation deviendra 0,945%). »

Les autres dispositions de l’accord collectif interbranches instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des intermittents du spectacle, en date du 20 décembre 2006, modifié le 16 juin 2008, le 18 décembre 2009 et le 16 juin 2011, demeurent inchangées.

Article 2

Date d’effet – durée – dépôt – extension

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 1er janvier 2012 et sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, cet accord sera présenté à l’extension ministérielle afin d’être rendu opposable à l’ensemble des entreprises et salariés entrant dans le champ d’application de l’accord interbranches.

Fait à Paris, le 22 décembre 2011

Faits en 8 exemplaires.

Pour les organisations patronales :

– La FESAC représentée par …

Pour les organisations salariales :

– La Fédération Nationale CFDT - F3 C représentée par …

– La Fédération Nationale FO représentée par …

– La Fédération Nationale CGT représentée par …