AVENANT A L’ACCORD INTERBRANCHE RELATIF AUX MODALITES D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

POUR LES INTERMITTENTS DU SPECTACLE DU 6 JUILLET 2007

Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives dans les différentes branches du spectacle, désireuses de faire bénéficier les artistes et techniciens « intermittents du spectacle » de la portabilité du DIF tel que modifié par la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 sont convenues de modifier l’article 1.3 de l’accord du 6 juillet 2007 par avenant.

Les autres dispositions de l’accord interbranche relatif aux modalités d’accès a la formation professionnelle tout au long de la vie pour les intermittents du spectacle du 6 juillet 2007 demeurent en vigueur.

Elles conviennent des dispositions ci-après :

Article 1 

L’article 1.3 de l’accord du 6 juillet 2007 est annulé et remplacé par le texte suivant :

1.3 – le droit individuel à la formation

L’article L 6323-18 du code du travail organise la portabilité du DIF notamment au terme d’un contrat de travail à durée déterminée. Dans ce cadre et pour prendre en compte la multiplicité des employeurs des intermittents du spectacle, les partenaires sociaux définissent les conditions d’accès à cette portabilité, la détermination du nombre d’heures de DIF portées, les formations accessibles et les modalités de prise en charge.

1.3.1 – les conditions d’accès

Le temps de travail réalisé par les intermittents du spectacle forme un tout indivisible pour la détermination du nombre d’heures acquis par les intermittents au titre du droit individuel à la formation.

Cette durée est déterminée pour chaque période annuelle fixe qui va du 1^er avril d’une année au 31 mars de l’année suivante.

Le droit est constitué dès lors que le salarié a effectué au minimum, au cours de la période de référence :

- pour le technicien du spectacle enregistré : 65 jours de travail,

- pour le technicien du spectacle vivant ainsi que le metteur en scène ou le réalisateur : 44 jours de travail ; pour ces derniers, un cachet est retenu pour un jour de travail,

- pour l’artiste : 24 jours de travail ; un cachet est retenu pour un jour de travail.

Pour ces durées, le droit acquis est de 8 heures de formation. Pour les durées supérieures, le nombre d’heures acquis est calculé prorata temporis, et arrondi au nombre entier d’heures le plus proche. Le nombre d’heures acquises par an est plafonné à 21 heures.

1.3.2 – portabilité du DIF

Le droit acquis, calculé chaque année, est capitalisé dès lors qu’il n’est pas utilisé.

Le droit ainsi cumulé est plafonné à 126 heures. Il peut être acquis sur un nombre d’années non plafonné. Au-delà de cette limite de 126 heures, et tant que le salarié n’a pas utilisé le droit à formation en tout ou partie, le temps de travail du salarié ne génère plus de droit à formation.

Le nombre de jours de travail retenu dans les conditions d’accès au DIF est déterminé par l’Afdas à partir des informations transmises directement à l’Afdas par la Caisse des Congés spectacles.

1.3.3 – les actions de formation

Toutes les actions de formation, au sens des articles L 6313-1 et L 6314-1 du code du travail, sont accessibles dans le cadre du DIF dès lors que leur durée n’excède pas le plafond de 126 heures du présent accord.

1.3.3.1 – actions de formation prioritaires

Par ailleurs, sont déjà définies comme prioritaires :

- les formations transversales telles que les langues (y compris la langue dite des « signes », les formations à la sécurité (dont permis de conduire spéciaux), aux logiciels de bureautique d’Internet, et tout progiciel de comptabilité ou de paie spécifique au domaine du spectacle,

- les bilans de compétences,

- les actions de formation préconisées par le jury lors d’une validation des acquis de l’expérience.

Le Conseil paritaire des intermittents du spectacle peut réviser la liste des actions de formations prioritaires, sur la base des recommandations des CPNEF de l’audiovisuel, du spectacle vivant et de l’édition phonographique, et compte tenu des budgets dont il dispose.

1.3.3.2 – actions de formation non prioritaires

Toutes les actions non définies ci-dessus, qui doivent néanmoins garder un caractère professionnel conformément aux articles L 6313-1 et L 6314-1 du code du travail peuvent être demandées dans le cadre du DIF à l’exception des stages du plan de formation bénéficiant d’un accès simplifié dit « conventionnés collectifs ».

1.3.4 – modalités de prise en charge

Compte tenu de l’accord signé entre l’AFDAS et Pôle emploi, les intermittents du spectacle sont dispensés de la transmission de l’avis du référent de Pôle emploi.

L’AFDAS prend en charge le coût pédagogique et tout ou partie des éventuels défraiements.

Cette prise en charge est réalisée en utilisant prioritairement le montant relatif à la portabilité du DIF à savoir le nombre d’heures de DIF acquises multiplié par le montant forfaitaire visé à l’article L 6332-14 du code du travail (actuellement 9,15 euros hors taxe).

Si le montant de ce calcul est insuffisant pour couvrir le coût du stage, le solde est pris en charge sur :

- le budget professionnalisation pour les actions prioritaires,

- le budget plan de formation pour les actions non prioritaires,

En revanche, si le coût du stage est inférieur au montant disponible au titre du DIF porté, les heures de DIF non utilisées sont conservées dans le compteur de l’intermittent ; elles viendront s’ajouter à ses nouveaux droits acquis dès l’année suivante.

Au niveau de la rémunération, les stagiaires peuvent bénéficier des dispositions prévues dans l’accord signé entre l’AFDAS et Pôle Emploi.

Article 2

Cet avenant prend effet au jour de son dépôt.

Cet avenant s’intègre dans l’accord interbranche relatif aux modalités d’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie pour les intermittents du spectacle du 6 juillet 2007, étendu par arrêté ministériel du 21 février 2008.

Le présent avenant fera l’objet d’une demande d’extension.

Fait à Paris, le 29 mars 2013

Pour les organisations patronales :

Pour la FESAC

Pour les organisations syndicales représentatives de salariés :

FASAP-FO F3C-CFDT FNSAC-CGT

CFE-CGC