AVENANT N° 7 DU 24 AVRIL 2013

A L’ACCORD SUR LE REGIME DE PREVOYANCE DU 27 MARS 1997

Préambule

Conformément aux dispositions de l’avenant n° 4 du 15 juillet 2009 à l’accord du 27 mars 1997, l’assurance du régime conventionnel de prévoyance de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques est actuellement confiée à Malakoff Médéric Prévoyance (institution adhérente à l’OCIRP qui assure la rente éducation).

La période quinquennale prévue par l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale arrivant à échéance, les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés ont procédé à un examen des conditions d’assurance et de gestion dudit régime, de mutualisation des risques, des perspectives d’évolution du régime. Afin de les aider dans cette démarche les partenaires sociaux ont fait appel au cours de l’exercice 2012 à un actuaire conseil afin que ce dernier apporte son expertise.

Outre les données strictement assurancielles, les éléments d’ordre qualitatifs ont également été pris en compte dans cette approche.

Article 1 – DESIGNATION DES ORGANISMES ASSUREURS

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, après examen du régime de prévoyance à l’issue de la période quinquennale écoulée et de ses perspectives d’évolution, les partenaires sociaux conviennent de reconduire la désignation actuelle, pour une période de cinq années maximum. Le premier alinéa de l’article 1 de l’annexe à l’accord de prévoyance du 27 mars 1997 est en conséquence maintenu dans sa rédaction antérieure :

« Les partenaires sociaux soussignés, membres de la commission paritaire de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, conviennent de confier la gestion du régime de prévoyance de la branche à Malakoff Médéric Prévoyance (institution de prévoyance du groupe Malakoff Médéric), aux conditions suivantes : »

Article 2 – DEPOT, EXTENSION ET DATE D’EFFET

Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera déposé en application de l’article L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1^er jour du mois civil suivant la parution de l’arrêté d’extension.

Fait à Paris, le 24 avril 2013

SIGNATAIRES

FEDERATION SYNTEC FEDERATION CICF

FEDERATION CFE/ CGC/FIECI FEDERATION CFDT /F3C

FEDERATION CFTC / CSFV FEDERATION FEC / FO

FEDERATION CGT des Sociétés d’Etudes